Résumé:

Divers scientologues ont volé du courrier à et tenté de suborner l'Expert auprès les Tribunaux , le Dr Psychiatre Jean-Marie Abgrall. Ils sont ici condamnés lourdement (3 à six mois de prison avec sursis, plus forte amende et dommages et intérêts conséquents).

Mr Rémy Petit, scientologue ayant commis le vol sur ordre d'une certaine Patricia F. des services secrets OSA de la secte, s'est suicidé.

C'est un résultat probable de ses fréquentations scientologues, suite à un "OEC", c'est à dire un ordre d'avoir à se suicider pour ne pas gèner la secte; comme on le constate lors de l'appel d'Appel d'Aix en Provence, la décision sera modifiée, Patricia F échappant, ainsi que le docteur Jean-Phlippe L. à la condamnation reçue en instance voir ici.

Important: ce jugement est l'un des deux jugements français constatant le titre de "secte" à la scientologie (voir la passage en brun)


English summary:

Some scientologist have stolen the mail of Dr Jean-Marie Abgrall, expert before Justice Courts. They are sentenced here to 3 to six months suspended jail, plus amend and damages. M. Rémy PETIT, one of them who committed the theft on order of an OSA agent Patricia F., committed suicide.

It's the probable result of his scientology links, following an OEC, so as not to trouble the cult. As one sees into the Appeal of this ruling, two of the scientologists are relaxed.

Important: this ruling is one of the two french rulings qualifying scientology of CULT. See the passage in braun color.


TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
de TOULON - (Var)

N° de Parquet: :
91002737
N° de jugement :
DM.2655

Plainte avec constitution
de partie civile entre les
Mains de M. le Doyen des Juges
d'instruction de M. ABGRALL le 17.06.91
---------------------

DELIBERE DU VENDREDI 11 OCTOBRE 1996

------------------------------
------------------------------

A l'audience publique du vendredi 6 septembre 1996 à 8h.30, tenue en matière correctionnelle par Mme VERDEAUX, Président, Mme TOURNIER, M. LAYEC, Juges Assesseurs ; assistés de Mme ROZAIN, Greffier, en présence de M. RAFFIN, Procureur de la République Adjoint, a été appelée l'affaire entre:

1° LE MINISTERE PUBLIC

2° PARTIE CIVILE :

Monsieur ABGRALL Jean Marie, demeurant 13 Bd de Strasbourg 83000 TOULON ;

comparant, assisté de Maître HENRY, Avocat inscrit au Barreau de TOULON et de M. COMTE, Avocat à la Cour d'Appel de PARIS (48 bis, rue de Rivoli 4°).

D'UNE PART,

ET :

Monsieur Jean-Philippe L, né le ..... à....
fils de .....
Médecin /concubin, de nationalité française, jamais condamné ; libre ;

comparant et assisté de Maître GUISIANO, Avocat au Barreau de TOULON;
prévenu de :

Tentative de corruption.

-1-


Monsieur Patrice R, né le 21 juin 1969 à
fils de
RMI-étudiant en droit ;
célibataire, de nationalité française, jamais condamné ; libre ;

comparant et assisté de Maître MAS Michel,
Avocat au Barreau de TOULON;

prévenu de :

Vol ;

Madame Patricia D épouse F,
née le 7 mars 1955 à
fille de
demeurant
secrétaire ; mariée,de nationalité française, jamais condamnée ; libre ;

comparante et assistée de Maître METZNER Olivier, Avocat au Barreau de PARIS- (55 rue de Varennes 75007);

prévenue de :

complicité de vol ;

D'AUTRE PART,


& /&

-2-

A l'appel de la cause, Le Président a constaté l'identité de:
- Monsieur L J-P,
- Monsieur R P,
- et de Mme D P épouse F,
a donné connaissance de l'acte saisissant le Tribunal et a interrogé les prévenus ;

Monsieur ABGRALL Jean Marie, partie civile, a été entendu;

Maîtres HENRY et COMTE, Avocats de la partie civile,ont été entendus en leur plaidoirie ; M°COMTE, a déposé des conclusions;

Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions.

Maître GUISIANO, Avocat de Monsieur L J-P a été entendu en sa plaidoirie ;

Maître MAS Michel, Avocat de Monsieur R P a été entendu en sa plaidoirie ;

Maître METZNER Olivier, Avocat de Madame D épouse F, a déposé des conclusions, et a été entendu en sa plaidoirie

La Défense ayant eu la parole en dernier ;

Le greffier a tenu note du déroulement des débats ;

Puis, à l'issue des débats tenus à l'audience publique du 6 septernbre 1996, le Tribunal a informé les parties présentes ou régulièrement représentées que le jugement serait prononcé le 11 octobre 1996 ;

A cette date, le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :

LE TRIBUNAL,

1° - SUR L'ACTION PUBLIQUE

Attendu que Monsieur L J-P, Monsieur R P, et Madame D P épouse F ont été renvoyés devant ce Tribunal par Ordonnance de Mr. LANDOU, Juge d'Instruction de ce siège en date du 5 mars 1996 ;

Attendu que Monsieur L J-P a été cité à l'aucience du 6 septembre 1996 par Monsieur le Procureur de la République suivant acte de Maître MALICK- DUPLAA, Huissier de Justice à TARASCON, délivré le 2 août 1996 à mairie ;
Que la citation est régulière ; Qu'il est établi qu'il en a eu connaissance ;

Attendu que le prévenu a comparu ;
Qu'il y a lieu ce statuer contradictoirement ;

-3-

Attendu que Monsieur R P a été cité à l'audience du 6 septembre 1996 par Monsieur le Procureur de la République suivant acte de Maître LANG, Huissier de Justice à NICE, délivré le 31 mai 1996 à sa personne ;
Que la citation est régulière ; Qu'il est établi qu'il en a eu connaissance ;
Attendu que le prévenu a comparu ;

Qu'il y a lieu de statuer contradictoirement ;

Attendu que Madame D P épousa F a été citée à l'audience du 6 septembre 1996 par Monsieur le Procureur de la République suivant acte de Maître GENNA, Huissier de Justice à PARIS, délivré le 12 juin 1996 à mairie ;
Que la citation est régulière ; Qu'il est établi qu'elle en a eu connaissance ;
Attendu que la prévenue a comparu ;

Qu'il y a lieu de statuer contradictoirainent ;

Attendu que Monsieur L J-P, Monsieur R P, et Mme D P épouse F, sont prévenus:


& /&


-4-

R P :
D'avoir à TOULON, entre le 23 août 1990 et le 13 septembre 1990, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, frauduleusement soustrait du courrier au préjudice de Jean-Marie ABGRALL ;

Fait prévu et puni par les articles 379, 381 du code pénal ancien repris par les articles 311-1, 311-3, 311-14 du code pénal nouveau.

D P epouse F :
D'avoir à PARIS et à NICE, courant juillet et août 1990, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, par ordre, abus d'autorité ou de pouvoir provoqué au délit de vol commis par P R et donné des instructions pour le commettre ;

Fait prévu et puni par les articles 59, 60, 379, 381 du code pénal ancien repris par les articles 121-6, 121-7, 311-1, 311-3, 311-14 du code pénal nouveau.

L J-P :
D'avoir à TOULON, fin juillet 1990, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, pour obtenir du docteur Jean-Marie ABGRALL soit l'accomplissement ou l'abstention d'un acte soit une opinion favorable en faveur de Emmanuelle O., usé de promesses et d'offres et d'avoir commis ainsi le délit de corruption active ;

Fait prévu et puni par les articles 177, 179 du code pénal ancien repris par l'article 441-8 alinéa 2 du code pénal nouveau.


-5-

SUR CE/

Le 6 septembre 1990, le Docteur ABGRALL déposait plainte auprès du SRPJ, Antenne de TOULON, en exposant les faits suivants:

En mai et juillet 1990, il avait été désigné expert judiciaire par un juge d'instruction de MARSEILLE, puis de LYON dans le cadre d'informations judiciaires ouvertes contre la Secte de Scientologie, appelée Eglise de Scientologie. [passage en caractères ordinaires dans l'original]

Dans l'après-midi du 28 août 1990, il avait reçu la visite de deux nouveaux clients; d'abord un homme, qui avait "provoqué" et "importuné" ses patients dans la salle d'attente ainsi que sa secrétaire et qu'il avait dû "expulser physiquement" pour ce motif, sans avoir noté son nom; et ensuite une femme qui s'était présentée sous l'identité de Nathalie S.

Cette dernière avait sollicité un traitement et des examens; elle lui avait dit appartenir à "l'Association de citoyens pour la défense de l'homme" (émanation de l'Eglise de Scientologie) et lui avoir été adressée par le Docteur L, membre de cette église. Ce dernier avait d'ailleurs déjà rencontré le docteur ABGRALL fin juillet 1990, pour l'entretenir de l'Eglise de Scientologie et l'inciter à rendre des conclusions favorables dans l'information ouverte au Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE, et notamment dans le rapport d'expertise qu'il devait établir sur Emmanuelle A(O), concubine du docteur Jean-Philippe L écrouée à MARSEILLE par le Juge d'Instruction (Mme SAYOUZ) sous l'inculpation de complicité d'escroquerie (D.17).

Après le départ de la jeune femme, le docteur ABGRALL avait constaté la disparition d'un paquet de cartes de visite et d'un ordonnancier.


Déjà, le 4 août 1990, et à trois reprises, un interlocuteur avait téléphoné successivement, au docteur ABGRALL (par ailleurs Président d'une association écologique CERASTES), à M. COUDERC (Vice-Président de cette association), puis au docteur Robert MARTIN (médecin généraliste à HYERES) pour avoir des renseignements sur l'expert Jean-Marie ABGRALL, en faisant allusion à des détournements de fonds commis par l'expert psychiatre à l'occasion de l'examen de majeurs protégés (D.10).

Le correspondant du docteur MARTIN disait se nommer P R et le contenu de ses propos laissait penser qu'il était employé ou client de la compagnie d'assurance LES MUTUELLES UNIES.

Il s'était en tout cas présenté comme "membre de l'association de défenses des droits des citoyens".

Le Docteur ABGRALL déclarait que ces divers incidents étaient évocateurs de la "propagande noire", terme utilisé par l'Eglise de Scientologie et recouvrant un processus allant de la calomnie, aux pressions procédurielles, et à l'élimination physique de tous ceux oui s'opposaient à cette secte (D.4, D.5).

- 6

Selon Monsieur N, entendu dans le cadre de l information, et se présentant comme "Officier d'éthique" de l'Eglise de Scientologie de la Mission de NICE "la propagande noire" consistait à faire de fausses déclarations et à salir la réputation d'une personne de manière à lui nuire.

Le 13 septembr 1990, le Docteur ABGRALL déposait une nouvelle plainte au SRPJ pour vol de correspondance dans sa boite aux lettres, après avoir constaté la diminution du nombre de son courrier et la non réception de relevés bancaires ainsi que d'une mission expertale adressée par une compagnie d'assurance. Cette plainte était jointe à l'enquête, en cours dans ce service (D.8).

A la mi-novembre 1990, M. Claude GIRIEU, un ancien infirmier du Centre hospitalier spécialisé de PIERREFEU (où avait exercé le Docteur ABGRAL.L) déclarait avoir reçu d'une dénommée L A-M, membre de la "ligue de défense des droits des citoyens » un appel téléphonique au cours duquel elle lui avait demandé des renseignements d'ordre privé sur ce médecin (D.9).

N S, entendue une première fois le 5 février 1991, ne niait ni sa visite au Docteur ABGRALL, ni son appartenance à l'Eglise ce Scientologie; mais elle affirmait avoir consulté ce médecin pour raisons exclusivement médicales et être totalement étrangère à la disparition de l'ordonnancier et des cartes de visite (D.11).

La perquisition effectuée à son domicile le même jour, si elle ne permattait pas d'y retrouver ces documents, amenait la découverte d'un carnet d'adresses sur lequel figuraient les numéros de téléphone de F P et de R P (D.12).

R P, entendu le 19 février 1991, se déclarait "conseiller pastoral au sein de l'Eglise de Scientologie" et membre de la "commission des citoyens pour les droits de l'homme".
C'était à ce titre qu'il avait "enquêté" sur le Docteur ABGRALL pour vérifier si ce dernier ne se rendait pas coupable "d'abus psychiatriques".

Il affirmait avoir agi de son propre chef et niait tout vol, comme toute intrusion dans le cabinet du plaignant.

La perquisition effectuée à son domicile se révélait négative et il n'était pas reconnu par la secrétaire du docteur ABGRALL.

L J-P, entendu le 21 février 1991, confirmait être le concubin d ' une certaine E O.

-7 -

Il affirmait n'avoir rencontré le Docteur ABGRALL que dans le but d'obtenir des nouvelles de sa compagne, et en aucun cas pour faire pression sur l'expert.

Après un avis de classement sans suite adressé au plaignant le 17 mai 1991, pour auteur inconnu en ce qui concernait les vols et infraction insuffisamment caractérisée en ce qui concernait les autres faits, une information était ouverte, sur constitution de partie civile, le 28 juin 1991 contre N S, J-P L et P R, des chefs de tentative de corruption, menaces et subornation de témoin (D.2,D.1,D.27).

Attendu que l'information et la perquisition effectuée le 21 janvier 1993 dans les locaux de la "mission de NICE", succursale niçoise de "l'Eglise de Scientologie" ont permis la découverte d'un manuscrit, signé par Patrice R dont les termes relataient, à un officier d'éthique de l'église, la confession de ses fautes et notamment le vol, en compagnie d'un dénommé PETIT Rémy, dans la boîte aux lettres du Docteur ABGRALL, d'un courrier destiné à ce médecin (D.62).
Attendu que Petit Rémy reconnaissait avoir agi sur l'invitation expresse de Patricia F pour mener une enquête de profil professionnel sur le Docteur ABGRALL;
qu'il admettait sa présence aux côtés de R P lors du vol de la lettre destinée au Docteur ABGRALL et déclarait avoir été d'accord avec Rémy Petit pour prendre ce courrier, précisant « qu'il l'aurait remise à l'Eglise de Scientologie, c'est à dire à Patricia F s'il s'était agi d'un document intéressant" (D.88).

Attendu qu'il indiquait également avoir immédiatement rendu compte à P F de leur visite dans l'immeuble du Docteur ABGRALL.

Que par ailleurs, il résulte des déclarations de Rémy Petit tant devant les Services de Police que devant le Juge d'Instruction que en sa qualité de membre de l'Eglise de Scientologie et de la commission des citoyens pour les droits de l'homme, filiale de la précédente, il avait reçu pour instruction, en août 1990, de Patricia F, de "développer selon la tactique dite de la propagande noire définie par RON HUBBARD, une contre-attaque concernant les affirmations du médecin-psychiatre ABGRALL, de TOULON, qui était un opposant notoire à l'Eglise de Scientologie..." au point d'avoir été, selon Patricia F, la cause de la fermeture du Centre de scientologie de NICE.

Attendu que Rémy PETIT déclarait que, conformément aux instructions de Patricia F, en compagnie de Patrice R, il avait enquêté sur le compte du Docteur ABGRALL, cherchant à savoir "tout ce qui était de nature à compromettre sa réputation"; qu'il admettait avoir avec P R, dans le cadre de sa mission


-8-

"avoir émis des doutes sur l'honorabilité du Docteur ABGRALL tant sur le plan de la compétence professionnelle que sur son intégrité morale " .

Attendu que Rémy PETIT indiquait même qu'à la suite de diverses interpellations, mises en garde à vue et suite à la fermeture du CCDM de NICE, il avait reçu l'ordre, avec R, de la Direction du CCDM à PARIS de "trouver de toute urgence des éléments de discrédit du Docteur ABGRALL...". Il fallait absolument réagir et prouver que le Docteur ABGRALL était une canaille...".

Attendu qu'il précisait également, qu'avec R, ils n'agissaient jamais de leur propre initiative et qu'ils recevaient leurs missions, par téléphone, de Patricia Leforestier, qui était leur principale interlocutrice et à laquelle ils rendaient compte, une fois leur mission effectuée.

Que les déclarations de R P établissaient également que Patricia F leur avait demandé de se renseigner sur la vie privée du Docteur ABGRALL, pour savoir par exemple s'il se droguait ou s'il avait une maîtresse".

Attendu, dans ces conditions, que les instructions données et les méthodes utilisées (investigations dans la vie professionnelle et privée du Docteur ABGRALL), la recherche de preuves destinées à discréditer le Docteur ABGRALL ainsi que l'urgence dans laquelle devait s'effectuer la mission de R et de P impliquaient nécessairement la commission d'actes illégaux dont la soustraction frauduleuse de courrier au préjudice du Docteur ABGRALL.

Qu'en effet les ordres donnés par P F ne pouvaient qu'engendrer un comportement délictueux de la part des personnes utilisées pour accomplir les missions confiées et dont l 'obéissance était acquise, R P précisant à cet égard « qu'en bon scientolcgue, il avait obéi à sa hiérarchie" (D.70).

Attendu enfin qu'il ne peut être tiré argument des déclarations de Rémy Petit devant le Juge d'Instruction, Rémy Petit indiquant :

"...Patricia F nous avait précisé que si nous trouvions des documents et si ceux-ci étaient légaux nous devions les prendre... ".

Qu'en effet cette déclaration laisse supposer que l'enquêteur devait se procurer des documents officiels et légaux, sans qu'il soit pour autant possible d'en déduire que le procédé employé pour se le procurer devait être nécessairement un procédé légal.

Attendu qu'en conséquence le délit ce complicité de vol est établi à l 'encontre de Patricia F qui reconnait pour sa part, avoir dirigé "l 'enquête" menée par R et P sur le profil professionnel du Docteur ABGRALL.

Attendu par ailleurs qu'il résulte des déclarations précises et circonstanciées du Docteur ABGRALL, que lors de la visite qu'il lui avait rendue, fin juillet 1990, le Docteur L avait fait

- 9 -

allusion aux problèmes divers qu'il pourrait rencontrer s'il ne se montrait pas compréhensif à l'égard de Mlle O sans s'étendre sur ces problèmes, étant précisé que le Docteur ABGRALL devait établir un rapport d'expertise à l'égard d'Emmanuelle O, concubine du Docteur L, écrouée à MARSEILLE dans le cadre d'une information pour complicité d'escroquerie.

Attendu que le Docteur ABGRALL précisait que si les propos étaient insidieux, sans menace directe, il n'en demeurait pas moins que le Docteur L lui avait fait valoir que des conclusions favorables pouvaient lui apporter une clientèle recommandée par l'Eglise de Scientologie ainsi que des faveurs accordées par ladite Eglise, tels que des voyages et une rémunération financière.

Qu'outre les déclarations du Docteur ABGRALL, il est établi par l'information qu'un mois environ après l'entrevue avec le Docteur L, le Docteur ABGRALL recevait une jeune femme, Nathalie S, membre de l'Eglise de Scientologie, qui lui avait été adressée par le Docteur L, et qui était venue solliciter un traitement médical.

Attendu en conséquence qu'il y a lieu de déclarer les prévenus coupables des délits qui leur sont reprochés et de les condamner aux peines suivantes:

- F : 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 50.000 F d'amende,
- R, 6 Mois d'emprisonnement avec sursis,
- L, 6 mois d'emprisonnement avec sursis.

2° - SUR L'ACTION CIVILE

Attendu que le Docteur ABGRALL Jean Marie s'est constitué partie civile le 17 Juin 1991 et a consigné la somme de 3.000 francs ;

Que sa demande tend à la condamnation des prévenus au paiement de la somme de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts, au versement provisoire en totalité des dommages-intérêts alloués en vertu de l'article 515-7 du Code de Procédure Pénale ;

Attendu qu'une somme de 30 000 francs est demandée au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale ;

Attendu qu'il y a lieu de le recevoir en sa constitution de partie civile ;

Attendu que les agissements des prévenus destinés à déstabiliser le Docteur ABGRALL, expert judiciaire, dans le cadre de missions qui lui avaient été confiées, ont été générateurs d'un préjudice qu il y a lieu de réparer en accordant au Docteur ABGRALL une somme de 50.000 Francs à titre de dommages-intérêts, outre 15.000 F au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale ;

- 10 -

Attendu que les faits de la cause ne justifient pas l'exécution provisoire ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en premier ressort,

Contradictoirement à l'égard de :

- Monsieur L J-P,
- Monsieur R P,
- Madame D P épouse F;

1° - SUR L'ACTION PUBLIQUE

Déclare :

- Monsieur L J-P,
- Monsieur R P,
- et Madame D P épouse F,

coupables des faits qui leur sont reprochés ;

- En répression,

- Condamne :

- L J-P à la peine de 6 MOIS d'emprisonnement

Dit qu'il sera sursis à l'exécution de la peine d'emprisonnement qui vient d'être prononcée contre lui ;

- R P à la peine de 6 MOIS d'emprisonnement ;

Dit qu'il sera sursis à l'exécution de la peine d'emprisonnement qui vient d'être prononcée contre lui ;

- D P épouse F à la peine de 18 MOIS d'emprisonnement ;

Dit qu'il sera sursis à l'exécution de la peine d'emprisonnement qui vient d'être prononcée contre elle ;

La condamne en outre à CINQUANTE MILLE FRANCS D'AMENDE
50.000 francs);

Le Président, en application de l'article 132-29 du Code Pénal, ayant averti les condamnés, que si ils commettent une nouvelle infraction, ils pourront faire l'objet d'une nouvelle condamnation qui sera susceptible d'entraîner l'exécution de la première con-

- 11 -

damnation sans confusion avec la seconde et qu'ils encourront les peines de la récidive dans les termes des articles 132-8 à 132-16 du code pénal ;

2° - SUR L'ACTION CIVILE

Par jugement contradictoire à l'égard de Monsieur Jean Marie ABGRALL;
Déclare la constitution de partie civile du Docteur ABGRALL Jean Marie recevable et régulière;

Condamne solidairement L, R et F à verser au Docteur ABGRALL la somme de CINQUANTE MILLE FRANCS (50.000 F) à titre de dommages-intérêts, outre QUINZE MILLE FRANCS (15.000 Francs) au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale ;

La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de : - 600,00 francs, dont est redevable chaque condamné ;

Le tout en application des articles 406 et suivants et 485 du Code de Procédure Pénale et des textes susvisés.

Prononcé par Mme VERDEAUX, Président, assistée de Melle BERTHOU, Greffier.

Le présent jugement ayant été signé par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER,
LE PRESIDENT,