LE SECTICIDE
L'ANTI - SCIENTOLOGIE antisectes.net

UNE AUTRE GRANDE VICTOIRE! 

Résumé: L'association de lutte anti-sectes la plus connue des Etats-Unis, le "CAN" (Cult Awareness Network, c'est à dire Réseau de prise de conscience des Sectes), a dû fermer ses portes il y a quelques temps, mise en liquidation judiciaire par un jugement la condamnant à verser 3 millions de dollars à un membre d'une secte que la Scientologie avait "préparé" pour qu'il porte plainte pour mauvais traîtements etc... contre le CAN; ce dernier a donc été réduit à la banqueroute, et c'est un avocat scientologue qui a racheté le "fonds de commerce" et les dossiers du CAN, si bien que la scientologie dirige désormais certaines "déprogrammations" de sectes (gageons qu'elle engage les déprogrammés à foncer chez elle avec leurs dollars et qu'elle combat pour la prolifération des sectes).

Or, la Cour Suprème de l'Illinois vient de définir que ce jugement avait été "pipé", la scientologie s'étant arrangée pour porter plainte à 24 reprises dans 21 tribunaux différents, contre le CAN: le Juge Suprème a défini qu'il s'agissait bel et bien de conspiration.

On peut donc taxer légalement la secte scientologue de conspiration pour la seconde fois, un jugement ayant déjà  condamné en 80 neuf de ses hauts dirigeants - dont la femme du gourou - pour conspiration.
 

Observation: la scientologie-dianétique tente de faire le même coup contre l'ADFI, l'association de lutte anti-sectes française: elle a monté une association " des Victimes de l'ADFI" par laquelle elle tente de faire des procès contre son "ennemie".

Notre pratique: les lois américaines sont beaucoup plus décortiquées par les juristes qu'en France; on trouve néanmoins un déroulement logique, mais assez difficile à suivre; pour en simplifier la lecture, j'ai éliminé l'essentiel des réferences juridiques américaines à des verdicts antérieurs: les (références) ou (ref) indiquent les passages sautés.


Cas 80868, 18 Septembre 1997,
COUR SUPREME DE L'ILLINOIS
Cult Awareness Network, appelant, (plaignant)
contre Church of Scientology, International, appelés (défendant)

OPINION DEPOSEE LE 18 SEPTEMBRE 1997
(Remarque: selon la règle 367 de la Cour Suprème, chaque partie a 21 jours après dépôt d'une opinion pour demander une réaudition. De plus, les opinions sont sujettes à modification, correction ou retrait à tout moment antérieur à l'émission d'un mandat par l'Huissier du Tribunal. ...)

Le plaignant, CAN, a déposé plainte dans les circuits du Tribunal du Comté de Cook contre les défendants, Church of Scientology International de l'Illinois, collectivement , Eglise de Scientologie) ainsi que contre la firme Bowles et Moxon. Dans sa plainte, telle qu'elle fut amendée, le plaignant a affirmé que les défendants s'étaient engagés dans une conspiration pour poursuivre, dans un but malfaisant, plusieurs actions civiles contre le plaignant. Le Tribunal de Circuit a déclaré que
1. le plaignant avait déjà échoué à alléguer une fin favorable des actions sous-jacentes,
2. le plaignant n'avait pas satisfait à l'exigence de dommages extraordinaires pour des actions qualifiables de malfaisantes. La cour d'appel a confirmé l'ordre de démis (279 Illinois 3d 66), et nous autorisons la pétition du plaignant d'abandon de l'appel (155 Ill. 2d R. 315(a)). Pour les raisons qui suivent, nous inversons le jugement des tribunaux de circuit et d'appel et remandons que l'affaire soit ramenée en Tribunal de Circuit pour réexamen.

FONDEMENTS
Du fait que le Tribunal de Circuit a démis l'action selon la section 2--615 du Code de procédure Civile, nous devons prendre les affirmations suffisantes que contiennent les allégations du plaignant comme véridiques. (Références). Ces affirmations peuvent se résumer comme suit:

Le plaignant est une association sans but lucratif engagée, entre autres choses, dans l'éducation des gens vis à vis des droits, responsabilités  et libertés religieux. Les défendants sont deux corporations religieuses et leurs avocats. Le plaignant déclare que les défendants ont ensemble conspiré pour mener une campagne malfaisante de persécution dans le but expresse de provoquer la faillite et la désintégration éventuelles du plaignant.
Spécifiquement, le plaignant affirme qu'entre le 24 Janvier 1992 et le 1er Juillet 1993, divers membres de l'église de scientologie ont déposé 21 plaintes différentes contre le plaignant, à titre de défendant.  [fn1]
Le plaignant affrime de surcroît que les poursuites ont été déposées dans plusieurs juridictions éparpillées dans le pays, comprenant l'Illinois, le Massachussets, la Californie, le Minnesota, les états de New York, et Washington D.C. Toutes les plaintes sauf une prétendaient que le plaignant avait violé diverses lois des droits fédéraux et civils en déniant à chacun des plaignants ayant déposé ces plaintes leurs droits à être membres de l'organisation du plaignant et/ou leur droit à s'y rassembler. Le seul cas qui ne contenait pas ces allégations a été déposé par un membre de l'église qui disait que le plaignant l'avait frauduleusement engagé à faire un travail bénévole.
Chacune des affaires sous-jacentes s'est achevée en faveur du plaignant, soit à la suite d'un jugement sommaire, soit par démission volontaire ou non.

Après avoir mis en avant les détails des poursuites sous-jacentes, le plaignant affirme de plus que le dépôt de chacune des plaintes constitua un "acte manifeste indépendant", prouvant davantage la conspiration. Le plaignant dit en particulier que l'église de scientologie a "suggéré, encouragé, instigué, et assisté les plaignants des plaintes et poursuites engagées".
Le plaignant allègue aussi que la firme Bowles & Moxon a fourni assistance et support  à l'église de scientologie dans chacun des cas sous-jacents. Selon le plaignant, chacune des poursuites a été déposée sans cause probable. Finalement, le plaignant dit avoir souffert de dommages par suite de "la multiplicité des actions menées par, à la demande de, ou avec l'assistance des défendants". Par exemple, le plaignant signale que que cela a impliqué de grosses dépenses d'honoraires d'avocats et que cela a augmenté les primes d'assurance responsabilité civile, entre autres.

Les défendants ont alors déposé une motion pour faire démettre l'affaire avec préjudice pour échec à énoncer une cause d'action. Pour supporter la motion, les défendants ont argué  du fait qu'aucune des poursuites ne s'est achevée par une fin ayant un rapport avec les faits du cas en jeu, et que par conséquent la plaignant avait échoué à prouver que ces actions s'étaient achevées en sa faveur comme l'exige la loi de l'état de l'Illinois. De plus, les défendants disent que le plaignant a échoué à satisfaire à l'exigence de dommages particuliers requise par la loi de l'Illinois. selon eux, les dommages allégués par le plaignant ne constituent rien d'autre que des coûts habituels et une anxiété associée à la défense d'une action civile ordinaire. La Cour de Circuit avait été d'accord sur ces deux points et avait accordé la motion de démission du cas.

Comme on l'a dit précédemment, la Cour d'Appel a confirmé le jugement de la cour de circuit. Bien que la Cour ait alors constaté le fait que le plaignant avait affirmé que chacune des poursuites sous-jacentes s'était achevée en sa faveur,  soit par jugement sommaire soit par démission (soit volontaire, soit involontaire), la Cour a néanmoins retenu le fait que ces allégations ne suffisaient pas à à satisfaire à l'exigence de terminaison favorable requise car ce terme avait été précédemment défini dans des opinions de ladite cour. La Cour a noté que, selon la loi de l'Illinois, "Une terminaison favorable en matière de poursuite malfaisante est une fin qui tranche sur les faits ou résultats d'un cas". (Réferences légales). Pourtant, les affirmations du plaignant échouaient à indiquer que les faits des actions sous-jacentes s'étaient achevés en faveur du plaignant. (279 Ill. App. 3d à 70). De plus, la Cour d'appel soutenait que les allégations des dommages du plaignant n'étaient  pas suffisantes face à l'exigence de dommages spéciaux, mais qu'en fait, elles constituaient "les torts ordinaires engendrés par toute action légale". (Réf). Finalement, le tribunal rejetait le fait que ces dommages spéciaux provenaient de la multiplicité des poursuites sous-jacentes au cas. (Réf)

ANALYSE:
La base de notre opinion consistera à déterminer si oui ou non le plaignant a suffisamment allégué de faits supportant une cause d'action pour conspiration civile. Néanmoins, du fait qu'une telle action dépendrait de dommages causés sous-jacents, (réf), la viabilité de la plainte du plaignant peut, en le cas présent, se déterminer à partir de la satisfaction, ou de l'insatisfaction du plaignant à satisfaire aux éléments de poursuite malfaisante. Il est donc approprié d'examiner les éléments pour cette détermination.

En Illinois, les éléments de poursuites malfaisantes sont clairement établis. Le plaignant doit démontrer que le défendant à porté plainte de façon malfaisante dans la poursuite sous-jacente, et sans cause probable. De plus, le plaignant doit établir que l'action précédente a été terminée en sa faveur. Finalement, il doit plaider et démontrer quelque "tort exceptionnel" allant au-delà des dépenses ordinaires, perte de temps ou gène spéciale dû à la défense de la poursuite. (réf). Dans le cas présent, les parties discutent pour savoir si le plaignant a 1/ plaidé et réussi, et 2/ souffert de dommages spéciaux. Voyons ces deux choses:

TERMINAISON FAVORABLE

L'obligation de prouver une terminaison favorable lors d'actions intentées pour persécution malintentionnée constitue l'un des principes profondément ancrés depuis fort longtemps dans la jurisprudence de ce tribunal. En effet, cette Cour avait, dès 1832, conclu que les jugements antérieurs devaient avoir été pris en faveur du poursuivant malintentionné avant qu'il soit possible de poursuivre pour persécution malintentionnée.  (réferences) - Bien que ce Tribunal ait constamment affrimé cette obligation (références), il n'a pas eu l'occasion d'identifier jusqu'ici avec précision quels genres d'élements pouvaient constituer une "terminaison favorable" lors de telles poursuites. En conséquence, les contours de l'obligation ont été mis en forme par notre Cour d'Appel qui a annoncé en 1970 qu'une telle obligation pouvait être uniquement être satisfaite par "un jugement  se référant aux véritables causes du procès, que ce jugement ait été rendu après procès ou après une motion pour jugement sommaire". (références). Depuis lors, on s'est fié à ceci sans analyse complète lors de nombreuses décisions du Tribunal.  (réf) - Les propriétés des actions de la Cour d'Appel dépendant donc très largement, dans le cas présent, de la justesse de l'affaire Siegel et de ses suivantes.

Dans "Siegel", les propriétaires d'un bien avaient porté plainte multiple contre la Ville de Chicago, pour  [  declaratory relief?? ] [réparation déclaratoire??]. Dans cette plainte, le plaignant tentait de faire annuler une décision de classement de zône qui aurait autorisé un autre défendant, Stein, à bâtir une tour de logements près de la propriété de plaignant.  Stein déposa une contre-plainte sans cause probable et malintentionnelle, ce qui constitue un procès malintentionné. Cependant, le Tribunal de Circuit avait antérieurement démis/refusé ce qui dans la première plainte avait donné lieu à la contre-plainte envers Stein. La Cour décida que le refus de cette partie de la plainte par le Tribunal ne pouvait être qualifié de terminaison favorable par rapport  à l'action en poursuite malintentionnée. Stein fit appel.

La Cour d'Appel confirma le jugement de la Cour de Circuit, se tenant au fait qu'un démis de l'action antérieure ne pouvait être qualifié de terminaison favorable dans le contexte d'une poursuite pour procès malintentionné. La Cour tint le raisonnement que l'obligation de terminaison favorable "était liée à la question de cause probable". (Siegel, 127 Ill. App.2d. à 107). En conséquence. Par suite, la Cour tint le raisonnement que "l'obligation de terminaison favorable necessitait un jugement ayant trait aux fondements mêmes du cas, que le jugement ait été rendu après procès ou lors d'une motion pour jugement sommaire." Cela ne suffit cependant pas à simplement obtenir le refus de la plainte de l'opposant, car ce démis ne doit pas nécessairement avoir de relation logique avec la légitimité des assertions y inclues; par conséquent, un tel refus ne contient pas de certitude que les affirmations sont sans fondement." (réf)

Se fiant à cette conclusion, la Cour d'Appel rejetait la contre-plainte de Stein.

Ainsi qu'on l'observe plus haut, l'analyse Siegel a influencé au cours des années diverses cours d'appel, y compris celle qui a porté le jugement ici en cause. Notons que plusieurs de ces opinions de la Cour d'Appel disaient que le simple retrait volontaire ne satisfait pas l'exigence de terminaison favorable, et citaient alors pour autorité  la décision prise dans le cas Bonney (réf). Cependant, dans le cas Siegel, la Cour ne s'était référé à aucune de ces opinions de Cour d'Appel pour formuler son analyse dans les affaires de terminaison favorable. En outre, une lecture approfondie du jugement Bonney révèle que le plaignant ayant porté plainte pour poursuite malintentionnée n'avait pas réussi à confirmer que l'action sous-jacente malintentionnée ait été "achevée légalement". Nous insistons sur le fait que la Cour, dans cette affaire Bonney, n'a jamais affirmé en aucune façon que les démissions volontaires ne satisfaisaient pas à l'obligation de terminaison favorable, et que ces décisions de Cours d'Appel qui s'en tiennent à ceci sont simplement injustifiées.

Conséquemment, les défendants observent que l'interprétation de la Cour d'Appel quant à la terminaison favorable comme réprésentant une méthode raisonnable en vue de limiter la cause d'une action ayant été longtemps défavorisée par la Loi. Ils maintiennent que les découvertes du cas Spiegel confirment les opinions tenues dans cette cour d'appel ont eu pour effet d'empècher des actions en terminaison favorable et conduisent les parties à se voir refuser l'accès au jugement. De leur point de vue, une interprétation plus complète aurait conduit les parties  à craindre les procès simplement destinés  "à déterminer leurs droits". D'un autre côté, le plaignant demande à cette Cour de passer outre à cet ensemble de cas, affirmant que la Cour d'Appel a été fortement restrictive dans son interprétation de l'exigence de terminaison favorable. Pour appuyer sa demande, le plaignant indique que dans Siegel et ses suites, on constate des contradictions avec les diverses décisions d'autres juridictions et avec les opinions des commentateurs les plus récents. Par conséquent, bien que les dommages pour poursuite malintentionnée soient reconnus en Illinois, les plaignants croient que le fait de s'en être tenu à Spiegel a conduit  à la disparition virtuelle de cette cause de procès en Illinois. Bien que nous ne soyons pas insensibles aux arguments avancés par les défendants, nous agréons avec le plaignant sur le fait que l'interprétation de notre Cour d'Appel en matière de terminaison favorable ne correspond plus aux lois modernes sur les dommages.

Nous avons entrepris notre révision de l'affaire en discutant du "Réénoncé (le second) des Dommages", lequel suggère d'observer au delà du type de disposition obtenue dans l'action précédente lorsqu'on déterminera si la terminaison a bien été "favorable'" quant aux exigences des actions en poursuite malintentionnée. Le Réénoncé dit spécifiquement ce qui suit:
 

      "Terminaison en faveur d'une personne contre laquelle des poursuites civiles ont été intentées. Les poursuites civiles peuvent être achevées en faveur de la personne contre qui elles ont été intentées***, comme ici énoncé:
      1/ par l'adjudication favorable de la plainte par un tribunal compétent, OU
      2/ par le retrait des poursuites par la personne les ayant initiées, OU,
      3/ par démis des poursuites en raison de son échec à les continuer.
      Une terminaison favorable peut être le fait d'un jugement  rendu par la Cour après procès, ou par fin de non-recevoir ou son équivalent. Dans chaque cas, le verdict est une terminaison suffisante des poursuites, sauf appel entrepris***.

      Pour juger si un retrait ou abandon de procédure constitue une terminaison favorable du cas en faveur de la personne contre laquelle le procès initial avait été entrepris, ou si le retrait est une preuve de l'absence de cause probable ayant amené le procès initial, on observera les circonstances dans lesquelles les poursuites ont été retirées.
      (Réénoncé des Dommages, section 674, commentaire j, 1977)

Contrairement à l'approche lors du jugement Spiegel, approche expressément adoptée par divers tribunaux de la Nation (réf), l'approche du Réénoncé autorise des dispositions ne touchant pas les mérites du cas sous-jacent, afin de satisfaire aux obligations de terminaison favorable dans certaines circonstances. Dans cette approche, ce n'est pas la forme ou le titre donné à la disposition de la procédure antérieure qu'on prend en compte pour déterminer si cette obligation serait ou non satisfaite, mais les circonstances dans lesquelles cette disposition a été obtenue. Nous remarquerons en outre que divers autres jugements d'autres tribunaux s'ajoutent ici à ceux que nous avons déjà indiqués, jugements qui même s'ils ne se recommandent pas de l'approche du Réénoncé, suivent néanmoins cette approche. (Réf) De la même manière que les Tribunaux ayant expressément adopté l'approche du Réénoncé, ces tribunaux reconnurent que l'existence d'une terminaison favorable dépendait des circonstances dans lesquelles cette disposition avait été obtenue. (Réf). En conséquence, les terminaisons n'atteignant pas le niveau d'adjudication selon les mérites peuvent toutefois satisfaire à l'exigence de terminaison favorable. (réf). Par exemple, si le démis n'a été qu'un moyen de s'assurer une négociation hors tribunal il ne peut servir de base à une action en poursuite malintentionnée. (réf). Pareillement, une plainte pour poursuite malintentionnée ne peut être autorisée après un démis initié afin de permettre au plaignant de porter plainte dans une autre juridiction. (réf).
Inversement, un démis involontaire résultant de l'échec du plaignant à se conformer aux demandes de communication de pièces servira de preuve de terminaison favorable car, en essence, le fait qu'une partie échoue à fournir ses preuves devient un échec à poursuivre un procès. (Lumpkin contre Friedmann, Nagy contre Mc Burney - qui soutiennent qu'un démis involontaire à produire une Note de Faits Spécifiés ?? (Bill of Particulars??) exigée par le Tribunal constitue une terminaison favorable (pour l'autre partie).

Nous agréons aux raisonnements exposés dans les Tribunaux de ces états cousins. Nous envisageons le traîtement que fait le Réénoncé face à l'exigence de terminaison favorable  comme mieux équilibré que l'interprétation qu'en a fait notre Cour d'Appel dans l'affaire Siegel. Les défendants critiquent néanmoins l'approche du Réénoncé, disant qu'elle aurait une portée trop large. Nous n'agréons pas leur point de vue. Contrairement à l'argumentaire des défendants, nous ne voyons pas que la position du Réénoncé - exprimée dans la loi - soit plus étendue que celle de l'interprétation de notre cour d'appel. Comme le démontrent la Loi des Procès (Case Law), une terminaison favorbale se limite aux seules dispositions légales pouvant laisser penser à une absence de cause probable du procès sous-jacent. (voir 54 C.J.S., poursuite malintentionnée section 54, 1987 qui dit que le démis ne peut servir de terminaison favorable s'il est simplement fondé sur des questions de procédures ou de technique). Ceci était évidemment l'un des buts poursuivis par le Tribunal dans Siegel (réf: qui admet que même si le plaignant ayant entamé l'action en poursuite malintentionnée lors de l'action sous-jacente, il ne s'ensuit pas que l'action sous-jacente ait été entamée sans raison"). Contrairement à Siegel, l'analyse du Réénoncé observe que certaines dispositions - en dépit du fait qu'elles n'aient pas été remplies sur les mérites des faits sous-jacents, peuvent dans certaines circonstances faire supposer l'absence de cause probable.  Par opposition, la règle Siegel a eu comme malheureuse conséquence de permettre à ceux qui utilisent nos tribunaux dans un but incorrect de continuer à ce faire impunément tant qu'ils pouvaient obtenir une disposition d'action non basée sur des faits. Dans ce type d'approche, un plaignant dolosif peut dès lors simplement ne pas poursuivre son procès frivole (sans fondement) pour éviter une future poursuite en action malintentionnée. De notre point de vue, la position du Réénoncé rééquilibre mieux les droits des citoyens à disposer d'un accès libre au Tribunaux et le droit d'un individu d'être libre à ne pas être traîné en justice sans raison , ce qui sert bien mieux les intérêts de la Justice.

Les défendants soutiennent aussi que l'existence de notre règle 137 fournirait une raison de plus pour que cette Cour Suprème ne s'écarte pas du jugement de la cour d'appel quant à la terminaison favorable. Ils pensent que la règle en question fournit un remède adéquat à des procès qui n'auraient pas de bases solides dans les faits ou en raison des lois. Bien que la Règle 137 ait été écrite afin de fournir une méthode pour empècher des procès frivoles et faux, elle n'est pas là pour préempter la loi sur les Dommages. Les Tribunaux de cet Etat ont reconnu, que ce soit avant ou après l'adoption de la Règle 137, la viabilité d'une cause d'action envers une poursuite apparemment malintentionnée.

Ayant adopté l'approche du Réénoncé, nous découvrons dans le cas présent que la plainte du plaignant, qui affirme que les actions sous-jacentes se sont terminées en sa faveur ou par démis (involontaire ou pas) satisfaisant ainsi l'exigence de terminaison favorable., au moins en ce qui concerne les buts de la motion à démettre du défendant selon la section 2-615. A ce stade du litige, on ne peut répondre à la question de savoir si ces dispositions du défendant indiqueraient l'absence de cause probable du procès sous-jacent. (Réf  Swick, qui reconnaît qu'au procès, le plaignant doit ajouter son lot de preuves du fait que le procès sous-jacent s'est achevé dans des circonstances qui prouveraient l'innoncence).  (réf)

Par conséquent, le Tribunal de Circuit s'est trompé en jugeant que le plaignant avait échoué à suffisamment prouver la terminaison favorable de l'action sous-jacente.

DOMMAGES ET TORTS SPECIAUX
Nous devons ensuite déterminer si la plainte du plaignant a fourni la preuve de dommages et torts spéciaux. Tout comme pour l'exigence de terminaison favorable, il y a nécessité de torts et dommages particuliers: c'est un principe solidement ancré dans notre jurisprudence. Dans l'une des plus anciennes références ayant trait à cette obligation, ce Tribunal a observé en 1898 que des dommages pouvaient être obtenus lors de poursuites pour procès malintentionné lors " d'un procès civil ordinaire, ayant commencé par un procès envers la personne, et qu'il soit ou non accompagné d'arrestation ou de saisie de la propriété de la personne". (réf: Smith contre Michigan Buggy) Le procès sous-jacent mentionné  dans Smith était une poursuite pour représentation frauduleuse n'ayant pas abouti , de la  part d'un employeur contre l'un de ses vendeurs. Citant les principes courants des lois civiles américaines et anglaises, ce tribunal détermina que, sans arrestation de la personne ou saisie de sa propriété, il n'y avait pas de dommages et torts spéciaux pouvant donner lieu à poursuite pour action malintentionnée. (réf) Pour parvenir à ses conclusions, la Cour insista sur le fait que sa décision se basait sur le fait que les tribunaux étaient ouverts à tous ceux "qui croyaient être de leur droit de poursuivre en justice sans craindre d'avoir ensuite à payer de gros dommages". (réf). Par conséquent, "des ennuis et frais émanant lors des formes ordinaires de poursuites civiles, devaient être supportés  par les citoyens obéissant aux lois, comme une charge inévitable que doivent porter les gens désireux de soutenir un gouvernement civil." (réf).

C'est 22 ans plus tard que ce problème du type de procès "constituant une forme ordinaire de poursuites" était réétudié dans Norin contre Scheldt (réf), en 1921. La Société Scheldt avait alors porté plainte pour banqueroute à l'encontre de Norin, en demandant que Norin soit condamné à la banqueroute.  Scheldt émit cette plainte sur simple publication. Norin n'apparaissant pas au procès, le tribunal le condamna à la banqueroute. Norin apprit ensuite la banqueroute et entama une procédure de réversion. Durant les auditions, l'un des cadres de Scheldt admit qu'il connaissait l'adresse de Norin au moment où la simple publication avait été faite. Scheldt admit en outre qu'il avait été incapable de prouver la non-solvabilité de Norin à l'époque de sa demande. En conséquence, le Tribunal inversa le jugement de banqueroute précédent et démit la pétition de Scheldt. Norin amena dès lors un procès pour obtenir des dommages en raison de la poursuite de Scheldt pour banqueroute. Scheldt prétendit que
1/Norin n'avait pu satisfaire à l'exigence de dommages et torts spéciaux, et
2/la propriété de Norin n'avait pas été saisie
 d'où il conclut que le litige de banqueroute faisait partie des litiges "civils ordinaires". La Cour d'Appel rejeta cet argument en considérant le fait que ce procès en banqueroute ne pouvait être considéré comme "ordinaire" en raison des "effets excessifs et de grande ampleur" associés au procès. (réf) En réalité, la Cour estima qu'en raison des faits spéciaux et de la nature même d'une procédure en banqueroute, elle ne pouvait prendre en compte le fait que la propriété de Norin n'ait pas été saisie. Nous expliquons que les procès qui "sont inhabituels en soi en ce qui concerne leurs effets sur le défendant" tombent donc dans le giron des exigences de dommages et torts spéciaux exigés dans l'affaire Smith.(réf)

Ensuite, dans Shedd contre Patterson (1922) cette Cour avait la possibilité de mieux cerner les contours de l'exigence de dommages et torts spéciaux. Dans ce procès, le plaignant avait porté plainte pour procès malintentionné contre le défendant, après que le défendant ait successivement porté plainte à neuf reprises contre lui, toutes plaintes  liées à la saisie d'un bien en location pour des loyers non règlés. Le tribunal de Circuit a démis l'action et la cour d'appel a confirmé le démis. La Cour d'Appel a estimé qu'en fonction des décisions prises dans Smith et Norin, les 9 actions en justice antérieures constituaient un "litige ordinaire" et que par conséquent le plaignant n'avait pas souffert de dommages spéciaux. Cette Cour accorda ensuite au plaignant l'autorisation de faire appel et inversa le jugement de la Cour d'Appel. Bien que cette Cour ait originellement rappelé que les tribunaux de l'Illinois sont ouverts aux parties désirant justice sans risquer de procès coûteux, elle s'en tint néanmoins au fait que Smith et Norin ne pouvaient être considérés comme une méthode permettant l'immunité lors de procès successifs, alors qu'une des parties avait vu ses droits finalement reconnus.(réf). La Cour a spécifiquement annoncé que "étant donné que les droits avaient été tranchés de façon claire", il ne pouvait retourner en procès dans le but de "harrasser" le même opposant sur les mêmes bases. (réf).

C'est donc en fonction de ces précédents, et en particulier, de Shedd, que nous devons examiner si cette règle des dommages et torts spéciaux s'applique ici. Les défendants maintiennent qu'en dépit de ces procès multiples, le cas est distinctement différent de Shedd parce que les différents procès ont été menés par différents plaignants dans diverses juridictions, avec à chaque fois un  ensemble de faits différents.  Les défendants insistent aussi sur le fait que chaque action précédente dans Shedd, contrairement à ce qu'on a ici, a été déposée alors que l'action précédente avait été terminée judiciairement. D'un autre côté, le plaignant admet des différences entre ces cas, mais demande à ce que le principe de procès multiples appliqués à Shedd s'applique également à leur cas. Le Plaignant avance qu'intenter 21 procès sans mérite en 17 mois correspond à un dommage spécial, bien que les procès aient été intentés concurremment plutôt que consécutivement. Le plaignant demande donc qu'il lui soit autorisé de demander réparation des torts.

Nous sommes de l'avis du défendant que Shedd se distingue du cas en cours; dans Shedd, ce tribunal était confronté à un seul plaignant qui, ayant invoqué le pouvoir judiciaire pour faire redresser un dommage et ayant perdu, refusait d'accepter le jugement et continuait un procès équivalent. Cette Cour n'aurait pas autoisé un tel usage du système judiciaire, et décrit donc:

"La Loi est le fondement du gouvernement civil, et ses administration et moyens de l'imposer sont essentiels au maintien des droits et à la stabilité de l'ordre social. C'est pourquoi des tribunaux sont créés et maintenus grâce aux deniers publics, qu'ils sont et devraient être utilisés pour redresser les torts et imposer les droits, mais cela n'autorise pas à s'en servir pour faire du tort à d'autres et aux affaires publiques, en se servant d'eux pour permettre à un parti dont les droits ont été finalement et définitivement conclus en justice de harrasser l'autre partie à propos de la même chose***. Dans ce cas, la Cour a décidé à plusieurs reprises que le défendant n'avait pas subi de dommages et que les questions substantielles avaient fait l'objet d'une décision définitive et finale depuis 15 ans, dans Patterson contre Northern Trust et dans Shedd. (réf)

Il est clair que le souci de cette Cour dans Shedd était surtout le fait que si le plaignant avait déjà eu son procès légal  et le fait de reprendre les mêmes torts prétendus pour mener sa croisade personnelle de harrassement contre son opposant sous prétexte de litige justifié. Dans ce cas-ci, ce n'est pas le même plaignant qui est impliqué dans tous les litiges, et les plaintes n'ont pas été faites à la suite, mais concurremment. Shedd est donc en opposition avec le cas en cours.

Néanmoins, le fait que Shedd ne corresponde pas exactement avec ce procès-ci ne doit pas faire crier victoire aux défendants. Un des thèmes communs liés aux procès pour dommages spéciaux a toujours été respecté par cette Cour dans les procès précédents - Shedd inclus - c'était de reconnaître sa responsabilité judiciaire dans le maintien d'un équilibre convenable entre l'intérêt de la société qui doit limiter le harrassement et les droits existants d'avoir recours au tribunal. (Réf.) Comme le démontre amplement la loi, c'est cet équilibre qu'on trouve au coeur de la règle des Dommages spéciaux.(Réf) et c'est cet équilibre, et non les faits de Shedd qui doivent en définitive déterminer la correction de l'action présente. Ironiquement, c'est l'une des différences critiques entre Shedd et les faits du cas actuel qui mène à la conclusion que ce délicat équilibre a été malmené dans le cas présent. Par opposition à Shedd, où seuls deux parties disputaient la saisie d'un bien locatif, le cas actuel inclut des affirmations impliquant qu'une grande entreprise nationale aurait induit ses membres à s'engager dans une campagne nationale d'actions malintentionnées en justice. Le plaignant affirme que l'église de Scientologie a entamé ces poursuites simultanées, non point pour résoudre une quelconque dispute légale entre eux, mais afin d'empècher le plaignant de faire son travail de dissémination de données sur la Liberté de religion. La particularité de la conspiration ainsi avancée par le plaignant vient du fait qu'il a été appelé en jutice à 21 reprises en 17 mois, dans des juridictions s'étendant de New York à la Californie: une telle méthode peut difficilement passer pour "normale", si le plaignant peut prouver que ces actions ont été menées sans causes probables et malintentionnellement. Selon ces faits, nous croyons que le plaignant a exposé ces faits, et que s'ils sont exacts, ils remplissent les conditions du rôle de Dommages Spéciaux.

Nonobstant ce qui précède, les défendants affirment qu'au cas où l'exigence de dommages spéciaux aurait été remplie dans le cas présent, nous serions conduits à violer l'exercice de leurs droits découlant du Premier Amendement. Les défendants se réfèrent en particulier à plusieurs décisions de la Cour Suprème des Etats-Unis, ayant décidé que les activités de litige d'une organisation légale, incluant l'encouragement, le financement, et la coordination d'un ensemble de poursuites de lutte contre des pratiques discriminatoires, seraient protégées par le premier Amendement. (réf).
Bien que ne contestant pas la correction de ces décisions de la Cour Suprème, nous nions l'usage qu'en fait le défendant. La Constitution offre sa protection au plaideur honnète dans le but de chercher la solution à des disputes légales véritables: elle ne fournit cependant pas le droit à un individu d'en aider un autre, financièrement ou autrement, à poursuivre un procès malintentionnellement intenté et sans cause probable. Nous insistons en tous cas sur le fait que les défendants ont répliqué à la plainte du plaignant par le biais d'une motion à démettre fondée sur la section 2-615. Une telle motion s'adresse essentiellement face aux allégations contenues dans la plainte du plaignant. Par conséquent, l'argumentaire constitutionnel du défendant , argument qui dépend de la défense à l'action fondée sur cause probable, ne peut être considéré dans le contexte de la présente motion à démettre. Rien n'empèche selon nous les défendants d'amener cet argument de protection constitutionnelle lors de la jonction judiciairement appropriée au cours du procès.

Finalement, nous désirons insister sur le fait que nos indications ayant trait à l'obligation de Dommages Spéciaux ne devraient pas être considérées comme un rejet de la règle telle qu'établie ci-dessus dans nos opinions précédentes. Nous insistons en outre sur le fait que la décision d'aujourd'hui ne devrait pas être vue comme décidant que l'exigence stricte qu'un plaignant pour poursuite maintentionnée montrerait non seulement que l'action faisant l'objet de plainte est achevée, mais qu'elle fut entamée malintentionnellement et sans cause probable. Ces deux dernières exigences ne sont pas faciles à remplir pour un plaignant, ainsi que l'ont noté plusieurs commentateurs de Tribunaux. (réf). L'action en poursuite malintentionnée demeure peu favorisée par la loi.

CONCLUSION
En raison de l'analyse ci-dessus, nous maintenons que le plaignant a suffisamment allégué les éléments de dommages spéciaux suite à procès malintentionné, et, pour le cas préésent, le dommage de conspiration en vue de commettre des poursuites malintentionnées. La Cour de Circuit s'est par conséquent trompée en refusant la plainte amendée. Nous inversons par conséquent les jugements des Cour d'Appel et de Circuit, et remandons l'affaire par devant la cour de circuit  pour qu'elle décide en fonction de l'opinion présentée.

Jugement inversé,
Cause remandée;

JUSTICE Mc MORROW n'a pas pris part à la décision ou aux considérants de ce cas.

fn1: nous observons que le plaignant a indiqué dans sa lettre que 24 procès séparés avaient été intentés durant la période. La Cour d'Appel fait foi à ces 24 plaintes, mais la révision du dossier du plaignant révèle que dans une des actions en question, "Ward et al. lawsuit", quatre membres différents de l'église avaient porté plainte ensemble. Il n'y a donc que 21 plaintes en tout.


 
 
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