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UNE GRANDE VICTOIRE DE PLUS CONTRE LA SECTE CRIMINELLE

COUR SUPERIEURE DE L'ETAT DE CALIFORNIE


Pour le Comte de Los Angeles

Et: VICTOIRE CONFIRMEE
Résumé: Lawrence Wollersheim (voir FACTNET) est vraisemblablement le plus acharné des opposants à la scientologie.

Il vient de gagner un procès de plus, le cinquième; en effet, dès 1981, il portait plainte contre la secte et gagnait 30 millions de dollars, ramenés à 2,5 millions en appel. La dette de la secte est d'environ 35 millions de F. envers lui à l'heure qu'il est.

Miscavige, le président de l'affaire pseudo-religieuse scientologique, décidait alors que Wollersheim n'aurait pas un traître sou du jugement, et faisait disparaître (sur le papier) l'entité légale "Eglise de Scientologie de Californie" (CSC), qu'il faisait réapparaître  sous le nom de "CSI (Eglise de Scientologie, Internationale), doublée d'un "RTC" (Centre de Technologie Religieuse).

Onze ans plus tard, la cour vient de constater le trucage opéré, et condamne donc les "entités scientologues" de remplacement à payer ce qu'elles doivent donc à Wollersheim.

Le juge de la Cour Supérieure de Californie a d'autre part ordonné le paiement immédiat de 6 millions de dollars à M. Wollersheim, ou le dépôt (en attente d'un appel éventuel qu'il est fort peu probable que la Cour accepte) d'un "BOND" (engagement de paiement) de 9 millions de dollars.

Eh bien, la scientologie s'est éxécutée et a expédié ce Bond de 9 millions à M. Wollersheim; toutefois, n'hésitez pas à l'aider pécuniairement encore, car il lui manque encore quelques milliers de dollars pour faire face à l'appel de Janvier 1998. (voir 

Voici le jugement.


La COUR SUPERIEURE DE L'ETAT DE CALIFORNIE
POUR LE COMTE DE LOS ANGELES
Lawrence Dominick Wollersheim
contre
Eglise de Scientologie et associés;
CAS n° C332027

ORDRE

La motion du plaignant Lawrence Wollersheim destinée à amender le jugement du 22 Juillet 1986 contre la Church of Scientology of California (CSC), afin d'y inclure les parties réellement defendantes et débitrices du jugement, la Church of Scientology International, et le Religious Technolgy Center (RTC), est accordée.

Les parties en présence ne discutent pas la validité des principes généraux de loi gouvernant la Cour qui décide de cette motion. La Cour à qui le jugement a été attribué dispose à la fois du pouvoir inhérent et du devoir de faire passer ce jugement à application. (Code de procédure civile C.187).
Cela peut comprendre le fait d'amender le jugement pour y ajouter un autre débiteur. (Jack Farenbaugh & Son contre Belmont Construction, 1987)

Le Tribunal doit déterminer s'il existe des preuves substantielles de ce qui suit:

1. CSI et RTC sont les alter egos de CSC; et
2. CSI et RTC contrôlaient le litige (Triplett contre Farmers Inc.Exchange, 1994, 24 Cal.app.4e 1415, 1420, 1421; NEC ELECTRONICS Inc, Contre Hurt, 208 Cal. App. 3d 772,778)

La Cour doit également décider si le plaignant serait empèché par application de la doctrine de négligences, de rechercher en 1997 l'amendement d'un jugement de 1986.
Le Tribunal a tout pouvoir d'entendre les preuves qui n'avaient pas été présentées lors du jugement incriminé, sur demande recevable des parties, afin d'obtenir que le jugement rende la réalité des faits. (Jack Farenbough & Son contre Belmont Construction Inc, Supra 104 Cal.app. 3d à p.1029)

Toutes les parties ont soumis des évidences sous forme de déclarations et pièces jointes et la Cour a revu et pris en compte uniquement les évidences admissibles; toutes les objections face aux évidences sont donc nulles. La requète du plaignant en faveur de préavis judiciaire (judicial notice, ndt) est accordée.

Les parties sont daccord sur le fait que la Scientologie a réaorganisé sa structure corporative de 1981 à 1985 durant la phase pré-procéduriale du procès en question. La CSI est devenue la nouvelle "Eglise mère", remplaçant la CSC. Le RTC  a été formé en 1982 avec l'approbation de L.Ron Hubbard, fondateur de la scientologie, et il est le protecteur et propriétaire des services, produits  et marques scientologiques. La CSC est devenue corporation inactive en matière de rentrées de fonds, de biens possédés, d'employés et d'affaires. Le plaignant dit que cette réorganisation a eu lieu en partie pour l'empècher de collecter les sommes allouées lors du jugement  contre CSC, jugement qu'il gagnait un an plus tard.

En fonction des évidences ci-dessous, la Cour est d'accord  et elle conclut que les chefs de la scientologie ont agi de mauvaise foi résultant en une injustice pour le plaignant aucas où la séparation corporative de CSI, RTC serait maintenue vis à vis de CSC, et ces entités  doivent être ajoutées comme débiteurs de ce jugement.

ALTER EGO
"Lorsqu'il existe une telle unité d'intérêt et de propriété que la séparation de corporation a cessé et que les faits sont tels  qu'une adhésion à cette séparation fictive de la corporation sanctionnerait, dans certaines circonstances particulières, une fraude, ou établirait une injustice, cette séparation d'entités corporatives serait négligée. (Ugekawa Brothers contre Agriculture Labor Relations Bd, 1989, 21 CAl. App. 3d, 1314, 1323)

"Pour prévaloir lors d'une plainte en "alter ego", le créditeur doit démontrer (1) qu'il existe une telle unité dintérêt que la séparation d'entités n'existe plus en fait, et que (2) des résultats inéquitables s'ensuivraient si cette séparation entitaire continuait à être considérée". Les faits varient certainement pour chaque cas. (Tomaselli contre Transamerica Ins. Co, 1994, Cal App. 4e, 1269, 1285) La recherche d'une fraude réelle n'est pas requise: seule la mauvaise foi qui résulterait en une injustice si elle était commise l'est  (Associated Vendors Inc, contre Oakland Heat Co, 1962, 210 Cal.App. 2d, 825, 838).

UNITE D'INTERET
Parmi les faits qui seront considérés en décidant en la matière "d'unité d'intérêt" on trouvera:
1/ les raisons financières (par exemple, savoir si la corporation nouvelle est capitalisée convenablement)
2/ les questions de formalités corporatives (par exemple, des actions ont-elles été émises, les minutes sont-elles enregistrées, les officiers et directeurs élus, les enregistrements bien séparés).
3/ les questions de propriété (par ex. les biens des affaires ont-ils entremélés, la compagnie parente utilise-t'elle simplement la compagnie coquille comme méthode destinée à obtenir des biens et services pour la compagnie parente, etc. (Assiocated Vendors Inc. contre Oakland Meat CO; supra 210, Cal.App.2d à pp. 838,840) (Tomaselli contre Transamerica Ins. Co, supra 25 Cal.app. 4th à 1285 fn 13)

En appliquant ces règles au cas actuel, nous constatons qu'il existe assez de preuves du fait que RTC/CSI ont une unité d'intérêt avec le défendant (CSC).:

1/ Financièrement:
a/ répondre des dettes de l'autre (Associated Vendors. Inc. supra, à P. 838)

CSI a admis comme sienne la dette de CSC dans le jugement de 30 millions (ensuite réduit) que le plaignant a gagné face à CSC.
CSI a en effet payé les avocats en ce cas. (voir pièce jointe A, page 60)
CSI est responsable de la dette lors d'un autre jugement entre les mêmes parties, Wollersheim contre CSC (1996) 42 Cal. App. 4th, 628)
L'avocat Chodos de CSC a accepté le fait que son autre client, CSI, était responsable des dettes de CSC et avait usé de ce principe pour tenter d'annuler une autre affaire d'alter ego (pièce 2, page 8-11)
RTC et CSI ont pris dans ce cas la dette pour leur, et pour constitutive d'un dommage dans un autre cas.

Toutes les références à des pièces font état de pièces déposées lors de la motion déposée le 9.5.97 pour supporter cette motion.

(procès entre les parties  RTC et CSI contre Wollersheim, 9e circuit 1992) 971f2d -364 (pièce U page 4). De plus, CSI et RTC ont déposé demande d'appel, non seulement de leur propre fait, mais aussi de la part de CSC, alors même que CSC n'était pas partie dudit appel. (Pièce Z)

CSI a transigé lors d'un procès entre CSC et un autre ex-scientologue, Gerald Armstrong, fin 1986, alors que CSI n'était pas partie du procès.

b. Echec à capitaliser convenablement une nouvelle entité corporative ou à maintenir une ancienne:

Les pourcentages antérieurement payables mensuellement à la CSC par les églises locales de scientologie ont ensuite dû être règlès à la CSI (pièce B, page 151-414)

2/ AFFAIRE CONCERNANT LES PROPRIETES
a/ Diversion des biens d'une entité vers une autre au détriment des créditeurs, ou manipulation des biens et risques encourus dans le but de concentrer les biens dans l'une des entités et les risques dans l'autre:

La valeur nette de CSC était en 1981 d'environ 340 millions de dollars (un an après que le plaignant ait entrepris cette action) (pièce I)
Le 19 Mai 1985 (un an avant le jugement en faveur du plaignant contre CSC), tous les biens de CSC furent divertis et transférés vers CSI et RTC. (Pièce J, pp 14309-14310, Young declr. paras 20,21).

b/  Propriété identique équitable pour les deux entités, ou identification de propriétéiares identiques, directeurs, et/ou domination et contrôle identiques envers les différentes entités ou la conduite des affaires de direction de la corporation:

Toute autorité de CSC a été transférée sur RTC et CSI, en particulier sur David Miscavige qui contrôle les deux entités corporatives et toute la scientologie depuis le décès de L. Ron Hubbard. La "Sea Org" (organisation maritime, ndt) est l'association incorporelle qui est au coeur du pouvoir. Miscavige en est le membre le plus haut en grade. (Pièce B, P 153819)

Miscavige est aussi Président du Conseil d'administration de RTC et de ASI (Author Services Inc.).

Les officiers scientologues et les fondés de pouvoir peuvent être échangés arbitrairement.

3. USAGE D'UNE CORPORATION COMME COQUILLE D'UNE AUTRE - Affaires entremélées.

SCI a fourni les fonds pour ouvrir un compte à la Banque Républicaine de New York au nom de la CSC. (Pièce A, p. 47)

b. Employés identiques ou avocats identiques (P. 839): le cabinet de RTC, Kendrick L. Moxon, était aussi l'avocat de CSC dans les affaires du procès présent et dans le procès Wollersheim IV (pièce N, U, V, HH)

Résultat inéquitable:

Il suffit pour cela qu'apparaissent la reconnaissance d'actes qui produiront des résultats inéquitables. (Associated Vendors Inc. contre Oakland Meat Co. supra, p. 837)

Vu la proximité des corporations impliquées et le litige en cours entre les corporations et le plaignant, la Cour conclut qu'il serait inéquitable de reconnaître comme différents les actes de CSI et RTC envers la plainte déposée par le plaignant comme différents de ceux de CSC.

CONTROLE DU LITIGE:

"Le contrôle du litige suffisant à contrebalancer les objections au processus peut consister en une combinaison de facteurs; il s'agit habituellement de financement du litige, de choix des avocats, et de contrôle sur le cours du litige."

Il est clair ici que la défense active est visée. (Nec electronics Inc. contre Hurt, supra, 208, Cal. App. 3d à p. 781)

Si l'on applique ces règles au procès en cours, il y a suffisantes preuves du fait que CSC et RTC contrôlaient le financement du procès. (pièce A, P 60) SCI a ensuite fourni des fonds pour le procès SLAPP de 1993 contre le plaignant. (Pièce A, p. 59-60) Il n'existe pas d'accord entre CSC et CSI pour le remboursement des fonds de défense. (Pièce A, p. 60)

L'avocat de CSI au 11.5.97 signalait lors d'une audition au Département 14 du Tribunal ici présent que CSI finançait le procès Wollersheim IV.

Engagement des avocats:

Earle Cooley fut engagé simultanément pour représenter CSC et CSI dans l'actuel procès Wollersheim II.

Participation à la défense:

L'actuel Président du Conseil de RTC ainsi que le plus élevé des officiers au sein du conglomérat de pouvoir de la "Sea Org", DAVID Miscvagin, a supervisé et contrôlé la défense aidé de quelques autres personnes de la corporation ASI. (Déclaration Young, para 25, pièce S, pp 364-366)

Miscavige a assisté à une partie du procès (pièce K)

Autres Facteurs:

Miscavige a ordonné à Vicky Aznaran de détruire certains dossiers que le Tribunal avait ordonné à la CSC de fournir au plaignant. (Pièce S, p. 333)

La négligence du plaignant à déposer la présente motion est excusée; en outre, RTC et CSI n'ont pas démontré que ça leur fut préjudiciable.

RTC et CSI n'existaient pas lorsque le plaignant  a déposé sa première plainte en 1980, si bien qu'ils n'auraient pu être cités co-défendants. Alors que le plaignant aurait pu amender sa plainte, le fait de ne pas l'avoir fait n'est pas fatal.

Etant donné que cette Cour a conclu que RTC et CSI sont l'alter ego de CSC, leurs intérêts furent convenablement représentés et protégés lors de ce procès. Finalement, les parties ont toujours été en procès depuis que ce jugement a été rendu, aussi bien en Cour Fédérale qu'en Cour d'Etat.

En effet, le jugement final du cas actuel  n'a été rendu qu'en 1994.
(Pièce V - 10. 2.97)
Signature:
JUGE DE LA COUR SUPERIEURE.


CONFIRMATION DE LA VICTOIRE!
(12 Décembre 97)
"Le Juge de Los Angeles ayant statué sur le fait que la scientologie avait dépouillé de 340 millions de dollars en biens incorporés, afin de ne pas payer les dommages d'un jugement au créditeur (Lawrence Wollersheim) vient de confirmer son refus de voir rouvrir le dossier suite à la motion désespérée déposée par la scientologie  pour tenter de faire reconsidérer le jugement et les droits de créditeur légal aux dommages et autres auxquels il a droit.

La Scientologie paraissait de nouveau en Cour Supérieure de Los Angeles afin d'arguer sur la partie de décision établissant que David Miscavige était responsable d'avoir élaboré les  modifications d'entités légales ayant abouti à la création d'entités alter ego. Le Tribunal a aujourd'hui refusé tout argumentation concernant Miscavige, RTC ou CSI. En raison du refus de ce jour d'accéder à la demande de la Scientologie pour annulation du jugement d'alter ego, la scientologie n'a que jusqu'à lundi pour déposer recours devant la Cour d'Appel de Californie. S'ils ne le font pas, l'équipe légale de créditeurs est libre de faire exécuter le jugement contre l'église de scientologie internationale ou le RTC (centre de technologie religieuse), les alter egos de l'église de scientologie de Californie.


DERNIERE:

En toute justice, nous devons avouer qu'hélas, la scientologie a réussi à tirer légalement 1 million de dollars à Factnet en 1999, car il y avait soi-disant des viols de copyrights de la secte. Wollsersheim n'aura donc pas réussi à toucher les fonds qui lui étaient dûs. Et ce, malgré les nombreuses irrégularités constatées lors des "enregistrements" de copyrights par la secte...

Mais: dernière: après avoir tenté d'acheter le silence définitif de Factnet, la secte criminelle a finalement PAYE 8,67 millions de dollars



 
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