LE SECTICIDE
L'ANTI - SCIENTOLOGIE antisectes.net

  Rapport annuel 2000 sur la liberté réligieuse au niveau international
France

Publié par le Bureau of Democracy, Human Rights, and Labor (démocratie, droits de l'homme et travail)
U.S. Department of State, 5 septembre 2000
[notes du traducteur en bleu et entre parenthèses carrées. Que le lecteur veuille bien excuser cette présentation des notes et critiques mélées au texte, cela évite des allers-retours par hyperliens sur la page web.

La conclusion est excessivement claire lorsqu'on a lu les préjugés et inexactitudes nombreuses du rapport américain: il s'agit ici avant tout de faire admettre l'escroquerie internationale scientologue comme si elle méritait l'appelation religieuse que lui nient la plupart des pays. Le rapport est allé si loin dans les erreurs qu'un des éléments pourra servir en justice à déposer plainte pour diffamation]

http://www.state.gov/www/global/human_rights/irf/irf_rpt/irf_france.html

URL de l'original américain

Pour bien comprendre immédiatement le pourquoi des attaques US envers la France, lire de suite l'extrait en bas du rapport France:


FRANCE

La constitution fournit la liberté de religion et le gouvernement respecte en général ce droit en pratique; cependant le gouvernement-- y compris la branche législative-- a entrepris des actions durant la période que couvre ce rapport, actions ayant affecté des minorités religieuses qu'il considère être des "sectes". La loi de 1905 sur la séparation de l'église et de l'état -- fondement de la législation actuelle sur la liberté religieuse -- rend illégale la discrimination pour cause de religion.

Il n'y a pas eu de changement en ce qui concerne le statut général de respect de liberté religieuse durant la période du rapport.

Les relations entre les religions sont généralement amicales; il y a cependant eu des exemples de menaces et de violence contre des membres de minorités religieuses. [il y a préjugé, car ces menaces etc. sont la plupart du temps d'origine raciste, et ne concernent certainement pas l'état]

L'Ambassade US a maintenu un contact actif avec des autorités sur le sujet de la liberté de religion. [La France est particulièrement visée, étant donné qu'on lira dans "l'introduction" globale de ce rapport: "He [Robert Seiple] and his staff have visited 26 countries-many of them among the world's worst abusers of religious freedom--in order to explain his emphasis, and that of the IRF Act, on international standards as the basis for U.S. actions."; Les staffs des ambassades US ayant aidé à publier ce rapport ne subissent que quelques dizaines d'heures de formation aux sujets religieux avant d'être nommés en poste à l'étranger. La formation "religieuse" n'a vraisemblablement pas été donnée aux staffs de nombre d'ambassades déjà en poste avant la création de la commission spécialisée en 1998: voir ici.

Par ailleurs, plus généralement, le rapport de la MILS en février 2000 définissait assez bien les sectes.]

Section I. Règles gouvernementales sur la liberté de religion

Légal - cadre politique

La Constitution protège la liberté de religion et le gouvernement respecte en général cette pratique; cependant, le gouvernement -- y compris la branche législative -- a entrepris certaines actions durant la période couverte par le rapport, actions ayant affecté des minorités religieuses qu'il considère comme "sectes" - (Un "cult" ou "culte" est généralement considéré comme une "religion". Les cultes sont considérés éléments positifs tandis que les "sects" ou "sectes" sont définies comme "des personnes professant la même doctrine", souvent avec une connotation péjorative.) [les mots sects et cults n'existent pas en français, leurs faux-amis anglais n'ont donc que peu d'intérêt, il eût été préférable d'indiquer que cult en anglais =secte en français. Il est par ailleurs évident d'après les divers rapports français que le terme "sectes" n'est pas forcément appliqué à des mouvements ayant la moindre connotation religieuse, à preuve la liste des 172 mouvements sectaires dont plus des trois quarts n'ont rien de religieux. Voir liste]. La loi de 1905 sur la séparation de l'église et de l'état -- fondement de l'actuelle législation sur la liberté de religioon -- rend illégale la discrimination pour cause de foi.

Le gouvernement utilise plusieurs catégories pour décrire les associations. Deux s'appliquent aux groupes religieux: "association cultuelle" (association d'adoration, exemptes d'impôts) et "association cuturelle" (qui ne sont pas exemptes d'impôts). [nota: même erreur que l'an passé: il n'existe pas d'association "culturelle" nommée par la loi de 1901, mais de simples "associations" - y compris de pèche à la ligne; compte tenu du fait que j'avais fait observer cette erreur, on sait donc que les rapporteurs ne lisent pas toutes les critiques de leur rapport; or, la dernière leur est bien parvenue]. Les associations de ces deux catégories sont soumises à une gestion spécifique et à des déclarations financières. [faux: la grande majorité des associations n'est pas soumise à déclarations financières, même si les congrégations religieuses déclarées le sont]. Une association d'adoration ne peut organiser que des activités religieuses, définies en tant que services et pratiques liturgiques. Elle ne peut faire fonctionner une école ou employer un président du Conseil [faux, cf. lois de 1901, 1905, 1942 et 1981]. Par ailleurs, une association culturelle est une association destinée à promouvoir la culture d'un groupe, y compris religieux. Bien qu'une association culturelle ne soit pas exemptée d'impôts, [cf plus haut, c'est faux: si elle a des activités non exemptées, elle n'est pas exemptée, sinon elle est exemptée] elle peut recevoir des subsides du gouvernement pour ses opérations culturelles et éducatives (par ex. écoles). Les groupes religieux usent généralement de ces deux catégories; l'église des Mormons (Eglise du Christ des Saints des Derniers Jours), fait par exemple fonctionner des activités strictement religieuses dans son association d'adoration et fait fonctionner une école dans l'association culturelle.

Les groupes religieux doivent déclarer leur existence à la préfecture locale pour être reconnus en tant qu'association d'adoration [sic] et, par conséquent, obtenir leur exemption d'impôts pour leurs activités religieuses selon le statut de 1905. La préfecture, après avoir étudié la documentation fournie quant aux but de l'association, peut alors accorder le statut. Pour être accepté, le but du groupe doit être exclusivement la pratique d'une forme de rituel religieux. L'impression de publications, l'emploi d'un président du conseil, ou le fonctionnement d'une école disqualifient le groupe pour ce statut d'exemption. [inexact: la gestion désintéressée d'une association, critère nécessaire à l'obtention de "sans but lucratif" nécessite seulement que son président ne soit pas payé plus des 3/4 du SMIC. Les impôts vérifient par ailleurs certains éléments avant de donner leur avis à la Préfecture. Une association peut par ailleurs être taxée sur les revenus "commerciaux" qu'elle obtient, sans pour autant être considérée à but lucratif]

D'après la loi de 1905, les associations d'adoration ne sont pas taxées pour les donations qu'elles reçoivent. La préfecture peut cependant décider de réviser les statuts d'un groupe si l'association reçoit une large donation ou un leg venant à l'attention des autorités. Si la préfecture détermine que l'association n'est pas en réalité conforme à la loi de 1905, son statut peut être modifié et elle peut être contrainte de payer une taxe de 60 % sur ses dons passés et présents. [faux: la rétroactivité n'existe qu'en cas de fausse déclaration. D'autre part, la taxation à 60 % des legs et dons s'applique en droit français pour tous les cas de transmission, legs etc. à des non-collatéraux: les religions bénéficient donc réellement d'un avantage important lorsqu'elles sont exemptées. L'autre avantage fiscal des associations reconnues concerne les impôts immobiliers des lieux de culte, dont elles sont dispensées.]

D'après les statistiques publiées par le Ministère de l'Intérieur, 109 parmi les 1138 associations protestanttes, 15 des 147 ass. juives et 2 des 1050 ass. musulmanes ont le statut sans but lucratif. Quelques 100 ass. catholiques sont exemptées. Un représentant du ministère de l'intérieur indique que le nombre d'ass. catholiques non exemptées est trop grand pour être convenablement estimé.

Pour des raisons historiques, contrairement aux pratiques du reste du pays, les groupes juifs, luthériens, réformés (protestants) et catholiques des trois départements d'Alsace Lorraine bénéficient d'un statut spécial en termes de taxation des individus effectuant des donations à ces groupes religieux. Les adhérents des ces quatre religions peuvent choisir qu'une partie de leur revenu taxable soit allouée à leur église via un système géré par le gouvernement central.

L'état donne des subsides aux écoles privées, y compris celles affiliées à ces églises.

Les gouvernements central ou locaux possèdent et entretiennent les batiments religieux construits avant 1905, date de la loi de séparation de l'église et de l'état. En Alsace-Moselle, les lois spécifiques autorisent le gouvernement à fournir une aide pour la construction d'édifices religieux. Le Maire de Strasbourg a par exemple accordé un terrain et financé la construction d'une nouvelle mosquée. La décision a provoqué une controverse dans la communauté musulmane, en partie parce qu'elle supportait un autre projet. En mai 2000, le Conseil municipal décidait de supporter les deux.

Démographie religieuse

Le gouvernement ne tient pas de statistiques des affiliations religieuses. La vaste majorité de la population est catholique, bien que nombreux soient ceux qui ne pratiquent pas leur foi. D'après un membre de la hiérarchie catholique, seuls 8 % de la population sont pratiquants. Les musulmans viennent en second, avec quelques 4 millions d'adhérents en France. Le Ministère de l'Intérieur signale qu'il existe 1536 mosquées et lieux de prière en France Métropolitaine. D'après diverses estimations, 6 % ne sont pas affiliés; les protestants sont 2 %, les juifs et bouddhistes représentant 1 %. Les Témoins de Jéhovah disent que 250000 personnes assistent régulièrement ou non à leurs services. D'après diverses estimations, les chrétiens orthodoxes seraient entre 80 et 100000, pour la plupart affiliés aux églises orthodoxes russe et grecque. Les membres de la communauté juive sont entre 600 et 700000, divisés en trois groupes, orthodoxes, réformateurs et conservateurs. D'après des enquètes de la presse, 60 % de la communauté juive célèbre au moins les grandes fètes religieuses comme le Yom Kippur et le Rosh Hashanah. Un chef de la communauté indiquait que le plus grand groupe des juifs français est constitué d'orthodoxes.

La religion n'est pas enseignée dans les écoles publiques. Les parents peuvent choisir de faire école chez eux pour des raisons religieuses, mais l'enseignement doit être conforme à celui pratiqué dans les établissements publics. Les écoles publiques font un effort pour fournir des repas spéciaux aux élèves ayant des régimes religieux particuliers.

Le gouvernement a fait des efforts pour promouvoir une compréhension inter-croyances. Il a aussi des lois anti-diffamation strictes interdisant radicalement les attaques pour raisons raciales ou religieuses. Il a par exemple des programmes pour combattre racisme et anti-sémitisme au moyen de campagnes d'information publiques, et en encourangeant le dialogue entre les polices locales, les autorités et les groupes de citoyens.

Le ministère de l'Intérieur a régulièrement rencontré des responsables de la communauté musulmane afin d'encourager la création d'un conseil musulman destiné à discuter des soucis religeiux de la communauté; des divisions intestines ont pourtant empèché les chefs musulmans de réagir positivement.

Restrictions gouvernementales aux libertés religieuses

La réaction du gouvernement face à certaines minorités religieuses qu'il considère comme "sectes" a consisté à encourager la méfiance publique. Une commission parlementaire de l'assemblée nationale, connue sous le nom de Commission Gest ou Guyard (respectivement Président et rapporteur), en 1995, a été formée pour l'étude des "sectes". En 1996, la Commission publiait un rapport définissant les sectes comme des groupes plaçant trop d'attention sur les finances, causant une rupture entre les adeptes et leurs familles, responsables d'attaques psychologiques et physiques envers leurs membres, recrutant des enfants, professant des idées "anti-sociales", perturbant l'odre public, ayant des "problèmes judiciaires" et/ou tentant d'infiltrer les organes étatiques. Les autorités du gouvernement ont dit que "les sectes sont des associations dont la structrure est idéologique et totalitaire et dont le comportement opprime gravement les libertés fondamentales et l'équilibre social" (ces attributs s'ajoutant au comportement criminel spécifique interdit par la loi).

Le rapport de la Commission a identifié 173 groupes comme étant des sectes, incluant les Témoins de Jéhovah et l'Eglise de Scientologie. Le rapport a été préparé sans recours à des auditions complètes des groupes identifiés sur la liste. On n'a pas dit aux groupes pourquoi on les y plaçait, et, vu que le document existe en tant que rapport de l'Assemblée Nationale, il n'existe pas de mécanisme pour modifier ou amender la liste hormis en faisant appel à une enquète d'une nouvelle Commission de l'Assemblée Nationale. [on peut faire observer ici que la Commission de la CSCE du Congrès US, qui a entendu plusieurs membres de sectes connues à plusieurs reprises, n'a pas accepté ni même répondu aux demandes pressantes d'entendre aussi des personnes opposées à ces mouvements. Elle ne pratique donc aucune audition opposée et ne se donne pas même la peine de répondre aux courriers adressés par des citoyens concernés: les officiels US ont donc le défaut qu'ils reprochent à la France.]

La publicité qui s'en est suivie a contribué à une atmosphère d'intolérance et de préjugés à l'encontre de religions minoritaires. Certains groupes religieux ont rapporté que leurs membres souffraient de plus en plus d'intolérance après qu'on les ait identifiés sur la liste. [on notera qu'aucun fait n'est indiqué: il s'agit d'une généralisation abusive et préjudiciable. Pour l'anecdote, un certain Pasteur Demeo de l'ITN à Nîmes, lié à la scientologie à et Introvigne, le célèbre défenseurs des sectes, avait prétendu subir des discriminations devant la Commission US en 1999 . Pressé de fournir des exemples, quatre voitures brûlèrent devant chez lui un ou deux jours plus tard. On ne découvrit pas les coupables en dépit de l'enquète judiciaire et policière.] Les conclusions de la Commission ont également fait appel à des actions législatives destinées à restreindre l'activité des sectes, rejetées par le gouvernement pour cause de libertés religieuses. [le rapport de l'assemblée nationale dont il est question ne contient aucune demande d'action législative ayant été "rejetée" par le gouvernement! Le seul dispositif juridique demandé et non poursuivi pour des causes de liberté de la Presse -et non religieuse- a trait au régime de la diffamation] Le Ministre de la justice a par contre publié une directive à toutes les entités gouvernementales en leur demandant d'être vigilantes face à de possibles abus des sectes, et demandant de surveiller les activités sectaires potentiellement abusives. [présentation partiale: ce sont des actes criminels réellement commis dont s'occupent les autorités, à preuve par exemple le fait que certains délits ont été jugés à Lyon et Marseille, mais que la secte a continué à les pratiquer ensuite, sans être davantage inquiétée, faute de plainte déposée par des victimes]


En 1996, le gouvernement créait un groupe de travail interministériel sur les sectes (connu sous le nom d'Observatoire Interministériel des Sectes ou OIS) afin d'analyser le phénomène des sectes et de faire des propositions pour faire face. Le rapport final du groupe a fait plusieurs propositions, y compris d'accorder un statut légal aux organisations qui luttent contre elles, leur permettant ainsi d'initier des actions civiles à leur encontre; une modification de la loi exigeant que les associations divulguent l'information au sujet de leurs sources de financement et de leur gestion en relation avec leur demande d'exemption d'impôts; une limite à l'allocation de fonds de campagne publics destinée à limiter le support financier de petits groupes marginaux; la création d'un représentant au sein de chaque préfecture, chargé de fournir des informations sur les sectes aux officiels locaux; la création d'une commission permanente au niveau de l'Union Européenne afin de renforcer la coopération internationale quant au contrôle des activités sectaires; et des mesures destinées à entraver les membres de groupes au sein de programmes de formation professionnelle.
[document ici]


En octobre 1998, le gouvernement publiait un nouveau décrèt démantelant l'OIS et créait une "Mission Interministérielle de Lutte contre les Sectes ", ou MILS. Bien que le décrèt instruise la MILS "d'analyser le phénomène des sectes", il ne définit pas ce qu'il entend par "secte", ou en quoi les sectes diffèrent des religions.
[il est évident que la séparation de l'église et de l'état interdisant l'ingérence religieuse proprement dite, le gouvernement ne peut "définir" officiellement ces notions, mais peut par contre constater quel groupes seraient des sectes]. La MILS sert aussi de coordinatrice lors de réunions interministérielles périodiques auxquelles des officiels du gouvernement échangent des informations et coordonnent leurs actions contre les sectes.

Le 7 février 2000, la MILS soumettait son premier rapport annuel au premier Ministre, au sujet du problème perçu des "sectes". La publication en avait été retardée; d'après des articles de presse, le retard était dû à des réserves du gouvernement quant au contenu de rapport, qui paraît-il conseillait une nouvelle législation pour abolir certaines "sectes dangereuses". [remarque: peu de journalistes ont émis cette hypothèse, et les faits sont tout autres: tout rapport officiel des commissions françaises dépandant du Premier Ministre est entièrement revu afin de correspondre aux vues générales de politique générale. Ces dispositions ne feraient pas de mal au State Dept US, cela éviterait peut-être de publier des rapports aussi erronés que celui-ci] Le Cabinet du Premier Ministre ainsi que quelques grands noms du gouvernement se sont publiquement opposés à ces mesures, citant leur souci par rapport à la protection constitutionnelle de la "liberté de conscience". [c'est possible, mais en dépit de l'assiduité que je porte à ce sujet précis, je n'ai jamais entendu parler de telles protestations de la part du cabinet du Premier Ministre] Le rapport soulevait spécifiquement la possibilité de dissolution de mouvements qui, "étant totalitaires en essence et en action", sont dangereux pour leurs membres et la démocratie en général. Le rapport demandait au gouvernement d'agir pour faire face aux sectes selon le degré de dangerosité, par exemple envers les groupes limitant la liberté personnelle de leurs membres, groupes "new age" et groupes "absolutistes" , totalitaires de nature. Le rapport ne conseillait cependant pas de nouvelle législation pour abolir les groupes jugés dangereux. Le rapport présentait deux options: se servir des procès criminels contre des individus ayant violé des lois existantes, [faux: le rapport demande au contraire l'usage de plaintes contre les entités juridiques, et non les individus agissant pour lur compte] ce qui est rarement accompli, et l'usage de moyens administratifs et politiques -- un décret de 1936 contre les "ligues factieuses" -- exigeant l'action du Conseil des Ministres et l'accord du Président.[faux encore, il n'est nulle part question de la Loi de 1936 dans le rapport] Le rapport citait spécifiquement des soucis à propos de l'Eglise de Scientologie et du groupe du "Temple Solaire".

En décembre 1998, un député introduisait un projet de loi privé à l'Assemblée Nationale, qui permettrait aux groupes anti-sectes classés comme étant "approuvés par l'état" (Ass. d'Utilité Publique), d'ester en justice dans les affaires impliquant des sectes. Ses provisions principales, avec quelques modifications, furent intégrées dans un projet de loi séparé sur la réforme judiciaire, destiné à renforcer le présomption d'innocence et les droits des victimes. Ce projet, qui devint loi en juin 2000, permet aux associations qui défendent ou aident un individu ou une entité collective contre une personne ou organisations décrite comme ayant pour but ou pour effet de créer ou d'exploiter une dépendance physique ou psychologique, de pouvoir ester dans ces affaires. D'autres modifications de cette loi, qui limiteraient cette possibilité aux associations classées "d'utilité publique", sont incluses dans la législation en attente sur les "sectes"

En décembre 1998, l'Assemblée Nationale créait une nouvelle commission parlementaire chargée d'étudier les méthodes de financement des sectes. En juin 1999, l'Assemblée publiait son second rapport sur les "sectes" [inexact, il y en avait déjà eu un en 1985; c'est donc le troisième] , rapport axé sur les finances de ces groupes. Le rapport se fondait sur les questionnaires expédiés aux groupes classés comme "sectes" dans la liste du rapport de 1995, demandant des informations détaillées sur les finances de ces groupes, y compris sur les donations, investissements, activités financières et autres sources de revenu. La rapport mettait l'accent sur les groupes multinationaux, surtout les Témoins de Jéhovah et l'Eglise de Scientologie. La raison annoncée, c'est que ces groupes pourraient user de moyens excessifs ou malhonnètes pour obtenir des donations, qui sont alors transférées hors du pays et hors d'atteinte des autorités fiscales françaises. Le rapport soulevait aussi des doutes à propos des bénévoles, qui devraient légalement être payés pour avoir fourni un travail en faveur d'organisations "commerciales".[on notera que le rapportreur US se garde bien d'expliquer que les cotisations sociales ont un caractère légal et obligatoire en France, contrairement aux USA]

En mars 2000, un tribunal correctionnel de Paris décidait d'une amende envers le député Jacques Guyard, président de la Commission Parlementaire d'Enquètes sur les Sectes et d'un rapport 1996 de l'assemblée, pour un montant de 90000F de dommages accordés à trois groupes nommés par le rapport parlementaire de 1999. Ces trois groupes, la Fédération des Ecoles Steiner,[association non religieuse] la Nouvelle Economie Fraternelle [une banque privée non religieuse] et le "Mercure Fédéral" (une association médicale antroposophique) [donc non religieuse] - avaient porté plainte contre Guyard pour diffamation pour avoir étiqueté ces groupes de "sectes" lors d'un interview télévisé de juin 1999. [A/: La rapporteur US ne peut ignorer*** que M.Guyard a fait appel, et que ce procès ne devrait par conséquent pas être cité comme définitif: ce passage pourrait déclencher des poursuites en diffamation de la part de M. Guyard.; B/: il est faux de dire que ce soit "l'étiquetage sectes" qui ait valu la condamnation à l'inculpé. ***: si le rapporteur US l'ignore, c'est que la scientologie ou l'antroposphie le lui a caché, risquant de le mettre en situation délicate, mais ça ne gène pas la scientologie, dont le but essentiel est d'obtenir par tous moyens des documents aussi scandaleusement pro-scientologues ou pro-sectaires que celui-ci, pour être présenté comme officiels ailleurs.] Le tribunal nota que Guyard avait accusé ces groupes tandis que les preuves n'avaient pas été fondées sur une enquète sérieuse de leurs activités. Le tribunal fit observer que le rapport de l'Assemblée Nationale résultait de rapports écrits de personnes se disant vicitmes de l'antroposophie, mais que la Commission n'avait pas entendu les plaintes en personne, qu'il n'y avait pas de documentation supportant les accusations du fait que les groupes usaient de manipulation mentale, que les gens soient poussés à donner de l'argent ou que les groupes pratiquaient une médecine mettant leurs vies en danger. Le Tribunal rejeta les dernières tentatives de Guyard de qualifier ses affirmations, ainsi que la demande des avocats de Guyard de bénéficier de son immunité parlementaire, expliquant que la position élevée de Guyard comme chef de la Commission augmentait son influence auprès du public.[l'appel risque fort de renverser ce jugement]

En juin 2000, l'Assemble Nationale passait en première lecture un projet de loi privé renforçant les restrictions envers les religions et autres organisations. Ce projet -- qui amendait une version antérieure venant du Sénat votée en décembre 1999 -- comprenait les clauses suivantes: (1) des critères sur la dissolution des soi-disant "sectes" (2) l'interdiction de publicité des sectes dans des quartiers "vulnérables" (par ex. près des hopitaux et des écoles), (3) interdiction du rétablissement de "sectes" dissoutes, sous un autre nom, (4) établissement du nouveau crime de "manipulation mentale". Le projet repart pour le Sénat, où il pourrait être en seconde lecture fin octobre 1999. Cependant, diverses sources indiquent que cette législation proposée risque peu d'avoir force de loi sous la forme actuelle avant début 2001, si toutefois cela se produit. Le ministre de la Justice, qui assista au vote de l'assemblée nationale, fit observer que certaines provisions aideraient les "victimes" des "sectes", mais avertit que d'autres pourraient menacer des libertés fondamentales, telle que la liberté d'association et de croyance. Elle demanda si certaines clauses étaient conformes à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et en appela à une "réflexion parallèle" sur ces points, à organiser au Sénat avec participation de groupes des Droits de l'Homme, lorsque le Sénat reverra le texte. [prouvant ainsi le souci du gouvernement français d'être au plus près des Conventions Internationales, ce qui n'est pas le cas pour les lois américaines]

Le gouvernement n'a déclaré aucun des groupes de la liste comme étant hors-la-loi. Néanmoins, plusieurs groupes ont indiqué avoir subi une discrimination depuis la publication du rapport 1996 de la Commission Parlementaire. Par exemple, l'Institut Théologique de Nîmes (ITN) collège biblique privé fondé en 1989, prétend que l'institut et ses membres ont commencé à faire l'objet de discrimination en 1996, après qu'on l'ait mis sur la liste de 1995. Le fondateur et chef du groupe, le pasteur Louis Demeo, est pasteur principal d'une église associée (Eglise Evangélique de la Grâce) [nota: une traduction plus littérale du nom anglais serait Eglise de la Grandissime Grâce; voir l'histoire complète de cette affaire ITN sur <http://www.antisectes.net/can-newtime.htm>] qui fait tourner une école primaire et un collège privés. L'Eglise de Scientologie dit aussi que ses membres ont fait l'objet de comportements discriminatoires [lapalissade: depuis 1971, la secte en question a sans cesse fait l'objet de procès intentés par des membres; doit-on appeler ça "comportement discriminatoire", alors que le fondateur Hubbard a été condamné en France dès 1978 à 4 ans de prison pour escroquerie et extorsion, et qu'il n'a jamais fait appel, et que la secte a fait depuis fait l'objet de dizaines de plaintes pour les mêmes causes, et de condamnations retentissantes?]

Les autorités locales déterminent le traîtement des minorités religieuses. [inexact et tendancieux: il y a des groupes non religieux, politiques extrémistes par exemple, qui endurent aussi des refus de salles etc. de la part des maires, lesquels sont en principe libres de ce choix] . Ainsi, un officiel d'un arrondissement parisien a refusé par écrit d'admettre une exposition dans une salle municipale en raison de l'affiliation du demandeur à l'église de scientologie. L'association du Vajra Triomphant a également été impliquée dans une dispute avec les officiels locaux quant à la construction d'une statue et d'un temple. Allégant un traîtement injuste sur fondement religieux, l'association a entamé une campagne publique avec appel à la Cour Européenne des Droits de l'Homme, pour empècher l'application d'une sentence de la Cour de Cassation confirmant un jugement inférieur, d'avoir à détruire une statue soi-disant construite sans permis. [A/ le rapporteur US se garde bien de dire que le Vajra est ce groupe pseudo-religieux "Mandarom", guidé par le pédophile Gilbert Bourdin, décédé en prison, sa victime ayant été indemnisée par le fonds national des victimes; B/ le rapport US conteste directement des décisions légales de la "cour suprème" française.]

Certains observateurs sont inquiets de l'attention portée par les autorités fiscales envers certains groupes religieux. [Sachant que certains groupes trichent abondamment avec le fisc et ont une gestion peu claire, doit-on s'étonner?]. D'après la loi de 1905 de séparation de l'église et de l'état, les associations religieuses ne sont pas taxées sur les donations qu'elles reçoivent, bien que toutes les églises payent des impôts sur certaines activités. Les groupes religieux doivent faire la différence entre les activités cultuelles - d'adoration - et celles culturelles, qui sont assujeties à l'impôt [cf observations du début]. Le gouvernement ne reconnaît pas actuellement l'Eglise de Scientologie ou certaines branches des Témoins de Jéhovah comme étant associations religieuses, et les soumet donc à la taxe de 60 % sur tout ce qu'elles reçoivent en donations. [détails en cours d'obtention, car il est très probable que cette affirmation soit très inexacte en ce qui concerne la scientologie, dont les structures commerciales sont bien plus complexes que celles des Témoins de Jéhovah]

En janvier 1996, les autorités fisclaes commençaient à auditer l'association française des Témoins de Jéhovah, et en mai 1998, estimaient formellement que les donations reçues par l'association seraient taxées à 60 % de septembre 1992 à août 1996. En juin 1998, les autorités fisclaes commençaient à entamer le processus de collecte des impôts, plaçant un privilège sur la propriété de Consistoire National des Témoins de Jéhovah. Le montant réclamé y compris les pénalités et les intérêts est de 300 millions de F. Cependant, en juin 2000, le Conseil d'Etat (le tribunal administratif le plus élevé du pays) décidait que les deux branches des Témoins de Jéhovah pouvaient être reconnues associations religieuses d'après la loi de 1905, et ainsi exonérées d'impôts. Parallèlement, un tribunal de Nanterre jugeait contrairement aux Témoins de Jéhovah et confirmait le besoin de payer la somme de 300 millions de F en arriérés d'impôts . Le procès est en appel et continuera en 2000.

Les autorités ont également agi envers l'Eglise de Scientologie. Des réclamations d'impôts de 1994-1995 en ont poussé plusieurs branches à la faillite. [A/ la secte est en lutte contre les impôts depuis 1970 environ; B/ plus de 50 % des sommes collectées paiements filent aux USA ou au Danemark, "collecteurs" de scientologie France; C/ il ne s'agit pas seulement d'impôts, mais aussi de nombreuses dettes à des organismes sociaux et autres]. Dans le cas de l'Eglise de Paris, le Ministre des Finances a refusé à l'Eglise l'autorisation d'importer des fonds pour règler les impôts exigés, bien qu'elle ait accepté d'en règler la totalité. [Il n'est pas courant d'entendre parler en France d'associations supposées "sans but lucratif" qui puissent brusquement sortir 42 millions de comptes bancaires venant de banques de paradis fiscaux réputées blanchir de l'argent - la Kredietbank au Luxembourg]. En 1999, le Conseil d'Etat sollicitait l'avis de la Cour Européenne de Justice qui rendait un verdict le 14 mars 2000, expliquant que la loi française n'était pas compatible avec les règlements internationaux sur la libre circulation des capitaux. Le Conseil d'Etat modifia donc la décision des Impôts. La Cour Européenne estima cependant que ces règles pouvaient être utilisées en cas de menace envers la sécurité publique ou aux lois publiques. Mais cela eut un effet limité, car les églises affectées s'étaient dissoutes d'elles-mêmes, et s'étaient reconstituées sous d'autres noms. [faux: les deux organisations de scientologie parisiennes ont été dissoutes par décision du Tribunal de Commerce, pour faillite touchant beaucoup plus que le montant des taxes proprement dites: 90 millions pour moitié seulement en créance chirographaires].

Nombre de procès ont été initiés contre l'Eglise de Scientologie. Il s'agit en général d'anciens membres la poursuivant pour escroquerie et parfois, pour pratique illégale de la médecine. D'après les représentants de l'Eglise de Scientologie, il y a aussi des procès portant sur le respect de la vie privée, déposés par d'anciens membres se plaignant de recevoir des envois de courrier automatisés de la part des églises américaines. [c'est omettre les envois commis par les branches françaises de la secte]. Un procès de Marseille a obtenu l'attention des médias du fait que 3,5 tonnes de dossiers du cas avaient été détruits par erreur. [c'est omettre que c'était le second procès français de la secte où des dossiers avaient disparu et que lme cas n'est pas isolé, puisqu'il y a eu aussi des disparitions en Espagne, aux USA et peut-être ailleurs] En novembre 1999, le tribunal de Marseille condamnait un ex-patron local de l'Eglise de Scientologie et quatre employés de l'église coupables d'escroquerie commises envers des membres de l'église. La peine était de deux années de prison pour le chef, dont 18 mois avec sursis, les 6 mois antérieurs ayant été faits avant la sentence, plus une amende de 100000 F. Les 4 autres scientologues étaient condamnés à de la prison avec sursis, et les charges abandonnées envers deux autres.

Il semble que les problèmes des musulmans soient davantage basés sur la culture que sur les différences religieuses. N'est pas clos le débat pour déterminer si cela viole leur droit de pratiquer la religion que laisser porter le foulard islamique aux filles dans certaines écoles. En 1989, le Conseil d'état estimait que le port ostentatoire des foulards constituait une violation de la loi interdisant le prosélytisme dans les écoles. Le port du foulard ayant reçu quantité d'attention défavorable [faux, les avis étaient partagés] de la part des média, le Ministère de l'Education publiait en 1994 une directive interdisant le "port ostentatoire de symboles religieux ou politiques" dans les écoles. La directive ne spécifie pas les "symboles" en question, laissant ainsi aux administrateurs des écoles un pouvoir considérable pour en juger. Le Conseil d'état affirmait en 1995 que le port du foulard seul ne suffisait pas à autoriser l'exclusion de l'établissement et revenait ainsi sur certaines expulsions prononcées antérieurement. Divers rapports indiquent qu'alors que certains directeurs d'école permettent le port du foulard, d'autres ne l'autorisent pas. Selon les tribunaux, les étudiants sont libres d'exercer leur droit à porter des articles religieux et les tribunaux ont réglé nombre de cas à propos du foulard islmaique. Les décisions sont diversifiées; aucune décision nationale n'a été prise pour autoriser ou pas le port du foulard.

Les missionaires étrangers doivent obtenir un visa touristique de trois mois avant de quitter leur pays. A leur arrivée, ils doivent demander une carte de séjour en préfecture locale (document autorisant un étranger à demeurer dans le pays pour une période donnée), puis doivent donner une lettre de leur organisation mère à la préfecture. [observons que les lois d'immigrations US sont beaucoup plus draconiennes - sauf bien sûr à garder des scientologues - et d'autres sectaires peut-être - en situation irrégulière sur leur territoire au delà des six mois "touristiques", ainsi que j'en ai eu la preuve il y a quelques années. Ces règles s'appliquent en France non seulement aux pasteurs, mais à tous les immigrés]

[l'ensemble du paragraphe suivant est invraisemblablement placé dans ce rapport sur la liberté religieuse. On ne parvient pas à comprendre clairement pourquoi il a été ajouté, c'est vraiment hors-sujet et hors propos, et paraît destiné davantage à critiquer la France qu'à apporter quoi que ce soit au sujet du débat. Il semble tout simplement impensable d'imaginer ici le moindre rapport avec la religion. Comme je l'expliquais déjà à propos du rapport "religion" de 1999, les USA confondent racisme et religion, sectes et religion etc.] Le 21 octobre 1999, la Cour de Cassation maintenait une décision 1998 du tribunal de Bordeaux sur l'inculpation de Maurice Papon quant à ses activités en tant que secrétaire général de la Préfecture bordelaise entre 1942 et 44. Papon était jugé coupable de complicité de crimes contre l'humanité lors de la déportation de centaines de juifs dans des camps de concentration nazis au cours de la seconde Guerre Mondiale. Le tribunal avait condamné Papon à dix ans de prison, mais il était sous caution avant la décision de la Cour de Cassation. Juste avant cette sentence, il fuyait vers la Suisse; il y fut arrèté le 22 octobre 1999 et revint en prison en France. D'après des rapports de Presse, son avocat compte faire appel à la Cour Européenne des droits de l'Homme.

Il n'y a pas eu de changement à propos du statut général de respect des religions lors de la période couverte par ce rapport.

Il n'existe pas de rapport quant à des prisonniers détenus pour religion.

Conversion forcée de citoyens US mineurs

Pas de rapports de conversion forcée de citoyens américains mineurs ayant été ôtés illégallement des USA, ou de refus du gouvernement d'autoriser de tels citoyens à rentrer aux USA.

Section II. Attitudes sociétales

Au niveau populaire, les relations entre croyances sont amicales .

Le rapport de faits racistes et xénophobes de la Commission nationale consultative annuelle sur les droits de l'Homme (NCCHR) de mars 2000 notait une augmentation d'attaques contre des juifs après une baisse régulière depuis 1992, bien que le nombre de menaces anti-sémites continue à décliner. [comme je l'avais fait observer à propos du rapport US 1999, bien que les attaques se portent parfois sur des synagogues et cimetières juifs, la religion elle-même n'est pas en cause ici. Même le nazisme ne s'intéressait pas à la religion des juifs, mais à la race; on ne peut donc en faire une affaire de religion.

De plus ces attaques ont été poursuivies en justice, et ne dénotent aucun laxisme du gouvernement français]. Il y a eu en 1999 neuf attaques pour 52 menaces signalées, pour 1 attaque et 73 menaces en 1998. Les attaques indiquaient trois assauts, trois actes de vandalisme et trois tentatives d'incendie de synagogues. Il y a eu aussi quelques attaques de la vaste communauté arabe/musulmane.

Le Conseil des Eglises Chrétiennes en France (CECEF) formé en 1987 et composé de trois membres protestants, trois catholiques et trois chrétiens orthodoxes, sert de forum de dialogue entre les églises chrétiennes principales. Il existe aussi un dialogue inter-croyances entre les communautés chrétiennes, bouddhistes, musulmanes et juives, discutant de divers sujets nationaux et internationaux. Le ministre de l'intérieur a poussé à la création d'un conseil musulman pour discuter des soucis religieux de leur communauté, mais les divisions intestines ont empèché les musulmans de réagir positivivement.

Section III. Politique du gouvernement US

L'ambassade US maintient un contact actif avec les officiels du gouvernement sur le sujet de la liberté religieuse [partiellement vrai: le Président a personnellement informé Mme Albright qu'il ne tenait plus à en discuter]. Des représentants de l'ambassade rencontrent règulièrement divers citoyens privés et organisations non gouvernementales impliquées dans l'affaire. Plusieurs autres officiels américains en visite, dont l'Ambassadeur Itinérant en faveur de la liberté religieuse Robert Seiple, ont aussi discuté de sujets de liberté avec des officiels haut placés du gouvernement français.

[fin du document]


Liens du sujet dans le site US du gouvernement US et addendum émanant du rapport US 1999

Europe and the New Independent States Index | Table of Contents | International Religious Freedom |
Democracy, Human Rights, and Labor |

 

[Extrait du rapport 1999 des Etats-Unis, "International Religious Freedom Report
Fact Sheet released by the Office of the Spokesman, Bureau of Public Affairs
U.S. Department of State, September 9, 1999 "
]

Stigmatisation de Religions en les associant à tort avec des "sectes" dangereuses

A cours de la décennie passée, des gouvernements et parlements de nombre de pays ont focalisé leur attention sur la croissance de nouvelles religions, incluant des sectes dangereuses comme Aum Shinrikyo au Japon et le Temple Solaire au Canada et en Suisse. Ces mesures ont parfois conduit certains gouvernements à stigmatiser certaines nouvelles religions, ou des sectes de religions anciennes, en les associant à ces groupes.

Depuis 1995, les rapports parlementaires de France, Belgique et Allemagne ont produit des rapports parlementaires sur les nouvelles sectes et religions, et sur des éléments d'anciennes religions. Les rapports belge et français comprenaient des listes de groupes ayant été ensuite utilisées dans et hors du gouvernement en tant que "liste de sectes". Le rapport final allemand concluait que les nouveaux mouvements religieux ne représentaient pas une menace pour la société et que leurs activités n'étaient pas génératrices de soucis au niveau politique."


[Notes du traducteur:


Le rapporteur US va un peu trop vite en besogne.

Premièrement, si des sectes ayant plus de 200 morts anormales "à leur actif" et des procès perdus pour escroquerie etc. sur toute la planète , ou entretenant des goulags privés, ou achetant des usines d'armement , ou pratiquant la prostitution prosélyte de mineurs et la pédophilie à grande échelle ne sont pas dangereuses, qui l'est?

Deuxièmement, si le rapporteur avait lu le rapport allemand, il aurait pu observer que les remarques et observations faites à propos des sectes - en particulier certaines multinationales - est extrèmement sévère et recommande nombre de mesures au niveau légal ou officiel. Il est vrai qu'il faut du temps pour étudier ce rapport très complet de 450 pages - publié en allemand et en anglais.

Enfin, si le rapporteur s'était donné la peine de lire le Rapport du Conseil National Suisse, il y aurait aussi trouvé matière à redire. (tous ces rapports officiels accessibles depuis <http://www.antisectes.net/index-law.htm>


Voici ce que reçoivent comme "formation" de la part de l'Institut Américain des Affaires Etrangères avant d'être envoyés en poste à l'étranger (on trouve ce texte dans l'Appendice C du rapport 2000)

-- Foreign Service Officer Orientation

-- Orientation d'officier de service à l'étranger (A-100)


Tout nouvel agent de service à l'étranger reçoit un cours d'orientation de sept semaines pour le préparer à son premier poste outre-mer et acquérir les bases nécessaires à une carrière réussie à l'étranger. Partant d'une quantité de sujets de règles, les étudiants sont séparés en groupes de cinq ou six effectuant des recherches sur un sujet, puis une présentation d'une heure aux autres, avec questions et réponses. La division d'entraînement technique politique informe les étuidiants choisis pour travailler sur les sujets de liberté religieuse, leur indique les premiers contacts à prendre, et leur fournit les matériaux de recherche décrits à la section III. Ces étudiants visitent l'office International de la Liberté Religieuse pour discuter de sa tâche, et du sujet des religions en tant qu'élément de la politique étrangère US. Le personnel de l'entraînement politique surveille le travail du groupe s'occupant de la liberté de religion afin de s'assurer que les points clé de l'IRFA soient correctement enseignés.

[sans commentaire].

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