[NOTA du webmaster : Vorilhon a fait appel de ce jugement, comme il en a l’habitude. Ne possédant rien, comme il le dit publiquement, on se demande comment il peut payer un avocat du talent de Florand, et comment il compte règler ce qu’il doit  à la partie adverse si la Cour d’appel le surcondamne, comme il semble probable quer cela se produise]

1ère Chambre A JUGEMENT RENDU LE 02 Juin 2004 COMPOSITION DU TRIBUNAL

Francine LEVON-GUERIN, Premier vice-président

N° R.G. : 03/07341                              Marie-Christine COURBOULAY, Vice-président

Marie-Claude HERVÉ, Vice- président

Assistées de Emmanuelle MALPIECE, Greffier DEMANDEUR

Monsieur Claude VORILHON

demeurant Jardin du Prophète 1382 - Rang 7 -Route rurale n° 1, VALCOURT PQ JOE 2LO CANADA AFFAIRE

représenté par Me Aurélia CORDANI, avocat postulant au
Claude VORILHON                             barreau des HAUTS DE SEINE, vestiaire : PN217 et la SCP

FLORAND, avocats plaidants au barreau de PARIS, vestiaire
Cl                                                           : P 227,

SOCIETE ANONYME                         DEFENDEURS

EXCELSIOR, Paul DUPUY,

Oxxxxxxxxx                                         SOCIETE EXCELSIOR PUBLICATIONS

dont le siège social est 1 rue du Colonel Pierre Avia 75503 PARIS CEDEX 15

Monsieur Paul DUPUY

Directeur de la publication du magazine "MAX" demeurant 1 rue du Colonel Pierre Avia 75503 PARIS CEDEX

représentés par Me Frédéric GRAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1051

Mademoiselle O. dite "O"

demeurant xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

représentée par Me Sylvain JARAUD, avocat au barreau de PARIS   D 562, vestiaire : D 562


Dénonciation faite à Monsieur le procureur de la République Non comparant

DEBATS

A l'audience du 07 Avril 2004 tenue publiquement ; JUGEMENT

prononcé en audience publique par décision Contradictoire et en premier ressort

Dans le numéro N° 158 de mars 2003, le mensuel MAX a publié un article de'quatre pages consacré à O intitulé "LE STRIP, Dieu lui a donné un string" dans lequel elle répondait à la question "Comme J-LO, penses-tu que le clonage est l'avenir de l'homme ?" par la phrase "Non, je pense qu'il faut tuer Raël !".

Estimant que la publication de cette phrase constitue un délit de provocation publique, non suivie d'effet, à la commission d'un crime, en l'espèce une atteinte volontaire à la vie, commis par voie de presse, faits prévus et réprimés par les articles 24 alinéa 1er, 1° et 62 de la loi du 29 juillet 1881, Claude VORILHON a fait délivrer le 28 mai 2003 une assignation à la société SA EXCELSIOR PUBLICATIONS, représentée par son directeur de publication du magazine MAX, et Ophéiie WINTER tendant à les voir condamner à lui verser la somme de 40.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le tout sous le bénéfice de l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

Cette assignation était dénoncée au procureur de la République du tribunal de grande instance de Nanterre le 2 septembre 2003.

Au soutien de ses demandes et dans ses dernières conclusions du 5 janvier 2004, Claude VORILHON a fait valoir que les exceptions soulevées par les défenderesses relatives à l'incompétence territoriale de l'huissier ayant délivré l'assignation, au défaut de dénonciation au parquet, à la nullité de l'assignation et à la prescription sont inopérantes. Il a soutenu que les conditions fixées par l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 étaient remplies et que le délit était constitué.

Par dernières conclusions en date du 26 septembre 2003, Paul DUPUY, es qualité de directeur de la publication et la société EXCELSIOR PUBLICATIONS, civilement responsable, ont prétendu que l'huissier ayant délivré l'assignation du 28 mai 2003 n'était pas territorialement compétent pour ce faire, que l'acte introductif d'instance n'a pas été dénoncé au Parquet dans les trois mois de la commission du délit, que l'action est prescrite car le magazine MAX a en réalité, été placé en kiosque dès le 15 février 2003.

Ils ont contesté que le délit incriminé soit constitué, sollicité le débouté de Claude VORILHON et sa condamnation à leur payer la somme de 2.300 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Dans ses dernières écritures du 10 octobre 2003, O dite O a soulevé des exceptions de nullité et d'irrecevabilité motivées par le défaut de constitution d'avocat dans l'assignation du 28 mai 2003, de dénonciation au ministère public autre que celle tardive du 2 septembre 2003, et par l'acquisition de la prescription car le journal MAX était placé en kiosque dès le 15 février 2003.

A titre subsidiaire, elle a contesté que le délit de provocation directe à la commission d'un crime soit constitué car elle s'est exprimé par métaphore en citant le plus ardent zélateur du clonage, Raël, et qu'elle n'a eu aucune intention de susciter une entreprise criminelle ; elle a ajouté qu'aucun préjudice moral n'était démontré puisque Raël prône lui-même l'existence d'une grande tolérance notamment dans la liberté d'expression et que le journal MAX est destiné à un public jeune plus intéressé par les photographies de charme que par la violence et tire à un faible nombre d'exemplaires.

«

Elle a sollicité le débouté de Claude VORILHON et sa condamnation à lui payer la somme de 20.000 à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et celle de 5.000 sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

A l'audience, les défendeurs ont contesté, sans avoir pris d'écritures, la délivrance de conclusions interruptives de prescription en date du 30 mars 2003, soit après la date de l'ordonnance de clôture du 23 février 2004.

MOTIFS DE LA DÉCISION

II est constant que les demandeurs à une action qui se prescrit par termes courts peuvent toujours prendre des écritures après l'ordonnance de clôture pour préserver leur droit d'agir et ce, en application de l'article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales.

De surcroît, les défendeurs ont soulevé cette difficulté à l'audience sans avoir pris de conclusions écrites ce qui rend irrecevable leur contestation.

sur la nullité de l'assignation.

L'huissier parisien qui a délivré l'assignation du 28 mai 2003 à la société EXCELSIOR PUBLICATIONS et à son directeur de publication, était territorialement compétent car l'adresse du siège social de la société telle qu'indiquée au registre du commerce et des sociétés est seule opposable aux tiers.

La discordance entre l'adresse postale admise par le greffe du tribunal de commerce et la localisation cadastrale de l'immeuble est inopposable.

Aucune nullité ne sera donc retenue de ce chef.

L'assignation du 28 mai 2003 a été dénoncée au parquet du tribunal de grande instance de Nanterre le 2 septembre 2003, soit avant l'ordonnance de clôture du 23 février 2004. Elle est donc régulière à ce titre.

L'assignation du 28 mai 2003 porte mention de ce que la SCP FLORAND est l'avocat plaidant de Claude VORILHON qui a élu domicile chez M° Aurélia CORDANI, avocat au Barreau de Nanterre.

Si cette élection de domicile répond aux obligations de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, elle emporte également et nécessairement constitution de l'avocat chez lequel l'élection de domicile a été faite par le demandeur, puisque l'appartenance au barreau du tribunal de grande instance compétent pour statuer sur le litige, lui donne le droit d'effectuer tous les actes de postulation.

La mention du nom de deux avocats sur l'assignation ne peut donc créer la moindre ambiguïté puisqu'il y est précisé que la SCP FLORAND est l'avocat plaidant et M° Aurélia CORDANI l'avocat chez qui le demandeur a élu domicile, par conséquent postulant et constitué.

L'assignation du 28 mai 2003 est donc régulière au regard des dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 et 56 du nouveau Code de procédure civile.

Sur l'irrecevabilité des demandes.

Le magazine MAX porte mention sur la page de couverture de ce qu'il a paru au mois de mars 2003.

La société EXCELSIOR PUBLICATIONS soutient que ce journal était en vente dans les kiosques dès le 15 février 2003.

Mais sauf cas d'erreur ou de fraude non alléguées, la date précisée dans la publication fait foi à l'égard des tiers et fixe le point de départ de la prescription.

En conséquence de quoi, il convient de dire que le point de départ du délai de prescription contenu à l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 est le 1er mars 2003 , que l'assignation a été délivrée le 28 mai 2003, soit dans le délai de prescription et que la prescription a été régulièrement interrompue dans ce même délai de trois mois jusqu'au jour de l'audience.

L'action de Claude VORILHON est donc recevable .

sur le délit de provocation directe à la commission d'un crime.

L'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 dans sa rédaction du 19 septembre 2000 dispose que :

"Seront punis de cinq ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende ceux qui auront directement provoqué, dans le cas où cette provocation n'aura pas été suivie d'effet, à commettre

1°) des atteintes volontaires à la vie...."

En l'espèce, dans le magazine MAX de mars 2003, O a répondu à de nombreuses questions d'une interview avec de nombreuses références à J-LO et notamment à celle-ci : "Comme J-LO, penses-tu que le clonage est l'avenir de l'homme ?" précisément par la phrase "Non, je pense qu'il faut tuer Raël !".

La lecture de l'article permet de caractériser le ton décalé de la réponse par rapport à la question et il apparaît clairement que la phrase "Non, je pense qu'il faut tuer Raël !" est une réponse elliptique à la question puisque Claude VORILHON, dit Raël, est un adepte du clonage humain qu'il a annoncé, dans les médias internationaux, vouloir réaliser sans tarder.

Il s'agit donc d'une métaphore et aucun élément intentionnel nécessaire à la commission du délit ne peut être relevé dans cette réponse à l'humour décalé et provocant du fait même de son ellipse.

Les conditions de l'article 24-1 ° de la loi du 29 juillet 1881 ne sont donc pas remplies et Claude VORILHON sera débouté de ses demandes.

sur les autres demandes.

O ne démontre pas avoir subi un préjudice particulier du fait de la présente procédure ni que Claude VORILHON ait commis un abus du droit d'agir, elle sera donc déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.

L'exécution provisoire est sans objet et ne sera pas ordonnée.

Au titre de l'équité, il y a lieu d'allouer à la société EXCELSIOR PUBLICATIONS, représentée par son directeur de la publication, et à Oxxx dite Oxxxx une indemnité de 2.000 euros chacune en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Déclare régulière l'assignation du 28 mai 2003 délivrée par Claude VORILHON à la société EXCELSIOR PUBLICATIONS, à Paul DUPUY, directeur de publication du magazine MAX, et à O dite O,

Déclare recevables les demandes de Claude VORILHON à rencontre de la société EXCELSIOR PUBLICATIONS, de Paul DUPUY, directeur de publication du magazine MAX, et à O dite O,

Les déclare mal fondées,

'

Déboute Claude VORILHON de l'ensemble de ses demandes,

Condamne Claude VORILHON à payer à la société EXCELSIOR PUBLICATIONS, à Paul DUPUY, en sa qualité de directeur de Publication du magazine MAX, et à O. dite O. une indemnité de deux mille euros chacun au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile,

Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision,

.Déboute les parties de toute autre demande, et notamment O dite O de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive,

Condamne Claude VORILHON aux dépens qui pourront être recouvrés directement par M° Sylvain JARAUD, avocat, dans les formes de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile.

Fait et Jugé à Nanterre, le 2 juin 2004.