Une bonne décision de justice en vue à l'encontre des "compromis secrets" américains, qui permettaient jusque-là des abus ? (New York Time)

Original anglais: 
http://www.nytimes.com/2002/09/02/national/02JUDG.html

Les Juges de Caroline du Sud tentent de faire interdire les compromis secrets [compromis permettant d'éviter des procès publics, ndt]

par ADAM LIPTAK

Dix juges fédéraux en activité en Caroline du Sud ont voté à l'unanimité l'interdiction des compromis secrets, en expliquant que de tels accords avaient fait des tribunaux des complices cachant la vérité au sujet de produits dangereux, de docteurs ineptes ou de prètres ayant commis des abus sexuels.

Le Juge en Chef Joseph F. Anderson de la Cour de District des Etats-Unis écrivit à un de ses collègues: "Voici une rare opportunité pour notre tribunal de faire ce qui convient, et de prendre les devants sur le plan national dans une période ou les controverses
Andersen-Enron-prètres violeurs ont miné la confiance en les institutions et provoqué une suspicion grandissante au sujet de domaines mis au secrets par des agences publiques."

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Si le tribunal adopte formellement cette règle, après une période ouverte aux commentaires du public qui s'achèvera le 30 septembre, cela sonnera le glas le plus strict quant au secret de certains compromis passés dans les tribunaux fédéraux. Mary Squiers, qui traque les règles individuelles des Cours Fédérales pour le compte de la
Conférence Judiciaire des Etats-Unis, explique que seul le Michigan possède une règle semblable, permettant de mettre fin au secret après une période de deux ans. La "Conférence" est le corps administratif des tribunaux fédéraux.

Le Juge Anderson expique que la nouvelle règle pourrait sauver des vies.

Il écrit: "Certains des compromis pour les procès Firestone ont été scellés au secret et y sont restés des années, ce qui a empèché qu'on apprenne les défauts. On peut estimer que des vies ont été perdues parce que des juges ont signé des accords secrets à propos des défauts de pneus Firestone.

Les avocats disent que la proposition, qui a largement été débattue par la Conférence nationale du Barreau, risque d'influencer d'autres tribunaux fédéraux ainsi que des tribunaux d'états, lesquels suivent souvent l'exemple fédéral pour les questions procédurales. Le Juge en Chef d'état de Caroline du Sud a exprimé son vif intérêt face à cette proposition.

Les scandales de l'église catholique sont l'une des causes du renouveau d'intérêt quant au sujet du secret des tribunaux, expliquent les experts en droit.

Toutes les réactions seront affectées par les réactions bureaucratiques de parapluie de la hiérarchie de l'église, explique Edward H.Cooper, professeur de droit à l'université du Michigan.

Mais certains experts en droit ou groupes industriels estiment que la règle ne convient guère.

Les juges de Caroline du Sud, Dieu les garde, n'ont pas évalué le coût de ce qu'ils proposent, confie Arthur Miller, professeur de droit à Harvard, et expert en procédure civile. Il explique que l'interdiction de compromis secrets découragerait certains de porter plainte et de signer ensuite des compromis, et qu'elle menacerait la vie privée et les secrets commerciaux.

Joyce E. Kraeger, avocate salariée à l'
Alliance des Assureurs américains, explique que le système actuel - où les juges ont le droit d'accepter ou refuser le secret, qu'il y ait ou pas compromis, marche bien. Une approche unique du problème ne satisferait pas, selon Madame Kraeger.

Jeffrey A. Newman, avocat du Massachussets représentant des gens qui disent avoir été abusés par des prètres, a applaudi à la proposition de Caroline du Sud. Il dit son regret d'avoir participé à des compromis secrets lors de certains des premiers procès pour viol. "C'était une erreur terrible, et je crois qu'elle a fait du tort à certains".

M. Newman explique que la règle d'interdiction de compromis secrets, combinée à l'Internet, créerait un puissant outil d'information pour les avocats à la recherche de "schèmes" d'exaction.

L'impact de la règle serait cependant limité si seuls les tribunaux fédéraux l'adoptent. La grande majorité des procès ne responsabilité civile pour blessure et risques liés à des produits, ainsi que la quasi-totalité de toutes les plaintes pour viol par le clergé, sont traîtées par les tribunaux d'état.

Plusieurs lois étatiques ont cependant établi des restrictions à ce secret, en particulier lors des procès impliquant la sécurité du public. Par exemple, la Floride interdit à ses tribunaux d'émettre des ordres qui auraient pour effet "de taire un danger public".

Les experts disent que nombre de ces limitations sont délicates à imposer, en particulier lorsque les différentes parties d'un procès poussent le juge à approuver le compromis. En effet, des collègues du Juge Anderson ont rejeté sa proposition, qui était limitée aux affaires touchant la sécurité et la santé publiques, pour une interdiction complète.

La proposition fédérale a attiré l'attention de Madame Jean Toal, juge en chef de la Cour Suprème de Caroline du Sud. Elle a dit qu'elle attendrait l'adoption formelle de la règle avant de faire sa propre proposition, ajoutant que le sujet était important et qu'il tombait à pic.

Je suis très intriguée, a-t'elle dit, faisant observer que cela venait en partie des procès en pédophilie scellés". Elle-même et le juge Anderson ont indiqué que leur intérêt s'était accru du fait d'une série d'articles d'un journal de Columbia "The State", au sujet de compromis secrets signés dans des procès pour erreurs médicales répétées de certains médecins.

.../...(suivent quelques détails sur le fait que le montant des sommes versées lors de compromis pourrait être tenu secret quand-même)

Les opposants au projet disent que le secret encourange les compromis, ce qui serait souhaitable en raison des ressources limitées des tribunaux.

.../...

Un avocat de Chicago, Robert A. Clifford, qui représente habituellement des plaignants s'est exclamé à l'idée que des défenseurs ne sigbneraient pas de compromis sans la possibilité de secret, expliquant qu'un compromis public valait généralement mieux qu'un procès nettement plus public.


Mr. Clifford ajoute: "Le fait indéniable? Ils ne veulent surtout pas que la vicitime n° 2 sache ce qu'a obtenu la victime n° 1 comme domamges..."

Madame Kraerger, de l'Alliance des assureurs, ne le contredit pas. "Si l'on fait largement connaître cette information, cela risquerait de faire monter les coûts judiciaires.

Le Professeur Miller fait de son côté remarquer que les plaignants peuvent ne pas avoir envie qu'on fasse publiquement savoir leur nouvelle richesse.

"On a le droit de ne pas vouloir faire savoir à chaque voisin et associé ce qu'on a obtenu. Est-ce que vous aimeriez recevoir des appels en série de vendeurs par téléphone qui auraient découvert que vous venez de gagner un million de dollars?"

Stephen Gilllers, professeur de droit à la faculté de New York, dans un article de la revue Juridique Hofstra, signale que les provisions de confidentialité qui interdisent aux victimes de viols du clergé de parler de leurs expériences reviennent à faire obstruction à la justice et à violer les règles éthiques gouvernant les avocats.

Le Professeur Gillers excluerait cependant que l'on dévoile dans ces compromis rendus publics, les montants versés, les secrets de commerce, et des informations privées.

Le Juge Anderson s'intéresse beaucoup à l'aspect "vente de la commodité que représente le secret". Il se souvient qu'un avocat d'un défenseur s'était plaint que son l'avocat du plaignant ait obtenu une somme plus importante en échange de la promesse du secret.

"Ca m'a vraiment estomaqué, dit-il. Cela signifie que le secret serait quelque chose qu'on achète et qu'on vend, sous le nez du juge."


Note du webmaster: il m'apparaît que la procédure de secret d'instruction française, dans les cas où des défenseurs obtiiennent le retrait de la plainte après un compromis, devrait elle aussi faire l'objet d'une modification dans le sens de lever le secret. Il va de soi par exemple que si la scientologie n'a été que relativement peu souvent condamnée dans nos frontières, c'est en raison de tels compromis regrettables, puisqu'ils ont permis à la secte criminelle de continuer à pratiquer les mêmes escroqueries envers d'autres victimes. Si les conditions de compromis et les causes originales de plaintes avaient été connues de la presse, des avocats et des associations de défenses des victimes des sectes, il y a longtemps que certaines auraient plié bagage.




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