Circulaire de M. Raffarin sur les sectes  

Cette circulaire a été publiée quelques jours avant que M. Raffarin, Premier Ministre, et M. Langlais, Président de la MIVILUDES, quittent leurs fonctions.

J'y ai ajouté quelques commentaires entre parenthèses carrées, en bleu.

J.O n° 126 du 1 juin 2005 page 9751
texte n° 8

Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Premier ministre


Circulaire du 27 mai 2005 relative à la lutte contre les dérives
sectaires

NOR: PRMX0508471C

Paris, le 27 mai 2005.



Le Premier ministre à Mesdames et Messieurs les ministres et
secrétaires d'Etat, Mesdames et Messieurs les préfets

En créant, par le décret du 28 novembre 2002, la Mission
interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives
sectaires (MIVILUDES), le Gouvernement a entendu réorganiser l'action préventive et répressive des services de l'Etat à l'encontre de ces agissements.

Après trente mois de fonctionnement de la MIVILUDES et à la suite du deuxième rapport annuel qui m'a été remis par son président, je juge utile de tirer les enseignements et de fixer les orientations qui suivent.
[il est vrai que la MIVILUDES n'a que deux ans et demi, mais comme elle prit la suite de la MILS fondée dès octobre 1998, elle a dont globalement 6,5 ans d'exercice]



I. - Les principes de l'action menée par le Gouvernement



L'action menée par le Gouvernement est dictée par le souci de
concilier la lutte contre les agissements de certains groupes, qui exploitent la sujétion, physique ou psychologique, dans laquelle se trouvent placés leurs membres, avec le respect des libertés publiques et du principe de laïcité.

[on sait d'avance qu'il s'agit.... des sectes. même si ce n'est pas dit: quels groupes exercent ces caratéristiques de sujétion etc?]

L'expérience a montré qu'une démarche consistant, pour les pouvoirs publics, à qualifier de « secte » tel ou tel groupement et à fonder leur action sur cette seule qualification ne permettrait pas d'assurer efficacement cette conciliation et de fonder solidement en droit les initiatives prises.

[il a relativement raison: aussi longtemps que l'état et l'Europe n'auront pas défini avec une maximum de pertinence ce qu'est une religion -ça n'a jamais été fait- ou ce qu'est une secte, voire même, ce qu'est un commerce voire une religion a buts commerciaux, dans le cas des sectes]

Aussi a-t-il été décidé, plutôt que de mettre certains groupements à l'index, [**] d'exercer une vigilance particulière sur toute organisation qui paraît exercer une emprise dangereuse pour la liberté individuelle de ses membres afin d'être prêt à identifier et à réprimer tout agissement susceptible de recevoir une qualification pénale ou, plus
généralement, semblant contraire aux lois et règlements.

**[on peut faire observer que "mettre à l'index" est une formulation incertaine, vague. Le Petit Robert en dit : " .../"... signaler comme dangereux, condamner, exclure", trois termes pas du tout identiques. Par ailleurs, le Robert Historique de la langue française rappelle l'origine du mot "index", emprunté au latin "qui dénonce, qui montre". On peut soit supposer que M. Raffarin parlait ici de la liste "dénonciatrice" des sectes, soit qu'il s'agissait de ne pas condamner ou exclure etc. Le choix paraît difficile, d'autant que ce qui suit va plutôt dans le sens de... mettre dans un lndex -- donc, dans une liste. A-t'il voulu laisser une latitude de choix?]


Ce souci de sécurité juridique, loin d'affaiblir l'action menée, ne fait que mieux garantir son efficacité.

[on va donc toujours dans le sens de l'attaque. Mais il est clair aussi que le souci d'efficacité juridique reste important:]

Il est clair, toutefois, qu'une telle démarche ne peut être pleinement efficace que si les fonctionnaires et agents publics mènent, avec discernement, une véritable action de terrain :

- ils doivent s'attacher à rechercher et à identifier, dans leur
périmètre d'attributions, toute activité, quelle que soit sa forme,
susceptible de revêtir un caractère « sectaire », parce qu'elle place les personnes qui y participent dans une situation de sujétion ou d'emprise et tire parti de cette dépendance ;

- cette activité doit alors être suivie avec une extrême vigilance de manière à prévenir tout agissement répréhensible et, s'il se produit, à engager sans délai l'action répressive.

[on a un vide ici: il faudrait probablement que les Procureurs soient plus prompts à engager leur parquet à poursuivre d'évidentes escroqueries, même s'il n'y a pas plaignants. Mais pour ça, qui va leur donner davantage de moyens?
Depuis des décennies, bien des politiques de tous bords ont laissé stagner la justice, et ne lui ont pas accordé assez de moyens. Car pour l'essentiel, les promesses faites par les gourous et cadres sectaires sont constitutives au minumum de tromperie sur la marchandise ou les services, soit de tentatives d'escroquerie, ou d'extorsion , parfois en bande organisée]

Cette vigilance doit s'exercer en tenant compte de l'évolution du phénomène sectaire, qui rend la liste de mouvements annexée au rapport parlementaire de 1995 de moins en moins pertinente. On constate en effet la formation de petites structures, diffuses, mouvantes et moins aisément identifiables, qui tirent en particulier parti des possibilités de diffusion offertes par l'internet.

Cette vigilance est particulièrement cruciale à l'égard de certains groupes fondés sur une conception totalitaire et pratiquant un fonctionnement occulte, dont les agissements peuvent avoir des conséquences irréparables.



II. - Les modalités de l'action



L'action engagée doit être poursuivie grâce au dispositif, sans égal en Europe, mis en place tant au niveau national que local.

1. L'existence d'une mission interministérielle rattachée au Premier ministre permet la cohérence de l'action de l'Etat en coordonnant l'activité des services.

Le comité exécutif de pilotage opérationnel, qui réunit les
représentants des administrations centrales les plus concernées, se réunit tous les deux mois. Je demande que ce rythme soit maintenu et que la représentation des services soit assurée de façon régulière et au meilleur niveau de responsabilité.

Le dialogue confiant et fructueux qui s'est noué sous la
responsabilité du président de la MIVILUDES entre ce comité et le conseil d'orientation, qui réunit des personnalités qualifiées, doit être approfondi.

2. La même cohérence a été recherchée au niveau local avec
l'institution, par une circulaire du ministre de l'intérieur, de «
cellules de vigilance départementales » placées sous l'autorité des préfets.

Les missions de ces cellules seront transférées par décret en Conseil d'Etat, dans le cadre de la simplification des commissions déconcentrées, à un nouveau conseil compétent en matière de prévention de la délinquance, de lutte contre la drogue, contre les dérives sectaires et d'aide aux victimes.

Les préfets mettront en place au sein de chaque conseil un groupe de travail chargé de suivre spécifiquement les questions relatives à la lutte contre les dérives sectaires.

3. Certains ministères ont désigné des correspondants ou chargés de mission spécialisés. Je souhaite que chaque ministre se dote d'un tel responsable, à un niveau adéquat (cabinet, direction des affaires juridiques ou direction stratégique) avec des capacités de coordination et d'animation reconnues.

4. Les correspondants régionaux de la MIVILUDES désignés par les préfets de région ont reçu une mission générale de formation et d'information. Cette mission doit être confortée et élargie. Je souhaite en particulier que soit élaboré, au niveau régional, un document de synthèse permettant de suivre les évolutions, et que soit organisé, avec l'aide notamment du « Guide de l'agent public », un programme de formation interservices sur les dérives sectaires.

5. Les services compétents de police et de gendarmerie, ainsi que l'autorité judiciaire, constitueront des recueils de données actualisées, portant notamment sur le nombre et la nature des signalements, des plaintes, des enquêtes ou des condamnations en rapport avec des dérives sectaires.

[Donc, on continue à lister les anomalies et délits sectaires... il est vrai qu'ici, il ne s'agit plus de les faire connaître directement au grand public dans une liste "sèche" comme le faisait le rapport de la Commission parlementaire.


6. Chaque département ministériel dressera un bilan annuel de ses actions pouvant figurer, en tout ou partie, dans le rapport du président de la MIVILUDES. Ce bilan devra porter sur les activités poursuivies, les actions de formation entreprises et les résultats obtenus au niveau local comme au niveau national. Le cas des enfants et des adolescents devra faire l'objet d'une attention particulière de façon à assurer la protection qui leur est due.
[nouveauté intéressante mais qui risque de semer certains troubles au cas où d'éventuels apologistes infiltrés seraient présents-- le bilan risque d'être contradictoire, à moins qu'une autorité supérieure comme le Premier ministre ne tranche en cas de désaccords. ]

7. Les réponses aux questions écrites des parlementaires portant sur les problèmes liés au phénomène sectaire [***] - plusieurs dizaines par an - doivent faire l'objet de toute votre attention. Compte tenu de la sensibilité du sujet, je vous demande de solliciter systématiquement l'avis de la MIVILUDES avant toute réponse.
***[qui dit phénomène sectaire dit sectes. L'appelation MIVILUDES ne changeait guère de l'appelation MILS, c'était me semble-t'il une affaire symbolique. Je comprends mal par contre l'immixtion de la MIVILUDES dans les questions parlementaires, et ne suis pas certain qu'elle soit même licite?? Les élus n'ont pas à se conformer obligatoirement aux intentions du gouvernement, mais à infléchir ses activités si besoin. La MIVILUDES n'est pas en soi un pouvoir politique.]

8. Enfin, un certain nombre d'instructions ministérielles données par vos prédécesseurs doivent être actualisées en fonction des orientations définies par la présente circulaire. Je vous demande de procéder à cet examen en lien avec la MIVILUDES. En tout état de cause, les références aux organismes comme l'Observatoire des sectes ou la Mission interministérielle de lutte contre les sectes (MILS) devront être remplacées par des références au décret instituant la MIVILUDES, et le recours à des listes de groupements sera évité au profit de l'utilisation de faisceaux de critères. Je vous demande de procéder à cette mise à jour au plus tard pour le 31 décembre 2005.

[il y a selon moi ici une formulation  engendrant une incertitude: si on n'utilise plus de 'listes directes', il faudrait
donc être bien plus précis et établir les 'faisceaux de critères' dans l'élaboration des reproches à faire aux groupes qui se sont signalés à l'attention des services de l'état et/ou de la MIVILUDES. I

l y a un risque: la MIVILUDES n'a pas compétence universelle sur les sectes, pas davantage que les associations ou les députés ou les administrations ou la justice etc.
Qui donc serait chargé
in fine de l'élaboration d'une liste de critères?

- Les associations sont les plus proches du public victime;
- la Miviludes est la plus centrale,
- les administrations sont de bons endroits pour recueillir des données sur ce qui se passe
- la justice ne voit hélas aboutir devant ses bancs que les affaires pour lesquelles des plaignants se sont présentés; par contre, ses décisions et leurs retombées sont plus importantes, en particulier depuis la Loi About-Picard.

Si l'on tient compte de ces diversités, je ne crois pas qu'on puisse changer grand-chose à ce qui fut fait dans le passé, ni chercher à vraiment interdire l'élaboration de listes - à condition comme le demande M. Raffarin de les compléter de quelques faisceaux de critères. C'est tellement facile d'oser par exemple dire: la scientologie exige des sommes faramineuses; Raël professe de curieuses obligations en matière de sexe et continue à vendre des appareils de clonage humain; les TJs continuent à interdire la transfusion même si la vie du patient est en danger; etc etc.

Il est vrai que le prochain rapport des députés - ou de la
MILS-MIVILUDES - risque d'êtres assez épais, mais pourquoi pas? La MIVILUDES a déjà fait des rapports comportant des éléments à charge du même type; et même si ces listes ou rapports n'ont pas valeur juridique, la valeur informative récemment reconnue par le Conseil d'Etat au Rapport 2468 de l'Assemblée est
presque suffisante]


Jean-Pierre Raffarin

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