aspects de manipulation mentale

MANIPULATION MENTALE


Plusieurs articles de divers journaux



http://www.lemonde.fr/article/0,2320,seq-2079-74092-QUO,00.html


Au coeur du dispositif, le délit de « manipulation mentale » pourrait s'avérer d'utilisation délicate



Mis à jour le jeudi 22 juin 2000


DES PROCÉDURES encore trop peu nombreuses, des victimes qui n'osent
pas porter plainte et un arsenal législatif limité : la justice
s'estime toujours démunie face aux agissements des sectes. Depuis la
première circulaire de la chancellerie aux parquets, en 1996,
renforcée par une seconde, en 1998, les magistrats ont certes
multiplié les poursuites pénales. Mais sur les 280 procédures engagées
au total, une centaine ont fait l'objet d'un classement sans suite ou
d'un non-lieu tandis que seules 48 d'entre elles se sont soldées par
une condamnation. C'est que la justice, confrontée au caractère
clandestin des mouvements sectaires, se heurte au silence des adeptes
et a souvent du mal à qualifier les faits, par manque de preuves.

Estimant que « le dispositif répressif actuel n'est pas suffisant »,
les parlementaires ont souhaité créer « des mesures ciblées » afin de
renforcer l'arsenal législatif offert aux tribunaux. Actuellement, les
agissements délictueux commis au sein des sectes sont qualifiées comme
des infractions traditionnelles : les magistrats peuvent poursuivre
pour agressions sexuelles ou viols (dans le cas où un gourou s'offre
un droit de cuissage), meurtres (dans le cas des sectes suicidaires),
escroquerie (en cas de manoeuvre frauduleuse pour obtenir de l'argent
des adeptes) ou abus de faiblesse d'une personne vulnérable, un délit
créé en 1994. Ils peuvent également poursuivre pour fraude fiscale,
infractions au droit du travail ou exercice illégal de la médecine.

Comme pour toutes collectivités ou associations, les tribunaux peuvent
également poursuivre les sectes en tant que personnes morales, afin
que le poids de leurs agissements ne repose pas seulement sur leurs
adeptes ou sur de simple prête-noms. Dans ce cas, les personnes
morales encourent des amendes cinq fois plus importantes que les
simples personnes physiques. Mais cette solution reste toutefois
limitée : lors de la création de la responsabilité pénale des
personnes morales, en 1994, le législateur n'avait pas songé qu'elle
puisse s'appliquer aux sectes et avait restreint cette possibilité aux
escroqueries, homicides involontaires ou abus de faiblesse. Les
groupements qui favorisent des agissements criminels en leur sein ne
peuvent donc, aujourd'hui, être poursuivis en tant que personne
morale.

Afin de combler cette lacune, la proposition de loi About-Picard
propose d'étendre la possibilité de poursuivre, en tant que personne
morale, tout groupement qui se rendrait coupable d'une des infractions
suivantes : homicides volontaires, tortures et actes de barbarie,
violences, agressions sexuelles et viols, omission de porter secours,
provocation au suicide, atteinte au respect dû aux morts, abandon de
famille, privations de soins et d'aliments, mise en péril des mineurs
ou exercice illégal de la médecine. En complément, les tribunaux
pourront également prononcer la dissolution des sectes qui auront été
condamnées, en tant que personne morale, à l'une des plus graves de
ces infractions.

Mais les députés n'en sont pas restés là : ils ont également prévu une
autre possibilité de dissolution des sectes, non plus pénale, mais
civile. L'article 1er de la proposition de loi prévoit ainsi que
pourra être prononcée, par un tribunal de grande instance, la
dissolution d'une secte qui aurait déjà été condamnée (elle ou ses
adeptes ou anciens adeptes), au pénal et « à plusieurs reprises ».
Cette dissolution « judiciaire » est conçue comme une mesure
préventive : elle devrait permettre, par exemple, de dissoudre un
groupement fondé par un gourou qui aurait déjà été condamné, à deux ou
trois reprises, pour des faits commis dans une secte précédente.

Enfin, les parlementaires ont décidé de créer une nouvelle infraction,
qualifiée de « délit de manipulation mentale ». Les députés ont en
effet estimé que la seule infraction qui peut aujourd'hui s'en
rapprocher, le délit d'abus de faiblesse, était par trop limitée. Il
ne s'applique en effet que dans les cas de personnes particulièrement
vulnérables, comme les enfants ou les personnes âgées. Les poursuites
engagées pour abus de faiblesse commis sur des adultes se sont ainsi
souvent soldées par un classement sans suite, faute d'avoir pu
démontrer que les adeptes, la plupart majeurs et « volontaires »,
étaient en position de vulnérabilité.

Les députés ont donc défini la « manipulation mentale » comme le fait,
« au sein d'un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou
pour effet de créer ou d'exploiter la dépendance psychologique ou
psychique des personnes qui participent à ces activités, d'exercer sur
l'une d'entre elles des pressions graves et réitérées ou d'utiliser
des techniques propres à altérer son jugement afin de la conduire,
contre son gré ou non, à un acte ou une abstention qui lui est
gravement préjudiciable ». Ce nouveau délit sera puni de trois ans
d'emprisonnement et de 300 000 francs d'amende. Il pourrait toutefois
s'avérer d'utilisation délicate : dans leur proposition de loi, les
députés se gardent en effet bien d'expliquer ce qu'ils entendent par «
dépendance psychologique ou psychique » ou « techniques propres à
altérer le jugement » d'autrui.

Cécile Prieur




http://www.lemonde.fr/article/0,2320,seq-2079-74090-QUO,00.html

Les députés souhaitent renforcer l'arsenal judiciaire contre les sectes


Une proposition de loi visant à améliorer le dispositif de lutte
contre « les groupements à caractère sectaire » devait être adoptée,
jeudi 22 juin, en première lecture, à l'Assemblée nationale. Ce texte
controversé prévoit notamment de créer un délit de manipulation
mentale

Mis à jour le jeudi 22 juin 2000


LES DÉPUTÉS devaient adopter, jeudi 22 juin, une proposition de loi
qui placerait la France en pointe en Europe dans le domaine de la
lutte contre les sectes. La législation française pourrait être la
première, avec celle de l'Espagne, à introduire dans son code pénal le
délit de « manipulation mentale ». L'Assemblée nationale devait en
effet examiner en première lecture, jeudi 22 juin, un texte visant à
lutter contre les « groupements à caractère sectaire » : la
proposition de loi About, du nom du sénateur des Yvelines Nicolas
About (apparenté Républicains et Indépendants), avait été votée à
l'unanimité par le Sénat le 16 décembre 1999 ( Le Monde du 22
janvier). Mais la version finalement présentée devant les députés,
après avoir été amendée en commission des lois le 14 juin, est une
synthèse de plusieurs propositions de loi, allant des apparentés PCF
(Jean-Pierre Brard) au RPR (Eric Doligé et Jean Tiberi), en passant
par le PS (Catherine Picard).

Le résultat du compromis, présenté par la députée Catherine Picard,
présidente du groupe parlementaire sur les sectes, vise
essentiellement à étendre la responsabilité pénale des personnes
morales et à faciliter leur dissolution en cas d'infraction. Il
instaure aussi une procédure de dissolution judiciaire devant un
tribunal civil à l'encontre des groupements sectaires qui ont fait
l'objet de plusieurs condamnations pénales. Le texte voté par les
députés reprend également la proposition du député et maire (RPR) de
Paris, Jean Tiberi, d'interdire aux groupements sectaires de
s'installer autour de certains établissements, tels que hôpitaux,
maisons de retraite et établissements scolaires (dans un périmètre de
100 mètres), et de diffuser des messages à destination de la jeunesse.

Mais la disposition du texte la plus controversée est l'introduction
dans le code pénal d'un délit de manipulation mentale. « Il s'agit de
ce que l'on appelle en droit un »délit complexe« », précise-t-on à la
chancellerie. Le texte a été longuement préparé, en lien avec les
services du ministère de la justice, pour éviter les « dommages
collatéraux ». Plusieurs « simulations » ont même été réalisées afin
de voir si cet article ne risquait pas de s'appliquer aux Eglises ou
même... à l'industrie du tabac. « A moins d'avoir affaire à une
justice décervelée, c'est impossible », affirme la chancellerie.
Néanmoins, c'est ce délit de manipulation mentale qui cristallise
aujourd'hui toutes les réserves et toutes les oppositions au texte de
loi.

« LIBÉRER LA PAROLE »

« La proposition About a servi de détonateur », estime Mme Picard.
Pourtant, la principale innovation introduite par Nicolas About - et
la plus discutée - a été supprimée du texte final. Il s'agissait
d'élargir l'application de la loi du 10 janvier 1936, dite « loi
anti-ligues » : elle permet de dissoudre les « groupes de combat et
milices privées », sur décision du président de la République et par
décret en conseil des ministres. Le sénateur About proposait d'étendre
son champ d'application aux groupes ayant fait l'objet de plusieurs
condamnations pénales et constituant « un trouble à l'ordre public ou
un péril majeur pour la personne humaine ».

Mme Picard était hostile à l'utilisation de la loi de 1936, et donc à
la dissolution administrative : « Cette procédure est très peu
utilisée par l'exécutif. On ne l'a même pas fait jouer pour dissoudre
le DPS [Département protection sécurité, le service d'ordre du Front
national] , alors qu'il s'agit bien d'une milice. » En outre, la loi
anti-ligues a, de longue date, une réputation liberticide et plusieurs
syndicats de magistrats, dont le Syndicat de la magistrature (SM,
gauche), étaient très réservés sur son élargissement ( Le Monde du 10
février). Les députés qui ont amendé la proposition About, en lien
avec le ministère de la justice, se sont efforcés de « tirer la
dissolution vers le judiciaire », afin que soient préservés les droits
de la défense et le débat contradictoire.

L'Assemblée nationale discute donc d'une loi qu'elle refuse de
présenter comme « une législation d'exception ». Pour autant, Mme
Picard se flatte que, pour la première fois, un texte législatif fasse
directement référence aux sectes, puisque son titre définitif est : «
Proposition de loi tendant à renforcer la prévention et la répression
à l'encontre des groupements à caractère sectaire ». La députée
considère que le texte de loi est le résultat de « vingt-cinq ans de
travail », depuis la présentation à l'Assemblée nationale du rapport
d'Alain Vivien sur les sectes, en 1983. Pourtant, le rapport de la
commission parlementaire dirigée par Alain Gest, en 1995, sur « les
sectes en France », récusait l'idée d'une législation spécifique,
estimant que l'arsenal juridique était « suffisant ». La commission
refusait de définir le mot secte, proposant simplement un faisceau de
dix « critères ». Elle rejetait même l'idée d'instaurer un délit de
manipulation mentale, considérant que les sanctions déjà prévues par
le code pénal constituaient « de bons moyens de défense ».

La proposition About-Picard suit une voie opposée. Elle s'appuie sur
le rapport de la commission parlementaire présidée par Jean-Pierre
Brard sur la « situation financière, patrimoniale et fiscale des
sectes », rendu public en 1999. Il se prononçait pour « une
concertation sur l'opportunité de créer un délit de manipulation
mentale ». Mme Picard souhaite aller plus loin, parvenir à une
définition des sectes et réformer le code du travail et la législation
fiscale.

A la chancellerie, on espère que le vote de la proposition de loi
permettra de « libérer la parole » : « Le nombre de personnes qui
portent plainte est encore très faible, comparé au nombre des victimes
», explique un magistrat. « La démarche pénale est difficile. Il faut
que la victime résiste à la pression sociale et puisse prouver que sa
liberté a été entravée. Le vote de cette loi devrait permettre de
jeter la lumière sur des situations douloureuses. »

Xavier Ternisien






Un concept psychiatrique flou


A la veille du débat parlementaire sur la proposition de loi
About-Picard, le groupe indépendant Copernic, qui rassemble des
experts (psychiatres, juristes et chercheurs), s'est réuni à
l'Assemblée nationale pour discuter de l'introduction dans le code
pénal d'un délit de « manipulation mentale ». Pour les psychiatres et
psychologues de ce groupe, qui préfèrent garder l'anonymat par crainte
de représailles des sectes, ce terme n'a pas de définition précise
dans les terminologies psychiatriques, mais il est utilisé « dans le
cas d'une volonté d'emprise sur autrui » et d'une « effraction
psychique de la subjectivité qui répond à une logique destructrice et
symbolicide ». Ce concept peut évidemment être appliqué à beaucoup de
domaines. « C'est pour ça qu'il doit être absolument limité aux cas de
groupements sectaires », précise un médecin. Toute la difficulté sera
de passer d'un niveau clinique à un niveau juridique. « Les décrets
d'application seront importants. Nous pensons que le magistrat devra
faire appel à un collège d'experts pour définir au cas par cas le
délit. »


[c'est tout à fait mon impression d'ailleurs: définir ce délit n'est pas simple, même s'il est particulièrement évident pour nombre des victimes]




http://www.lemonde.fr/article/0,2320,seq-2079-74091-QUO,00.html

Eglises et mouvements sectaires dénoncent « une loi d'exception »



Mis à jour le jeudi 22 juin 2000


« LOI FASCISTE », « loi scélérate » : la proposition de loi
About-Picard a suscité, avant même d'être votée, une levée de
boucliers de la part de mouvements considérés comme sectaires. Ethique
et liberté, le journal de la Scientologie, a sorti pour l'occasion une
« édition spéciale », annonçant en « une » « le glas de la démocratie
». Danièle Gounord, porte-parole du mouvement, estime dans un
éditorial que cette proposition de loi est « une autoroute pour sortir
rapidement de la démocratie ». Selon Mme Gounord, en Europe
occidentale, « la seule loi jamais votée sur la manipulation mentale
fut instaurée par le régime de Mussolini pour se débarrasser de
l'opposition communiste ». La Scientologie affirme en effet que la
proposition About-Picard est comparable à la loi italienne dite du
Plagio, abrogée en 1981. De son côté, l'Association pour l'unification
du christianisme mondial, plus connue sous le nom de secte Moon,
dénonce dans un communiqué la « sectophobie », comparable, selon elle,
à « l'antisémitisme ».

« UN CANCER POUR LA DÉMOCRATIE »

L'association Omnium des libertés, qui fédère plusieurs organisations
telles que la Scientologie et Raël, dénonce dans sa lettre
d'information « une loi d'exception » et « un cancer pour la
démocratie ». Depuis la parution du premier rapport de la Mission
interministérielle de lutte contre les sectes (MILS), au mois de
février, cette association organise dans toute la France des «
commissions d'enquête sur les violations des droits de l'homme », où
des groupes, tels que Raël, la Famille (ex-Enfants de Dieu) ou Horus,
défilent à la barre pour se plaindre de la « nouvelle Inquisition »
(Le Monde du 7 mars).

La Scientologie s'efforce, depuis plusieurs mois, de dénoncer devant
des instances internationales la politique menée par la France en
matière de lutte contre les sectes. Un membre de son bureau européen,
Martin Weightman, vient d'écrire au président du Conseil de l'Europe,
Lord Russell-Johnson, pour dénoncer « les violations des droits
fondamentaux » qui résultent, selon lui, de la proposition
About-Picard. La Fédération internationale des droits de l'homme
d'Helsinki, une ONG accréditée auprès de l'OSCE (Organisation pour la
sécurité et la coopération en Europe), critique elle aussi dans son
rapport annuel la proposition de loi.

Le texte voté par les députés suscite également l'inquiétude de
plusieurs Eglises. L'hebdomadaire protestant Réforme consacre un
hors-série aux sectes et met en garde contre les « égarements »
auxquels peut conduire une « fixation émotionnelle » de l'opinion et
des pouvoirs publics sur les sectes. Le père Jean Vernette, délégué de
l'épiscopat pour la question des sectes, estime notamment que le délit
de manipulation mentale risque de mener à « la législation d'exception
que l'on voulait éviter » ( La Croix du 20 juin).

X. T.



Le Monde daté du vendredi 23 juin 2000



LE PROGRES
Le journal de LYON et du RHONE
Jeudi 22 juin 2000

Loi: l'arsenal anti-sectes

La proposition de loi présentée aujourd'hui par les députés socialistes devant l'Assemblée nationale présente des mesures strictes contre les organisations sectaires. Et pour la première fois dans un texte de loi français, le mot "secte" est inscrit en toutes lettres. Le projet prévoit notamment de donner directement aux magistrats le pouvoir de dissoudre un organisme plusieurs fois condamné par la justice. Une prérogative jusqu'alors exclusivement détenue par le président de la République. Toute publicité sera en outre interdite aux sectes dans les environs immédiats d'une école, d'un collège ou d'un hôpital... La proposition de loi suggère également la création d'un délit de manipulation mentale puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 francs d'amende. Une peine qui peut aggravée si la victime s'avère particulièrement fragile.

Sectes: la proposition répression

Création d'un délit de manipulation mentale, extension de la responsabilité des personnes morales, dissolution civile, interdiction de publicité...
Le texte présenté aujourd'hui à l'Assemblée nationale représente un grand pas dans la lutte anti-sectes. Reste, bien sûr, à le faire adopter.



IL EST IMPÉRATIF de créer des outils juridiques à même de mettre les sectes hors d'état de nuire". Le préambule de la proposition de loi, présentée aujourd'hui à l'Assemblée nationale par les députés socialistes, ne laisse pas l'ombre d'un doute: le législateur "prend le taureau par les cornes" selon l'expression de Catherine Picard, députée PS de l'Eure et présidente du groupe d'études parlementaires sur les sectes. Mieux, il se permet d'inscrire pour la première fois le mot "secte" dans un texte de loi. "Une petite révolution" se satisfait encore le rapporteur de la proposition de loi. Même si, une nouvelle fois, aucune définition précise de ces groupes sectaires n'est donnée. "Nous avons essayé. Mais le résultat ne nous a pas paru satisfaisant. Et puis notre but était avant tout de présenter un texte synthétique mettant notamment en perspective tout ce qui a pu être proposé ces dernières années".

Première mesure envisagée:
la dissolution civile à l'encontre des organismes condamnés à plusieurs reprises par la justice. Inspirés par la proposition de loi du sénateur UDF Nicolas About, adoptée en décembre dernier par le Sénat, les députés socialistes en ont cependant modifié une donnée essentielle: le pouvoir de dissolution ne sera plus réservé au président de la République mais aux magistrats. "Le président agirait dans l'urgence. Ce n'est pas adapté aux sectes, nous devons prendre le temps de démonter leur fonctionnement. Et puis nous ne sommes pas dans un état totalitaire mais de droit, il faut donc laisser à la justice le soin de prouver que tel ou tel groupe a commis des infractions graves", estime Catherine Picard. Précaution supplémentaire: si la secte dissoute tente de se reconstituer, les protagonistes encourront de trois à cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 à 500 000 francs d'amende.

Deuxième proposition: renforcer la responsabilité pénale des personnes morales. Une avancée d'importance, la condamnation d'un seul individu pourra entraîner celle de tout l'organisme pour complicité.

La troisième mesure vise à limiter l'installation ou la publicité des groupements sectaires. Ainsi, le maire d'une ville pourra "interdire l'implantation d'une personne morale ayant fait l'objet de plusieurs condamnations, dans un rayon de 100 mètres (...) d'une école, d'un collège, d'un hôpital, d'un centre médico-social" . La publicité de ces mêmes groupes sera punie de 50 000 francs d'amende.

Enfin, la proposition de loi préconise l'instauration d'un délit de manipulation mentale. <<Un véritable plus pour les victimes. Souvent, elles se sentent coupables d'être tombées dans le panneau. Là, on leur dit: "Vous n'êtes pas responsables, vous avez été manipulés">> se félicite Catherine Picard. La manipulation mentale est punie de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 francs d'amende. Peine aggravée à 5 ans d'emprisonnement et à 50 000 francs d'amende s'il s'agit d'une personne particulièrement vulnérable.
Cet ensemble de propositions devrait trouver un large soutien à l'Assemblée. Elles reprennent en effet, pour la plupart, des dispositions déjà évoquées, par exemple par le RPR Eric Doligé, auteur d'une proposition de loi sur la manipulation mentale, ou par les députés-maires RPR de Paris et de Lyon, Jean Tiberi et Raymond Barre. Le texte devra ensuite être examiné par le Sénat. "Si tout se passe bien, il pourrait être voté à l'automne" avance Catherine Picard qui se penche d'ores et déjà "sur un deuxième axe: le financement des sectes et leur poids dans le monde du travail". Mais également sur l'information des victimes : "RTut repose actuellement sur une ou deux associations. Ce n'est pas suffisant. C'est pourquoi j'ai rendez-vous cette semaine avec Amnesty international et la Ligue des droits de l'homme. Je pense qu'elles ont un rôle à jouer dans cette bataille"

JUDITH ALLAIS


"Des pays (européens) estiment que nous bafouons la liberté individuelle. L'Allemagne et la Belgique pensent comme nous. Sans une législation commune, il sera bien difficile d'appliquer une loi répressive".

Martine David, député PS du Rhône: "II faut une législation européenne."

A quoi va servir cette proposition de loi?
A combler des vides. C'est autant de moyens supplémentaires donnés à la justice, aux victimes et aux associations de lutte contre les sectes pour aider, prévenir et informer.

Pourquoi ne pas en avoir profité pour donner enfin une définition de la secte?
II faut arrêter de se recroqueviller sur ce problème. Donner une définition serait réducteur et on risquerait de nous objecter sans cesse de porter atteinte à la liberté individuelle et d'association. Je pense qu'il vaut mieux se fonder sur les critères qui ont été établis par la Mission interministérielle de lutte contre les sectes. Cela laisse beaucoup plus de latitude aux magistrats.

La France est un des pays européens les plus engagés dans la lutte contre les sectes...
II est clair que nous ne sommes pas tous au même niveau et cela pose un véritable problème. Des pays, comme le Danemark par exemple, fonctionnent exactement comme les Etats-Unis et estiment que nous bafouons la liberté individuelle. Heureusement, l'Allemagne et la Belgique pensent comme nous. Mais trois pays ce n'est pas suffisant. Et sans une législation commune, il sera bien difficile d'appliquer une loi répressive, même chez nous.

J. A.


II y aurait 200 sectes en France. Le nombre de leurs victimes est estimé entre 300 000
à 500 000, dont 50 000 enfants.

Georges Fenech, magistrat: "la procédure judiciaire est trop longue"


Enfin une proposition de loi...
Et c'est une excellente nouvelle. Une surprise aussi. Quand Catherine Picard m'a exposé son projet, je ne m'y attendais vraiment pas. C'est très courageux, notamment le fait de vouloir instaurer un délit de manipulation mentale.

En revanche vous ne semblez pas convaincu par le pouvoir donné aux magistrats de dissoudre des associations... Je pense que, sur ce point, la proposition du sénateur About (de laisser ce droit au président de la République- ndlr) était meilleure. Je rappelle que nous disposons déjà de ce droit dans le cadre de la loi sur les associations de 1901, et aucun procureur ne s'en est encore servi... Par ailleurs, la procédure judiciaire est trop longue. Parfois, on peut mettre 15 ans avant une condamnation définitive. Alors s'il y a urgence à dissoudre une secte, je ne pense pas que nous soyons les mieux placés.

Pensez-vous qu'il manque quelque chose à cette proposition?
J'aurais souhaité que le législateur institue un centre public d'information, d'orientation et d'aide au public. Actuellement, les renseignements généraux estiment à 200 le nombre de sectes en France et entre 300 000 à 500 000 le nombre de leurs victimes (dont 50 000 enfants). Et face à cela, seulement une ou deux associations.

PROPOS RECUEILLIS PAR J.A.


Si la proposition de loi ne donne toujours pas une définition précise du mot "secte", elle prévoit un arsenal juridique répressif contre les organismes sectaires déjà condamnés une fois.

Quand le mot évolue...


Habituellement riche en mots pour exprimer les nuances, la langue française est singulièrement démunie lorsqu'il s'agit des sectes. Le mot est aussi vieux que les religions, faisant son apparition dès lors qu'une dissidence et une rupture se manifestaient au sein d'une religion. Michel Bertrand, président de l'Eglise réformée de France, n'hésitait pas à rappeler lui-même, il y a quelques jours à Lyon que "nous, protestants, avons été longtemps considérés comme une secte". Car le mot, dérivé du latin, évoque clairement une coupure avec la branche originelle. Luther était à l'origine un moine catholique. Aujourd'hui "relooké" par la société moderne, les précédents américains de Waco et, plus récemment et plus proche de nous, le drame de l'Ordre du Temple solaire (OTS), le mot a pris une connotation de dangerosité, de violence et de menace pour l'intégrité des personnes, sans aucune mesure avec son sens originel. Comment imaginer une quelconque parenté entre d'authentiques sectes - comme le furent les amis de Pierre Valdo à Lyon au XIIè siècle, dont quelques communautés, humbles et pacifiques, subsistent à moins de deux heures de Lyon, ou l'Armée du Salut dont tout le monde connaît le dévouement, pourtant longtemps considérée comme une secte - et Moon ou la scientologie? Du coup pour tenter de discerner et de qualifier différentes réalités, certains ont imaginé l'appellation "nouveaux mouvements religieux" pour distinguer ces mouvements répondant à des aspirations spirituelles, des stratèges de la manipulation dont le seul but est d'amasser des fortunes, voire de constituer une élite dirigeante et qui correspondent plus à la définition de la secte d'aujourd'hui. Mais les réalités sont difficiles à cerner. Alain Vivien, président de la Mission interministérielle de Lutte contre les Sectes le soulignait lui-même en rendant public le rapport présenté au Premier ministre, en janvier dernier, et en soulignant qu'"une législation spécifique ne se justifie pas". L'arsenal juridique existant peut se révéler largement suffisant, à condition qu'il soit bien appliqué. A cet égard, pour protéger les mineurs, l'obligation scolaire est un exemple significatif, sous réserve que les contrôles soient véritablement exercés.

JEANINE PALOULIAN




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