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CITATION DIRECTE DEVANT LE TRIBUNAL

CORRECTIONNEL DE VILLEFRANCHE SUR SAONE

 

L'AN DEUX MILLE UN ET LE SEPT NOVEMBRE
A LA REQUETE DE:

Monsieur Laurent Q
De nationalité française
Exerçant la profession d'opérateur de saisie

Elisant domicile au Cabinet de:

Maître Michel TALLENT
7 Rue Servient
69003 LYON
tel : 04.78.62.71.46 - Fax: 04.78.62.79.15

EN PRESENCE DE:

Monsieur le Procureur de la République

J'AI,

HUISSIER SOUSSIGNE

Nous, Société Civile Professionnelle Jean-Louis BURNICHON et Rémi JOUVINROUX, Huissiers de Justice associés, à la résidence de VILLEFRANCHE s/Saône y demeurant, 241, rue Victor Hugo, soussignée par l'un d'eux.

 

DONNE CITATION A:

Monsieur Roger GONNET,
né le xxxxxxxx
sans profession
Demeurant xxxxxxxxxx

VOIR FEUILLE ANNEXE


D'AVOIR A COMPARAITRE LE:

MARDI 29 JANVIER 2002 A 16 H 30

 

Par-devant Messieurs les Président et Juges du Tribunal de Grande Instance (chambre correctionnelle) de Villefranche sur Saône, 350 boulevard Gambetta 69665.


Important:


Vous êtes tenus soit de vous présenter personnellement à cette audience, seul ou assisté d'un avocat, soit de vous y faire représenter par un avocat. Si vous souhaitez être entendu et si vous estimez être dans l'impossibilite de venir à l'audience et si vous ne vous faites pas représenter par un avocat vous devez adresser une lettre au President du tribunal pour expliquer les raisons de votre absence. Vous joindrez à votre lettre toutes pièces justificatives. Si, à l'audience, vos raisons sont admises par le tribunal, une nouvelle citation vous sera adressée pour une audience ultérieure. Dans le cas contraire, 1'affaire sera jugée malgré votre absence et celle d'un représentant. Toutefois, la loi vous permet de demander par écrit au Président du tribunal à être jugé en votre absence et sans représentant. Dans tous les cas



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vous pouvez présenter dans votre lettre les observations qui vous paraissent utiles. Vous devez rappeler dans toutes correspondances la date, l'heure et le lieu de 1'audience à laquelle vous êtes convoqué ;


POUR:

Monsieur Roger GONNET est l'éditeur d'un site Internet dénommé "SECTICIDE, L'ANTI-SCIENTOLOGIE" dont l'adresse est http://home.worldnet.fr~GONNET.

Ce site est une importante base de données nominatives qui contient des milliers d'informations dont certaines présentent un caractère attentatoire à la vie privée et à l'honneur.

Ainsi, une section très importante de ce site est consacrée à des affaires juridiques ou judiciaires diverses.

Cette rubrique s'apparente à un véritable casier judiciaire privé accessible au grand public, dont l'objectif est de discréditer les personnes qui sont nommées.

Or, Monsieur Laurent q a constaté qu'en tapant son nom et son prénom sur un moteur de recherche, tout internaute avait accès à différents fichiers dont le contenu est consacré à la publication d'un arrêt rendu par la Cour d'appel de Lyon le 28 juillet 1997, qui l'a relaxé des chefs d'escroquerie.

Ces fichiers sont les suivants:

- http://myweb.worlnet.net/~GONNET/appel1-lyon.htm.

- http://myweb.worlnet.net/~GONNET/appel2-lyon.htm.

- http://myweb.worlnet.net/~GONNET/appel3-lyon.htm.

Ces faits sont constitutifs du délit prévu et réprimé par l'article 226-19 du Code Pénal qui dispose:


"Le fait, hors les cas prévus par la loi, de mettre ou de conserver en mémoire informatisée des informations nominatives concernant des infractions, des condamnations ou des mesures de sûreté".

Les éléments constitutifs sont réunis à savoir:

- Le fait de mettre ou de conserver en mémoire informatisée des informations nominatives,

- Le fait que ces informations nominatives concernent des infractions, des condamnations ou des mesures de sûreté,

- La mise ou conservation en mémoire informatisée de ces informations hors les cas prevus par la loi.

 

En effet, il a notamment été jugé par la 17ème chambre correctionnelle du tribunal de Grande Instance de Paris le 6 juin 2001 (affaire Godfroid), que le fait de mettre et conserver une décision de justice sur un site Internet comportant I'indexation de mots



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clés en vue de leur recherche et de leur exploitation, notamment les patronymes du plaignant, constitue un traitement automatisé d'informations nominatives.

Or, c'est précisement ce qu'a fait Monsieur GONNET.

En effet, le constat d'huissier dressé le 29 octobre 2001 par Maître Benjamin CHAPLAIS permet d'établir que Monsieur Roger GONNET a soigneusement répertorié le nom et le prénom de Monsieur Laurent q et l'a inclus dans les codes sources du fichier comportant la décision de la Cour d'appel de Lyon.

Dès lors, cette indexation de mots clés, en l'espèce les patronymes du plaignant, constitue un traîtement de données nominatives au préjudice du plaignant.

De même, le fait, d'associer le nom de Monsieur Laurent q avec un fichier contenant référence à des infractions pour lesquelles il a été jugé par la Cour d'appel de Lyon (escroquerie) est une information nominative sur une infraction penale.

Enfin, l'intention de nuire est évidente.

En effet, le nom et le prénom du plaignant ont été volontairement ajouté par Monsieur GONNET dans les codes sources des fichiers afin que les moteurs de recherche utilisés très fréquemment par les internautes localisent facilement les infractions reprochées à ce denier.

Monsieur Roger GONNET s'est donc rendu coupable du délit prévu et réprimé par l'article 226-19 du code pénal.

En conséquence, Monsieur Laurent q est recevable et bien fondé à se constituer partie civile et à obtenir réparation de son préjudice moral qui ne peut être évalué a une somme inférieure à 10 000 F.

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 226-19 alinéa 2 du code pénal,

Dire Monsieur GONNET coupable du délit de mise ou conservation en mémoire informatisée d'information nominative concernant des infractions, des condamnations ou des mesures de sûreté, pour avoir mis sur son site Internet, puis conservé, des informations relatives à des infractions pour lesquelles Monsieur Laurent q à été jugé par la Cour d'appel de Lyon le 28 juillet 1998.

En consequence,


Faire application de la loi pénale à Monsieur GONNET.


Dire Monsieur Laurent q recevable et bien fondé en sa constitution de partie civile.


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Y faisant droit.


Condamner Monsieur GONNET à payer à Monsieur Laurent q la somme de 10 000F en réparation du dommage causé par l'infraction.


Ordonner la suppression du site Internet de Monsieur GONNET et de tout autre fichier ou base de donnée automatisée, des informations relatives aux infractions concemant Monsieur Laurent q, sous astreinte de 10 000 F par jour de retard.


Ordonner la publication de cette condamnation sur le site Internet de Monsieur GONNET, à l'endroit où figure l'arrêt de la Cour d'appel de Lyon.


Condamner Monsieur GONNET à payer la somme de 10 000F au titre de l'articls 475-1 du code de procédure pénale.


Le condamner aux entiers dépens.

 

SOUS TOUTES RESERVES


Jean-Louis BURNICHON

Rémi JOUVINROUX