Les députés du Canton de Vaud (Suisse) acceptent une pétition pour enquète sur la scientologie

                                                    

RAPPORT DE LA COMMISSION DES PETITIONS


chargée d'examiner la pétition :


Pour un contrôle de la scientologie et de la thérapie


La Commission des pétitions, composée de Mmes Verena Berseth Hadeg, Jaqueline Bottlang Pittet, Marcelle Foretay Amy, et de MM. François Brélaz (remplaçant Jacques Chollet), Edouard Jaquemet, Christian Polin, président, et de la soussignée Mariela Muri-Guirales, rapporteure, s'est réunie le 20 avril 2004 à la salle 301 du SJIC, pl. du Château 1, à Lausanne [Suisse]. Mme Carole Repond a assumé avec beaucoup de compétence le PV de la séance et nous l'en remercions.


Préambule
Avant d'examiner la pétition, le président s'était interrogé sur la recevabilité de la dite pétition étant donné qu'elle a été déposée par un citoyen n'habitant pas le Canton.
Suite à l'avis de droit demandé par le secrétariat, Me Jean Luc Schwaar, conseiller juridique au SJIC, répond que selon l'article 31 de la Constitution cantonale : " Toute personne a le droit, sans encourir de préjudice, d'adresser une pétition aux autorités et de récolter des signatures à cet effet ". On constate qu'il n'y a pas d'indication sur le lieu de domicile du pétitionnaire. Cette pétition est donc tout à fait recevable.

1. Description et objectif de la pétition
La pétition " Pour un contrôle de la scientologie et de sa thérapie " adressée au Grand Conseil par le président de l'Association d'aide aux victimes de la dianétique et de la scientologie AVDS, avec siège à Porrentruy, le 20 janvier 2004, a été appuyée par deux témoignages, ainsi que par deux textes écrits et plusieurs documents tirés de publications du fondateur de l'organisation, ainsi que par des études critiques publiées par différentes universités, revues ou journaux, que ce soit aux Etats Unis, en Allemagne ou en France.
Dans le premier texte adressé à notre Parlement, l'association d'aide aux victimes de la dianétique et de la scientologie, AVDS, représentée par son président, demande aux autorités de prendre toutes les mesures nécessaires afin de mettre un terme à ce qui est présenté comme les continuels abus de la scientologie.
Le 20 avril, lors de la réunion de la commission, les pétitionnaires nous communiquaient le résultat de leurs dernières réflexions communiquées par écrit à la commission. Ils reformulent les objectifs et expriment leurs souhaits de " voir nos autorités, selon le principe de précaution, prendre toutes les mesures nécessaires afin de protéger les citoyens, victimes de techniques manipulatoires écrasantes de la part de " l'église de scientologie " dans le Canton de Vaud ".
L'AVDS utilise comme référence l'article 50 al. 2 de l'ancienne Constitution fédérale qui dispose :
" Les cantons et la Confédération peuvent prendre les mesures nécessaires pour le maintien de l'ordre public et de la paix entre les membres des diverses communautés religieuses, ainsi que contre les empiétements sur les droits des citoyens et de l'Etat ".
L'AVDS s'appuie sur le fait que de " nombreuses personnes s'adressant à leur association ne peuvent engager de procès, soit par honte d'avoir été piégées, soit parce qu'elles ont été maltraitées et ne veulent souffrir davantage ; également surtout, à cause des longues procédures face à une " association de scientologie " procédurière, Et aussi, bien souvent parce qu'elles ne connaissent pas l'ensemble des méandres et règlements de la scientologie pour pouvoir éclairer la justice. D'après les travaux de plusieurs juristes suisses effectués en collaboration avec l'association, il est à ce jour patent que la loi est inadaptée à la problématique sectaire et à ses victimes. Par exemple, pour ce qui est de l'escroquerie ou de l'escroquerie en bande organisée, il est bien difficile de prouver que les scientologues, ou même un quelconque scientologue, a agi pour son profit personnel. Comment un vendeur scientologue convaincu et de bonne foi, pourrait il être condamné à cause de ses arguments de vente ? Autre exemple concernant la contrainte : il faut savoir qu'en scientologie les adeptes changent fréquemment de poste, et doivent se rendre dans différents centres de scientologie en Suisse ou à l'étranger pour suivre une progression dans le mouvement. Par conséquent, il est totalement impossible pour un juge de déterminer la part de responsabilité du moindre inculpé. "
2. Personnes auditionnées
Le chef du Service de justice, de l'intérieur et des cultes (SJIC) M. Eric Golaz représentant le Département des institutions et des relations extérieures, M. Daniel Laufer, médecin cantonal représentant le Département de la santé et de l'action sociale, et l'AVDS, représentée par son président fondateur, accompagné par une ex adepte " victime " et membre de l'association.
3. Réflexion et déclarations des représentants des deux départements et des pétitionnaires
3.1 Pour le chef du SJIC, la scientologie cherche à se faire reconnaître comme religion dans tous les pays. Il constate qu'elle provoque de grands débats, en particulier en France. S'agissant du Service de justice, de l'intérieur et des cultes, il n'a connaissance d'aucune demande de reconnaissance de la part de la scientologie, en application de la nouvelle Constitution, ce qui signifie que, pour le DIRE, il n'y a aucune relation avec la scientologie vu sous l'angle de la religion.
Dans le canton, les Eglises sont exonérées fiscalement. Il conviendra donc de vérifier sur quel registre cette organisation est traitée, ceci tout en sachant que les adeptes de la scientologie doivent participer activement à son financement. Il semblerait que l'organisation dispose de moyens économiques importants.
Selon le représentant du DIRE, la pétition ne porte pas sur la question des relations officielles entre l'Etat et la scientologie, mais sur des questions éthiques, sur l'exercice de pratiques médicales, et sur l'exercice de pressions psychologiques sur les membres. Ces derniers actes, qui seraient pénalement répréhensibles et qui pourraient être traités par la justice, nécessitent des dénonciations pénales avec des cas précis, des témoins et des preuves à l'appui, pour être instruites et éviter d'aboutir à un non lieu.
3.2. Le Dr Laufer, représentant du DSAS, relève deux volets principaux de la scientologie. Le premier est la création d'une commission internationale CCDH, affiliée à la scientologie, et dont le but est de lutter contre les abus de la médecine, en particulier contre la psychiatrie, cette commission s'est faite connaître particulièrement par sa lutte contre les traitements médicamenteux des affections psychiatriques. Selon le Dr Laufer, dans ce domaine, la scientologie exerce une sorte de prise en charge sous forme de thérapie et du point de vue purement médical, il n'y a rien qui pénalement soit poursuivable. Selon le médecin cantonal, on ne peut poursuivre personne, que s'il agit dans un but d'enrichissement ou s'il exerce des pratiques de nature dangereuse. Selon la jurisprudence, le Service de santé publique n'intervient que sur plainte et, en l'état, il n'y a pas eu de demande à ce sujet.
L'autre volet, c'est " Narconon ", qui s'occupe du traitement des malades de la toxicomanie et qui a plutôt une clientèle internationale, mais qui ne bénéficie plus de subventions de l'Etat, ni d'aucun contrôle spécifique du Service de santé publique.


3.3 Le président fondateur de l'AVDS, accompagné d'une ex adepte " victime " de la scientologie, agissant au nom de 45 membres de l'association, explique les raisons qui l'ont motivé à adresser la pétition au Parlement vaudois et par la suite au Grand Conseil zurichois :
a) les principaux centres de la scientologie se trouvent à Lausanne et à Zürich ;
b) depuis 10 ans, la situation ne s'est pas améliorée.
Selon le pétitionnaire, la scientologie est basée sur un système codifié de justice, à savoir " L'éthique de la scientologie ", qui est transmis par les officiers d'éthique, fonction peu accessible. On peut lire entre autres dans les textes d'éthique que c'est un acte criminel que de quitter publiquement la scientologie, et que les membres ont le devoir d'attaquer ses ennemis (de la scientologie). Chaque nouvel arrivant en scientologie est soumis à un certain nombre de mesures de culpabilisation, de déstabilisation, d'isolement, de purification et d'ingurgitation de fortes doses de niacine et de vitamines.
Le pétitionnaire a fait partie de la scientologie. Il a passé 10 ans dans ce milieu, de 1979 à 1989, en tant que client et non pas employé. Selon lui, aussitôt qu'il a demandé le remboursement des montants remis à. l'organisation (la scientologie s'engage à rembourser les montants payés par les adeptes s'ils désirent la quitter), les attaques ont commencé.
Le pétitionnaire rend les membres de la commission attentifs au fait que les scientologues peuvent diffuser leur thérapie sans être inquiétés vente dans la rue, par correspondance et donner des cours tout en respectant les règles des écoles privées et des activités paramédicales. La scientologie délivre aussi une formation dite de " thérapeutes psychiatres ", utilisant l'hypnose et une thérapie de fortes doses de vitamines et de niacine, cela sans compétences avérées dans le domaine médical ou pédagogique.
Le deuxième témoin est une ex adepte de la scientologie, de 1987 à 1993. Elle y est entrée dans une période de difficultés. Selon elle : un jour, à la place de la Riponne, une gentille dame qui vendait des livres l'a invitée à entrer à l'intérieur de la tente. Cette personne a pu connaître en peu de minutes sa situation familiale, professionnelle et financière. En sortant, elle avait même signé une lettre de change pour acheter le livre sur la dianétique. Deux semaines après, elle s'est rendue à une conférence où il ne fallait faire aucun bruit. Elle avait trouvé cette ambiance formidable pour se détendre. Elle a suivi un premier cours, qui était payant. Elle se sentait mieux. Lorsque plus tard, elle a cessé de participer à ces séances, un jour, un scientologue l'attendait à la sortie de son travail. Elle a été psychiquement contrainte de prendre des cours qu'elle a payés. Elle se coupait de son milieu petit à petit. Selon elle, très vite, on est isolé des autres. En tout, elle a versé près de Fr. 100'000.-.
Selon les témoins " il est difficile de dire non, car on se trouve en milieu surprotégé, les personnes sont isolées par toutes sortes de processus pervers. Si la personne n'obéit pas, elle doit faire une audition qui a, comme but final, de l'amener à respecter les règles. La plus grande partie de cet argent part aux Etats Unis ".


4. Délibérations
Les membres de la Commission de pétitions, après avoir pris connaissance du contenu des textes des pétitionnaires et avoir entendu les représentants des deux départements concernés et des deux représentants de l'association pétitionnaire, se sont posé une série de questions sur la définition, les agissements et la recevabilité de la pétition et font les réflexions suivantes :
- La scientologie, fondée en 1953 aux Etats Unis par l'auteur de science fiction Lafayette Ronald Hubbard (1911 1986), la " Church of Scientology ", est une organisation internationale ayant son siège aux USA et opérant dans le monde entier. Elle se définit comme la science du savoir. Une philosophie religieuse appliquée et une technique qui résout les problèmes de l'esprit, de la vie et de la pensée. La vente des techniques d'organisation et d'administration, des études de la personnalité ainsi que l'application de programmes de désintoxication, entre autres, font partie de ses activités.
- La question de savoir si la scientologie est une religion, une Eglise ou une secte est posée, mais la commission a délibérément évité de se prononcer sur ce point, cette catégorisation ne lui apparaissant pas pertinente en l'état.
- Il demeure en revanche que l'application de méthodes manipulatoires au sein de l'organisation a été également relevée au sein de la commission. Ceci explique l'éloignement des adeptes de leur propre famille et les contraintes psychologiques.
- Les méthodes pourraient être condamnables du point de vue éthique et juridique. Mais les adeptes qui arrivent à en sortir sont rapidement pris par la peur et l'impuissance, vu l'habileté de l'organisation qui n'hésite pas à utiliser le maximum de moyens de communication et l'arsenal juridique à disposition.
- Un des membres de la commission, ayant répondu à l'invitation à la journée portes ouvertes de " Narconon ", a relevé le côté chaleureux de l'accueil et l'importance que la scientologie se sente surveillée par l'Etat.
- Au niveau cantonal, la scientologie n'est pas considérée comme une religion. La commission ayant décidé de se renseigner auprès de l'Administration cantonale des impôts, celle ci lui a communiqué que "la scientologie n'a pas de lien avec l'une ou l'autre église et n'a, dès lors, aucun statut ecclésial ".

5. Conclusion


Compte tenu de ce qui précède, et étant donné que la scientologie est une association qui déploie ses activités dans le canton, la commission a estimé que l'Etat a un droit de regard à titre préventif sur son activité, en vertu de la protection de l'ordre public.
La première demande du pétitionnaire est que le monde politique prenne des mesures pour mettre en place un suivi médical indépendant pour tout nouvel adepte de la scientologie et que le Gouvernement interdise par mesure de précaution la scientologie. Ces deux exigences posent la question de la liberté individuelle et de la libre entreprise. Elles apparaissent irrecevables à la commission, étant l'une et l'autre disproportionnées. Par contre, la demande exprimée par les pétitionnaires pour que le Conseil d'Etat crée un groupe de réflexion et d'étude qui examine la pratique actuelle de la scientologie et qui tranche pour savoir si celle ci est contraire à la protection de l'ordre public, apparaît recevable à la commission, vu que l'audition des pétitionnaires a rendu cette hypothèse des plus plausibles.
Pour plusieurs membres de la commission, il est nécessaire de vérifier sans trancher sur la nature religieuse ou pas de la scientologie, que les pratiques actuelles de la scientologie ne contreviennent pas à l'art 15 al. 4 de la Constitution fédérale qui traite de la " Liberté de conscience et croyance fédérale qui dit : Nul ne peut être contraint d'adhérer à une communauté religieuse ou d'y appartenir, d'accomplir un acte religieux ou de suivre un enseignement religieux ".
En vote final et à l'unanimité de ses membres, la commission décide donc de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat pour qu'il se penche sur la pratique de la scientologie et vous prie de faire de même.

Lausanne, juin 2004. La rapporteure :
(Signé) Mariela Muri Guirales

PS.- Le nom du pétitionnaire et de l'ex adepte de la scientologie, ne sont volontairement pas mentionnés dans le présent rapport, mais sont à la disposition des députés.

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