LE SECTICIDE
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Communiqué de presse du Département de justice et police  des transports (DJPT) (Suisse)



 
 

             Suivi de l'audit sur les dérives sectaires
                                 (9 juin 1998)
 
 
 

Suite à l'audit sur les dérives sectaires, un groupe d'experts, présidé par Me François
BELLANGER, avocat, a élaboré deux projets de lois et un projet de résolution que vient
d'adopter le Conseil d'Etat dans sa séance du 8 juin dernier.

En l'occurrence, il s'agit des premières mesures destinées à concrétiser les
recommandations faites par les auteurs de l'audit.

   1.Projet de loi sur la référence à des pratiques religieuses ou au terme EGLISE à
     des fins commerciales.
     Il a pour but d'empêcher les abus liés à l'utilisation du terme EGLISE et constitue une
     réglementation de police poursuivant un double intérêt public: le respect de la
     moralité publique et de la loyauté dans les transactions commerciales. Il interdit
     l'utilisation du terme EGLISE ou la référence à des pratiques cultuelles à des fins
     commerciales, sous réserve d'autorisation du Département de Justice et Police
     (notamment accordée si l'activité est à but non lucratif, prouvé par la production de
     documents comptables).
   2.Projet de loi de modification du code de procédure pénale
     L'audit ayant souligné la nécessité d'améliorer la formation des fonctionnaires de
     police et des magistrats concernant les dérives sectaires, il a proposé, sur le plan
     législatif, d'examiner la possibilité d'assister les victimes de ces dérives dans le cadre
     de l'instruction d'une procédure pénale. Le présent projet de modification du code de
     procédure pénale tend à concrétiser cette proposition en prévoyant que les victimes
     de dérives sectaires puissent être assistées, dès l'audition de police, par le
     représentant d'un organisme reconnu.
   3.Projet de résolution du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale
     exerçant le droit d'initiative cantonal à propos de la modification du code civil
     (publicité des associations)
     Il a pour objet de modifier les dispositions du code civil relatives aux associations en
     vue d'introduire une publicité de la création ou de la modification d'une association
     au moyen d'un enregistrement obligatoire au registre du commerce. Le but de cette
     modification est exclusivement d'instaurer un régime de publication des associations,
     similaire à celui existant pour les autres personnes morales afin de garantir
     l'application de lois sociales et fiscales.

Pour tout complément d'information, merci d'appeler Me François BELLANGER (Tél.
022-703 5000)

Information
Chancellerie d'Etat
Nota: je communiquerai sous peu l'URL de base de l'original de ce document suisse.

 
 

 
 
 

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