Note de l'auteur: merci aux amis et à ceux que ce sujet intéresse de bien vouloir faire passer ce document ou son URL www.antisectes.net/philippe-arsac-gonnet.htm à vos connaissances, du milieu Internet, des médias, de la justice, police, du droit etc.

Les pièces essentielles et le jugement suivent la présentation.

Philippe Arsac, Eurowin Consulting, contre Gonnet: une condamnation pénale du webmaster ... condamnation applicable au tiers de la population française

1: résumé et qques opinions du "condamné".

2. La citation à comparaître

3. Non-lieu partiel et renvoi devant le tribunal pour violation du 226-16 CP

4. Conclusions de l'avocat de la défense

5. Délibéré du Tribunal

6. Observations en aparté


1

Article 226-16 du Nouveau Code Pénal:
"Le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traîtements automatisés d'informations nominatives sans qu'aient été respectées les formalités préalables à leur mise en oeuvre prévues par la loi est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300000 F d'amende."

Le Tribunal Correctionnel de Villefranche sur Saône vient de me condamner à 450 euros d'amende, Un euro de dommages et intérêts et 450 euros de frais d'avocat du plaignant, sous prétexte que je n'avais pas déclaré mon site web dès sa création à la CNIL. [texte intégral de la sentence sera fourni sous peu]


J'avais déclaré le site, mais bien en retard, c'est-à-dire exactement au moment où j'ai appris qu'il fallait déclarer les sites internet. Rappelons que quand j'ai ouvert ce site en mars 1997, à titre individuel, gratuit et bénévole, il n'y avait pas 150 sites français ayant été déclarés à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés), et aucun Fournisseur d'accès français ne signalait (ni ne signale en 2003) cette "obligation".

Fin 1997, seuls 267 sites étaient déclarés à cet organisme, sur environ 30000 existants (estimation).

Le webmaster reconnaît avoir commis une faute bien involontaire, puisque la CNIL, avec trois mois de retard sur sa déclaration originale, lui a écrit pour demander une précision sur sa déclaration, et qu'il a égaré cette lettre sans y répondre. Que cette faute soit sanctionnée d'un mois de salaire par la justice lui reste évidemment en travers de la gorge - ce qui ne signifie pas qu'il critique le tribunal, qui ne fait qu'appliquer des lois qui n'étaient pas forcément prévues pour ces cas d'espèce.

Imaginez son état d'esprit: aucun des quelques 20 millions français coupables de semblables délits n'a jamais été condamné.


95 à 97 % des webmasters auteurs de sites français sont en effet en infraction de cette loi. Il y a quelques 23000 sites enregistrés ce jour 20/2/03 (
http://www.cnil.fr/init/index-liste.htm). Le nombre des sites web français est de l'ordre de 0,5 à 1 million, puisque la langue française représente 3% du web mondial et qu'il existe 35 millions de sites web dans le monde (extrapolation de: http://www.unice.fr/BU/lettres/pstat.html).

Ce n'est pas tout: le webmaster est aussi le premier condamné sur environ 1,5 millions de personnes ou sociétés ou associations également en infraction avec la loi de 1978 sur le
fichage nominatif automatisé, car la CNIL ne s'est jamais inquiétée du fait que la très grande majorité des employeurs ou commerçants français n'ait pas déclaré ses fichiers employeur, ni les fichiers clientèle, tous nécessairement nominatifs.

Seuls 566000 employeurs, commerçants, journaux, entreprises, associations, etc. ont déclaré des
fichiers nominatifs en 23 ans (1978 à 2001). Cf page 15 du rapport d'activité officiel de la CNIL pour l'année 2001 ( rapport au format pdf, 584K).

Le nombre des entreprises françaises est actuellement d'environ 2,4 millions, (cf:
www.insee.fr) dont la grande majorité ont en 2003 un ou plusieurs ordinateurs contenant un ou des noms. Le nombre des entreprises créées depuis 1978, date de la loi, est de l'ordre de 5,5 à 6 millions.

Il y aurait donc environ deux millions parmi ces quelques 6 millions entreprises du passé ou du présent qui auraient dû, en leur temps, inscrire leurs fichiers
nominatifs clients, fournisseurs, ou salariés, associés etc. à la CNIL.

En tout, la CNIL n'a donc jamais poursuivi les quelques 2 à 2,5 millions de "délinquants institutionnalisés" qui ont des
fichiers nominatifs. Nous n'en avons pas fini en ce qui concerne les "délinquants français".

Les suivants... une quinzaine de millions de bons français. [Source:
http://www.ac-nantes.fr/peda/disc/histgeo/outice/wingeo/internet/pc-100.htm, site où l'on observera que plus de 22,3 % de la population nationale disposent d'ordinateurs, soit un minimum de 13,38 millions de machines. (Dont quelques 9 millions sont connectées à l'internet, source: http://www.afa-france.com/, cliquez sur "derniers chiffres"). Toutes ces machines contiennent forcément des noms.

Par ailleurs, les usagers dotés d'un
téléphone mobile ou d'un agenda électronique à mémoire, ou d'un organiseur sont eux aussi concernés, et sont de facto en train de commettre un délit s'ils conservent nominativement leurs numéros de téléphone en mémoire, ou d'autres infos nominatives (provenant du WAP, internet, de messages, de textos etc). Ceci représente quelques 20 millions de personnes en France #, chiffre obtenu sommairement par extrapolation des ventes, cadeaux et autres pour des organiseurs, portables, et agendas électroniques.

# dont le Président de la République, le Président du Conseil, le Président de l'Assemblée, le Président du Sénat, le Ministre de la Justice, etc.

On arrive donc à la conclusion qu'environ un tiers de la France serait de facto en infraction avec l'article 226-16 du code pénal.

Rappel de la loi et Conclusion


"Article 226-16 du Nouveau Code Pénal:


"Le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traîtements automatisés d'informations nominatives sans qu'aient été respectées les formalités préalables à leur mise en oeuvre prévues par la loi est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300000 F d'amende."


Qu'est-ce que cela signifie? Que l'on n'a pas le droit d'avoir le moindre
nom d'une personne quelconque sur son PC, dans des CD Roms, disques durs, bandes magnétiques, DVDs, cartes mémoire, cassettes, avant d'avoir effectué les formalités auprès de la CNIL.

Il va de soi que cette loi n'avait pas été créée pour empècher les français d'avoir des ordinateurs, agendas électroniques, téléphones à mémoire, standards téléphoniques, ... ni des K7, ni des sites web.

Tous ces supports sont automatisés, au sens où la CNIL et désormais la Justice l'ont entendu ici, car on peut effectivement y faire des recherches informatiques. Il suffit d'avoir l'outil et les logiciels.

Et tous ces supports comportent des noms. Mais ce n'est pas automatisé.


Toute l'affaire:

PARQUET
DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
69665 VILLEFRANCHE SUR SAONE

N° de Parquet : 01001813

CITATION A COMPARAITRE

à l'Audience Correctionnelle

du 21 janvier 2003 13h.30

- SALLE A -

PREVENU ( E ) :

GONNET Roger
NE(E) LE : 22 février 1941


DOMICILE :
XXXX

Pour qu'il soit statué sur les faits dont a été saisi le Tribunal Correctionnel par Ordonnance de Renvoi de Monsieur le Juge d'Instruction en date du 20 JUIN 2002

(voir dispositif annexé)

Soit transmis a l'huissier de service requis avec prière de citer, et après régularisation de l'exploit, de me faire retour dans un délai maximum de 10 jours.

le 8 novembre 2002
Le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL

Attendu qu'il résulte de l'information charges suffisantes contre :

- Roger GONNET,

d'avoir à Xxxxx (69), en tout cas sur le territoire national, entre le mois de mars 1997 et le 7 août 2001, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, y compris par négligence, procédé ou fait procéder à des traitements d'informations nominatives sans déclaration préalable auprès de la commission nationale de l'informatique et des libertés,

faits prévus et réprimés par les articles 226-16 et 226-31 du code pénal et les articles 16 et 41 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978,

Vu les articles 176, 179, 180, 183, et 184 du Code de Procédure Pénale,

Ordonnons le renvoi de l'affaire devant le Tribunal correctionnel, pour être jugée conformément à la loi.

En conséquence, ordonnons que le dossier de cette procédure, avec la présente ordonnance, soit transmis au Procureur de la République.

Fait à VILLEFRANCHE S/SAONE, le 20 Juin 2002
Le Juge d'Instruction,

Copie de la présente Ordonnance a été transmise par lettre recommandée à l'avocat de la personne mise en examen et à la personne mise en examen Le 20 Juin 200A

Copie de la présente Ordonnance a été transmise par lettre recommandée a l'avocat de la partie civile et à la partie civile Le 20 Juin 2002 Le Greffier


3

COUR D'APPEL DE LYON

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

DE VILLEFRANCHE SUR SAONE

CABINET DE

M. SENS

Juge d'Instruction

N° du Parquet: 2001001813
N° de l'Instruction :
101/00024

Procédure Correctionnelle

ORDONNANCE DE NON LIEU PARTIEL ET DE
RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL

Nous, Guy SENS, Juge d'Instruction au Tribunal de Grande Instance de VILLEFRANCHE SUR SAONE, étant en notre Cabinet,

Vu l'information suivie contre :


Roger GONNET

né le 22/02/194 là GAP (05)
XXXX
exerçant la profession d'Employé de bureau
LIBRE
mis en examen du chef de TRAITEMENTS AUTOMATISES D'INFORMATIONS NOMINATIVES SANS AVOIR RESPECTE LES FORMALITES PREALABLES ; CONSERVATION OU MISE EN MEMOIRE INFORMATISEE, SANS ACCORD DE L'INTERESSE, DE DONNEES NOMINATIVES
ayant pour avocat
Me Michel DELMAS


PARTIE CIVILE :

Philippe ARSAC
65 rue Martre
92110 CLICHY, ayant pour avocat
Me Serge PASTA

Vu notre ordonnance de Soit-Communiqué en date du 25 février 2002 et les réquisitions du Procureur de la République en date du 17 juin 2002 tendant au non lieu partiel et au renvoi de l'affaire devant le tribunal correctionnel et dont nous adoptons les motifs,

NON LIEU PARTIEL


Attendu qu'il ne résulte pas de l'information charges suffisantes contre Roger GONNET, d'avoir commis les faits de conservation ou de mise en mémoire de données nominatives concernant ARSAC Philippe sans son accord, qui lui sont reprochés,

Disons n'y avoir lieu à suivre contre Roger GONNET de ce chef,

RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL


Attendu qu'il résulte de l'information charges suffisantes contre :

- Roger GONNET,

d'avoir à xxxx (69), en tout cas sur le territoire national, entre le mois de mars 1997 et le 7 août 2001, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, y compris par négligence, procédé ou fait procéder à des traitements d'informations nominatives sans déclaration préalable auprès de la commission nationale de l'informatique et des libertés,

faits prévus et réprimés par les articles 226-16 et 226-31 du code pénal et les articles 16 et 41 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978,

Vu les articles 176, 179, 180, 183, et 184 du Code de Procédure Pénale,

Ordonnons le renvoi de l'affaire devant le Tribunal correctionnel, pour être jugée conformément à la loi.

En conséquence, ordonnons que le dossier de cette procédure, avec la présente ordonnance, soit transmis au Procureur de la République.

Fait à VILLEFRANCHE S/SAONE, le 20 Juin 2002
Le Juge d'Instruction,

Copie de la présente Ordonnance a été transmise par lettre recommandée à l'avocat de la personne mise en examen et à la personne mise en examen Le 20 Juin 2002 Le Greffier

Copie de la présente Ordonnance a été transmise par lettre recommandée à l'avocat de la partie civile et à la partie civile Le 20 Juin 2002 Le Greffier


4

Références
N°2002025 -MD/MF
Affaire : GONNET / MP
Vos références :
101/00024
GONNET/MP

OBSERVATIONS

Monsieur Philippe ARSAC - exerçant la profession de Président de la société EUROWIN CONSULTING 65 rue Martre 92110 CLICHY - a le 17 novembre 2000, adressé une plainte avec constitution de partie civile, à Monsieur le Doyen des Juges d'Instruction près du Tribunal de Grande Instance de LYON.

Monsieur ARSAC reprochait à Monsieur GONNET d'avoir ;

* D'une part méconnu les dispositions de l'article 226-16 du Code Pénal,

* D'autre part, méconnu les dispositions de l'article 229-19 du Code Pénal.

Ensuite d'un réquisitoire introductif de Monsieur le Procureur de la République du 28 mars 2001 et d'un supplétif (cote D26), une information judiciaire était ouverte au Cabinet d'Instruction du Tribunal de Grande Instance de VILLEFRANCHE.

Le 3 mai 2001, le Magistrat Instructeur désignait la Brigade des Recherches de VILLEFRANCHE, pour procéder à l'audition de Monsieur GONNET.

Monsieur GONNET était entendu le 21 janvier 2002 par le Juge d'Instruction, en qualité de témoin assisté, puis était mis en examen du chef des articles 226-16 et 226-19 du Code Pénal.

DISCUSSION

I - Sur l'application de l'article 226-16 du code Pénal

Dans sa plainte adressée au Juge d'Instruction près du Tribunal de Grande Instance de LYON, Monsieur ARSAC expliquait qu'il avait opéré auprès de la CNIL, sur la base de l'article 22 de la Loi du 6 janvier 1978, une interrogation pour connaître la liste des traitements déclarés auprès de cette Commission.

Monsieur ARSAC se voyait alors répondre qu'aucune déclaration n'avait été enregistrée en leurs services, au nom de http://home.worldnet.fr/-gonnet (voir lettre adverse de la CNIL du 09.11.00).

Monsieur ARSAC en déduisait qu'il s'agissait d'une infraction - formalité préalable à la mise en oeuvre d'un traitement effectué - et que cela était contraire aux dispositions de l'article 226-16 du Code Pénal.

Or, cette argumentation a été suivie par Monsieur le Procureur de la République de VILLEFRANCHE à tort.

En effet, l'article 226-16 a été modifié par l'article 6 de la Loi 2321 du 2 avril 2000.

La nouvelle rédaction du texte supprimait le membre de phrase "sans l'accord de la Commission Nationale Informatique et Liberté" et a prévu une exception lorsqu'il s'agit de conserver à des fins historiques, statistiques ou scientifiques, des informations.

Dès lors, la première infraction reprochée à Monsieur GONNET n'est pas établie.

Elle l'est d'autant moins que Monsieur GONNET avait adressé le 22 août 2000 à la CNIL, une déclaration.

La CNIL avait le 9 octobre 2000, demandé un complément d'information pour mettre à jour le dossier de Monsieur GONNET et lui a retourné un exemplaire à remplir.

Ultérieurement, le 6 août 2001, Monsieur GONNET a écrit au Juge d'Instruction (cote D 25) en expliquant qu'il avait plaidé son dossier auprès de la CNIL.

C'est donc à juste titre que Monsieur Fxxxx OPJ conclut son enquête (cote D 18) :


"De l'enquête effectuée, il apparaît qu'en ce qui concerne la première infraction relative à la non déclaration du site à la CNIL, si elle reste formelle, la réalité est plus nuancée de part une déclaration de Monsieur GONNET en août 2OOO.

Par cette démarche volontaire, l'intéressé affiche son intention de régulariser une situation acquise depuis 1997.

L 'absence de réponse au courrier semble la conséquence d'une mission plus qu'une faute intentionnelle ".

C'est en ce sens que Monsieur GONNET avait écrit au Magistrat Instructeur, en expliquant que compte tenu d'un surcroît d'activité, il n'avait pas répondu au formulaire de la CNIL.

II - Sur l'application de l'article 222 -19 du Code Pénal

Premièrement

Il convient de définir - au sens de l'article 226-19 du Code Pénal - le fait de "mettre ou conserver en mémoire informatisée, sans l'accord express de l'intéressé des données nominatives qui directement ou indirectement font apparaître les origines raciales ou les opinions politique philosophiques ou religieuses".

La Loi du 6 janvier 1978 relative à la CNIL a dans ses articles 30 et 31 tenté de définir ce qu'était le fait de mettre ou de conserver en mémoire les données nominatives.


Deuxièmement

En l'espèce, les éléments constitutifs de l'infraction ne sont pas constitués.

a - Le fait de collecter des données n'est pas une mise en mémoire au sens de l'article 226-19 alinéa 1 du Code Pénal.

b - Le fait de reproduire un l'article de Monsieur Thomas LARDEUR paru dans PARIS-MATCH du 17 février 2000 ne peut constituer le délit de l'article 226-19.

En effet, la presse bénéficie de dispositions protectrices instituées par la Loi du 6 janvier 1978, en son article 33, qui lui permet de faire état des opinions religieuses des individus.

Reproduire un article de presse protecteur ne peut entraîner pour Monsieur GONNET une condamnation.

c - Enfin, l'article 31 de la Loi du 6 janvier 1978, comme l'article 226-19 du Code Pénal, réprime le fait de mettre ou de conserver en mémoire informatisée, des données nominatives qui font apparaître les origines religieuses d'un individu.

La Scientologie n'est pas une religion et l'infraction n'est donc pas constituée.

d - Monsieur ARSAC vise dans sa plainte du 14 août 2001, le fait que Monsieur GONNET se soit autorisé à procéder à de nouveaux traitements nominatifs, en indiquant :


"En effet, un individu nommé ARSAC de la société EUROWIN CONSULTING a porté plainte contre moi...

J'ajoute ceci à la place des individus mécontents (PONS n 'a pas insisté - BERJEAUD est allé plus loin, certes il a fallu qu'OSA le convainque et enfin ARSAC a porté plainte. C'est graduel...)"

Or, le fait de citer les noms de Monsieur ARSAC, Monsieur PONS, Monsieur OSA, n'est pas une violation à un traitement nominatif.

En effet, le nom de Monsieur ARSAC n'est pas explicitement indiqué ; absence de prénom, absence d'adresse permettant une définition et une identification de la personne mise en cause.

¤ ¤ ¤

Pour toutes ces raisons, je vous remercie de bien vouloir faire droit à la demande de non-lieu que je présente au nom de mon client.

Fait à VILLEFRANCHE S/S - Le 21 février 2002
Michel DELMAS


5

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
VILLEFRANCHE SUR SAONE

N° de Parquet : 01001813
N° de jugement : 209-03


DELIBERE DU Mardi 18 Février 2003 A 13 HEURES 30

REPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, A

l'audience publique du Mardi 21 Janvier 2003 à 13h.30, tenue en matière correctionnelle par Monsieur COR, Vice-président faisant fonction de Président, Monsieur TAISNE DE MULLET, Vice-Président et Monsieur RICHARD, Juge, assistés de Monsieur BOURNAY, Greffier, en présence de Monsieur JALLET, Substitut de Monsieur le Procureur de la République, assisté de Mademoiselle LE BOULICAUT Auditrice de justice, a été appelée l'affaire entre :


1° LE MINISTERE PUBLIC

2° PARTIE CIVILE :
Monsieur ARSAC Philippe
demeurant 65 rue martre 92110 CLICHY partie civile comparante ; assistée de Maître PASTA Serge, Avocat inscrit au Barreau de LYON ;

D'UNE PART,

ET :
Roger GONNET
, né le 22 Février 1941 à GAP - Hautes-Alpes, fils de Octave et de Andrée SIMON, demeurant Lxxxxxxxxx ; employé de bureau ; marié, de nationalité française, jamais condamné ; libre ;

comparant et assisté de Maître DELMAS Michel, Avocat au Barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE;


prévenu de :
TRAITEMENT AUTOMATISES INFORMATIONS NOMINATIVES SANS AVOIR RESPECTE LES FORMALITES PREALABLES ;

CONSERVATION OU MISE EN MEMOIRE INFORMATISEE SANS ACCORD DE L'INTERESSE DE DONNEES NOMINATIVES ;.


D'AUTRE PART,
A l'appel de la cause, le Président a constaté l'identité de GONNET Roger, a donné connaissance de l'acte saisissant le Tribunal et a interrogé le prévenu ;

Monsieur ARSAC Philippe s'est constitué partie civile à 1'audience ;

il a été entendu en sa demande ;

1

Maître PASTA Serge, Avocat de la partie civile, a été entendu en sa plaidoirie ;

Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions.

Maître DELMAS Michel, Avocat de GONNET Roger a été entendu en sa plaidoirie ;

La Défense ayant eu la parole en dernier ;

Le greffier a tenu note du déroulement des débats ;

Puis, à l'issue des débats tenus à cette audience publique du 21/01/2003, le Tribunal a informé les parties présentes ou régulièrement représentées que le jugement serait prononcé le 18/02/2003 ;

A cette date, le Tribunal ayant délibéré et statué conformément à la loi, le jugement a été rendu par Monsieur COR, Vice-président, assisté de Monsieur BOURNAY, Greffier, et en présence du Ministère public, en vertu des dispositions de la loi du 30 décembre 1985 ;


LE TRIBUNAL,

1° - SUR L'ACTION PUBLIQUE

Attendu que GONNET Roger a été renvoyé devant ce Tribunal par ordonnance du Juge d'Instruction de ce siège en date du 20.6.2002 ;

Attendu que GONNET Roger a été cité à l'audience du 21/01/2003 par Monsieur le Procureur de la République suivant acte de Maître Rxxxxx, Huissier de Justice à Lxxxx, délivré le 18/11/2002 à sa personne ;
Que la citation est régulière ; Qu'il est établi qu'il en a eu connaissance ;

Attendu que le prévenu a comparu ;
qu'il y a lieu de statuer contradictoirement ;

Attendu qu'il est prévenu d'avoir à xxxxxxx 69, de mars 1997 au 7 août 2001, y compris par négligence, procédé ou fait procéder à des traitements d'information nominatives sans déclaration préalable auprès de la commission nationale de 1'informatique et des libertés ;

infraction prévue et réprimée par les articles 226-16 et 226-31 du code pénal et 16 et 41 de la loi 78-17 du 6.1.1978 ;

Attendu qu'il résulte des éléments du dossier et des débats que les faits sont établis à 1'encontre du prévenu ;

2

2° - SUR L'ACTION CIVILE

Attendu que Monsieur ARSAC Philippe s'est constitué partie civile ;
Attendu que sa demande est recevable et régulière en la forme

Que sa demande tend à la condamnation de GONNET Roger au paiement de la somme de 15000 euros à titre de dommages et intérêts ;

Et au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale, la somme de 2000 euros ;

Attendu qu'il convient de déclarer GONNET Roger responsable du préjudice subi par Monsieur ARSAC Philippe ;

Attendu qu'en l'état des justifications produites aux débats, le tribunal dispose d'éléments d'appréciation suffisants pour fixer à 1 euro la somme à allouer ;

Et au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale, attendu qu'il est inéquitable de laisser à la charge de la partie civile les sommes exposées par elle et non comprises dans les frais et dépens, la somme de 450 euros ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en premier ressort, Contradictoirement à l'égard de GONNET Roger ;


1° - SUR L'ACTION PUBLIQUE

Déclare GONNET Roger coupable des faits qui lui sont reprochés


Condamne GONNET Roger à la peine d'amende de 450 euros ;

2° - SUR L'ACTION CIVILE

Par jugement contradictoire à l'égard de Monsieur Philippe ARSAC

Reçoit Monsieur ARSAC Philippe en sa constitution de partie civile ;

Déclare GONNET Roger responsable du préjudice subi par Monsieur ARSAC Philippe ;


Condamne GONNET Roger à payer à Monsieur ARSAC Philippe la somme de 1 euro à titre de dommages-intérêts;

Et au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale, la somme de 450 euros ;

3

Dit que la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 90 euros dont est redevable le condamné ;

Dit que la contrainte par corps s'exercera suivant les modalités fixées par les articles 749 et 750 du code de procédure pénale, modifiés par la loi du 30 décembre 1985 ;

Le tout en application des articles 406 et suivants et 485 du Code de Procédure Pénale et des textes susvisés.

Le présent jugement ayant été signé par le Président et le Greffier.

Le Greffier

Le Président



6

En aparté:

Je constate que ce plaignant Philippe ARSAC, dont je défendrai néanmoins la cause contre la secte criminelle quand il me demandera, est cent fois plus victime de la secte que je ne suis victime de "sa" plainte télécommandée par les services secrets OSA de la secte criminelle.

Il a - par exemple - versé 40000 dollars rien que pour être nommé nominativement "patron" de "l'International Association of Scientologists" [IAS], gigantesque escroquerie internationale qui a soutiré plus de 400 millions d'euros à des scientologues en quelques années. Je dis bien, 400 millions d'euros. Et à quoi sont destinés ces milliards de Francs?

A exiger par écrit "l'anéantissement" de toute personne critique de la secte. Le grand chef des services secrets, Mike Rinder, a en effet déclaré publiquement et par écrit : "Nous ne nous arrèterons pas avant d'avoir anéanti tous ces SPs".

Or, la secte a mis Roger Gonnet (et des milliers d'autres gens et groupes), depuis 1983, par écrit, sur les listes de ces gens qu'elle envisage de détruire, ruiner, anéantir, listes qu'elle fait circuler systématiquement chez les criminels et délinquants et complices de ses services secrets OSA. Il s'agit d'incitation au meurtre ou à la destruction, et comme la scientologie est "affaire mortellement sérieuse", comme elle le dit elle-même...

Et bien sûr, l'IAS et les autres fichages scientologues illégaux ("françaisement" parlant) qui contiennent des renseignements strictement personnels sur des juges, des avocats, députés, ministres, chefs d'état y compris français, ne sont pas non plus déclarés à la CNIL, puisque la secte a caché ces serveurs dans ses caves secrètes d'Hemet (Californie) et celles de son abri anti-atomique du désert Californien, ou ailleurs dans des lieux tenus encore moins connus.

Pourquoi l'IAS est-elle une escroquerie? Sous prétexte de demander une carte de membre annuelle ou à vie, dont les prix s'étagent de 300 dollars annuels à un million de dollars ou plus pour certaines cartes de membre à vie, l'IAS déclare vouloir sauver la planète grâce aux méthodes scientologues, lesquelles sont jugées dangereuses, sectaires, totalitaires, leur fondateur ayant d'ailleurs été condamné à quatre années de prison ferme en France pour escroquerie et extorsion. Il n'a jamais fait appel et a tenté de se faire défendre devant la cour par ses propres victimes, les présidents de la secte française qui étaient co-accusés.


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