The Marseille's sentence against scientology - Nov 15th, 1999

Unofficial translation

Le texte en français a été laissé

The translation is in blue; the french untranslated parts are in brown. The french part has been let for researchers, between english parts. Sorry for the dulness of the translation. Thanks to those who could help to get it correctly done.

THE MOST INTERESTING PARTS ARE IN RED BOLD LETTERS OR RED NORMAL BODY LETTERS; EMPHASIS ADDED

Nota: les patronymes des accusés individuels et de certaines parties civiles des procès français ont été transformés en simples initiales, afin de se conformer aux recommandations de décembre 2001 de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

Toutefois, en cas de besoin et aux fins de recherches journalistiques ou d'étude, les lecteurs pourront demander les patronymes effacés en s'adressant au webmaster , à qui il faudra toutefois fournir l'URL complète du fichier contenant les initiales demandées.

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de MARSEILLE

Criminal Court, Marseille, France


JUGEMENT CORRECTIONNEL DU : 15 NOVEMBRE 1999

N° de Jugement : .

N° de Parquet : 90619074

 

A l'audience du TRIBUNAL CORRECTIONNEL, au Palais de Justice de MARSEILLE le QUINZE NOVEMBRE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX NEUF


 


La cause appelée à l’audience des 20, 21, 22 et 23 SEPTEMBRE 1999, alors que le Tribunal était composé de


Madame V., Président,

Madame L., Juge assesseur,

Monsieur X., Juge assesseur,


assistés de Madame R., Greffier,

[their names have been deleted : discretion is needed.]

Délivré le:

Copie Exécutoire:

Signifié le:

Fiche:

Extr.Ecrou:

S.P.D.C.:

Not. Indivi.:

Extr. Fin.:

Copie Conf.:



en présence de Madame D., Procureur de la République Adjoint,



 

DANS L’AFFAIRE






 


 

Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE près ce Tribunal,

The Republic public Prosecutor in Marseille Court,

demandeur et poursuivant,


G.J.J demeurant LOTISSEMENT PLEIN SOLEIL 6 ALLEE MARIE MAURON 13420 GEMENOS,


partie intervenante, non comparante, représentée par Maître PESENTI et Maître ANSALDI, Avocats (MARSEILLE),

plaintiff


 

M. SCAPILLATO Raymond demeurant CHEZ ME PESENTI 2 RUE ED DELANGLADE 13006 MARSEILLE,


partie intervenante, non comparante, représentée par Maître Attorney PESENTI et Maître Attorney ANSALDI, Avocats (MARSEILLE)

plaintiff


 

 

L’UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE DEFENSE DES FAMILLES ET DE L’INDIVIDU (U.N.A.D.F.I.), dont le siège social est à PARIS (75020) - 10, rue du Père Julien Dhuit, représentée par sa Présidente en exercice,


partie intervenante (plaintiff, absent from the debates), non comparante, représentée par Maître PESENTI et Maître ANSALDI, Avocats (MARSEILLE)


 

 

 


AND :

(defenders)

Jamais condamné, libre



M.D. du 18/05/90 au 05/11/90


Comparant et assisté de Maître (attorneys) LE BORGNE et Maître TIGRANE, Avocats au Barreau de PARIS ;.



Prévenu de

Incrimination:



ESCROQUERIE

FRAUD


 

 

;ADRESSE : 6331 HOLLYWOOD BOULEVARD

Jamais condamnée, libre


Non comparante ;


Prévenue de :

Incrimination:

ESCROQUERIE

FRAUD


 

;ADRESSE : 449 RUE DE L EGALITE

Jamais condamnée, libre



M.D. du 07/06/90 au 230790


Comparante et assistée de Maître Attorney DUCOS-ADER, Avocat (BORDEAUX)



Prévenue de :

Incrimination:


ESCROQUERIE

FRAUD

 

 

 

 

;ADRESSE : TREMOULIN

Jamais condamnée, libre



M.D. du 18/05/90 au 05/06/90


Comparante et assistée de Maître BOUVIER et Maître OUSSEDIK, Avocats au Barreau de PARIS ;



Prévenue de :

Incrimination:



ESCROQUERIE

FRAUD


 

;ADRESSE : 56, bd Louis Villecroze - BT CD 2 -2e étage droite

Jamais condamné, libre



Placé sous CJ le 26/10/90


Comparant et assisté de Maître J-J CAMPANA, Avocat au Barreau de MARSEILLE



Prévenu de :

Incrimination:



ESCROQUERIE

FRAUD


 

EPOUSE

ADRESSE : 350, Chemin des Roches

Jamais condamnée, libre



M. D. du 18/05/90 au 05/11/90.


Comparante et assistée de Maître METZNER, Avocat à la Cour de PARIS



Prévenue de :

Incrimination:



ESCROQUERIE

FRAUD


 

 

 

ADRESSE : IMPASSE DU MELEZE LES MARTEGAUX

Jamais condamnée, libre


Comparante et assistée de Maître BOLLET, Avocat au Barreau de MARSEILLE



Prévenue de :

Incrimination:


ESCROQUERIE

fraud


 

 

A l’appel de la cause à l’audience du 20 SEPTEMBRE 1999,

On hearing of the suit , sept 20th 1999


Le Président a constaté l’absence de M. S.;

The président observed the absence of M. S.


Maîtres BOUVIER et OUSSEDIK, avocats, ont déposé un certificat médical concernant Mme M. et ont sollicité le renvoi de l’affaire ;

Attorneys BOUVIER & OUSSEDIK presented a medical certificate and asked a delay for the suit,


Le Ministère Public, au vu du certificat médical rédigé en langue anglaise, a estimé sa traduction nécessaire ;

The Public Prosecutor, having seen the certificate in english, estimated it was needed to translate it;


 

La traduction du certificat médical concernant M. S. étant parvenue au Tribunal, le Président en a donné lecture ;

The said translation having been given to the Court, it has been read by the President;


Le Ministère Public s’est opposé à la demande de renvoi, le certificat médical n’émanant pas d’une autorité médicale ;

The President opposed to the delay, said certificate having not been done by a medical authority,

Le Tribunal après en avoir délibéré a estimé :

The Court after having deliberated, ruled:


qu’aux termes de l’article 410 du Code de Procédure Pénale, le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître à moins qu’il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé ;

from article 410 of the CPP, the accused has been regularly informed in person should appear unless he/she presents an excuse recognized as valid before the juridiction before he/she has been called;


qu’en l’espèce, la lettre adressée au Tribunal en date du 16 SEPTEMBRE 1999 est accompagnée d’un document de la même date indiquant "M. S. subit actuellement des examens médicaux et se trouve dans l’impossiblité de voyager" ;

that here, the letter sent to the Court on 15th sept 1999 shows that M. S. is presently under medical tests and cannot travel;


que ce document ne précise pas si ces examens sont en relation avec une affection pathologique, ni même s’ils présentent un caractère urgent ;

that such document does not precise if those tests are related to a pathological disease, neither even if they have any urgency character,


Qu'en conséquence le Tribunal ne reconnaît pas valable l’excuse présentée par la prévenue et dit que M. S. sera jugée par décision contradictoire à signifier ;

Therefore, the Court does not recognize as valid the excuse presented by defrender M. S. and says that she'll be sentenced through contradictory decision, which shall be sent to her, 

Le Président a constaté l’identité des prévenus présents et a donné connaissance de l’acte saisissant le Tribunal ;

[following: procedural side; presentation of defenders and parties etc. - untranslated]

M. M.A. a accepté de comparaître volontairement sur les faits qui lui sont reprochés bien que n’ayant pas été touchée par la citation ;


Maître PESENTI, avocat, a déclaré se constituer partie civile au nom de M. SCAPILLATO Raymond, de M. G. J.J. et de l’U.N.A.D.F.I. ;


Le conseil des parties civiles a déposé des conclusions écrites ;

In limine litis,

In limine litis,


 

Maître LE BORGNE, Avocat à la Cour de Paris, conseil de D. X., a déposé et soutenu des conclusions demandant au Tribunal de renvoyer l’affaire en application de l’article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme ;

Me LE BORGNE , Paris Attorney, council for D. X., deposed and supported conclusions so as to delay the suit according to article 6-1 of the European Convention of Human Rights

[the article 6-1 of the European Convention of Human Rights explains that people should get a fair, unbiased, and relatively fast justice; using this article as a method to gain more delays for a suit which was started years and years ago is a bit sassy and does not have any merit here; moreover, it's attacking the Court's independance, a very clumsy method for attorneys before a Court, but a method derived directly from the Hubbard's policies about "always attack, never defend". not. Same observations for all the other defenders and their attorneys, so, it is not translated. not]


Maître OUSSEDIK, Avocat au Barreau de Paris, conseil de A. I., a déposé et soutenu des conclusions demandant au Tribunal de renvoyer l’affaire en application de l’article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme ;

(same for Oussedik and other attorneys, exception for Me Campana, who asked for his client to be sentenced that day)


Maître DUCOS-ADER, conseil de A. E., s’est associée à la demande de renvoi et l’a soutenue oralement ;


Maître METZNER, conseil de M. M.A., s’est associé à la demande de renvoi et l’a soutenue oralement ;


 

Maître J-J CAMPANA, conseil de P. D, a fait connaître au Tribunal que son client entendait être jugé ce jour ;


 

 

Maître PESENTI, conseil des parties civiles, s’est opposé à la demande de renvoi ;


 

Le Ministère Public s’est opposé à la demande de renvoi ;

Me Pesenti and the Public Prosecutor did oppose to such delay,


 

Le Tribunal, après en avoir délibéré, a estimé :

The Court, after having deliberated, estimated [here the attorneys are, sort of, deposing some considerations - orally or writtenly - that could be compared to "motions" under US legislation, not]


que la demande de renvoi soumise au Tribunal par les prévenus D. X, A. E, A. I. et M. M.A. est motivée par le fait que le Tribunal ne serait pas en mesure d’examiner le dossier dans des conditions équitables et impartiales, en raison notamment de déclarations de Madame le Garde des Sceaux et de l’un des vices-présidents de l’Assemblée Nationale mais aussi du retentissement médiatique de cette affaire ;

That the delay asked to the Court by the defenders D. X., A. E., A. I. et M. M.A., was motivated by the fact that the Court should not be able to examine the suit equitably and unbiasedly, noticeably because of the allegations of the Justice Minister and one of the Vice-presidents of the french congress, but as well, because of the rumors about the suit in the medias,


;qu’une telle demande méconnaît d’une part l’indépendance des magistrats du siège dans l’exercice de leurs fonctions et d’autre part le droit de toute partie, prévenu comme partie civile, de voir évoquée sa cause dans un délai raisonnable ;

That such demand underrates first the judges independance and the right of any part, defender or plaintiff, to have his case judged in due time,

qu'en conséquence le Tribunal rejette la demande de renvoi et retient l’affaire ;

Nothwithstanding, the Court rejects the delay asked and keeps the suit


 

 

Sur les exceptions

Regarding the exceptions,


Maître METZNER, conseil de M. M.A, a déposé et soutenu des conclusions demandant au Tribunal de constater la disparition de scellés concernant cette affaire et en conséquence d’annuler l’ordonnance de renvoi devant le Tribunal Correctionnel et, en application des articles 648 à 651 du Code de Procédure Pénale, d’ordonner la reconstitution du dossier ;

Me Metzner, council for M. M.A, deposed and supported conclusions asking the Court to observe the disappearance of the sealed pieces regarding the suit and therefore to cancel the order before the Court, and, due to articles 648 to 651 of the CPP, to order that the file should be redone,

[here, the attorneys for scientologists expose many procedures tricks - formal ones - to try to get the procedure delayed and cancelled, the next attorneys for defenders doing more or less the same, not - NEXT INTERESTING PARTS FOR THOSE HAVING LITTLE TIME HERE]


Subsidiairement de constater l’irrégularité de l’ordonnance de renvoi devant le Tribunal Correctionnel et de renvoyer le Parquet à mieux se pourvoir ;


Plus subsidiairement, d’ordonner un supplément d’information afin de reconstituer le dossier ;


Très hypothétiquement, d’écarter des débats toutes les pièces qui sont le résultat de l’exploitation des scellés. 

Il a en outre soulevé, par conclusions séparées, l'irrecevabilité de la constitution de partie civile de l’U.N.A.D.F.I. en l'état du prononcé d'une ordonnance du Juge d'Instruction en ce sens.


Oralement, il soulève également l' irrecevabilité de constitution de partie civile de G. J.J. en l’état de la transaction antérieure intervenue entre les parties.


Maître DUCOS-ADER, conseil de A. E., a déposé et soutenu des conclusions demandant au Tribunal de constater à titre principal la disparition de scellés et en conséquence d’annuler l’ordonnance de renvoi devant le Tribunal Correctionnel, en application des articles 648 à 651 du Code de Procédure Pénale et d’ordonner la reconstitution du dossier.


Subsidiairement de constater l’irrégularité de l’ordonnance de renvoi devant le Tribunal Correctionnel et de renvoyer le Parquet à mieux se pourvoir.


Plus subsidiairement, d’ordonner un supplément d’information afin de reconstituer le dossier ;


Très hypothétiquement, d’écarter des débats toutes les pièces qui sont le résultat de l’exploitation des scellés ;


Il demande en outre au Tribunal de ne pas joindre l’incident au fond. 

Maître BOUVIER et Maître OUSSEDIK ont déposé des conclusions écrites, soutenues à la barre par Maître BOUVIER, demandant au Tribunal de dire ACHER Isabelle recevable à soulever la nullité, tirée de la disparition des scellés, celle-ci lui ayant été révélée postérieurement à l'ordonnance de renvoi et les dispositions de l’article 183 du Code du Procédure Pénale n’ayant pas été respectées ;


Elle a en outre demandé au Tribunal que soit constatée la disparition de l'ensemble des pièces placées sous scellés et en conséquence que soit prononcée la nullité de l'ordonnance de renvoi et du réquisitoire définitif, les articles 6. 1 et 6. 2 B de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales n'ayant pas été respectés car le Tribunal n'est plus en mesure d'apprécier les éléments de preuve produits par l'accusation, ou à tout le moins que soit prononcée la nullité de toutes les pièces de la procédure se référant à des documents aujourd'hui détruits;


Subsidiairement elle demande que le dossier soit renvoyé à l’instruction, par application des articles 647 et suivants du Code de Procédure Pénale ;


Maître BOLLET, conseil de C. M. épouse C., a déposé et soutenu des conclusions demandant au Tribunal de constater la disparition de scellés et d’annuler l’Ordonnance de Renvoi devant le Tribunal Correctionnel ;


A titre subsidiaire, il demande que soit constatée l'irrégularité de l'ordonnance de renvoi et que le parquet soit renvoyé à mieux se pourvoir;


Et à titre très subsidiaire que soit ordonné un supplément d'information ;


 

Maître TIGRANE et Maître LE BORGNE, conseils de D. X., ont déposé des conclusions écrites qu'ils ont soutenues à la barre par lesquelles ils demandent au Tribunal de dire nulle la notification de l’Ordonnance de Renvoi devant le Tribunal Correctionnel, intervenue à une ancienne adresse de D. X., et en conséquence de le déclarer recevable à soulever toute nullité de procédure par application des dispositions de l'article 387 du Code de Procédure Pénale dans sa rédaction résultant de la Loi du 23 juin 1999 ;


D’autre part, ils ont demandé au Tribunal de constater que des scellés ont été détruits et que de ce fait les articles 6.1 et 6.2 b de la Convention Européenne des Droits de l’Homme n’ont pas été respectés et en conséquence de dire que toutes les pièces de la procédure se référant aux scellés détruits sont à écarter comme nulles et notamment les expertises ;


qu'à titre subsidiaire ils sollicitent le renvoi du dossier à l'instruction ;


Oralement Maître TIGRANE a demandé au Tribunal de constater que la prescription apparaît acquise en ce qui concerne son client, D. X. ;


 

Maître CAMPANA, avocat, oralement a demandé au Tribunal de disjoindre le cas de P. D. si le fond ne devait pas être évoqué en ce qui concerne les autres prévenus ;


Maître PESENTI, conseil des parties civiles, a plaidé le rejet des exceptions soulevées et la jonction des incidents au fond ;


Le Ministère Public a souhaité préparer des conclusions écrites en réponse aux exceptions soulevées ;

Les débats ont cessé à 13 HEURES 45, l’audience a été suspendue jusqu’à 16 HEURES 30

The debates have been interrupted from 13:45 to 16:30


 

 

 

A la reprise de l’audience :

When the hearings have been resumed:


Le Ministère Public, par réquisitions écrites et oralement, a demandé au Tribunal de joindre les incidents au fond et de rejeter les exceptions soulevées par les différents prévenus ;

The Public Prosecution, orally and writtenly, asked the Court to join the incidents to the substance and to deny the exceptions deposed by the defenders,


Maîtres LE BORGNE, METZNER et BOUVIER, conseils respectifs de D. X., M. M.A. et A. I., ont maintenu leurs conclusions ;


Les débats ont cessé à 18 HEURES, l’audience a été mise en continuation au 21 SEPTEMBRE 1999 à 8 HEURES 30


A la reprise de l’audience, le 21 SEPTEMBRE 1999 :

When the hearings have been resumed on Sept 21st, 1999



Le Tribunal, après en avoir délibéré, a joint l’incident au fond ;

The Court, after deliberation, jonded the incident to the substance


 

Le Président a exposé les faits et a interrogé les prévenus ;

The President exposed the facts and questioned the defenders,


 


Les débats ont cessé à 12 HEURES, l’audience a été suspendue jusqu’à 14 HEURES


 

A la reprise de l’audience :


Il a été donné lecture des conclusions du Docteur ABGRALL et des déclarations de M. S. devant le Juge d’Instruction ;


Les prévenus ont été interrogés ;


Le Docteur ABGRALL, expert, a prêté serment et a été entendu ;


 

 


Les débats ont cessé à 20 HEURES, l’audience a été mise en continuation au 22 SEPTEMBRE 1999 à 9 HEURES


A la reprise de l’audience, le 22 SEPTEMBRE 1999 :

On 22th sept 1999...


En présence des prévenus et des parties civiles, il a été procédé à l’audition du Docteur Roger FRANC, expert qui a prêté serment ;

The defenders being present, have been heard : Dr Roger FRANC, expert, who took an oath,


 

Monsieur Philippe SABURTHE-TOLRA, de PARIS, né le 9 JUILLET 1929, professeur d’université en retraite, a prêté serment et a été entendu en qualité de témoin ;

Monsieur Philippe SABURTHE-TOLRA, de PARIS, né le 9 JUILLET 1929, university professor, retired, took an oath and has been heard as a witness,


 

 

Monsieur T. G., né le 19 SEPTEMBRE 1960, marbrier, demeurant à NICE, a prêté serment et a été entendu en qualité de témoin ;

Monsieur T. G., born Sept 19th 1960, marbler, took an oath and was heard as a witness,


 

 

Ont été entendus en qualité de témoins, après avoir prêté serment, en présence de M. Barnabé WASS employé chez M. BON, interprète agréé, né le 20 JANVIER 1975 à POITIERS, serment préalablement prêté :

Have been heard as witnesses , after having taken an oath, M. Barnabe Wass, agreed interpret at M. Bon,


;M. Dick ANTHONY né le 24 SEPTEMBRE 1939, psychologue, demeurant : Hôtel CONCORDE PALM BEACH à MARSEILLE


et

;M. Bryan WILSON né le 25 JUIN 1926, professeur à OXFORD - en retraite -, demeurant Hôtel TONIC à MARSEILLE


 

 


Les débats ont cessé à 13 HEURES, l’audience a été suspendue jusqu’à 15 HEURES


 


A la reprise de l’audience :

When the hearing resumed,


Le Ministère Public a requis

The Public Minister asked for:


* contre P. D., une peine de principe,

Against M. Pons Dominique, a sentence "for the principle"


 

 

 

 

* contre M. S., A. I., M. M.A., A. E. et C. E. épouse C., à l’encontre de chacun d’eux, une peine de 2 ANS D’EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS et l’interdiction des droits civiques et de famille pendant 5 ANS,

against any of the folowing ones: M. S., A. I., M. M.A., A. E. et C. M. épouse C., a sentence of 2 years suspended jail and interdiction of civil and family rights for 5 years


* contre D. X., une peine de 3 ANS D’EMPRISONNEMENT dont 18 MOIS fermes, celle de 200.000 FRANCS D’AMENDE et l’interdiction des droits civiques et de famille pendant 5 ANS,

Against D. X., a sentence of 3 years jail, 18 months unsuspended, plus an amend of 20000 F and interdiction of civil and family rights for 5 years


et a en outre requis la confiscation des sommes saisies ;

and has asked moreover for the confiscation of seized money


 

 

Maître CAMPANA, avocat de P. D., prévenu, a plaidé la relaxe et subsidiairement une dispense de peine ;


 

Maître METZNER, avocat de M. M.A., prévenue, a plaidé la relaxe ;


 

 


Les débats ont cessé à 18 HEURES 30, l’audience a été mise en continuation au 23 SEPTEMBRE 1999 à 9 HEURES


 

 

 

 


A la reprise de l’audience, le 23 SEPTEMBRE 1999 :


En présence des prévenus et des parties civiles ;


 

Maître BOLLET, avocat de C. M. épouse C. , a plaidé la relaxe ;


 

Maître BOUVIER et Maître OUSSEDIK, avocats de A. I., ont plaidé la relaxe ;


 

Maître DUCOS-ADER, avocat de A. E., a plaidé la relaxe ;


 

 

Maître TIGRANE et Maître LE BORGNE, avocats de D. X., ont plaidé la relaxe ;


 

 

 

La défense ayant eu la parole en dernier ;


 

 

Le Greffier a tenu note du déroulement des débats ;


 

 

 

 

Puis, à l’issue des débats tenus à l’audience publique des 20, 21, 22 et 23 SEPTEMBRE 1999, le Tribunal a informé les parties présentes ou régulièrement représentées que le jugement serait prononcé le 15 NOVEMBRE 1999 à 8 HEURES 30 ;

(the court informed then the parties that the sentenced will be given on Nov 15th, at 8:30)



A cette date, vidant son délibéré, en présence du Ministère Public, le Tribunal, dans la même composition, a rendu publiquement le jugement suivant ;

On said date, the Public Minister being present, the Court, compsoed of the same members, publicly rendered its ruling:


Vu les articles 473, 749, 750, 800, 800.1 du Code de Procédure Pénale et les articles 132.19, 132.19 2°, 132.20, 132.29 du Code Pénal;


 

LE TRIBUNAL

THE COURT

Attendu que D. X., M. S., A. E., A. E., P. D., M. M.A. et C. M. épouse C. ont été renvoyés devant le Tribunal Correctionnel de céans par ordonnance du Juge d’Instruction de ce siège, en date du 14 MAI 1999 ;

Whereas D. X., M. S., A. E., A. I., P. D., M. M.A. et C. M. épouse C. have been sent before the Correctional court [+ - a criminal court, not] by order of the Instruction Judge of this "district" [area]


 
Attendu que D. X. a été cité à l’audience du 20 SEPTEMBRE 1999 par Monsieur le Procureur de la République suivant acte de la SCP LANG, Huissier de justice à NICE (06), délivré le 08 JUILLET 1999 ;

Whereas D. X. has been asked by hearing on September 20th, 1999, by the Republic Prosecutor according an act from SCP Lang, bailiff in Nice, delivered on July 8th, 1999,



Que la citation est régulière en la forme ; qu’il est établi qu’il en a eu connaissance ;

That this was regularly done and that he knew it;


Attendu que le prévenu a comparu à l’audience du 20 SEPTEMBRE 1999;

Wheareas the defender came to the 20th september 1999 hearings,

Qu’il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard ;

That it is correct to rule about him,

Attendu qu’il est prévenu de s’être à MARSEILLE, entre 1987 et 1990, en tous cas depuis temps non couvert par la prescription, en employant des manoeuvres frauduleuses pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident, ou de tout autre évènement chimérique, en l’espèce notamment en attirant les victimes vers les Centres de Dianétique de Nice et Marseille par une publicité renforcée, en les faisant soumettre à un test gratuit censé les éclairer sur leur personnalité mais dont la valeur scientifique était nulle, en procédant ou faisant procéder à l’interprétation de ce test dans le but de vendre des services, lesquels étaient fallacieusement présentés comme ayant des vertus permettant d’améliorer l’état des personnes alors que ces programmes n’étaient pas crédibles et relevaient pour certains de la manipulation mentale, fait remettre ou délivrer des fonds, et d’avoir par ce moyen, escroqué la totalité ou partie de la fortune de :

notwithstanding [D. X.] is accused to have, in Marseille, between 1987 and 1990, in any case under unprescribed time, through fraudulous methods designed to make believe into a success, or a fear of accident or any other chimerical occurence, hereinto by attracting the victims into the Dianectic centers of Nice and Marseille, by a strong advertizing, by submitting them to a free personality test supposed to inform them, but whose scientific value is null, by interpreting or making interpret such test in order to sell them services, such services being fradulently presented as able to better the state of the persons, while these programs were not crdible and could be, for some of them, classed under mental manipulation, so as to get finances,a dn having therefore fraudulently got part or totality of the fortune of :



- Raymond SCAPILLATO,

- D. D.,

- L. A epouse P.,

- D. E.,

- G. J.J.,

- P. R.,

- M. M. épouse P.,

- A. M. née P.,

- L. C.,

- M. D.. NEXT


Faits prévus et réprimés par l’article 405 de l’Ancien Code Pénal(abrogé postérieurement à la commission des faits).

facts who are inherent to article 405 of the old CPP (abrogated after commission of the facts)

Faits prévus par ART. 313-1 AL. 1, AL. 2 C. PENAL et réprimés par ART. 313-1 AL. 2, ART. 313-7, ART. 313-8 C. PENAL

facts forecast under articles 313-1 al 1, al 2, and punished by articles ART. 313-1 AL. 2, ART. 313-7, ART. 313-8 C. PENAL

[the next defenders have the same sort of informations, not]


Attendu que M. S. a été citée à l’audience du 20 SEPTEMBRE 1999 par Monsieur le Procureur de la République, suivant bordereau de récépissé du consulat général de FRANCE-LOS ANGELES, délivré le 17 JUIN 1999 ;


Que la citation est régulière en la forme ; qu’il est établi qu’elle en a eu connaissance ;


Attendu que la prévenue n’a pas comparu à l’audience du 20 SEPTEMBRE 1999 ;

Qu’il y a lieu de statuer par décision contradictoire à signifier à son égard, vu l’article 410 du Code de Procédure Pénale ;



Attendu qu’elle est prévenue de s’être à MARSEILLE, entre 1987 et 1990, en tous cas depuis temps non couvert par la prescription, en employant des manoeuvres frauduleuses pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident, ou de tout autre évènement chimérique, en l’espèce notamment en attirant les victimes vers les Centres de Dianétique de Nice et Marseille par une publicité renforcée, en les faisant soumettre à un test gratuit censé les éclairer sur leur personnalité mais dont la valeur scientifiqueétait nulle, en procédant ou faisant procéder à l’interprétation de ce test dans le but de vendre des services, lesquels étaient fallacieusement présentés comme ayant des vertus permettant d’améliorer l’état des personnes alors que ces programmes n’étaient pas crédibles et relevaient pour certains de la manipulation mentale, fait remettre ou délivrer des fonds, et d’avoir par ce moyen, escroqué la totalité ou partie de la fortune de :

notwithstanding [M. S.] is accused to have, in Marseille, between 1987 and 1990, in any case under unprescribed time, through fraudulous methods designed to make believe into a success, or a fear of accident or any other chimerical occurence, hereinto by attracting the victims into the Dianectic centers of Nice and Marseille, by a strong advertizing, by submitting them to a free personality test supposed to inform them, but whose scientific value is null, by interpreting or making interpret such test in order to sell them services, such services being fradulently presented as able to better the state of the persons, while these programs were not crdible and could be, for some of them, classed under mental manipulation, so as to get finances,a dn having therefore fraudulently got part or totality of the fortune of :


- Raymond SCAPILLATO,

- D. D.,

- L. A. épouse P.,

- D. E.,

- G. J.J.,

- P. R.,

- M. M. épouse P.,

- A. M. née P.,

- L. C.,

- M. D..


 

Faits prévus et réprimés par l’article 405 de l’Ancien Code Pénal(abrogé postérieurement à la commission des faits).

Faits prévus par ART. 313-1 AL. 1, AL. 2 C. PENAL et réprimés par ART. 313-1 AL. 2, ART. 313-7, ART. 313-8 C. PENAL


 

 


Attendu que A. E. a été citée à l’audience du 20 SEPTEMBRE 1999 par Monsieur le Procureur de la République suivant acte de la SCP MALICK-DUPLAA, Huissier de justice à EYGUIERES (13), délivré le 02 JUIN 1999 ;


Attendu que la prévenue a comparu à l’audience du 20 SEPTEMBRE 1999;

Qu’il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard ;



Attendu qu’elle est prévenue de s’être à MARSEILLE, entre 1987 et 1990, en tous cas depuis temps non couvert par la prescription, en employant des manoeuvres frauduleuses pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident, ou de tout autre évènement chimérique, en l’espèce notament en attirant les victimes vers les Centres de Dianétique de Nice et Marseille par une publicité renforcée, en les faisant soumettre à un test gratuit censé les éclairer sur leur personnalité mais dont la valeur scientifique était nulle, en procédant ou faisant procéder à l’interprétation de ce test dans le but de vendre des services, lesquels étaient fallacieusement présentés comme ayant des vertus permettant d’améliorer l’état des personnes alors que ces programmes n’étaient pas crédibles et relevaient pour certains de la manipulation mentale, fait remettre ou délivrer des fonds, et d’avoir par ce moyen, escroqué la totalité ou partie de la fortune de :

notwithstanding [A. E. ] is accused to have, in Marseille, between 1987 and 1990, in any case under unprescribed time, through fraudulous methods designed to make believe into a success, or a fear of accident or any other chimerical occurence, hereinto by attracting the victims into the Dianectic centers of Nice and Marseille, by a strong advertizing, by submitting them to a free personality test supposed to inform them, but whose scientific value is null, by interpreting or making interpret such test in order to sell them services, such services being fradulently presented as able to better the state of the persons, while these programs were not crdible and could be, for some of them, classed under mental manipulation, so as to get finances,a dn having therefore fraudulently got part or totality of the fortune of :


- Raymond SCAPILLATO,

- D. D.,

- L. A. épouse P.,

- D. E.,

- G. J.J.,

- P. R.,

- M. M. épouse P.,

- A. M. née P.,

- L. C.,

- M. D..


 

Fait prévus et réprimés par l’article 405 de l’Ancien Code Pénal (abrogé postérieurement à la commission des faits).

Faits prévus par ART. 313-1 AL. 1, AL. 2 C. PENAL et réprimés par ART. 313-1 AL. 2, ART. 313-7, ART. 313-8 C. PENAL



Attendu que A. I. a été citée à l’audience du 20 SEPTEMBRE 1999 par Monsieur le Procureur de la République suivant acte de la SCP PEYRARD, Huissier de justice à SAINT ETIENNE (42), délivré le 03 JUIN 1999 ;


Attendu que la prévenue a comparu à l’audience du 20 SEPTEMBRE 1999;

Qu’il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard ;



Attendu qu’elle est prévenue de s’être à MARSEILLE, entre 1987 et 1990, en tous cas depuis temps non couvert par la prescription, en employant des manoeuvres frauduleuses pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident, ou de tout autre évènement chimérique, en l’espèce notamment en attirant les victimes vers les Centres de Dianétique de Nice et Marseille par une publicité renforcée, en les faisant soumettre à un test gratuit censé les éclairer sur leur personnalité mais dont la valeur scientifique était nulle, en procédant ou faisant procéder à l’interprétation de ce test dans le but de vendre des services, lesquels étaient fallacieusement présentés comme ayant des vertus permettant d’améliorer l’état des personnes alors que ces programmes n’étaient pas crédibles et relevaient pour certains de la manipulation mentale, fait remettre ou délivrer des fonds, et d’avoir par ce moyen, escroqué la totalité ou partie de la fortune de :

notwithstanding [A. I.] is accused to have, in Marseille, between 1987 and 1990, in any case under unprescribed time, through fraudulous methods designed to make believe into a success, or a fear of accident or any other chimerical occurence, hereinto by attracting the victims into the Dianectic centers of Nice and Marseille, by a strong advertizing, by submitting them to a free personality test supposed to inform them, but whose scientific value is null, by interpreting or making interpret such test in order to sell them services, such services being fradulently presented as able to better the state of the persons, while these programs were not crdible and could be, for some of them, classed under mental manipulation, so as to get finances,a dn having therefore fraudulently got part or totality of the fortune of :


- Raymond SCAPILLATO,

- D. D.,

- L. A. épouse P.,

- D. E.,

- G. J.J.,

- P. R.,

- M. M. épouse P.,

- A. M. née P.,

- L. C.,

- M. D..


Faits prévus et réprimés par l’article 405 de l’Ancien Code Pénal(abrogé postérieurement à la commission des faits).

Faits prévus par ART. 313-1 AL. 1, AL. 2 C. PENAL et réprimés par ART. 313-1 AL. 2, ART. 313-7, ART. 313-8 C. PENAL


 

 

 


Attendu que P. D. a été avisé de la date d’audience du 20 SEPTEMBRE 1999 par procés-verbal d’Agent de Police Judiciaire, délivré 01 JUILLET 1999 ;


Attendu que le prévenu a comparu à l’audience du 20 SEPTEMBRE 1999;

Qu’il convient de statuer contradictoirement à son encontre ;



Attendu qu’il est prévenu de s’être à MARSEILLE, entre 1987 et 1990, en tous cas depuis temps non couvert par la prescription, en employant des manoeuvres frauduleuses pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident, ou de tout autre évènement chimérique, en l’espèce notamment en attirant les victimes vers les Centres de Dianétique de Nice et Marseille par une publicité renforcée, en les faisant soumettre à un test gratuit censé les éclairer sur leur personnalité mais dont la valeur scientifique était nulle, en procédant ou faisant procéder à l’interprétation de ce test dans le but de vendre des services, lesquels étaient fallacieusement présentés comme ayant des vertus permettant d’améliorer l’état des personnes alors que ces programmes n’étaient pas crédibles et relevaient pour certains de la manipulation mentale, fait remettre ou délivrer des fonds, et d’avoir par ce moyen, escroqué la totalité ou partie de la fortune de :

notwithstanding [P. D. ] is accused to have, in Marseille, between 1987 and 1990, in any case under unprescribed time, through fraudulous methods designed to make believe into a success, or a fear of accident or any other chimerical occurence, hereinto by attracting the victims into the Dianectic centers of Nice and Marseille, by a strong advertizing, by submitting them to a free personality test supposed to inform them, but whose scientific value is null, by interpreting or making interpret such test in order to sell them services, such services being fradulently presented as able to better the state of the persons, while these programs were not crdible and could be, for some of them, classed under mental manipulation, so as to get finances,a dn having therefore fraudulently got part or totality of the fortune of :


- Raymond SCAPILLATO,

- D. D.,

- L. A. épouse P.,

- D. E.,

- G. J.J.,

- P. R.,

- M. M. épouse P.,

- A. M. née P.,

- L. C.,

- M. D..


Faits prévus et réprimés par l’article 405 de l’Ancien Code Pénal(abrogé postérieurement à la commission des faits).

Faits prévus par ART. 313-1 AL. 1, AL. 2 C. PENAL et réprimés par ART. 313-1 AL. 2, ART. 313-7, ART. 313-8 C. PENAL


 

 


Attendu que M. M.A. a été citée à l’audience du 20 SEPTEMBRE 1999 par Monsieur le Procureur de la République suivant acte de la SCP PHELES, Huissier de justice à MARSEILLE, délivré le 23 JUIN 1999, à Parquet ;


Attendu que la prévenue a comparu à l’audience du 20 SEPTEMBRE 1999; qu’elle a accepté de comparaître volontairement pour les faits qui lui sont reprochés bien que n’ayant pas été touchée par la citation ;

Qu’il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard ;


 


Attendu qu’elle est prévenue de s’être à MARSEILLE, entre 1987 et 1990, en tous cas depuis temps non couvert par la prescription, en employant des manoeuvres frauduleuses pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident, ou de tout autre évènement chimérique, en l’espèce notamment en attirant les victimes vers les Centres de Dianétique de Nice et Marseille par une publicité renforcée, en les faisant soumettre à un test gratuit censé les éclairer sur leur personnalité mais dont la valeur scientifique était nulle, en procédant ou faisant procéder à l’interprétation de ce test dans le but de vendre des services, lesquels étaient fallacieusement présentés comme ayant des vertus permettant d’améliorer l’état des personnes alors que ces programmes n’étaient pas crédibles et relevaient pour certains de la manipulation mentale, fait remettre ou délivrer des fonds, et d’avoir par ce moyen, escroqué la totalité ou partie de la fortune de :

notwithstanding [M. M.A.] is accused to have, in Marseille, between 1987 and 1990, in any case under unprescribed time, through fraudulous methods designed to make believe into a success, or a fear of accident or any other chimerical occurence, hereinto by attracting the victims into the Dianectic centers of Nice and Marseille, by a strong advertizing, by submitting them to a free personality test supposed to inform them, but whose scientific value is null, by interpreting or making interpret such test in order to sell them services, such services being fradulently presented as able to better the state of the persons, while these programs were not crdible and could be, for some of them, classed under mental manipulation, so as to get finances,a dn having therefore fraudulently got part or totality of the fortune of :


- Raymond SCAPILLATO,

- D. D.,

- L. A. épouse P.,

- D. E.,

- G. J.J.,

- P. R.,

- M. M. épouse P.,

- A. M. née P.,

- L. C.,

- M. D..


Faits prévus et réprimés par l’article 405 de l’Ancien Code Pénal (abrogé postérieurement à la commission des faits).

Faits prévus par ART. 313-1 AL. 1, AL. 2 C. PENAL et réprimés par ART. 313-1 AL. 2, ART. 313-7, ART. 313-8 C. PENAL


Attendu que C. M. a été citée à l’audience du 20 SEPTEMBRE 1999 par Monsieur le Procureur de la République suivant acte de la SCP PHELES, Huissier de justice à MARSEILLE, délivré le 28 MAI 1999 ;


Que la citation est régulière en la forme ; qu’il est établi qu’elle en a eu connaissance ;


Attendu que la prévenue a comparu à l’audience du 20 SEPTEMBRE 1999;

Qu’il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard ;



Attendu qu’elle est prévenue de s’être à MARSEILLE, entre 1987 et 1990, en tous cas depuis temps non couvert par la prescription, en employant des manoeuvres frauduleuses pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident, ou de tout autre évènement chimérique, en l’esèce notamment en attirant les victimes vers les Centres de dianétique de Nice et Marseille par une publicité renforcée, en les faisant soumettre à un test gratuit censé les éclairer sur leur personnalité mais dont la valeur scientifique était nulle, en procédant ou faisant procéder à l’interprétation de ce test dans le but de vendre des services, lesquels étaient fallacieusement présentés comme ayant des vertus permettant d’améliorer l’état des personnes alors que ces programmes n’étaient pas crédibles et relevaient pour certains de la manipulation mentale, fait remettre ou délivrer des fonds, et d’avoir par ce moyen, escroqué la totalité ou partie de la fortune de :

notwithstanding [C. M.] is accused to have, in Marseille, between 1987 and 1990, in any case under unprescribed time, through fraudulous methods designed to make believe into a success, or a fear of accident or any other chimerical occurence, hereinto by attracting the victims into the Dianectic centers of Nice and Marseille, by a strong advertizing, by submitting them to a free personality test supposed to inform them, but whose scientific value is null, by interpreting or making interpret such test in order to sell them services, such services being fradulently presented as able to better the state of the persons, while these programs were not crdible and could be, for some of them, classed under mental manipulation, so as to get finances,a dn having therefore fraudulently got part or totality of the fortune of :


- Raymond SCAPILLATO,

- D. D.,

- L. A. épouse P.,

- D. E.,

- G. J.J.,

- P. R.,

- M. M. épouse P.,

- A. M. née P.,

- L. C.,

- M. D..


Faits prévus et réprimés par l’article 405 de l’Ancien Code Pénal(abrogé postérieurement à la commission des faits).

Faits prévus par ART. 313-1 AL. 1, AL. 2 C. PENAL et réprimés par ART. 313-1 AL. 2, ART. 313-7, ART. 313-8 C. PENAL

SUR LES EXCEPTIONS

ABOUT EXCEPTIONS

[here the Court rules about "procedural irregularities" presented by two defenders, not - The passage is not translated, as it is quite difficult to understand and of little interest for those being non specialists of french juridiction]

Il convient d'examiner en premier lieu les irrégularités de procédure alléguées par deux des prévenus avant d'aborder l'examen des exceptions soulevées par plusieurs d'entre eux et toutes tirées de la destruction, avant l'audience, de certains scellés.


 

A. I.


Celle-ci soutient n'avoir reçu qu'un avis d'ordonnance rendue en date du 14 Mai 1999, à défaut de copie de l'ordonnance de renvoi et ce, en violation des dispositions de l'article 183 du Code de Procédure Pénale.

Cependant, cet article ne prévoit la remise d'une copie de l'ordonnance rendue par le Juge d'instruction que dans le seul cas où cette ordonnance est susceptible d'une voie de recours.

Or, l'ordonnance de renvoi est insusceptible d'appel et la notification de celle-ci doit seulement avoir pour effet de mentionner l'objet de cette ordonnance sans qu'il soit nécessaire d'en reproduire les termes puisqu'il s'agit seulement, en l'espèce, d'informer la personne mise en examen de ce qu'une ordonnance a été rendue.

En conséquence, Isabelle ACHER doit être déboutée de cette demande et déclarée irrecevable à soulever une quelconque nullité de la procédure de ce chef.


 

 

D. X.


Celui-ci soutient que l'avis de fin d'information prévu à l'article 175 du Code de Procédure Pénale lui a été notifié à une mauvaise adresse, c'est à dire 54 rue Lafayette 75009 PARIS, alors qu'il est domicilié à présent 40 bis, rue Vernier à NICE.

Après avoir demandé que le Tribunal renvoie la procédure au Ministère Public pour lui permettre de saisir à nouveau la juridiction d'instruction afin que la procédure soit régularisée par application de l'article 385 alinéa 2 du Code de Procédure Pénale, il en tire argument pour solliciter le bénéfice de cet article 385 dans sa nouvelle rédaction résultant de l'article 17 de la Loi 99-515 du 23 Juin 1999, qui prévoit que "lorsque l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction a été rendue sans que les conditions d'application prévues par l'article 175 du Code de Procédure Pénale aient été respectées, les parties demeurent recevables, par dérogation aux dispositions du premier alinéa, à soulever devant le Tribunal correctionnel les nullités de la procédure", ajoutant que cette disposition nouvelle est d'application immédiate.

Il est certain que lors de l'audience ayant donné lieu à un premier jugement en date du 23 janvier 1995, D. X.a déclaré être domicilié à NICE, 40 bis rue Vernier (et non 48, ce numéro résultant certainement d'une erreur de plume) alors qu'il était antérieurement domicilié 54 rue Lafayette 75009 PARIS.

Ce jugement prononçant l'annulation de certaines pièces de la procédure dont l'ordonnance de renvoi devant le Tribunal correctionnel, le dossier a donné lieu à un supplément d'information.

Le juge d'instruciton saisi a effectivement pris acte de la nouvelle adresse de D. X. à laquelle il lui a adressé notification des rapports d'expertise du Docteur ABGRALL.

C'est également à cette adresse qu'il a reçu copie de l'ordonnance de mainlevée du contrôle judiciaire, en date du 7 Juillet 1995, dans laquelle il est expressément indiqué "Nous attirons spécialement votre attention sur les termes de l'article 116 du Code de Procédure Pénale : vous devrez nous signaler jusqu'au règlement de l'information tout changement d'adresse par déclaration ou par LRAR".

Dès lors, il convient de considérer que depuis le jugement du 23 janvier 1995, le domicile déclaré de D. X. était effectivement Rue Vernier à NICE. On doit en déduire que l'avis de fin d'information, adressé 54 rue Lafayette 75009 PARIS et dont il n'a d'ailleurs pas eu personnellement connaissance, l'a été à une adresse erronée.

En conséquence et par application de l'article 385 du Code de Procédure Pénale, D. X. est recevable à soulever devant le Tribunal les éventuelles nullités de la procédure et de ce fait, tout renvoi au ministère public pour saisine de la juridiction d'instruction s'avère sans objet.


D. X. fait état, comme d'autres co-prévenus, de nullités qui résulteraient de la destruction des scellés.

Cette difficulté doit être examinée de façon globale, étant précisé que si D. X. est seul à même de soulever devant le Tribunal toutes les nullités et même celles qui pourraient être tirées de l'instruction, on ne peut contester aux autres prévenus la possibilité de tirer argument d'un tel fait, révélé postérieurement à l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, en ce qu'il constituerait une violation grave des droits de la défense et porterait atteinte aux dispositions de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales.

De même, ceux-ci sont tout à fait recevables à se prévaloir des dispositions des articles 648 et suivants du Code de Procédure Pénale qui peuvent trouver à s'appliquer en cas de disparition des pièces d'une procédure.

LES EXCEPTIONS TIREES DE LA DESTRUCTION DE SCELLES

ABOUT EXCEPTIONS ISSUED FROM THE DESTRUCTION OF SEALED PIECES

[resume: here, the Court explains what happened to a part of the pieces having been sealed, and explains that no essential piece has disappeared, that, moreover, no defender or attorney of defender has ever asked any of the sealed piece to defend oneself or be defended, that therefore, the accused cannot support the fact now that such pieces, after ten years of seals, could have much value for their defense! The Courts adds that the experts had done their job since a long time before the destruction was realized, that their expertises had been transmitted to the defenders since years, thsoe defenders did not then protest or ask any precision that could have been gotten from these files; the Court then informs that the exceptions asked because of said destruction of sealed pieces are not retained as valid; moreover, the Court notices that some exceptions asked were asked under a category of pieces which does not recover the sealed pieces themselves. Later, the Court observes that one of the defenders pretended to have asked some pieces of the destructed ones, few weeks before the hearings of 1999, but that she was unable to give any piece proving she had asked - after ten years, on could remind here - not ]


S'il est établi que certains des scellés qui avaient été déposés au greffe, et dont la liste a été remise aux prévenus par Madame le Procureur de la République à l'audience, ont fait l'objet d'une destruction fortuite mais qui n'en demeure pas moins regrettable, il convient de préciser que contrairement à ce qu'indiquent les prévenus, il ne s'agit nullement d'une destruction concernant l'ensemble des scellés de la procédure : une grande partie d'entre eux figure dans le dossier d'instruction où ils ont pu être consultés par les parties ou se trouvent toujours au greffe, ainsi les scellés remis par les experts PIVA-LACHATRE et FRANC à l'issue de leurs opérations expertales.

Le Tribunal se doit de préciser que le dossier PC Folder de Monsieur P. R. et le livret intitulé "Série sur le Rundown de Purification NEW ERA" édité par Publication International APS, pièces estimées essentielles par M. M.A. pour assurer sa défense tout comme le dossier PC Folder de Monsieur SCAPILLATO se trouvent au dossier d'instruction.

Néanmoins, en l'état des moyens soulevés par D. X., M. M.A., A. I., A. E. et C. M. épouse C., il appartient au Tribunal de rechercher si la destruction des scellés intervenue cause un grief à l'un des prévenus ou d'une manière plus générale est susceptible de porter atteinte aux droits de la défense en mettant le Tribunal dans l'impossibilité de statuer dans des conditions équitables et impartiales et d'entraîner en conséquence la nullité de la procédure ou de partie de celle-ci.

Pour en apprécier les conséquences, il est nécessaire de rappeler que cette destruction est intervenue dans les derniers mois d'une instruction particulièrement longue, d'ailleurs complétée par un supplément d'information, au cours de laquelle il était loisible à l'un ou l'autre prévenus de solliciter la consultation de ces scellés. Or, force est de constater qu'à l'exception des scellés mis à la disposition des différents experts pour leur permettre d'exécuter la mission qui leur avait été confiée, aucun de ceux-ci n'a jamais fait l'objet d'une telle demande, étant précisé que si C. M. épouse C. prétend avoir commandé par l'intermédiaire de son conseil copie de certains des scellés concernant des pièces comptables quelques semaines avant l'audience, elle n'en justifie aucunement en l'état du seul document produit.

D. X.et M. M.A. soutiennent particulièrement que la disparition de ces pièces comptables les met à présent dans l'impossibilité d'analyser les flux financiers de l'Eglise de Scientologie par rapport aux faits d'escroquerie qui leur sont reprochés.

Il convient de considérer qu'en dix années de procédure, ces documents n'ont jamais donné lieu à demande particulière quant à leur exploitation et qu'il en a d'ailleurs été de même des très nombreux relevés bancaires concernant les comptes ouverts au nom de l'Eglise de Scientologie et de D. X. dans des établissements financiers tant à NICE qu'à MARSEILLE, obtenus à la suite de réquisitions et qui constituent près d'un tome du dossier d'instruction (cotes D 355 à D 469).

Dans ces conditions, les scellés détruits à l'issue de la procédure d'instruction qui, lorsqu'ils avaient été sortis du greffe, ne l'avaient été que pour consultation par les experts, ne peuvent être considérés comme des pièces essentielles du dossier.

Cependant, un autre argument développé par les prévenus quant aux conséquences que pourrait avoir la destruction desdits scellés concerne plus particulièrement le fait que certains d'entre eux ont été exploités par les experts dans le cadre de leurs différents rapports et que leur disparition ultérieure les met dans l'impossiblité de discuter les conclusions expertales.

Sur ce point, il est nécessaire de rappeler que les experts ont été désignés dans le cadre d'une instruction préparatoire pour le Docteur ABGRALL et d'un supplément d'information pour le collège d'experts composé des Docteurs PIVA-LACHATRE et FRANC, qu'ils ont accompli leurs opérations dans ce cadre légal et parfaitement contradictoire et que leurs travaux ont été régulièrement notifiés aux prévenus qui ont été à même de formuler leurs observations.

D'ailleurs certains d'entre eux ont fait usage des dispositions de l'article 167 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale pour solliciter une mesure de contre-expertise concernant certains des rapports du Docteur ABGRALL, demande qui a fait l'objet d'une ordonnance de rejet du juge d'instruction en date du 5 Avril 1993, confirmée par une Ordonnance du Président de la Chambre d'Accusation.

De la chronologie des opérations expertales, il ressort que la disparition de certains des scellés consultés par les experts au cours de leurs opérations et survenue bien postérieurement au dépôt de leurs différents rapports ne peut être considérée en l'espèce comme ayant pour effet d'empêcher les prévenus de discuter le contenu et les conclusions de ces rapports d'expertise et d'en faire la critique.


En définitive, la destruction des scellés en cause n'apparaît pas comme étant de nature à faire grief à l'un ou l'autre des prévenus ou à mettre le Tribunal dans l'impossibilité de statuer équitablement portant ainsi atteinte aux droits de la défense. 

D. X., M. M.A., A. I., A. E. et C. M. épouse C. sollicitent encore le bénéfice des dispositions des articles 648 et suivants du Code de Procédure Pénale, relatifs à la manière de procéder en cas de disparition de pièces d'une procédure.

Il convient cependant de considérer que ces articles, et plus particulièrement l'article 648 qui renvoie expressément à l'article 81 du même code, visent le cas des pièces établies au cours de la procédure et non de scellés. Par ailleurs, ils ont pour effet de prévoir une procédure permettant que ces pièces soient remplacées par leur expédition, leur copie ou au pire, reconstituées dans le cadre d'une nouvelle instruction, recommencée à partir du moment où les pièces manquent. Or, dans le cas présent, une telle mesure s'avérerait totalement vaine et inutile, la plupart des scellés détruits tels les nombreux dossiers de clients qui en constituaient l'essentiel, étant des documents uniques, insusceptibles d'être reconstitués quels que puissent être les moyens utilisés.

Dès lors, il ne peut y avoir lieu à application des articles 648 et suivants du Code de Procédure Pénale, ni même à ordonner un supplément d'information tel que sollicité par certains des prévenus.


 

En conséquence, D. X., M. M.A., A. I., A. E. et C. M. épouse C. doivent être déboutés de l'ensemble des exceptions soulevées par voie de conclusions.

SUR L’ACTION PUBLIQUE

ABOUT PUBLIC ACTION


 


Sur les faits

Le 13 décembre 1989, P. R. se présentait aux services de police pour exposer qu'il avait été victime d'une escroquerie commise quelques jours auparavant, le 10 décembre 1989, par une prénommée Marie-Ange, employée d'une organisation appelée centre de Dianétique au 21 rue d'Entrecasteaux 13009 MARSEILLE qui, après une longue discussion et alors qu'il se trouvait dans un moment de fatigue après une journée chargée, lui avait fait remettre un chèque d'un montant de 132.000 francs ainsi qu'un autre chèque d'un montant de 2.000 francs. Les proches de Monsieur P. R., entendus, confirmaient que le caractère de celui-ci avait beaucoup changé depuis qu'il fréquentait assidûment ce centre.

On dec 13th, 1989, P. R. came to the Police offices to say that he had been victim of a fraud committed some days before, on dec 10th 1989, by a person named Marie-Ange, staff of an organization called the Dianetics center, 21 rue d'Entrecasteaux, 13009 Marseille; that, after a long discussion, and as he was under stress after a tiring day, she has gotten a check of 132000 FF as well as another of 2000 FF. The close relatives or friends of P. R., who have been heard, said that his character had much changed since he came often to that dianetics center.

;Les policiers se renseignaient auprès du Centre de Documentation, d'Education et d'Action contre les Manipulations Mentales à PARIS et il leur était indiqué que les centres de Dianétique appartenaient à l'Eglise de Scientologie, secte fondée aux Etats-Unis dans les années 1950 par Lafayette Ron HUBBARD, auteur de plusieurs livres dont LA DIANETIQUE.

The police officials then took information to the CCMM [one of the two important anti-cult assocs, ndt] in paris, which allegated that said Center were led by the Scientology church, cult created in USA in the 50s by Lafayette Ron Hubbard, author of many books, Dianetics being one of them;

[some details about the presentation of dianetics, not]

Il leur était précisé que la doctrine se présentait sous deux aspects:

- la Dianétique qui peut se définir comme la puissance de la pensée sur le corps et qui a pour vocation de guérir toutes les maladies

- la Scientologie, philosophie religieuse appliquée qui promet la liberté, la puissance et l'immortalité.

Elle est diffusée à travers des techniques très particulières (auditions, cures de purification...) et toujours payantes.


Une information était ouverte le 4 janvier 1990 contre X du chef d'escroquerie.

On Jan 4th, 1990, a procedure of information was opened against X, on fraud charge;

Le magistrat instructeur ordonnait immédiatement la surveillance des communications téléphoniques du centre 21 rue d'Entrecasteaux. Ces écoutes permettaient rapidement de mettre en exergue les pratiques et méthodes utilisées au sein de ce centre qui se révélait étroitement lié à un autre centre, plus important et plus ancien sis à NICE, 38 rue Vernier, et avait le même fondateur, un certain D. X..

The Instruction Judge ordered immediately the tapping of phone communications of the center 21 rue d'Entrecasteaux. Those tappings allowed very fast to observe the practices and methods used in that center, and allowed to observe that it was linked to another more important center situated in NICE, 38 rue Vernier, and had the same founder, a M. D. X..


Elles faisaient notamment apparaître que les personnes qui fréquentaient le centre, étaient amenées à consommer, suivant conseils donnés par le personnel, des produits ou vitamines et à pratiquer des saunas dans le cadre de "cures de purification" qui semble-t-il n'étaient pas sans conséquence sur leur métabolisme, à subir des "auditions", tout cela en versant des sommes non négligeables dont il ne leur était pas possible d'obtenir le remboursement lorsqu'elles le réclamaient.

The tappings showed that the persons coming to the center were led to use, according to advices given by the staff, prçoducts and vitamins and to practice sauna sessions under the "purification cures", which were not without consequences on their metabolism, all this done with important money transfers, whose refund did not seem possible if they claimed to get it.


Aux termes de quelques mois d'enquête, les policiers intervenaient simultanément dans les centres de NICE et de MARSEILLE, 21 rue d'Entrecasteaux ainsi que dans deux autres centres de MARSEILLE, 83 avenue de la Pointe Rouge et 21 rue Marengo, indépendants des deux premiers.

After months of investigation, the policemen led a simultaneous raid on NICE and MARSEILLE centers, as well as two other MARSEILLE centers 83, rue de la poiinte rouge and 21 rue Marengo, those last being independaent of the first ones.


La saisie des documents effectuée à cette occasion et surtout l'audition des membres de ces différents centres ont permis de mettre en évidence le fait qu'ils avaient effectivement pour objet la diffusion des préceptes contenus dans les écrits de Lafayette Ron HUBBARD, fondateur de l'Eglise de Scientologie, par la recherche de nouveaux adeptes appelés "publics" pour lesquels le processus d'intégration se présentait toujours de la même façon et nécessitait, outre une grande disponibilité, un effort financier particulièrement important.

The seizure of the documents and mostly, the questioning of members of these different centers led to show that their purpose was indeed to deliver the L. Ron Hubbard written precepts, L. Ron Hubbard being the founder of the Eglise de Scientologie, through search of new "publics" for which the integration process was always following the same method and needed, over a large availability, a very important financial effort.

Ce processus peut se décrire ainsi:

This process can be resumed as follow:

La première étape consiste toujours en la passation d'un test gratuit de 200 questions, appelé OCA (Capacité Analysais Oxford Test) dont l'évaluation faite à l'aide d'un graphique révèle systématiquement la nécessité de remédier à certaines déficiences de la personnalité.

The first step is always the free personality test of 200 questions, called OCA test (oxford Capacity Analysis test) giving a graphic systematically showing a need to remedy to personality deficiencies.

La personne se voit alors proposer des cours payants tels le cours HQS (4.000 francs environ à l'époque des faits), le cours "du chapeau de l'étudiant" (5.000 francs), le cours PTS/SP (5.000 francs), le cours Méthode... mais également un programme "d'auditions".

The person is then proposed some paying courses such as the HQS (costing 4000 FF- some 600$ at the time), the "student hat course (5000 FF), the "PTS SP course" (5000FF), the Methode... course, or some auditing programs.

[follows some more about the different processes, prices etc]

L'audition consiste en un entretien plus ou moins long (certaines peuvent durer plusieurs heures) dont le but est de faire revivre à l'audité les moments difficiles de sa vie passée afin de le libérer de ces "engrammes" ou données antérieures qui polluent son mental.

Une "intensive" c'est à dire 12 heures d'audition dianétique est alors vendue au prix de 1.200 francs en Dianétique et de 22.000 francs en Scientologie, ces dernières semblant réservées à des personnes plus avancées sur la route de CLAIR, état de l'individu "qui n'a plus son mental réactif".

Ces auditions peuvent avoir lieu à l'aide d'un électromètre, appareil électrique présenté comme ayant pour effet de repérer plus rapidement la charge émotionnelle correspondant à l'évocation de souvenirs douloureux par l'audité et permettant d'accélérer le processus de libération, vendu pour la somme de 32.000 francs.


Les auditions destinées à purifier le mental peuvent également s'accompagner d'une cure de "purification" destinée à nettoyer le corps de toutes ses toxines et qui consiste en séances alternées et intensives de saunas (plusieurs heures de suite) et de course à pieds, accompagnées d'une cure de multivitamines, sur une période de 15 jours minimum. L'ensemble est vendu pour la somme d'environ 12.000 francs outre le coût des vitamines acquises directement auprès de pharmacies très spécialisées (2 en FRANCE).


En définitive, ces différents "services" donnent lieu au versement de sommes importantes et tarifées, même si elles sont appelées "donations". Ainsi certains membres de l'Eglise de Scientologie ont pu indiquer au cours de l'enquête qu'il était normal de verser une somme de 100.000 à 150.000 francs pour devenir CLAIR, voire celle de 300.000 à 400.000 francs pour atteindre des niveaux supérieurs, plus secrets.

Finally, those various "services" ask for important and precisely priced sums, even if they are called "donations". Some members of the scientology church have been able to show during the investigation that it was normal to pay 100 to 150000 FF to become a clear and 300 or 400000 FF to reach the upper levels, more secret.

Les personnes ne disposant pas de telles sommes sont incitées à souscrire des prêts auprès d'établissements financiers si elles en ont la possibilité. Si elles sont suffisamment disponibles, elles peuvent également être recrutées en qualité de "staff". Elles signent alors un engagement religieux, généralement d'une durée de 5 ans par lequel elles acceptent, après une formation très rapide, de travailler pour l'Eglise de Scientologie, souvent en qualité d'auditeur, pour un nombre d'heures très important (souvent 50 à 60 heures par semaine) et en échange de la perception d'une "allocation" modeste mais souvent proportionnelle aux services vendus (de 500 francs à 1.000 francs par semaine). Ce statut leur permet de bénéficier gratuitement ou avec une réduction de 50 % des services proposés.

Those who don't have such finances are incitated to borrow into financial companies if possible. If they are free, they can also be recruited as "staffs". They sign a religious enrollment, generally for 5 years, into which they agree to wotrk for the church of scientology after a very fast formation, often as auditors, for a large number of hours (often 50 to 60 hours a week), and, getting a little "allocation" but often related to the services delivered (500 to 1000 FF a week). This status allows them to gain half prices or free prices on the services sold.


Au cours de l'instruction, le magistrat instructeur a commis plusieurs experts pour l'éclairer sur les pratiques et les techniques de l'Eglise de Scientologie en recherchant notamment les effets qu'elles avaient été susceptibles d'avoir à l'égard des différentes victimes.

During the instruction steps, the instructor judge asked many experts to give him their opinions on practices and techniques of the church of scientology, asking between else to search for the effects these could have on the victims.

Ainsi, le Docteur ABGRALL, expert psychiatre, a été désigné avec une mission très générale aux fins notamment de déterminer si la technique utilisée par l'Eglise de Scientologie peut présenter des points communs avec les techniques de manipulation mentale.

The Dr Abgrall, expert psychiatrist , was indeed designated to lead a general mission to determine, between else, if the techniques used by scientology can have some common ways to mental manipulation techniques.

Cet expert après avoir lu différents écrits scientologiques, analysé des dossiers d'adeptes, examiné des membres convaincus et des victimes, a déposé 4 pré-rapports et un rapport global, vivement critiqués par les prévenus, par dans lequel il conclut de façon tranchée que :

After having read the different written scientological texts, analyzed folders of adepts, examined some members believing and some victims, has given 4 pre-reports and a global report, strongly criticized by the defenders, by which he concluded neatly that:


"la Scientologie est une secte pratiquant des techniques médicales et paramédicales essentiellement psychiatriques.

Scientology is a cult practicing medical and para-medical, mostly psychiatric, techniques

Son idéologie est basée sur l'endoctrinement, la manipulation mentale et la soumission.

Its ideology is based onto endoctrination, mental manipulation and submission

L'argument religieux n'apparaît que comme une couverture destinée à masquer des intérêts économiques.

The religious argument appears only as a cover to hide economical interests

Elle s'applique à une population psychologiquement fragile ou immature".

It applies to a population fragile and psychologically immature


 

Sur des points précis, telle l'audition ou la purification, il précise pour la première "elle se présente comme un banal entretien entre deux personnes mais est en fait un instrument réel de domination sur des personnes malléables ou trop confiantes" ou pour la seconde "elle est un amalgame d'affirmations gratuites et d'hypothèses fantaisistes... mais hautement efficace dans le cadre particulier de la facilitation de la manipulation mentale".

On precise topics such auditing or purification, he details that for the auditing, "it appears as a benign interview between two persons, but is in fact a real domination device on gullible or confident persons", and for purification, "it's a mixing of free allegations and fantasy hypothesis... but highly efficient in the frame of a mental maipulation".


Cette analyse rejoint celle du collège d'experts, composé des Professeurs PIVA et LACHATRE, tous deux toxicologues, et du Docteur FRANC, psychiatre, désigné ultérieurement avec une mission quelque peu différente, à savoir notamment celle de "décrire succinctement les méthodes utilisées par le Centre de Dianétique et l'Eglise de Scientologie, préciser si elles peuvent entraîner des troubles mentaux, un affaiblissement de la vigilance, une exaltation du bien être artificielle et temporaire, pouvant entraîner la signature de lettre de succès ou la remise d'importantes sommes d'argent, déterminer si les traitements proposés sont crédibles et peuvent engendrer les résultats promis".

This analysis fits to those of a college of experts, composed of professors PIVA and LACHATRE, both toxicologists, and of Dr FRANC, psychiatrist, who was asked later for a slightly different mission, that is, to "describe shortly the methods used by the dianetics center and the church of scientology, to precize if they can led to mental troubles and a weakening of watchfulness, a temporary exaltation of wellbeing that could lead to sign success letters or pay important sums, to determine if such treatments are credible and can generate the promise results".

Même si les conclusions contenues dans ce second rapport sont plus nuancées, ce collège d'experts retient le fait que la diffusion des informations et l'annonce des techniques de l'Eglise de Scientologie telles qu'effectuées ont pour but d'attirer des personnes qui se sentent fragiles, vulnérables ou perturbées. Si les auditions, principale méthode utilisée, pourraient s'apparenter à de la psychothérapie, activité n'ayant pas de définition précise sur le plan juridique, l'absence de toute formation psychologique et de toute connaissance des maladies mentales de l'auditeur pose le problème d'une mauvaise indication de ces techniques d'où les échecs répétés.

Even if the conclusions from the second report are more nuanced, the college of experts retained the fact that the advertizing of informations and announcement of thye church of scientology techniques as they are done are designed to attract persons feeling fragile, vulnerable or perturbated. If the auditing sessions, the main technique used, could be paralleled to psychotherapy, an activity having no precise meaning under the judicial point of view, the lack of psychological formation and of any knowledge of mental diseases of the auditor unveils the problem of a bad indication of these techniques: therefore, the repeated failures.

En ce qui concerne la purification, il insiste surtout sur le fait que corrélativement, il est préconisé l'interruption de tout traitement entraînant un risque de rechute psychotique pour des patients traités par neuroleptiques au long cours.

About the purification, he insist mainly on the fact that correlatively, an interruption of any treatment is required, leading to a liability of psychotic break on patients being treated by long term neuroleptics.

En conclusion, ces trois experts indiquent que les programmes proposés ne peuvent pas être crédibles en tant que traitement pour des personnes présentant une réelle souffrance psychologique ou psychiatrique, ajoutant qu'il est peu problable qu'ils puissent engendrer les résultats promis et qu'au contraire, les cas étudiés montrent qu'ils peuvent faciliter la rechute et l'exacerbation des symptômes faute d'une prise en charge adaptée.

The conclusion is that the three experts indicated that the proposed programs cannot be credible as a treatment for persons suffering of a real psychological or psychiatric problem, and they add that it is not much probable that they could generate the promised results, and moreover, the case having been studied demonstrate that they can facilitate the relapse and enhancement of symptoms, due to the lack of a cure which fits to the case.

Ils ajoutent enfin que si l'Eglise de Scientologie affirme qu'elle ne souhaite pas accepter les individus qui désirent faire soigner leurs maladies physiques ou leur démence, il faut retenir à travers les dossiers examinés la dérive commerciale d'un groupe d'adeptes apparaissant surtout préoccupés à être le premier centre de vente européen de ce qu'il faut appeler des programmes de soins.

They added finally that if the church of scientology allegates it does not wish to accept individuals wanting to heal their diseases or their demence, one can see from the folders examined the commercial drift of a group of adepts mostly preoccupied to become the first selling european center of what we can call a cure program.

Il convient encore de préciser que le magistrat instructeur a également désigné un expert, Monsieur LE BLOCH, ingénieur, pour examiner l'un des électromètres saisis dans le cadre de la procédure, vendus au prix de 32.000 francs l'unité.

It is correct also to precise that the instruction judge has also asked for an expert, M. Le BLOCH, engineer, to examine one of the electrometers seized, sold for 32000 FF.

Ses conclusions sont les suivantes : "il s'agit d'un appareil électronique ordinaire qui permet de faire une évaluation d'une tension électrique en relation avec une entité mal définie et non une mesure véritable.

He concluded that "it is a ordinary electronical device allowing to mesure an electrical tension, in relationship with a misdefined entity, and not a real estimation".

La notice de mise en service jointe, rédigée entièrement en anglais, l'entoure sans raison de mystère et d'éloges dithyrambiques".

The working mode describes it, entirely in english, adding without reasons mysters and dythirambic boastings.


Ce fonctionnement général étant exposé, il convient d'examiner à présent le rôle de chacun des prévenus au sein des trois centres en cause dans le présent dossier.



 


 

 

 

Le Centre de NICE, 38 rue Vernier

The Nice Center, 38, rue Vernier


D. X. est le fondateur de ce centre, créé en 1984, sous la forme d'une association.

D. X. is the founder of this center, since 1984, formed as an association.

A l'époque des faits, il est âgé de 32 ans, divorcé et père d'un enfant.

He was then 32, divorced and father of a child.

Il se dit ingénieur conseil dans une société créée par ses soins quelques années auparavant sans avoir cependant reçu la moindre formation correspondant à ce titre.

He pretends to be a consultant engineer in a company he created some years ago, but has not have the least formation allowing such a title.

Il a connu l'Eglise de Scientologie alors qu'il était très jeune (14 ans d'après ses dires). Il a fait de nombreux stages au sein de celle-ci et explique avoir atteint le niveau OT4, stade très élevé dans la recherche spirituelle.

He knew the scientology church while very young (he says he was 14 then). He did many formations into it and explains being an OT4, a very high step into spiritual research.

Outre la Direction du Centre de NICE, il assure également celle d'un Centre récemment créé à MARSEILLE et celle du Centre de LA HAYE aux PAYS BAS.

Aside of the Nice center management, he is also managing another in Marseille and in Den Haag, in Netherlands.


Une douzaine de personnes travaillent en permanence dans le Centre de NICE et sont pour la plupart logées sur place dans des appartements appartenant à D. X.

A dozen staffs are working full time into the Nice Center and are mostly living there, in flats belonging to D. X..

Sous l'impulsion de ce dernier, et selon ses propres déclarations, elle est devenue la première mission de FRANCE par l'importance de son chiffre d'affaires (7.000.000 de francs en 1989 d'après éléments recueillis auprès de la Direction Générale des Impôts).

Under his management, and according his own declarations, it became the first France mission by its GI (7 millions F - 1,2 million dollars) in 1989, from elements given by the DGI - the Tax officials)

D. X. y met scrupuleusement en pratique les techniques de HARD SELL ou "vente à la dure" développée par Lafayette Ron HUBBARD dans certains de ses écrits et qui peuvent se résumer par l'énoncé de deux formules tirées de ceux-ci :

D. X. adheres scrupulously to Hard Sell techniques, developed by L. Ron Hubbard in some of his writings, which could be resumed by those formulas:

1. Signifie d'être déterminé à ce que les gens achètent ;

1: Means on is determined to have people buy.

2. Etre concerné par la personne, ne pas être raisonnable avec les stops et les barrières mais faire en sorte que la personne paye et prenne le service.

2. Being interested by the person, not being reasonable with the stops and barriers, but get the person paying and taking the service.


D'ailleurs, il a reconnu que son but était de gagner le jeu de l'anniversaire, à savoir être la meilleure mission d'Europe et recevoir la coupe remise à cette occasion. Pour l'atteindre, il est nécessaire de "vendre le maximum de livres, de cassettes, faire le maximum d'auditions et de services".

He recognized indeed that his purpose was to win the birthday game, that is, to be the best European mission and to receive the cup one can get then. To get that, it is needed to "sll a mximum books, tapes and to deliver a maximum of auditing and services."

Les fonds reçus sont gérés par sa fiancée, R. E., et déposés suivant leur destination sur des comptes différents, dont 15 % environ à destination du LUXEMBOURG en paiement de droits de franchise.

The finances paid are managed through his fiancée, R. E., and deposed according their destination on different accounts, 15 % of those going to Luxemburg to cover the franchise's rights.

D. X. ne perçoit aucune allocation, indiquant simplement que toutes ses dépenses sont prises en charge par l'Eglise de Scientologie et ajoutant que s'il devait déclarer un salaire, il paierait un impôt sur le revenu d'environ 50.000 francs par an.

D. X. does not perceive any salary or allocation, and said that all his costs are covered by the church of scientology, adding that if he were to get a salary, he would pay a direct taxation of some 9000 $.


Parmi les membres permanents du Centre de NICE, on trouve A. I., M. S. et M. M.A.

Between the permanent staffs of Nice center, one finds A. I., M. S. et M. M.A.


A. I., célibataire, âgée de 25 ans, travaille depuis plusieurs années avec D. X. Elle s'est rendue quelques mois aux Etats-Unis pour y suivre une formation. A son retour, elle a vendu des livres, puis a travaillé comme auditeur et est devenue "chef des auditions". Elle perçoit à ce titre une allocation d'environ 1.000 francs par semaine.

A. I., single, 25, works since some years with D. X. She went some months in USA to get a formation. When she came back, she sold books, then worked as an auditor and became the "auditing chief". She gets an allocation of some 1000 FF a week for this work.


M. S., célibataire, âgée de 26 ans, a connu le Centre en 1985 alors qu'elle travaillait comme vendeuse. Elle a rapidement signé un engagement pour 5 ans.

M. S., single, 26, met the Centre in 1985 while she was a seller. She signed soon a 5 years contract.

A l'époque des faits, elle s'intitule "CS purif" c'est à dire qu'elle supervise les cures de purification. Suivant ses propres déclarations, son rôle est "de recevoir les rapports de purif qui indiquent ce qui s'est passé pendant le sauna et la course et en fonction des éléments recueillis, elle fournit les dosages de vitamines et autres subtances suivant la progression de la personne". Elle exerce cette fonction depuis Juillet 1988 après avoir été auditeur.

For the period of the facts, she had the title of "Purif C/S" , that is, she supervises the purification cures. According her own declarations, her role is to "receive the reports from purif, indicating what happened in the sauna and the course, and therefore, to give the dosages of vitamins and other products, depending of the person's progression". She is exerting this charge since July, 1988 after having been an auditor.


M. M.A., célibataire, âgée de 32 ans, qui exerçait la profession de journaliste dans une radio locale, a connu l'Eglise de Scientologie en 1987. Elle travaille en qualité de staff depuis Octobre 1988. Après quelques mois, elle est devenue Conseilleur Orientateur. Son rôle consiste à diriger les personnes intéressées vers les différents services proposés et de déterminer en fonction de leurs motivations mais aussi de leurs possibilités financières, ceux qui leur conviennent le mieux (cours, auditions, cure de purification...). Elle tient un registre des services vendus et remet une fois par semaine, les sommes perçues à la trésorière, entre 40.000 et 80.000 francs.

M. M.A., single, 32, was journalist in a local radio and met the scientology church in 1987. She's on staff since October 1988. After some months, she went to be a council orienting people [a reg, not]. Her role is to direct people toward different services and to determine, according their motivations, but as well their financial possibilities, what is best for them (courses, auditing, purification). She holds an agenda of services sold and gives the sums once a week to treasury; it's between 40000 and 80000 FF.

Elle perçoit une allocation d'environ 6.000 francs par mois.

She gets an allocation of 6000 FF a month.


 

Le Centre 21 rue d'Entrecasteaux à MARSEILLE

The center 21, rue d'Entrecasteaux in Marseille


Cette mission a été créée courant 1989 par D. X., désireux de connaître le même succès qui celui rencontré à NICE, d'abord dans les locaux sis à la Pointe Rouge, puis ensuite 21 rue d'Entrecasteaux.

That mission was created in 1989 by D. X., wanting to have the same success he has had in NICE, first in a location Pointe Rouge, then rue d'Entrecasteaux.

Une dizaine de personnes y travaillent en permanence.

Some ten persons work there as permanent staffs.

Plusieurs des membres du Centre de Nice y sont délégués, en cas de besoin. C'est le cas notamment de M. M.A. qui s'y rend ponctuellement.

Some of the members of Nice center come there too, if needed; M. M.A comes there, between else.


M. S. quant à elle exerce également ses fonctions de chef purif à MARSEILLE mais uniquement par téléphone, donnant ses conseils suivant les éléments qui lui sont retransmis par d'autres "staffs".

M. S. works there also as a Chief Purif, but only by phone, giving advices according to the elements related by other staffs.


A. E., âgée de 22 ans, qui était étudiante en musique, y est membre actif depuis le mois de Novembre 1989. Après une très courte formation (un mois), elle est devenue auditeur en dianétique et procède à de nombreuses auditions.

A. E., 22; who was a music student, is an active member there since november 1989. After a very short period of formation (one month), she became a dianetics auditor and delivers many auditing sessions.


P. D., âgé de 22 ans, à la recherche d'un emploi, a fréquenté le Centre de fin Février 1990 au 10 Avril 1990. Il a été recruté pour distribuer des prospectus et a également réalisé quelques menus travaux tant à MARSEILLE qu'à NICE. Peu intéressé par la doctrine enseignée, voire très critique dans l'analyse de celle-ci, il a reconnu avoir été missionné par D. X., ce qui ressort d'ailleurs des écoutes téléphoniques, pour monter une "arnaque" qui aurait consist2 à obtenir une subvention de la Mairie de MARSEILLE mais aussi des fonds de commerçants du quartier au prétexte d'une opération intitulée "Chemin du Bonheur", sans existence réelle.

P. D., 22, looking for a job, came to the center from the end of february to april 10th, 1990. He has been recruited to distribute fliers and did also some small handworks for the center in Marseille and Nice. He was not much interested by the doctrine taught or really critical against it; he admitted having been missioned by D. X. to start a fraud against the Marseille city management, in order to get some public funds, but as well, some funds from storekeepers in the area, by pretexting an operation called "The way to happiness", which had no reality.


 

 

Le Centre 41 rue Marengo à MARSEILLE

The center 41, rue Marengo in Marseille


Corrélativement, c'est à dire à partir du 1er Mai 1989, un autre Centre ou "MISSION" a été créé à MARSEILLE, à l'initiative de tiers, les époux J. et C. M. épouse C., sans relation aucune avec les membres des autres centres marseillais, au 41 rue Marengo 13006.

At the same time, that is, on May 1st, 1989, another center or "mission" has been created by other persons, the J. couple and C. M. spouse C., having no relationships with the other centers; it was located on 41, rue Marengo, 13006 Marseille.

Ces derniers ont mis au point ce projet à la suite d'un stage effectué dans un Centre de l'Eglise de Scientologie à PARIS, au 69 rue Legendre 75017, dit le Celebrity Center et d'ailleurs avec l'assistance technique de ce centre qui leur a notamment confié un fichier alimenté par les coordonnées de personnes ayant appelé un numéro vert et leur vendait les livres et cassettes destinés à la revente.

These persons started the project after having had a formation in the scientology church of Paris, 69 rue Legendre, 75017, called the Celebrity Center, and indeed with its technical assistance , which gave them a file with names of persons calling a 0800 number, and selling them books to be resold.


Rapidement C. P., membre du Celebrity Center, a été détaché à MARSEILLE pour s'occuper de l'organisation de ce centre tant au niveau technique que financier.

C. P., member of the Celebrity Center, was sent then to Marseille to organize and manage the center, technically as well as administratively.

Cette structure fonctionnait suivant la même méthode si ce n'est que les "publics" étaient contactés par courrier pour se voir proposer le test gratuit permettant de "déterminer leur aptitude à recevoir des auditions" ainsi que l'achat de livres.

This center operated like the others, but for the fact that the "publics" were contacted through postal mail to get a free test "allowing to determine their ability to receive auditing", and to sell them books.


 

S'agissant d'un Centre de petite dimension, les personnes désirant entreprendre "un cheminement plus avant" étaient ensuite dirigées vers des centres disposant d'une infrastructure plus importante.

As the center was small, the people coming in were then directed toward more important centers having more organization.

Les "publics" étaient généralement reçus par C. M. épouse C. qui s'occupait également de collecter l'argent reçu, ayant avec J. L., la signature sur le compte ouvert au nom de l'association.

"The "publics" were mostly received by C. M. spouse C., who was collecting the money received; she had the association's bank signature together with J. L.

Celle-ci, âgée à l'époque de 35 ans, par ailleurs mariée et mère de deux enfants, avait été séduite par la lecture du livre LA DIANETIQUE de Ron HUBBARD dont la lecture lui avait été conseillée par les époux J.

She was then 35, was married and mother of two children, had been seduced through reading dianetics book, the book choicie having been said by J. spouses.

Après avoir suivi un premier séminaire animé par des scientologues de PARIS au Novotel de Saint Menet en Août 1988, elle avait suivi un stage à PARIS, au Celebrity Center, durant quelques jours, en janvier 1989 en compagnie de J. L.

After having followed a first session by scientologists coming from Paris into Novotel Hotel in St Menet, august 1988, she went to another formation in Paris for some days in January 1989, with J. L.

A son retour et contre l'avis de son époux, elle décidait d'aider J. L. à trouver un local pour y ouvrir un nouveau centre et devenait staff, ayant signé un contrat d'une durée de trois ans.

When back home, against her own spouse advice, she decided to help J. L. to find a flat to open a new center, and became a staff after having signed a 3 years contract.

Elle y exerçait principalement les fonctions d'auditeur et a reconnu avoir audité de nombreuses personnes pour un prix de 100 francs de l'heure, reversé en intégralité à l'association, elle-même ne percevant qu'une allocation modeste mais néanmoins proportionnelle au montant des prestations vendues.

She was there essentially to audit and recognized having audited some persons, at a price of 100 FF/hour, which was repaid entirely to the association, herself getting only a small allocation, though proportional to services delivered.

 

Sur la culpabilité

About Guilt


Les prévenus sont tous renvoyés du chef d'escroqueries commises à l'encontre de toutes les victimes.

The defenders are charged with frauds committed against all the victims.

Cependant celles-ci n'ayant pas été relation avec tous les prévenus, il convient de rechercher pour chacune d'elles si elles ont effectivement été victimes d'une ou plusieurs escroqueries et dans cette éventualité, de déterminer les auteurs de ces faits.

As these victims have not been in relationship to each defender, it is needed to look to find if some have been victims of many frauds, and then, to determine the authors of the facts.


 

 

SCAPILLATO Raymond


L'information a permis d'établir que SCAPILLATO Raymond avait exclusivement fréquenté le Centre du 41 rue MARENGO à compter de la fin du mois de décembre 1989, sur l'insistance de son épouse, particulièrement satisfaite des effets bénéfiques de cette fréquentation sur son fils, mais déjà après avoir lu certains ouvrages concernant la Dianétique.

The information allowed to establish that Scapillato Raymond had only been into the Dianetics center 41, ru Marengo, from end of december 1989, his spouse having instsed that he did so, as hse was specailly satisfied of the various effects on her son, ans has already read Dianetics.

Dès le 2 janvier 1990, il subissait une première audition dianétique, dispensée par C. M. épouse C.

From January 2d, 1990, he got his first auditing dianetics session, by Ms C. M. spouse C.

Ces auditions se succédaient à un rythme soutenu, toujours effectuées par cette dernière, sur quelques semaines.


Those auditing sessions have been many after that, and always done by C. M. spouse C.

Rapidement, SCAPILLATO Raymond dit avoir ressenti des douleurs physiques très importantes, liées notamment à la survenance d'un état de tétanie à l'évocation de certaines situations. A l'occasion de la première séance, il explique avoir revécu sa naissance, séance au cours de laquelle il s'est trouvé au sol, en position foetale, "hyper contracté car sa mère ne parvenait pas à l'accoucher".


M. Scapillato Raymond said he felt strong physical ailments , noticeably a state of tetany when some situations were evoked.

Il a néanmoins poursuivi ces auditions, C. M. épouse C. lui ayant expliqué que "pour retirer les douleurs à tout jamais, il fallait trouver le tout premier moment de douleur".

He went on nevertheless, C. M. SPOUSE C. having explained that "to get rid of the ailments, it was needed to find the first moment of pain".

A l'occasion d'une séance ultérieure, il indique "s'être trouvé dans la peau d'un moustique, sur le dos d'un crocodile, qui devait être mangé par une grenouille". Au moment où la grenouille a mangé le moustique, il s'est retrouvé les deux pattes broyées par la bouche de la grenouille et a éprouvé des douleurs très importantes dans les jambes.

Later on, he said he found himself "being a mosquito, on a corocodile's back, eaten by a frog. When the frog eated the mosquito, he got both legs destroyed into the frog's mouth, and he felt very important pains in the legs.

La séance suivante, au cours de laquelle il a vécu une scène pendant laquelle il était victime d'un étranglement a encore été très éprouvante. A l'issue de celle-ci, C. M. épouse C. lui a proposé de se rendre à PARIS pour y "faire des auditions plus poussées".

The next session was worse, as he lived a scene where he was strangled. After the session, C. M. spouse C. proposed him to go to the Paris Organization "to get more expert auditing".

Elle l'a alors mis en contact avec une certaine P. O. qui lui a précisé que les cours de dianétique qu'il venait de prendre "lui avaient chamboulé dans la tête un tas de souvenirs et qu'à PARIS, on allait mettre tout ça en ordre" suivant un processus d'environ 150 heures.

She got him in contact with an P. O., who said that dianetic courses having been taken "had got him troubled with a lot of memories, and that Paris would get all this back in order", after a process of some 150 hours.


Lorsqu'il a demandé le coût de cette opération, elle lui a répondu 150 000 francs d'un ton très naturel ; ce prix a paru prohibitif à SCAPILLATO Raymond qui néanmoins, souffrant systématiquement de douleurs importantes et de crispations à l'évocation de certains mots, se sentait en situation de dépendance et sollicitait une aide.

When he asked the cost of such operation, she answered ca. 150 000FF very naturally; the price seemed very high to Raymond Scapillato, who was though suffering of important ailments and pains and nervous twitches when some words were pronounced before him, and he was feeling dependant and needing help.

C'est ainsi qu'il a repris les auditions avec C. M. épouse C.

He therefore got back into auditing by C. M., spouse C.

Au cours d'une séance ultérieure, il a revécu un épisode douloureux de sa vie, à savoir une opération complète du genou droit subie en 1983 avec un réveil post opératoire particulièrement difficile.

Then, after an ulterior session, he relived a painful moment of his life, that is, a knee operation he got in 1983 after a post-operatory awakening very harsh. 

Il a indiqué qu'à cette occasion, il avait pleuré de douleur, n'ayant jamais auparavant souffert de la sorte. Malgré ce, l'auditeur, toujours C. M. épouse C., l'a incité à poursuivre ce récit. Il indique qu'il est sorti de cette audition épuisé et qu'à cette occasion, C. M. épouse C. a insisté pour qu'il se rende à PARIS, voyage auquel elle avait déjà fait allusion à l'issue de la troisième audition.

He indicated that he had then cried from pain, and had never suffered like that before. Despite the pain, C. M. spouse C. incited him to keep on speaking. He indicates he got off the session very tired, and that then C. M. spouse C. insisted that he went to Paris, as she had done since his third session.

SCAPILLATO Raymond a alors de nouveau rencontré Madame P. qui l'a persuadé de se rendre à PARIS avec son épouse, cette fois afin d'avoir un entretien pour un coût d'environ 20.000 francs. Il a donné un accord de principe.

He met then Ms P. who persuaded him to go to Paris with his spouse, to get an interview, for a sum of circa 20000 FF. He agreed.

Cependant, de retour à son domicile, il a eu une discussion avec son épouse et a convenu de cesser les auditions. Cette dernière, devenue de plus en plus méfiante, a continué à fréquenter le Centre MARENGO pour des cours mais ayant souhaité s'ouvrir des problèmes suscités par l'état de son mari, elle s'est entendue répondre qu'elle n'avait pas à évoquer ce genre de difficultés et qu'elle perturbait les cours. C'est à la suite de cette éviction que les époux SCAPILLATO Raymond ont pris la décision de renoncer au voyage à PARIS et au versement de la somme correspondante. Par la suite, ils ont adressé plusieurs courriers pour obtenir remboursement des sommes déjà versées et non utilisées, soit la somme de 4.000 francs environ.

When he went back home, he discussed with his spouse and agreed to stop his auditing sessions. His spouse, more and more mistrustful, came again to the center rue Marengo for courses, but she wanted to get some replies about her husband's state; they answered her that she had not to speak of this and that she was perturbating the courses. After having been ousted, the Scapillatos decided not to go to Paris neither to pay the sums asked. They have later asked the refund of their money by many mails, for the unused sums, for a total of 4000F.

Dans son audition devant le Juge d'instruction en date du 26 juin 1990, SCAPILLATO Raymond a analysé le processus qui devait le mener à débourser la somme de 150.000 francs :

During the hearing before the Instruction Judge on June 26th 1990, Raymond Scapillato nalyzed the process buy which he was led to pay the sum of 150 000FF:

"...lorsque l'audité est en pleine audition, l'auditeur peut imprimer dans son cerveau n'importe quel ordre... Par exemple, si insidieusement l'auditeur parle de la route de Clair et des 150.000 francs nécessaires, l'audité sera plus à même de les verser".

".. when the audited person is in the middle of the session, the auditor can print any order in his mind... by instance, if the auditor speaks insidiously of the Way to Clear and of the 150 000 FF needed, the audited person would more easily pay for it."

Il dit encore en évoquant les douleurs dont il continue à souffrir "Depuis plus rien n'est normal dans ma vie. J'en ai bien évidemment parlé à l'auditeur (C. M. épouse C.). La seule solution qu'on m'a proposée pour me guérir est de faire payer 150.000 francs pour me faire faire le Pont à PARIS."

He adds now about the sufferings he endures: "Since, nothing is yet normal in my life. I have certainly said it to the auditor C. M. spouse C. The only solution she proposed to me was to pay 150 000 FF to go on the "bridge" into Paris.


C. M. épouse C. conteste totalement les faits d'escroquerie qui lui sont reprochés, voire de tentative d'escroquerie, faisant valoir qu'elle percevait une allocation modeste et auditait les gens pour leur venir en aide, sans autre intention.

C. M. spouse C. contests any fraud reproached to her, or fraud attempt, and says she has only a low pay, that she audits people to get them helped, without any other intention.

Il convient cependant de considérer que celle-ci est avec J. L. à l'origine de la création du Centre MARENGO qui comme cela a déjà été expliqué, dépendait du Celebrity Center de PARIS qui contrôlait l'activité et supervisait la comptabilité.

It is nevertheless useful to consider that she was, with J. L., founding the Centre rue Marengo which was, as already said, dependant from the Celebrity Center in Paris, which managed the activity and supervised the accounts.

Elle même assurait la perception des sommes versées.

She was herself taking the sums paid.

Elle n'était donc pas étrangère au système qui consistait à faire payer aux "publics" un maximum de "services" et il importe peu que les fonds dont la remise était sollicitée aient été destinés à un tiers, en l'occurrence le Centre de PARIS, pour le fonctionnement duquel elle manifestait un intérêt certain du fait même de son engagement au sein de l'Eglise de Scientologie.

She does belong to the system consisting to get publics to pay a maximum of "services", and it's not significant if the funds are sent to another, the Celebrity Center Paris; she has an evident interest about its running trhough her engagement toward scientology church.


Elle conteste également l'existence de manoeuvres frauduleuses, expliquant tout à la fois qu'elle n'avait pas ressenti les douleurs de SCAPILLATO Raymond et pas cru en ses malaises, les pensant "bidon", selon sa propre expression.

She denies as well fraudulent maonoeuvres, explaining that she did not felt the pains of Scapillato, and not believed in his ailments, that she believed they were "faked", according her own speak.

C. M. épouse C. ne peut pourtant avoir ignoré les troubles importants subis par SCAPILLATO Raymond à l'occasion de ces auditions. En effet, comme il est d'usage pour tout auditeur, elle a dressé un rapport de chacune de ces auditions et scrupuleusement noté toutes les réactions de celui-ci. Leur lecture permet de constater que les évocations faites par ce dernier quant aux scènes qu'il a déclaré successivement avoir vécues (sa naissance, son incarnation dans la peau d'un moustique dont les pattes ont été dévorées par une grenouille, son opération du genou) y trouvent parfaitement leur écho.

C. M. cannot though have ignored the important troubles of Raymond Scapillato during these auditings. Indeed, as asked to any auditor, she has done a report of each session and written the reactions of Scapillato. Reading these reports show that his declarations (when born, having been a frog, his knee operation) are all there.

C. M. épouse C. a rempli des pages entières pour traduire les malaises ressentis par celui-ci qui ont été réunies dans son "PC FOLDER", pièce figurant dans la procédure.

C. M. spouse C. filled entire pages to describe the ailments and feelings of Scapillato, pages one can read in his "pc folder", pieces still present in the files.

Les allusions à des douleurs y sont constantes : "j'ai mal, j'ai mal aux jambes, je vais mourir..."

He says things like "I'm suffering, my legs hurt, I'll die".

D'ailleurs à plusieurs reprises, C. M. épouse C. a pu noter dans le "formulaire de rapport de l'auditeur" : "ressent fortement le somatique", "moment de douleur physique", "somatique ressentie aux bras, dans les jambes"...

Indeed, C. M. spouse C. has been able to note into the "auditing report form" that "he feels a strong somatics", "moments of physical pain", "somatic on his arm, leg, etc".

Des informations ainsi recueillies, il ressort que C. M. épouse C. ne peut nier les effets importants et particulièrement éprouvants qu'ont pu avoir ces auditions sur le psychisme mais aussi sur l'état de santé en général de SCAPILLATO Raymond, étant précisé que celui-ci affirme l'avoir prévenue de ce qu'il avait été suivi par un médecin psychiatre, information qu'elle conteste.

From the informations collected, it is evident that C. M. spouse C. cannot deny the important effects and very painful of these sessions on the psychism but as well, on the general state of Scapillato Raymond, being added that he informed her that he was under care of a psychiatrist, an information she denies.

En poursuivant ces auditions alors qu'elle admet elle-même n'avoir aucune compétence médicale ni psychologique et alors que le caractère délirant des propos de SCAPILLATO Raymond durant celles-ci traduisaient indéniablement une souffrance psychique et physique de plus en plus intense dont elle a scrupuleusement enregistré les manifestations sur des feuillets réunis dans son "PC FOLDER", C. M. épouse C. a employé des manoeuvres frauduleuses, dans le seul but de faire naître chez celui-ci l'espérance chimérique d'un mieux être qui ne pourrait être atteint que par un séjour au Centre de PARIS, proposition confortée par l'intervention de Madame P. et ce, afin de le déterminer à remettre d'abord la somme de 150.000 francs puis, devant ses réserves, celle d'au moins 20.000 francs, censée correspondre au coût de ce "service".

While she admits having not the least competence on medical or psychology side, while she kept on the auditing sessions, and while the delirious character of Raymond Scapillato 's speeches meanwhile proved a physical and psychic suffering becoming stronger and stronger, which she registered scrupulously into his pc folders, C. M. spouse C. used of fraudulous methods to make him believe into a chimerical betterment of his well-being, that could be reach by a travel tothe Paris center, this proposal being enhanced through Ms P. intervention, and this, first to make him pay a suim of 150 000 FF, then due to his resistance, the sum of at least 20 000FF, supposed to be the sum needed for such "service".

Cependant, cette remise n'est pas intervenue du fait de circonstances indépendantes de sa volonté, à savoir la prise de conscience par SCAPILLATO Raymond du coût exorbitant et disporportionné de cette demande.

This payment was nevertheless denied independently of C. M., because Raymond Scapillato became aware of the disproportionate and important sum asked.

En conséquence, si C. M. épouse C. ne peut être déclarée coupable de faits d'escroquerie en l'absence de la remise sollicitée, il convient de requalifier ces faits en tentative d'escroquerie au préjudice de SCAPILLATO Raymond et de l'en déclarer coupable.

Therefore, if C. M. spouse C. cannot be declared guilty of mere fraud as the sum was never paid, it is necessary to requalify the facts into an attempt tro defraud Raymond Scapillato and to declare her guilty.


D. D


D. D. expose que durant l'été 1987, à la suite d'une publicité entendue sur RMC, il a lu le livre LA DIANETIQUE de Ron HUBBARD.

D. D. exposes that during the summer 1987, after an advertizing heard on RMC [Radio Monte Carlo, ndt] he read the book "la Dianétique" of L. Ron Hubbard.

Intéressé par la proposition de développement du mental qui y est exposée, il a pris contract avec le Centre de Dianétique de NICE dont l'adresse figurait dans cet ouvrage.

He was interested by the promise of a mind betterment which can be found inside, and took contact with the dianetics center of NICE, whose adress was included.

Suivant le processus habituel, il lui était proposé de remplir gratuitement un test qui a été évalué par A. I..

He got the usual free test, which was interpreted by A. I.

Elle lui a indiqué qu'un des ses points faibles était la communication.

She said that one of his low points was communication.

Deux semaines plus tard, il est revenu au Centre et cette fois a rencontré D. X. et M. S. qui lui ont expliqué qu'avec 20.000 francs, "il pourrait régler les problèmes qu'il était censé avoir".

Two weeks later, he came back to the centre and met D. X. and M. S. who explained to him that with 20 000 FF, he could "straighten the problems he was supposed to have".

D. D. a versé cette somme, empruntée à son père, et en contrepartie a fait "des auditions, une purification et des cours". Il précise que les auditions devaient être réalisées par D. X. mais qu'en fait, il a eu affaire à une débutante, une certaine M. M.

D. D. paid the sum, that he borrowed to his father, and got auditing sessions, the purification and some courses." He adds that those auditings should have been done by D. X., but he was sent to a beginner, M. M.

Il indique qu'il s'en est trouvé bien mais que rentré chez lui, une semaine plus tard, "il ressombrait dans la déprime".

He indicated that he felt fine, but that a week later, he got depressed again.

C'est ainsi qu'il retournait à NICE, voir D. X. qui lui proposait de suivre un cours "HQS" à la mission de MARSEILLE, 21 rue d'Entrecasteaux, pour la somme de 3.000 francs. Ne ressentant pas d'amélioration, D. D. s'en ouvrait à D. X. qui cette fois lui promettait qu'avec "70.000 francs, il n'y aurait plus de problème".

Then he came back to Nice to meet D. X. who proposed him to follow the HQS course in Marseille, 21 rue d'Entrecasteaux, in exchange of a payment of 3000 FF. Feeling no betterment, D. D. spoke to D. X., who once gain promised results, saying that with "70000 FF, he would have no longer such problem"


Il empruntait à nouveau cette somme à son père et poursuivait 200 heures d'audition, dispensées à NICE ou à MARSEILLE par M. S., F. N et M. M.A. Malgré ce, il ne se sentait pas mieux et D. X. lui proposait alors de verser une nouvelle somme de 50.000 francs pour laquelle il souscrivait un crédit. Après versement de cette somme, il subissait 50 heures d'audition à l'issue desquelles D. X. lui proposait d'aller à PARIS.

He borrowed again the sum to his father, and got 200 hours auditing in Nice and Marseille centers, delivered by M. S., F. N. et M. M.A. Despite this, he did not feel better and D. X. proposed them to pay a new 50000 FF, for which he took a credit. After it, he got 50 hours auditing , after which D. X. proposed that he went to Paris.

Après quelques hésitations, il s'y rendait et versait une somme d'environ 150.000 francs, prêtée par son père, pour "faire des corrections sur le travail effectué par D. X.".

After some hesitations, he went there and paid the sum of 150000 F, borrowed to his father "to get corrections on the services delivered by D. X.".


Ne ressentant pas plus d'amélioration et ayant reçu de nombreux prospectus dont un lui vantant les services utilisés à FLAG-CLERWATER aux USA, il décidait de s'y rendre, voyage qui lui coûtait la somme de 9.000 francs. Il restait trois jours.

He did not feel better, and having recieved many fliers, one boasting the Flag services into Clearwater, he decided to go there for three day; that costed him 9000 FF.

A son retour, il abandonnait toute relation avec l'Eglise de Scientologie.

When back, he got rid of scientology church.

En définitive, D. D. a réalisé avoir versé la somme de 300.000 francs "pour ne rien avoir obtenu en échange, en tout cas, rien de ce qui m'avait été promis".

Finally, D. D.realized that he had paid 300 000 FF "to get nothing in exchange, and in any case, nothing of what had been promized."

Il a déposé plainte pour escroquerie entre les mains des services de police, le 29 Mai 1990.

He sued for fraud into Police offices on may 29th, 1990.

Il convient de préciser qu'il a indiqué à cette occasion avoir été remboursé de la somme de 50.000 francs, quelques jours auparavant, soit le 25 Mai 1990, par le Celebrity Center de PARIS.

He had then gotten a refund of 50000 FF , on may 25th 1990, from the Paris Celebrity Center.

De cet exposé, non contredit par les prévenus en cause, il ressort que D. D. a versé la somme totale de 143.000 francs (20.000 + 3.000 + 70.000 + 50.000) pour les services vendus à NICE et MARSEILLE (à l'exclusion de ceux payés à PARIS), sommes dont il n'avait pas la disponiblilité et qu'il a dû emprunter à chaque fois.

From what has been said, which has not been denied by the named defenders, one can observe that D. D. paid the total of 143.000 francs (20.000 + 3.000 + 70.000 + 50.000) for services in NICE and MARSEILLE (those in Paris not being added), sums he has been forced to borrow.

Ces services qui ont principalement consisté en une cure de purification et en de nombreuses auditions ont été, de son propre aveu, sans aucun effet durable sur son état général, ne lui procurant nullement le mieux être promis.

Those services have mainly been a purification cure and many auditing sessions which have had, as he declared, no stable effects on his general state, and have not given any of the promized betterments.

Du processus décrit, il ressort à l'évidence que ces prestations, d'une totale inefficacité, mais fallacieusement présentées comme susceptibles d'améliorer son mental, sont constitutives des manoeuvres frauduleuses et ne lui ont été délivrées que pour faire naître chez lui l'espérance d'un mieux être qui ne pourrait être atteint que par l'achat de nouveaux services, toujours plus onéreux, et l'amener ainsi à la remise successive de sommes importantes, au total 143.000 francs, au profit du Centre de Dianétique de NICE et du Centre de MARSEILLE, rue d'Entrecasteaux.

From what has been described, one can see that the services are totally inefficient, but presented as able to better the mind, and are therefore constituent fraud manoeuvers which have been only delivered to him to make him believe in a betterment that could be reached only if he bought new services, each time more expansive, and to get him to pay excessive and important sums, totalling 143000 FF, to the Dianetics centers of Nice and Marseille, rue d'Entrecasteaux.


 Il apparaît sans aucun doute que D. X.a eu un rôle majeur dans la réalisation de cette escroquerie commise au préjudice de D. D., ayant tenu à chaque fois le rôle de conseiller en proposant l'achat des services, en fixant leur coût et en déterminant la remise d'argent correspondante, aidé cependant à plusieurs reprises par l'intervention de M. S., notamment à l'occasion du premier entretien et de la cure de purification lui ayant apporté une sensation d'amélioration fugace et artificielle de son état physique.

There is not the least doubt about the fact that D. X. have had a major role into realizing this fraud against D. D., having each time taken his role of counsellor proposing to buy new services, establishing their costs and asking the corresponding sums; he was helped many times by M. S., specifically, between others, for the first interview and for the purification cure having given a short and artificial time of betterment of his physical state.

Par contre, l'intervention de M. M.A. qui a réalisé quelques auditions et celle de A. I. qui lui a fait passer un test n'apparaissent pas suffisamment déterminantes par rapport aux remises d'argent effectuées par D. D. pour que celles-ci soient retenues dans les liens de la prévention du chef de cette ecroquerie.

It appears a contrario that M. M.A. and A. I.'s interventions, who got him tested, are not enough significant regarding the sums paid by D. D.to be retained as links to that fraud.

En conséquence, seuls D. X. et M. S doivent être déclarés coupables d'escroquerie au préjudice de D. D.

Therefore, only D. X. and M. S. must be declared guilty of fraud against D. D.

L. A. épouse P.

L. A spouse P.


Dans son procès-verbal d'audition en date du 22 Mai 1990, L. A. épouse P. indique que, souffrant d'angoisse et de claustrophobie, il lui a été conseillé par sa belle-soeur de lire l'ouvrage LA DIANETIQUE de Ron HUBBARD qui contenait des indications capables de résoudre ses problèmes.

In her declaration of May 22d 1990, L. A. spouse P. said that, suffering of claustrophobia and anxiety, she was adviced by her sister in law to read the book "la Dianétique" from Ron Hubbard, which contained indications to solve her problems.

Elle a lu ce livre qui l'a intéressée et a trouvé à la fin l'adresse du Centre de Dianétique 21 rue d'Entrecasteaux. Elle s'y est rendue. Il lui a été proposé de remplir un test dont il lui a été dit qu'il était catastrophique. Elle a alors indiqué qu'elle était claustrophobe.

She read the book and found the adress of the dianetics centre 21 rue d'Entrecasteaux. She came there; she was aédiced to get the free test, which was described as catastrophic. She said she was claustrophobic.

Son interlocuteur lui a indiqué que cela pouvait se soigner sans problème avec deux "intensives", soit 24 heures d'auditions, pour la somme de 2.400 francs.

Her interviewer answered that that could be cured without problem with two "intensives", that is, 24 hours auditing, costing 2400 FF.

Elle a versé cette somme, tout en exigeant que l'auditeur soit compétent et de son âge.

She paid the sum, asking for a competent auditor of her age.

Elle a subi plusieurs auditions avec un certain Jean-Pierre qui "lui a fait se souvenir de problèmes qu'elle avait eus dans la vie".

She got some auditing with a "Jean-Pierre" who made her remind of "problems she has had during life".

Ce dernier ayant quitté MARSEILLE, elle a poursuivi les auditions avec plusieurs personnes dont une certaine NAJIA qui lui ont semblées totalement incompétentes. Cette dernière lui a spontanément indiqué que ce n'était pas la peine de poursuivre du fait qu' "elle ne pouvait rentrer dans son mental réactif car elle se trouvait dans un temps présent".

Jean-Pierre having left Marseille, she got auditing from many persons, one of them being a "Najia", who seemed totally incompetent to her. Najia said to her that "it was unuseful for her to keep on, as she was unable to entre her reactive mind, as she was in a present time".


Elle a alors été contactée par D. X. qui lui a précisé qu'il avait renvoyé NAJIA qui était une menteuse et qu'il allait "lui expliquer son cas, établir un diagnostic et agir". En fait, elle n'a plus eu aucune nouvelle.

Then, she was contacted by D. X, who added that he had fired Najia who was a liar and that he shall explain her case, establish a diagnosis and act". But she did not get any more contact.

L. A. épouse P. a déposé plainte pour escroquerie en précisant qu'au Centre 21 rue d'Entrecasteaux, on s'était engagé à la guérir de ses problèmes de claustrophobie, qu'elle avait payé pour cela mais que non seulement elle n'a pas été guérie mais que son cas s'est aggravé.

L. A. spouse P. sued for fraud, precising that in the Center 21 rue d'Entrecasteaux, they have promized to cure her claustrophobia, that she had paid for this, but that her case had aggravated rather than to better.

Cependant, comme plusieurs des victimes, elle ne s'est pas présentée à l'audience, ayant écrit au juge d'instruction, le 29 Avril 1993, un courrier par lequel elle lui faisait connaître selon une formule type "que le malentendu qu'elle avait avec les membres de l'Eglise de Scientologie avait été résolu à son entière satisfaction".

She did not come into hearings, having written to the instruction judge on april 29th, 1993, that - according a repeated formula - "the crosspurposes with scientology church members had been solved to her entire satisfaction".


 De son exposé des faits, il ressort que si L. A. épouse P. a été victime de manoeuvres frauduleuses qui ont consisté à lui faire croire que des auditions, délivrées par des personnes n'ayant aucune compétence médicale, permettraient de soigner un problème de claustrophobie, celles-ci sont le fait de tiers non identifiés.

From her explanations, one can see that if L. A. has been the victim of fraudulent manoeuvers consisting to make her believe that auditing delivered by persons lacking of any medical competence, could cure claustrophobia, those have been done by unindentified persons.

L'intervention de D. X. auprès de Madame P. est bien postérieure à la remise de la somme de 2.400 francs et n'a eu aucun effet déterminant sur celle-ci.

D. X.'s intervention regarding Ms P. has been done late after the payment of the sum of 2400 FF and has been without any effect on it.

En conséquence, il ne peut être mis à la charge de l'un ou l'autre prévenu des faits permettant de caractériser une escroquerie commise au préjudice de Madame P.

One cannot therefore charge any of the defenders of the facts characterizing a fraud against Ms P.


 D. E.


D. E. a été entendu après que sa soeur se soit présentée aux services de police le 31 Mai 1990 pour faire part de son inquiétude quant à l'état de santé physique et mental de son frère, alors hospitalisé à la Clinique de l'Emeraude, après qu'il ait fréquenté pendant plusieurs mois le Centre 21 rue d'Entrecasteaux. Elle ajoutait qu'elle avait découvert que celui-ci avait fait des dépenses importantes auprès de ce centre et notamment avait dû contracter un prêt de 30.000 francs à la SOFINCO pour en régler une partie.

D. E. has been heard after his sister came to police offices on may 31st, 1990, to declare that she was much worried about his physical and mental health , who was then hospitalized into the Clinique de l'Emeraude , after having frequented the 21 rue d'Entrecasteaux center, for some months. She added she had discovered that he had done important payments and borrowed 30000 FF to SOFINCO, to pay a part of those costs.

D. E. était entendu une première fois le 28 Mai 1990.

D. E. was heard a first time on May 28th, 1990.

Il indiquait qu'il s'était rendu au Centre 21 rue d'Entrecasteaux en septembre 1989 sur les conseils d'une amie. Il avait passé un test dont l'évaluation avait révélé qu'il devait subir des auditions pour un prix de 1.200 francs. Ensuite, il avait été orienté vers des cours, également payants mais dont il avait oublié le coût.

He declared having been into thet center on a friend's advice. He got a test, and was adviced to buy auditing for 1200 FF. He went then to courses , but had forgotten the costs.

Au mois de décembre, un nouveau cours, "le chapeau de l'étudiant", lui avait été proposé, pour la somme de 5.000 francs qu'il avait réglée. Enfin, on lui avait proposé l'achat d'un électromètre pour la somme de 32.000 francs, correspondant à l'emprunt qu'il avait dû souscrire.

In december, he was proposed a new course, the "student hat", for 5000 FF, that he paid. Then, he was proposed to buy en E-meter for 32000 FF; that's why he borrowed the money.

Il précisait "j'avais acquis cet électromètre car j'avais l'intention de devenir auditeur en co-audition".

He precized that he had bought it because of his intent to "become a co-auditor"

Il était à nouveau entendu le 20 Juin 1990, audition au cours de laquelle il était beaucoup plus précis et indiquait que si la première fois, il n'avait pas voulu déposer plainte en raison de la crainte qu'il éprouvait, notamment de l'utilisation qui pourrait être faite de confessions auxquelles il s'était livré, il avait le sentiment d'avoir été pendant toute la période au cours de laquelle il avait fréquenté le Centre 21 rue d'Entrecasteaux, manipulé et escroqué.

He was heard again on June 20th, 1990, at which time he was far more precise, and said that the first time, he did not dare to sue because he feared the use that could be done of the confessions he had given; he felt that during the whole period when he frequented the scientology center 21 rue d'Entrecasteaux, he felt defrauded and manipulated.

Notamment, il précisait qu'il avait immédiatement signalé qu'il avait des antécédents psychiatriques, qu'il avait suivi une psychothérapie et fait deux séjours à la Clinique spécialisée l'Emeraude et qu'il était toujours suivi par un psychiatre. Malgré ce, il lui a été promis que les cours et les auditions qui lui étaient vendus lui permettraient de "réacquérir des aptitudes".

He added between else that he had immediately indicated that he had a psychiatric past, that he had had a psychotherapy and had been twice into the specialized Clinique de l'Emeraude, that he was yet under psychiatric care. Despite this, it had been promized that auditing and courses sold could allow him to "regain abilities".

Corrélativement, on lui a conseillé d'arrêter tout traitement et d'absorber de la vitamine E pour "éliminer les résidus de médicaments", ce qu'il a fait.

Simulatenously, they adviced him to stop his treatment and to take Vitamin E "to eliminate drugs residues".

Les auditions se révélant sans effet, on lui a conseillé d'acheter plusieurs livres.

Auditing sessions having no results, they adviced him to buy books.

Cependant, il se sentait toujours "bloqué". D. X. lui a alors proposé de faire une pétition dont il ignore à qui elle devait être adressée qui lui donnerait l'autorisation de reprendre les auditions. Il n'a jamais eu de réponse. Néanmoins, il a repris les auditions jusqu'à ce que son dernier auditeur, T. E., lui déclare "qu'il relevait plus de la psychiatrie que de l'audition". Par ailleurs, il lui était encore proposé l'achat d'un électromètre, achat conclu le 23 Mars 1990 pour la somme de 31.900 francs pour laquelle il a dû souscrire un emprunt auprès de la SOFINCO, justifié officiellement par la remise d'un devis de formation d'un même montant.

He felt nevertheless always blocked. D. X. proposed him then to subscribe a "petition"; he does not know to whom that document should be sent, the ptition would allow the continuation of auditing sessions. He never got any response. He took nevertheless more auditing till his last auditor, T. E., declared to him thta "he was more a client for psychiatry than for auditing". They propsed him though to buy an electrometer, that he bought on march 23d 1990, for a payment of 31900 FF: he borrowed the money to SOFINCO: he gave that organism a quotation of that amount, for "formation".

En définitive, D. E. a indiqué qu'il avait dû débourser la somme globale de 60.000 francs mais que malgré ce, son état s'est aggravé: il ne pouvait plus aller à son travail, ne savait plus où il en était et "se demandait s'il n'allait pas se foutre en l'air". Cet état de détresse est confirmé par G. qui a déclaré au cours de son audition "au Centre d'Entrecasteaux, j'ai fait la connaissance de D. E., j'ai vu qu'il dépensait la moitié de son salaire pour la Dianétique, il m'a dit qu'il était harcelé et qu'il ne pouvait pas tenir".

Finally, D. E. explained he had paid the sum of 60 000 FF but that despite this, his state aggravated: he could no longer go to his job, did no longer know where he was. This state has been confirmed by G. J.J., who declared that "in the rue d'Entrecasteaux Center, he had been presented to D. E., has observed that he was spending half of his pay for dianetics, that D. E. said to him he was harrassed and could no longer stand it.

Comme d'autres victimes, D. E. a écrit au juge d'instruction le 7 MAI 1997 que le malentendu qu'il avait avec les membres de l'Eglise de Scientologie avait été résolu à son entière satisfaction.

As other victims, D. E. wrote a letter on may 7th 1997 to the Instriction Judge, in which he says that the dispute was over to his entire satisfaction.

Il ne s'est pas présenté à l'audience.

He did not came to hearings.


 Il convient de préciser qu'un responsable de l'Eglise de Scientologie lui a rendu visite le 7 Juin 1990 lorsqu'il était toujours hospitalisé à la clinique de l'Emeraude pour lui faire signer une transaction par laquelle il reconnaissait accepter le remboursement de la somme de 31.900 francs, mettant ainsi fin à tout "désaccord existant ou susceptible d'exister".

It is useful to precise that an executive of the scientology church went to meet him on june 7th 1990, while he was still under care in the Clinique de l'Emeraude, to get him to sign an agreement by which he accepted to be refund of 31900 FF, "stopping any disagreement that could have existed or could exist".


 

Ces éléments mettent en évidence la réalité des manoeuvres frauduleuses dont D. E. a été l'objet et qui ont consisté dans le fait de lui promettre un mieux être totalement chimérique, alors qu'il avait immédiatement fait part de ses antécédents psychiatriques, par l'achat successif de services particulièrement onéreux et tout à fait illusoires quant à son état, dont la pseudo efficacité était confortée par le conseil qui lui était donné d'arrêter tout autre traitement et qui l'ont déterminé à la remise d'une somme globale de 60.000 francs.

Those elements show the reality of fraudulent methods used against D. E., consisting to promise him a totally chemerical betterment of his well-being, while he had immediately declared having this psychiatric past; [the fraud] committed through the successive sales of very expansive services, totally illusory ones, whose faked efficiency was enhanced through the advice tro stop any other treatment, [those actions] pushing him to pay a total of 60 000FF.


 

Plusieurs membres du Centre 21 rue d'Entrecasteaux, pour la plupart non identifiés, ont participé à ces manoeuvres dont cependant D. X. reconnaît avoir eu l'entière responsabilité, tout à la fois en raison du fait qu'il a encouragé ce dernier à poursuivre la consommation de services inadaptés à son état mais également parce qu'en sa qualité de directeur du Centre, il lui appartenait de ne pas accepter la "prise en charge" de cette personne.

Many other members of the center 21, rue d'Entrecasteaux, mostly unindentified, participated to this manoeuvres, D. X. having nevertheless recognized being totally responsible, together as he incited D. E. to keep on consuming services being unfit to his state but also because, exercizing his directorship on the center, he was able to refuse to take that person "in charge".

En conséquence, D. X. doit être déclaré coupable d'escroquerie commise au préjudice de D.

Therefore, D. X. must be declared guilty of fraud against D. E.

G. J.J.


G. J.J. expose que courant janvier 1990, alors qu'il était au chômage et qu'il recherchait du travail dans le journal "le 13", il a lu une annonce proposant "d'aider les autres en rejoignant la Dianétique". Le numéro de téléphone correspondant était celui du Centre 21 rue d'Entrecasteaux. Il s'y est rendu et on lui a demandé de procéder à des distributions de prospectus pour une rémunération très modeste.

G. J.J. exposed that while he was unemployed in january 1990 and was looking for a job, he found an advertisement ionto the free newspaper "13", proposing to "help people by using dianetics". The phone number was the number of the Center Rue d'Entrecasteaux, 21. He came there and they asked him to distribute leaflets, against a very low pay.

D. X. lui a ensuite demandé de réaliser quelques travaux d'entretien dans le Centre.

D. X. asked him later to make some small maintenance works for the center.

Corrélativement, il a suivi des cours et subi quelques auditions proposés, semble-t-il, en contepartie de son activité.

He got also some courses and auditing in exchange for his activity for the center.

Au mois de mai 1990, alors qu'il se rendait au Centre, il a rencontré un certain M. J.P., "officier d'éthique" au centre NEW ERA à COPENHAGUE. Ce dernier lui a proposé de travailler pour la Scientologie, lui offrant d'être logé, blanchi et habillé et lui indiquant qu'il pourrait "clarifier la planète et gagner 3 à 4.000 francs par mois".

During May 1990, he met a certain M. J.P., ethics officer for the New Era Center in Copenhagen, who proposed him to work for scientology, where he would be fed, berthed and dressed, saying he could "clarify the ploanet" and have some 3 to 4000 FF a month.

Celui-ci lui a alors fait passer des tests et lui a fait confesser trois délits anciens, commis dans sa jeunesse.

He got him tested, and got him confessed of some old offences, commited while he was young.

Dans le même temps, il lui a fait signer un contrat pour un milliard d' années !

He got him then to sign a contract for one billion years! [exclaim in the original text]

G. J.J. s'est finalement rendu à COPENHAGUE où il déclare avoir été totalement exploité, ajoutant qu'on a tenté de tirer partie de ses aveux pour lui soutirer de l'argent .

G. J.J. travelled to Copenhague where he declares having been completely exploited, adding that one tried to blackmail him because of his confession, to get some money from him.

Il a eu des difficultés à regagner la France.

He has had a hard time to come back to France.

Si ce récit fait apparaître que G. J.J., qui se trouvait alors dans une période difficile, a durant quelques mois été exploité, voire abusé, d'abord au Centre de MARSEILLE puis à COPENHAGUE, il ne permet pas de retenir à la charge de l'un ou l'autre des prévenus des éléments permettant de caractériser une escroquerie qui aurait été commise au préjudice de G. J.J..

If this shows that G. J.J., who was then in a difficult period, has been for some months been exploited, if not abused, first in the Marseille's center, then in Copenhague, nothing can be retained against one or other of the defenders, that could allow to characterize a fraud committed against G. J.J.


 

 L. C. et M. D.


Les faits dont ont été victimes ces deux personnes ont été révélés aux enquêteurs à l'occasion des surveillances téléphoniques des 2 et 3 mars 1990 et ont été entièrement confirmés par les investigations ultérieures.

The facts about these two victims have been discovered during the phone tapping on march 2d and 3d, 1990, and have entirely been confirmed in later investigations.

L. C., personne fragile sur le plan psychiatrique, ayant vécu quelques années auparavant un épisode de bouffées délirantes ayant entraîné son hospitalisation en milieu spécialisé et se trouvant justement dans une période de "tension interne" (cf. Docteur FRANC) s'est rendue avec son compagnon M. D., au Centre 21 rue d'Entrecasteaux, le 25 Février 1990. Elle y a rencontré A. E. qui lui a proposé 12 heures d'audition pour la somme de 2.400 francs outre l'achat de 5 livres sur la Dianétique d'un montant de 645 francs.

L. C., a person with a psychiatric frailty, having had some years before a period with delirious episodes, having needed her hospitalization in specialized area and being in a period of stress (cf Dr Franc) went with her boyfriend M. D. to the center, 21 rue d'Entrecasteaux, on february 25th, 1990. She met A. E. who proposed her 12 hours auditing for 2400 FF and sold her 5 books, for 645 F.

Dès la première audition, L. C. a informé A. E. de ce qu'elle avait eu "un problème psychiatrique".

L. C. said since the first session that she had had a "psychiatric problem".


Le 28 Février 1990, L. C. subit une première audition de 3 heures, ponctuée de nombreuses manifestations somatiques (tremblements, contractions) mais sans séquelles particulières. Le lendemain, elle a une autre audition de 3 heures 30, toujours avec A. E. au cours de laquelle elle s'identifie au Christ revivant la scène de la Crucifixion. Dans la nuit suivante, elle revit encore cette scène avec force détails. Le lendemain, alors qu'elle se sent particulièrement fatiguée, sur l'injonction téléphonique d'une certaine Pascale, elle retourne au Centre vers 14 heures où, bien qu'elle n'en ait plus le désir, A. E. lui fait subir une troisième audition. Celle-ci se révèle catastrophique, L. C.ayant un comportement de plus en plus délirant. Elle indique "il y avait un refus de ma personnalité de m'en sortir. Cela a duré jusqu'à 1 heure du matin. Elle essayait de me faire prendre conscience de ce qu'il y avait autour de moi, elle me faisait toucher le mur, toucher le bureau. J'étais tellement fatiguée que je m'asseyais par terre".

On February 28th, 1990, L. C. got a first auditing session - 3 hours - with many somatic manifestations (contractions, shivering), but without specific sequels. The day after, she got another session, 3 h 1/2, always with A. E., during which she thought being the Christ reliving his crucifixion. The night after, she relives once more the scene, with many details. The day after, while she felt very tired, she came back to the center after the phone call of a Pascale, and she gets then a third session by A. E., though she was no longer agreeing. That last becomes catastrophic, L. C. having more and more delirium. She says: there was some refusal from my personality to get out of it. It went till 01:00 am. She tried to get me back conscious of what was around, made me touch the wall, touch the furnitures. I was so tired I sittted on the ground.

Désemparée et incapable de faire face aux malaises de L. C., A. E. qui a diagnostiqué "un circuit-démon" appelle M. D. ; à eux deux, en pleine nuit, ils la ramènent en la portant jusqu'à son domicile. Son état va empirer. Elle est prostrée, répète toujours les mêmes mots. Le lendemain, A. E. vient lui rendre visite et reconnaît qu'elle n'est plus en mesure de faire quelque chose.

Distraught and unable to face the ailments of L. C., A. E., who had diagnozed a "demon circuit" calls M. D.; in the night, they get her back home, wearing her. Her satte will worsen. She is prostrated, repeating always the same words. The day after, A. E. comes back and recognizes she's now unable to do anything.

Cependant, plutôt que de conseiller à M. D. d'appeler un médecin, elle lui propose, idée suggérée par téléphone par D. X., d'acquérir lui-même la formation nécessaire pour la soigner. Il s'agit de l'achat d'un "pack" d'un montant de 5.500 francs qui lui permettra d'appliquer la bonne thérapie. M. D. s'exécute. Cependant, la nuit suivante, L. C. va de plus en plus mal.

Nevertheless, rather to advice M. D. to call for a doctor, she proposes him, an idea suggested by phone by D. X., to buy the necessary formation to cure her. It is a "pack" costing 5500 FF, which will allow him to apply the correct therapy. M. D. buys it. But the night after, L. C. get still worse.


Sur ce point, les écoutes téléphoniques sont particulièrement éloquentes et démontrent tout à la fois l'ampleur de ses malaises et la détresse de M. D. qui, de plus en plus inquiet, appelle sans relâche le centre pour avoir des conseils. Ceux-ci se succèdent car les membres ne veulent pas "lâcher prise", mais ils sont particulièrement futiles et dérisoires par rapport aux manifestations dont L. C. est atteinte : il faut lui faire prendre des vitamines qui vont la calmer, l'obliger à boire du "calmag" (gluconate de calcium additionné de vinaigre de cidre), lui donner des commandements...

The tappings were specially interesting on this point and demonstrate the stress suffered by M. D. who is more and more stressed and calls continually the center to get advices. The members come one after another on phone, not accepting to let go, but they are specially light and derisory about the manifestations shown by L. C. : she must take "vitamins, cal-mag" (calcium gluconate plus cider vinegar), or to give her orders.

L'idée de lui faire boire du Calmag relève tout particulièrement de l'initiative de D. X. qui, tenu au courant de l'état de L. C., rassure A. E. en lui disant "de toute façon, elle est folle, elle l'était avant, tu n'as pas à t'en sentir responsable".

The idea to make her swallow Calmag comes essentially from D. X. who, being informed about the state of L. C. says "whatever, she is crazy and was so before; you don't have to feel responsible for her".

Le lendemain, soit le 3 Mars 1990, l'état de santé de L. C. s'est encore dégradé. M. D. appelle un médecin qui lui conseille de la faire hospitaliser. Il téléphone quand même au centre et là, une certaine Véronique lui déconseille cette solution, lui proposant plutôt de l'amener à la campagne pour la somme de 22.000 francs où elle pourra être définitivement guérie !

The day after, that is, on march 3d, 1990, the health state of L. C. has yet worsened. M. D. calls a doctor who recommends to get her hospitalized. He phones nevertheless to the center a,nd there, a Véronique advices him against it, proposing him to send her to the country, where she could be definitely cured for a sum of 22000 FF! [exclaim in the original text]

En fait, M. D. rappelle le médecin qui fait entrer L. C. au service des urgences de l'Hôpital Sainte Marguerite. Elle restera hospitalisée une semaine pour que soit traitée cette nouvelle bouffée délirante.

But M. C. calls the doctor back, and he gets her hospitalized into the Urgencies at Hospital Ste Marguerite. She'll remain there for a week, to treat this new delirious episode.


A. E., âgée de 21 ans à l'époque, sans aucune formation médicale ou psychologique, "auditeur" depuis quelques mois, a reconnu que L. C. lui avait fait part de ses antécédents psychiatriques et qu'elle n'aurait pas dû lui proposer des auditions. Elle a admis que si elle l'avait fait, c'était parce qu'il fallait faire "monter les stats des auditions". Elle a également indiqué qu'il aurait été préférable de l'orienter vers un médecin dès la manifestation de ses premiers malaises, ajoutant "j'ai été prise dans l'ambiance".

A. E., 21 then, who did not have the least medical or psychological formation, "auditor" since some months, recognized that L. C. had said to her she had a psychiatric past and that she should not have proposed auditing her. She admitted that if she did, it was because "it was needed to get the auditing stats up". She indicated as well that it could have been better to get her to a doctor as soon as the first ailments came, adding "I was under ambient spell".

D. X. reconnaît aussi sa responsabilité dans les faits, ajoutant que comme toute personne "détruite par la psychiatrie", L. C. n'aurait pas dû être admise au Centre 21 rue d'Entrecasteaux.

D. X. recognizes as well his own responsability in the facts, adding that "as any person destroyed by psychiatry", L. C. should'nt have been admitted into the center, rue d'Entrecasteaux.

Malgré les regrets manifestés par ces deux prévenus, il apparaît à l'évidence qu'outre le fait d'avoir vendu à L. C. des auditions dont ils admettent qu'en raison de son passé psychiatrique, elles ne pouvaient qu'être inefficaces voire dangereuses comme cela s'est révélé, ils ont de concert et délibérément cherché à exploiter et à entretenir les malaises dont elle a rapidement été atteinte et dont ils ne nient pas avoir constaté la gravité, pour vendre à son compagnon, désemparé, de nouveaux services, tout aussi inadaptés et particulièrement onéreux.

Despite the regrets declared by those two defenders, it appears clearly that moreover the fact that they sold to L. C., auditing which could not run because of her psychiatric past, or even dangerous as it has been in fact, they have concerted together searched to exploit and keep the ailments she had had, and that they were aware of the gravity, to sell her boyfriend more services.


En conséquence, il convient de déclarer A. E. et D. X. coupables des faits d'escroquerie au préjudice de L. C. et de M. D.
Therefore, it is correct to declare A. E. and D. X. guilty of fraud against L. C. and M. D.


P. R.


 

Le 13 Décembre 1989, P. R., médecin cardiologue, se rendait aux services de police pour exposer que "le 10 décembre 1989, à 23 heures, après une longue discussion avec une prénommée Marie-Ange, employée d'une organisation appelée Centre de Dianétique au 21 rue d'Entrecasteaux, et alors qu'il se trouvait dans un moment de fatigue après une journée chargée, il lui avait remis un chèque d'un montant de 132.000 francs ainsi qu'un autre chèque d'un montant de 2.000 francs. Dans la même journée, son épouse avait également remis un chèque de 2.400 francs". Il ajoutait "arrivé à mon domicile, je me suis aperçu de l'importance excessive du montant des chèques que j'ai remis, étant donné qu'ils n'avaient été remis qu'en échange d'une simple promesse de cours de Dianétique. J'ai eu alors conscience d'avoir été escroqué".

On December 13th 1989, P. R., cardiologist, came to police offices to explain that on "10th dec 1989, at 23:00, after a long discussion with a person called Marie-Ange, staff of an organization called Dianétics center, 21, rue d'Entrecasteaux, and while he was much tired after a tiring day, he had given her a check for 132000 FF as well as another for 2000FF,. The same day, her spouse had also given a check for 2400 FF. He added: "Back home, I became aware of the importance of the sum I had paid, as in exchange, they have only promised some dianetics course. I became aware then to have been defrauded."

Le beau-frère de P. R., médecin, entendu quelques jours plus tard, confirmera que deux jours après les faits, il avait rencontré P. R. qu'il n'a quasiment pas reconnu et dont le comportement lui avait paru très anormal. Il a indiqué "il n'arrêtait pas de parler, il semblait délirer au sujet d'une technique mentale qu'il nommait la Dianétique... Il m'a paru dans un état psychotique nécessitant un traitement spécialisé. N'étant pas spécialisé en psychiatrie, j'ai demandé à Madame Béatrice DIANA, psychiatre, de l'examiner. Ce spécialiste a confirmé mon diagnostic".

The brother-in-law of P. R., MD, who was heard some days later, cconfirmed that two days after the facts, he had met P. R. that he was almost unable to recognize, and whose behaviour seemed very strange? He said "he did not stop speaking, he seemed delirious about a mind technique he was calling dianetics. He looked into a psychotic state needing a specialized cure. Being not a specialist, I have asked to Ms Beatrice Diana, psychiatrist, to examine him. This specialist confirmed my diagnosis.

L'enquête et plus particulièrement l'audition de M. épouse P. a permis d'établir que depuis Novembre 1989, P. R. fréquentait le Centre 21 rue d'Entrecasteaux dont il avait eu connaissance par un prospectus trouvé dans sa boîte aux lettres.

The investigation and noticeably, hearing of M. spouse P., established that since November 1989, P. R. frequented the center 21, rue d'Entrecasteaux, that he had been made aware through a flier in his mailbox.

Intéressé par l'idée d'un possible développement de ses capacités mentales, il a acheté des livres, des cassettes puis plusieurs séances d'audition qui lui ont toutes été données par A. E..

Interested to develop his mind abilities, he had bought books, cassettes and some auditing sessions - all delivered by A. E.

Son épouse, tout à la fois intriguée et inquiète de constater une modification de son caractère, a décidé également de se rendre dans ce centre, avec sa belle-seour A. M. née P.

Her spouse, intrigued and worried about his character changes, decided as well to gho to the center with her sister in law A. M., born P.

Le 12 Décembre, les époux P. assistent ensemble à une conférence donnée par M. M.A.

On december 12th, the couple P. came to a lecture given by M. M.A.

Le lendemain, P. R. retourne au centre pour subir une nouvelle audition, avec toujours A. E. comme auditeur.

The day after, P. R. comes again to the center to get a new audting session, with A. E. as an auditor.


La lecture de son PC FOLDER, scellé figurant dans la procédure, révèle qu'il arrivait à la fin du premier cycle de 25 heures d'audition acheté quelques jours auparavant soit le 2 décembre. Cette audition va durer 5 heures 30, c'est à dire de 14 heures à 19 heures 30.

Reading his pc folder, sealed piece being present into proceedings, shows that he was near the end of his first 25 hours cycle, bought some days before, on december 2d. The last session was 5:30 long, from 14:00 to 19:30.

Elle a indéniablement pour effet de mettre P. R. dans un état de fatigue important comme le laisse apparaître la mention de nombreux bâillements, scrupuleusement notés par A. E. dans la fiche relatant cette audition, ainsi que les différentes sensations de douleurs successivement éprouvées.

It is clear that it has had a very tiring effect on P. R., as shwon by many yawns scrupulously noted by A. E. into the sheet about this auditing, as well as the pain sensations having been felt.

A l'issue de cette audition, P. R. se rend dans un bureau pour téléphoner à son épouse afin qu'elle vienne le chercher. Il y rencontre M. M.A., restée à MARSEILLE, qui entreprend selon sa propre expression "de le conseiller et de l'orienter".

After this auditing, P. R. come to an office to phone his spouse in order she comes to find him. He mets there M. M.A. who starts to "advice and orient him" according her own expression.

Lorsque M. M. épouse P. arrive, il est en entretien avec M. M.A. Cette dernière sort du bureau et fait en sorte que Monsieur et Madame P. R. ne puissent se rencontrer, indiquant à Madame P. que son époux vit un moment important et qu'il ne faut pas le déstabiliser. Celle-ci bien que ressentant une impression de malaise mais qui est accompagnée de ses enfants, n'insiste pas.

When M. M. spouse P. comes in, he is interviewed by M. M.A. She goes off the office to meet Ms P. and avoid her meeting her husband, saying her that her husband "lives important moments and must not be destabilized". Despite thebad impression, and having her children with her, she does not insist.

M. M.A. ramène elle-même P. R. à son domicile vers minuit, totalement épuisé, mais après lui avoir fait acheter, suivant facture figurant au dossier "un package purif et dix intensives professionnelles" pour la somme de 132.600 francs, celui-ci bénéficiant d'une remise de 45 % après achat de la carte IAS annuelle d'un montant de 2.000 francs.

M. M.A. shall herself get P. R. back home, near midnight, but after having gotten him to buy , according the invoice present in the files, one "purif package and ten professionnal auditing intensives", for a sum of 132600 FF, a discount of 45 % being included, and he bought also the annual membership card costing 2000 FF.

Il est vrai que ces chèques n'ont pas pu être encaissés, P. R. ayant indiqué au cours de sa première audition par les services de police qu'il y avait fait opposition et ayant précisé le 18 mai 1990 qu'ils lui avaient été enfin retournés, ajoutant au cours de cette deuxième audition qu'il confirmait avoir été victime d'une escroquerie portant sur la remise de ces trois chèques à une Marie-Ange qui, abusant de son état de fatigue, l'avait convaincu de leur bien-fondé.

It is true that those checks have not been cashed, P. R. having deposed an opposition in his bank, as said since his first police interview on May 18th 1990, and that they have been sent back to him later. He added during his second police hearing that he confirmed having been victim of a fraud for the three checks paid to a Marie-Ange, who, using his tiredness state, defrauded him by convincing it was a good thing to do.

L'absence d'encaissement ne remet pas en cause la remise qui n'a été déterminée qu'à la suite de la concertation frauduleuse ayant existé entre A. E. et M. M.A.

The non-cashing of the check does not cancel the fact that this payment was done after A. E. and M. M.A. spoke fraudulently to get it.

La première qui savait que P. R. arrivait en fin de cycle d'auditions et était à même d'acheter de nouveaux services et qui a profité d'une séance d'audition particulièrement longue pour le mettre dans un état de fatigue tel qu'il ne soit plus en état de raisonner normalement, la seconde qui a poursuivi ce but en créant et en entretenant chez celui-ci un état d'isolement et ce, pour le déterminer à acheter des prestations aberrantes, d'un coût exorbitant malgré la pseudo remise qui lui était proposée.

The first knew that P. R. was near his first auditing cycle and was able to buy more services, and she took advantage of a very long auditing session to put him into a tiredness state such as to get him too tired to reason normally, the second one keeping on the purpose by creating and enhancing isolation, to get him buy aberrant services, of a extremely high cost despite the pseudo discount proposed.

En conséquence, A. E. et M. M.A. doivent être déclarées coupables du délit d'escroquerie commis au préjudice de P. R.

Therefore, A. E. and M. M.A. must be declared guilty of the fraud against P.R. 

M. M. épouse P. et A. M. née P.


Si M. M. épouse P. et A. M. née P. ont pendant peu de temps fréquenté le Centre 21 rue d'Entrecasteaux et acheté quelques services, à savoir des livres ou des cours, qui leur ont rapidement semblé dénués d'intérêt, il n'apparaît pas qu'elles aient été victimes de faits d'escroquerie susceptibles d'être mise à la charge de l'un ou l'autre des prévenus.

If M. M. spouse P. and A. M. born P. have for some times frequented the center 21 rue d'Entrecasteaux, and bought some services, that is, some courses and books, which appeared fast without interest, it does not appear that they have been victims of frauds that could be charged on some of the defenders.

 

Après examen systématique du cas de chacune des victimes, il apparaît qu'aucun fait d'escroquerie, voire même de tentative d'escroquerie, commis au préjudice de l'une ou l'autre de celles-ci, ne peuvent être imputés à P. D. et à A. I. qui, en conséquence, doivent être renvoyés des fins de la poursuite ;

After having examined the cases of each victim, it appears that no fraud fact, or attempts to defraud any of those, could be charged against P. D. or A. I., who, therefore, must be discharged.


Sur les peines

Regarding sentences


Le Tribunal ne peut que déplorer d'avoir à juger des faits commis il y a dix ans.

The Court can only regret to have to judge facts committed ten years before.

Même si par leur nature, ceux-ci ont causé et continuent à causer un grave trouble à l'ordre public, il ne peut ignorer que la situation des prévenus a évolué, notamment sur le plan familial, plusieurs d'entre eux étant notamment devenus père ou mère de famille.

Even if by their nature, those have caused and keep on causing serious troubles against the public order, it cannot ignore that the situation of defenders has evolved, notably on a family plan, some of them being now father or mother.


 D. X.


Si celui-ci n'a été reconnu coupable que d'escroqueries commises au préjudice de quatre victimes (D. D., D. E., L. C. et M. D.), il convient de souligner le rôle primordial tenu par D. X. dans le cadre de ce dossier.

If he has only been recognized guilty of frauds against 4 victims (D. D., D. E., L. C. and M. D.), it is correct to underline his essential role in this suit.

En sa qualité de fondateur puis président des centres de NICE et MARSEILLE, (et corrélativement de LA HAYE au PAYS BAS), il en apparaît comme le pivot central, avant tout animé par un esprit de lucre et de profit. Il a reconnu que son but était d'obtenir de ces centres une productivité maximum et de gagner le titre de "meilleure mission d'Europe".

As the founder then president of the centers of MARSEILLE and NICE, (and also of Den Haag in Netherlands), he appears as the core, having managed everything for profit and money. He recognized he wanted to get a maximum of productivity and to win the title of "best mission in Europe".

Pour cela, il faut vendre un maximum de livres, de cassettes, de services et c'est donc lui qui est à l'origine de la diffusion auprès des "staffs", qu'il impressionne souvent par son autorité et sa détermination, des techniques de Hard Sell ou vente à la dure.

It is necesary to sell the largest number of books, tapes, services, to get this done; he is therefore the origin of such diffusion around his "staffs", which are often impressed by his authority and determination, and herd sales techniques.

D'ailleurs, il est prêt à utiliser toutes sortes de moyens pour se procurer des fonds, même en trompant des collectivités publiques comme le laissent apparaître les écoutes téléphoniques relatives à la mise en place d'une opération intitulée "chemins du bonheur".

He's also able to use every method to get finances, even by defrauding public communities, as shown by his operation "The way to Happiness" that has been discovered through phone tappings.

Cette recherche du profit avant tout orientée vers l'expansion de l'Eglise de Scientologie à laquelle une partie non négligeable des bénéfices est reversée, n'est cependant pas exclusive de sa part de la recherche d'un certain confort matériel.

This attempt to profit is mainly aimed at expanding the church of scientology, toward which an important part of the profits are paid, this being nevertheless not exclusive of the search of some material comfort.

Si D. X. ne reçoit aucun salaire, il reconnaît vivre complètement à la charge de l'association et d'une façon relativement confortable (voyages, véhicule...). Il existe d'ailleurs une totale confusion entre le patrimoine de l'association et le sien. Il est titulaire de comptes bancaires sur lesquels sont directementversés certains des fonds reçus ; il est propriétaire de deux appartements utilisés par la mission de NICE.

If D. X. does not receive any pay, he recognizes living entirely on the association's finances, and relatively comfortably (travels, vehicles, etc). There is indeed a total mixing between the association's goods and his own. He's the signer of two bank accounts onto which are paid some of the funds; he's the owner of two flats used by the mission in NICE.

Les examens tant médico-psychologique et psychiatrique auxquels D. X. a été soumis ont fait apparaître l'absence de tout trouble psychiatrique ou psychologique susceptible d'avoir joué un rôle dans les faits qui lui sont reprochés.

Psychiatric and medco-psychological tests done on him show a total absence of psychiatric or psychological troubles which could have had any effects on the activites that were reproached to him.

Ils ont mis en évidence une personnalité relativement rigide, soucieuse d'assurer un strict, voire excessif contrôle de la réalité, avec des signes évidents d'hyperadaptation.

They demonstrated a relatively rigid personality, aimed at getting a strict, if not excessive, control of reality, with evident signs of hyperadaptability.

Ainsi, il apparaît que quelque soit l'engagement spirituel dont se prévaut D. X., à l'époque "ministre du culte", les faits d'escroqueries qui lui sont reprochés ont été commis en toute connaissance de cause et motivés avant tout par une recherche effrénée du profit.

It appears therefore that whatever the spiritual engagements which he presents - he was then "Ministre du Culte", the fraud facts that are reproached to him have been committed in full knowledge and essentially motivated by a frantic search of profit.

A l'audience, D. X. a indiqué qu'il était toujours membre de l'Eglise de Scientologie mais n'exerçait plus de ministère. Il est sans profession et s'occupe principalement de l'éducation de ses trois enfants, ses revenus provenant des prestations familiales et d'une pension alimentaire versée par la mère de ceux-ci.

During the hearings, D. X. indicated that he was yet a member of the scientology church but that he did no longer acted as a minister. He is without employment and deals mainly to his three childrens education, his income being essentially the family payments [a governmental general help to all those having more than one child, N.o.t] and teh alimony paid by the mother of the children.

Il n'a jamais été condamné.

He was never condemned.

En l'état de tous ces éléments, il convient de lui infliger une peine de 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois assortis du sursis et 100.000 francs d'amende.

Therefore, it is correct to sentence him to 2 years jail, with 18 months suspended, and 100000 FF amend.


 

 

M. S.


M. S. a été déclarée coupable de fait d'escroquerie, en co-action avec D. X., au préjudice de D. D.

M. S. has been declared guilty of fraud, co-acting with D. X., against D. D.

Titulaire d'un baccalauréat série G, M. S. travaillait en qualité de vendeuse dans une briocherie lorsqu'elle a été initiée à la Dianétique. Elle était alors âgée de 22 ans et est rapidement devenue staff, signant un engagement de 5 ans.

She is certified of the Baccalaureat G, was working as a saleswoman in a bakershop when she came to dianetics. She was then 22 and became soon a staff, signing up a five years contract.

Elle exerce d'abord les fonctions de superviseur de cours, auditeur puis après un rapide stage dispensé à PARIS (deux semaines) et à FLAG aux Etats-Unis (treize jours), elle devient "CS purif", c'est à dire qu'elle élabore le programme de cette cure, délivre les dosages de vitamines, préconise la durée et la périodicité des saunas et de la course à pied qui constituent l'essentiel de celle-ci. Elle reconnaît qu'elle n'a aucune compétence en matière médicale, ni en matière de pharmacopée. D'ailleurs, ses réponses au juge d'instruction sur l'existence de certaines contre-indications en matière d'absorption de vitamines démontrent une totale ignorance en ce domaine. Elle explique, avec assurance, que tous les cas sont évoqués et résolus dans le livre intitulé le "Rundown de purification". Elle reconnaît néanmoins qu'il existe un protocole de réparation de purif (une liste de questions) pour les personnes qui présentent des problèmes.

She became first a course supervisor, auditor after a short formation in Paris (2 weeks) then in Flag USA (13 days) where she became a "Purif C/S", that is, she does the program of that cure, delivers the dosages of vitamins, orders the duration and program for sauna sessions and running, those being the main part of the cure. She recognizes having not the least experience regarding medicine or pharmacy. Her answers to the Instruction Judge demonstrated indeed her total lack of abilities regarding counter-indications for some vitamins and vitamins as a whole. She explains, with assurance, that every cases are wirtten down into the booklet ientitled "The Purification Rundown". She recognizes though that there is a repair system (a list of questionsà) for those persons enduring problems.

Les écoutes téléphoniques mettent en évidence l'absence de réponse adaptée aux personnes qui font état de malaises concomitants à la cure de purification et surtout le fait qu'elles sont incitées à poursuivre celle-ci sans consulter un médecin.

The tappings show her lack of correct answers to people having ailments while being on the cure, and show as well that they are asked to keep on without taking a doctor's advice.


L'examen psychiatrique de M. S. éclaire parfaitement son rôle dans le cadre du dossier : l'expert relève une personnalité carencée du point de vue affectif et relationnel qui s'est équilibrée dans le cadre scientologique. Il ajoute que son fonctionnement intellectuel et son comportement sont ceux d'une fanatique religieuse ne souffrant aucune critique, ni remise en question, indiquant en outre "elle se situe comme un instrument privilégié de la Scientologie, ne possédant pas au départ de capacités intellectuelles suffisantes et une personnalité équilibrée pour pouvoir éviter le conditionnement qui s'est exercé sur elle et qui continue à s'exercer".

The psychiatric test on M. S. give light to her role into the suit: the expert says that her personality had affective and relational deficiencies which have been balanced in the scientology frame. He adds that her intellectual functions and her behaviour are of a religious fanatic who does not accept any critic or questioning, adding moreover that "she's as a privilieged tool for scientlogy, having not enough intellectual capacities and balanced personality to be able to avoid the conditioning having been exerted on her, adn keeping on to be exerted."

M. S. qui vit à présent aux ETATS UNIS ne s'est pas présentée à l'audience. Elle est toujours membre de l'Eglise de Scientologie dans laquelle, d'après ses co-prévenus, elle exercerait des fonctions importantes.

M. S., who lives now in USA, did not came to the hearings. She is yet a member of scientology, as her co-defenders said she has now an important fucntion there.

Elle n'a jamais été condamnée.

She has never been condemned.

En l'état de tous ces éléments, il convient de lui infliger une peine d'emprisonnement de 6 mois assortis du sursis.

It is therefore correct to sentence her to six months suspended jail.


A. E.


Elle a été déclarée coupable d'escroqueries commises au préjudice de P. R.et de L. C. et M. D.

She was declared guilty of frauds committed against P. R. and L. C. and M. D.

Agée de 22 ans à l'époque des faits, A. E. était étudiante en musique lorsqu'elle s'est mise à fréquenter le centre 21 rue d'Entrecasteaux à MARSEILLE sur les conseils de sa cousine, M. P., elle-même membre actif.

Being then 22, A. E. was a music student when she started to come to the centre 21, reu d'Entrecasteaux in Marseille, on her cousine's advice, M. P., herself an active member.

Elle est rapidement devenue staff et a pratiqué en quelques mois de nombreuses auditions (30 à 40 personnes), sans formation particulière en contrepartie d'une allocation modeste.

She soon became a staff and practiced for some months many auditing sessions (30 to 40 persons), without a specific formation, while receiving a small allocation.

Elle a reconnu d'une part qu'une de ses préoccupations essentielles, tout comme les autres membres de l'équipe, était de faire "monter les stats" en pratiquant un maximum d'auditions, d'autre part qu'elle avait commis une "grossière erreur" avec L. C. qui aurait dû être dirigée rapidement vers un médecin.

She recognized first that, as the other team's members, one of her main intentions was "to get the stats up", as the other team members, by practicing as much auditing as possible, and then, that she had done a "gross error" by not sending early L. C. to a medical doctor.

Il est certain que A. E. a fait preuve d'un particulier acharnement à l'égard de cette victime alors que l'importance de ses malaises et leur caractère spectaculaire ne pouvaient permettre de se méprendre sur la gravité de son état.

It is clear thyat A. E. has demonstrated an extreme insistance regarding this victim while the importance of her ailments and their spectacular character could'nt me misinterpreted regarding the seriousness of her state.


L'examen psychiatrique de A. E. n'a pas mis en évidence de trouble particulier susceptible d'avoir joué un rôle dans les faits qui lui sont reprochés.

The psychiatric examination of A. E. did not expose any specific trouble that could have played a role for the facts reproached to her.


A. E. est toujours membre actif de l'Eglise de Scientologie. Elle est mère de deux jeunes enfants.

A. E. is yet a member of the church of scientology. She's the mother of two young children.

Elle n'a jamais été condamnée.

She has never been condemned.


En l'état de tous ces éléments, il convient de lui infliger une peine d'emprisonnement de 1 an assorti du sursis.

Regarding these elements, it is correct to assign her a sentence of one year suspended jail.


M. M.A.


Elle a été déclarée coupable de faits d'escroqueries au préjudice de P. R.

She has been declared of fraud facts against P. R.

Elle a connu la Dianétique en 1987 alors qu'elle était journaliste dans une radio locale. Elle est rapidement devenue "CLAIR".

She heard from dianetics while a journalist in a local radio. She became soon a "clear".

Elle est du même âge que D. X. auquel elle voue une grande admiration.

Her age is the same as D. X., toward which she shows a great admiration.

A l'époque des faits, elle travaille depuis Octobre 1988 en qualité de staff au Centre de NICE où elle exerce les fonctions de Conseiller Orientateur, rôle relativement important dans l'organigramme puisque c'est elle qui conseille et vend aux "publics" les services qui leur conviennent, en fonction notamment des ressources dont ils disposent. Elle a reconnu qu'il lui arrivait d'accompagner certaines personnes à la banque pour souscrire un prêt en cas de nécessité.

During the facts, she was working in the NICE center since october, 1988, as a Registrar, a relatively important role as she advices and sells to the "publics" the services fit to them, between else judging of their resources. She has recognized that she had sometiumes accompanied some persons in the bank to help them to subscribe a loan if needed.

Elle perçoit une allocation relativement plus élevée que les autres membres de l'équipe (6.000 francs) et fait partie des personnes sur lesquelles peut compter D. X. qui n'a pas hésité à déclarer que comme A. I. et L. F., elle travaillait quelquefois au centre de MARSEILLE "pour y mettre de l'ordre".

She gets a relatively better allocation than other team members (6000 FF) and is between those persons supporting D. X., who did not hesitate to declare that, like A. I., and L. F., she was working sometimes in the Marseille center "to put order back".

Les faits qui lui sont reprochés démontrent sa détermination et sa parfaite intégration dans un système où la vente de services, à des prix sans commune mesure avec la prestation proposée, est une priorité.

The facts reproached to her show her determination and perfect integration in a system where the selling of services, for unbalanced costs regarding the delivery, is a priority.


M. M.A. est toujours membre de l'Eglise de Scientologie. Elle est mariée et mère d'un enfant. Elle est à la recherche d'un emploi.

M. M.A. is yet a member of the scientology church. She is married and mother of a child. She is looking for a job.

Elle n'a jamais été condamnée.

She was never condemned.

L'examen psychiatrique de M. M.A. n'a pas mis en évidence de troubles particuliers susceptibles d'avoir joué un rôle dans les faits qui lui sont reprochés.

The psychiatric tets of M. M.A. did not show specific troubles that could have played a role for the facts reproached.

En l'état de tous ces éléments, il convient de lui infliger une peine d'emprisonnement de 1 an assorti du sursis.

Regarding those elements, it is correct to pronounce a one year suspended jail sentence.


C. M. épouse C

C. M. spouse C.


Elle a été déclarée coupable de faits de tentative d'escroquerie au préjudice de SCAPILLATO.

She has been declared guilty of fraud attempt against SCAPILLATO Raymond.

Agée de 35 ans, mariée et mère de deux enfants, elle venait de créer, courant 1989, en collaboration avec J. L. un Centre de DIANETIQUE au 41 rue MARENGO.

Being 35, married and mother of 2 children, she has just created during the year 1989, together with J. L. , a dianetics center on 41, rue Marengo.

Elle exerçait principalement les fonctions d'auditeur et a reconnu avoir audité de nombreuses personnes pour une allocation modeste mais proportionnelle au nombre de prestations vendues.

She was exercizing as an auditor and recognizes having audited many persons for a small allocation, but in ratio of the services rendered.

Les faits qui lui sont reprochés révèlent pour elle-aussi une parfaite intégration à un système fondé sur la recherche du gain au mépris total de l'état de santé tant physique que psychique des personnes venues en quête du mieux-être promis.

The facts that are reproached to her show as well a perfect integration into a system based on profit, though despising totally the physical as well as mental health of those trying to get the promized betterment of their well-being.

C. M. épouse C. a quitté l'Eglise de Scientologie et se consacre à l'éducation de ses enfants.

C. M. spouse C. left the scientology church and is educating her children.

Elle n'a jamais été condamnée.

She has never been condemned.

Elle n'a pas été soumise à une expertise psychiatrique, ni à un examen médico-psychologique.

She was not subjected to psychiatruic expertise, neither to a medico-psychological test.

En l'état de tous ces éléments, il convient de lui infliger une peine d'emprisonnement de 8 mois assortis du sursis.

Regarding those elements, it is correct to sentence her to 8 months suspended jail.

SUR L’ACTION CIVILE

REGARDING THE CIVIL ACTION

[the complete section has not been translated: it deals mainly to procedures, explaining why the ADFI/UNADFI has not been received as a plaintiff, not]



 

L’UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE DEFENSE DES FAMILLES ET DE L’INDIVIDU (U.N.A.D.F.I.)


 

L’UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE DEFENSE DES FAMILLES ET DE L’INDIVIDU (U.N.A.D.F.I.) se constitue partie civile;


Sa demande est régulière en la forme.


Elle sollicite la condamnation solidaire de M. S., D. X., A. E., A. I., P. D., M. M.A. et C. M. épouse C. à lui payer:


* la somme de UN FRANC en réparation du préjudice subi,

* la somme de 23.720 FRANCS T.T.C. en application de l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale.

L’UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE DEFENSE DES FAMILLES ET DE L’INDIVIDU (U.N.A.D.F.I.) s'est de nouveau constituée partie civile à l'audience. Cette association, pour justifier la recevabilité de sa demande, fait valoir la conformité de celle-ci à ses statuts, par lesquels elle se donne pour objet de "défendre les familles et l'individu contre les pratiques exercées par des groupes, mouvements ou organisations à caractère de secte destructrice...". Elle soutient qu'ayant subi un préjudice personnel et direct du fait des agissements des prévenus, elle est fondée à demander leur condamnation solidaire à lui payer en réparation de celui-ci la somme de UN FRANC. Elle sollicite également leur condamnation solidaire au paiement de 23.720 Francs en application de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale.

Marie Ange MOLINA conclut à l'irrecevabilité de cette constitution de partie civile. Elle fait valoir que l'objet de cette association n'entre pas dans le cadre de ceux prévus par les dispositions des articles 2-1 à 2-16 du Code de Procédure Pénale. Elle s'appuie également sur l'ordonnance d'irrecevabilité rendue le 12 mai 1999 par le magistrat instructeur.

Cette ordonnance est motivée par l'absence d'allégation d'un préjudice particulier dans le courrier en date du 21 février 1994 par lequel l'U.N.A.D.F.I. s'était constituée partie civile en cours d'instruction. Cette décision précise que "L'U.N.A.D.F.I. pourra utilement exercer de nouveau l'action civile devant la juridiction de jugement".


 Il ressort des conclusions de l'U.N.A.D.F.I. que celle-ci demande réparation des conséquences dommageables des attaques menées par l'Eglise de Scientologie dont elle dit avoir été la cible en cours d'information, sous la forme de plusieurs tracts et communiqués de presse.

L'article 3 du Code de Procédure Pénale prévoit la recevabilité de l'action civile des seuls chefs de dommages qui découlent des faits, objet de la poursuite.

Les prévenus n'étant pas poursuivis en l'espèce pour les faits énoncés par l'U.N.A.D.F.I., celle-ci ne peut valablement asseoir sa constitution de partie civile sur ces actes postérieurs à la période visée à la prévention.

Par ailleurs, l'objet de l'U.N.A.D.F.I. n'est pas de ceux pour la défense desquels des lois spéciales attribuent des droits reconnus à la partie civile à des associations régulièrement déclarées qui en poursuivent la réalisation.

La constitution de partie civile de l'U.N.A.D.F.I., quoique régulière en la forme, sera donc déclarée irrecevable.

SCAPILLATO Raymond [plaintiff, not]


 SCAPILLATO Raymond s’est constitué partie civile.

Scapillato Raymond asked to be a civil party.


Sa demande est régulière en la forme et recevable au fond.

His demand is normal and can be received.


Il sollicite la condamnation solidaire de M. S., D. X., A. E., A. I., P. D., M. M.A.et C. M. épouse C. à lui payer:

He asks the joint sentence against M. S., D. X., A. E. , A. I., P. D., M. M.A. et C. M. spouse C., to pay him:


* la somme de UN MILLION de FRANCS en réparation du préjudice moral subi,

- the sum of 1 million francs as a damage of torts,


* la somme de 50.000 FRANCS T.T.C. en application de l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale.

- the sum of 50 000 FF related to article 475-1 of the CPP - Code of Penal Procedure


A l'appui de sa demande, il produit un certificat médical du Docteur HORRAS, son psychiatre depuis le 17 Novembre 1989, qui indique notamment que dans les débuts de l'année 1990, celui-ci a présenté des manifestations conversives comme on peut en voir dans les hystéries, manifestations consistant en réactions somatiques à type d'extension spastique du membre droit inférieur déclenchées par certains mots. Il ajoute qu'il a été facile de mettre ces symptômes en rapport avec les "auditions" scientologiques dont il avait été l'objet, comme un processus d'hypnose. Il conclut qu'actuellement, malgré un traitement régulier (suivi psychothérapique, prescription d'un antidépresseur, prescription d'un neuroleptique retard), les symptômes persistent, confinant le sujet dans un état marginal où il a réduit ses fréquentations, où il ne travaille plus, où il vit dans l'angoisse d'entendre certains mots qui provoquent son symptôme hystérique ou encore maintenant il a un état d'éveil et redoute les mesures de rétorsion de l'Eglise de Scientologie.

He produced to the Court a medical cert of Dr HORRAS, his psychiatrist since november 17th, 1989, saying between else that since the beginning of the year 1990, he has had conversive [translation not yet found] manifestations as can be seen through hysterical manifestations, those showing as somatic reactions with spastic extension of the right leg, starting fater certain words. He adds that it was easy to show that these had been related to scientology auditing, as an hypnotiocal process. He concludes that - despite a psychoterapeutic, and an anti-depressor treatment, plus a delayed neuroleptic, the symtoms have continued, forcing the person to a margin position where he reduced his relationships, where he cannot work, and is afraid to hear certain words launching the hysterical symptom, where he has still a wakaned state and fears the retorsion measures from scientology church.

Cependant, l'action civile ne peut avoir pour objet que de réparer le préjudice directement causé par l'infraction.

The civil action can't though by-pass the main damage directly caused by the offence.


En l'espèce, le Tribunal a retenu que SCAPILLATO Raymond avait été victime d'une tentative d'escroquerie et ne peut donc prendre en compte que le dommage résultant directement de cette infraction, à savoir l'atteinte que l'on a tenté de porter à sa fortune, dommage différent des séquelles psychiques dont il fait état.

There, the Court concluded that SCAPILLATO Raymond had been victim of a fraud attempt and cannot therefore go over the torts caused by the offence, that is, the damage against his fortune, which is different from the physical sequels he quotes.

Ainsi, la réparation du préjudice moral subi du fait de la tentative d'escroquerie dont il a été victime peut être équitablement fixée à la somme de 10.000 francs, uniquement à la charge de C. M. épouse C., seule condamnée pour ce délit, étant précisé que les infractions retenues à la charge des autres prévenus ne présentent aucun lien de connexité avec celui-ci, ayant été commises dans d'autres lieux et sans qu'un concert préalable ait été formé entre eux.

Therefore, the moral damage for such fraud attempt can correctly be fixed to the sum of 10 000FF, that should be paid only by C. M. spouse C., the only one sentenced for that offence, being precized that the other offences for other defenders are without correlation with that one, have been committed elsewhere and that no agreement have been done between those.


En conséquence, il ne peut y avoir lieu à solidarité entre ceux-ci.

Therefore, there can't be any joint sentence between these.


Par ailleurs, eu égard à la particulière complexité de la procédure et à sa longueur, il échet de condamner C. M. épouse C. à lui verser la somme de 10.000 francs par application des dispositions de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale.

Therefore, due to the complexity of the procedure and its duration, it is correct to sentence C. M. spouse C. to pay him 10 000FF regarding article 475-1 of the CPP.


G. J.J


 

G. J.J s’est constitué partie civile.

G. J.J asked to be a civil party.


Il sollicite la condamnation solidaire de M. S., D. X., A. E., A. I., P. D., M. M.A. et C. M. épouse C. à lui payer:

He asks for a joint sentence of M. S., D. X., A. E., A. I., P. D., M. M.A. et C. M. épouse C., to pay him :


* la somme de CENT MILLE (100.000) FRANCS en réparation du préjudice moral subi,

- the sum of 100 000FF regarding the moral torts,

- the sum of 50 000FF regarding the article 475-1 of the CPP.


* la somme de 50.000 FRANCS T.T.C. en application de l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale.


 

En l’absence de tout fait d'escroquerie retenu à son préjudice, il échet de déclarer G. J.J., irrecevable en sa constitution de partie civile.

No fraud having been retained against him, it is correct to declare G. J.J not a receivable party,

PAR CES MOTIFS

BY THESE MOTIVES,


 

Le Tribunal statuant publiquement, et en premier ressort ,

The Court, ruling publicly and in first resort,



Par jugement contradictoire à l’égard de A. I., P. D., D. X., M. M.A., A. E., C. M. épouse C. ;

By contradictory sentence against A. I., P. D., D. X., M. M.A., A. E., C. M. spouse C.;


 

 

 

SUR LA DEMANDE D'EXCUSE présentée par M. S.

REGARDING THE EXCUSE ASKED BY M. S.


Ne reconnaît pas valable
l'excuse présentée par M. S. ;

Does not reconize her excuse as valid;

SAYS M. S. shall be judged by contradictory decision that shall be sent to her;



DIT que M. S. sera jugée par décision contradictoire à signifier;
SUR LES DEMANDES DE RENVOI, présentées par D. X., A. I., A. E. et M. M.A.

REGARDING THE DELAY DEMANDS FROM D. X., A. I., A. E. et M. M.A.,

denies them all,

SUR LES EXCEPTIONS soulevées par les conseils des prévenus D. X., M. M.A, A. I., A. E. et C. M. épouse C.

REGARDING THE EXCEPTIONS asked in limine litis by the councels for defenders D. X., A. I., A. E. et M. M.A.;


denies them all,

SUR L’ACTION PUBLIQUE

REGARDING THE PUBLIC ACTION



 

Relaxe A. I. des fins de la poursuite sans peine ni droits fixes de procédure ;

Releases A. I. of the suit without sentence neither procedural fixed costs; 

Relaxe P. D. des fins de la poursuite sans peine ni droits fixes de procédure ;

Releases P. D. of the suit without sentence neither procedural fixed costs;
 
Relaxe D. X. des faits qui lui sont reprochés à l'encontre de SCAPILLATO Raymond, L. A. épouse P., G. J.J., P. R., M.M.épouse P. et A. M. née P.;

Releases D. X. of facts reproached against SCAPILLATO Raymond, L. A. spouse P., G. J.J., P. R., M. M. épouse P. et A. M. née P.;

Déclare D. X. coupable des faits qui lui sont reprochés à l'égard de D. E., L. C., M. D. et D. D.;

Declares him guilty of the facts reproached against D. E., L. C. M. D. et D. D.;


Condamne D. X. à :

* une peine d'emprisonnement de DEUX (2) ANS dont DIX HUIT (18) MOIS avec sursis ;


Sitôt le prononcé du jugement, le Président donne au condamné l’avertissement prévu par l’article 132-29 du Code pénal.


 

* une amende délictuelle de CENT MILLE (100.000) FRANCS ;

SENTENCES D. X. to:

- a two years suspended jail , 18 months being suspended;

- as soon as the sentence has been pronounced, the President gives to the sentenced one the warning foreseen under article 132-29 of the Penal Code

- an amend for offence of 100 000FF



Dit que la contrainte par corps s’exercera, s’il échet à l’encontre de D. X., suivant les modalités fixées par les articles 749 et 750, 751 du Code de Procédure Pénale, modifiés par la loi du 30 Décembre 1985.

Says that the body coercion shall exert, if needed, against D. X., according the elements under articles 749 to 751 of the CPP, modified by the law on December 30th, 1985;

Relaxe M. M.A. des faits qui lui sont reprochés à l'encontre de SCAPILLATO Raymond, D. D., L. A. épouse P., D. E., G. J.J., M. M. épouse P., A. M. née P., L. C. et M. D.;

Releases M. M.A. of the facts that are reproached to her against SCAPILLATO Raymond, D. D., L. A. spouse P., D. E., G. J.J., M. M. spouse P., A. M. born P., L. C. and M. D.;


Déclare M. M.A. coupable des faits qui lui sont reprochés à l'égard de P. R.;

declares her guilty of facts that are reproached to her against P. R.;


Condamne M. M.A. à :

Sentences M. M.A. to a sentence of:


une peine d'emprisonnement de UN AN avec sursis ;

a suspended jail of ONE Year ;


Sitôt le prononcé du jugement, le Président donne à la condamnée l’avertissement prévu par l’article 132-29 du Code pénal.

- as soon as the sentence has been pronounced, the President gives to the sentenced one the warning foreseen under article 132-29 of the Penal Code


Relaxe A. E. des faits qui lui sont reprochés à l'encontre de SCAPILLATO Raymond, D. D., L. A. épouse P., D. E., G. J.J., M. M. épouse P. et A. M. née P.;

Releases A. E. of the facts reproached to her against SCAPILLATO Raymond, D. D., L. A. spouse P., D. E., G. J.J., M. M. spouse P. and A. M born P.

Déclare A. E. coupable des faits qui lui sont reprochés à l'égard de L. C., M. D., et P. R.;

Declares A. E. guilty of facts reproached to her regarding L. C.l, M. D., et P. R.;

Condamne A. E. à :

Sentences A. E. to :


une peine d'emprisonnement de UN AN avec sursis ;

a one year suspended jail sentence


Sitôt le prononcé du jugement, le Président donne à la condamnée l’avertissement prévu par l’article 132-29 du Code pénal.

- as soon as the sentence has been pronounced, the President gives to the sentenced one the warning foreseen under article 132-29 of the Penal Code
 

Relaxe C. M. épouse C. des faits qui lui sont reprochés à l'encontre de D. D., L. A. épouse P., D. E., G. J.J., P. R., M. M.épouse P., A. M. née P., L. C.l et M. D.;

Releases C. M. spouse C. of facts reproached against D. D., L. A. spouse P., D. E., G. J.J., P. R., M. M. spouse P., A. M. born P., L. C. and M. D.;



Requalifie les faits initialement reprochés à C. M. épouse C. en tentative d'escroquerie au préjudice de SCAPILLATO Raymond ;

requalifies the facts reproached to C. M. spouse C. in fraud attempt committed against SCAPILLATO Raymond;



Déclare C. M. épouse C. coupable des faits qui lui sont ainsi reprochés;

Declares her guilty of the facts so stated,



Condamne C. M. épouse C. à :

Sentences C. M. spouse C. to:


une peine d'emprisonnement de HUIT (8) MOIS avec sursis ;

A sentence of 8 months suspended jail


Sitôt le prononcé du jugement, le Président donne à la condamnée l’avertissement prévu par l’article 132-29 du Code pénal.

- as soon as the sentence has been pronounced, the President gives to the sentenced one the warning foreseen under article 132-29 of the Penal Code
 

Relaxe M. S. des faits qui lui sont reprochés à l'encontre de SCAPILLATO Raymond, L. A. épouse P., D. E., G. J.J., P. R., M. M. épouse P., A. M. née P., L. C. et M. D.;

Releases M. S. of the facts that are reproached to her against SCAPILLATO Raymond, L. A. spouse P., D. E., G. J.J., P. R., M. M. spouse P., A. M. born P., L. C. and M. D.;



Déclare M. S. coupable des faits qui lui sont reprochés à l'égard de D. D.;

Declares M. S. guilty of the facts that are reproached to her against D. D.,



Condamne M. S. à :

Sentences M. S. to:


une peine d'emprisonnement de SIX (6) MOIS avec sursis ;

- a sentence of six months suspended jail;


L’avertissement prévu à l’article 132-29 du Code Pénal n’ayant pu être donné à la condamnée par le Président en raison de son absence constatée à l’audience de jugement.

The warning of article 132-29 of the Penal Code was not possible to give, as the sentenced persons was not present as whown during the hearings;


SUR L’ACTION CIVILE

Regarding the civil action



Déclare irrecevable
la constitution de partie civile de L'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE DEFENSE DES FAMILLES ET DE L'INDIVIDU (U.N.A.D.F.I.) ;

Declares inadmissible the complaint from L'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE DEFENSE DES FAMILLES ET DE L'INDIVIDU (U.N.A.D.F.I.) ;


Déclare irrecevable la constitution de partie civile de G. J.J. en l'absence de toute escroquerie retenue à son préjudice ;

Declares inadmissible the complaint from G. J.J., no fraud having been retained against him;


Laisse à leur charge les dépens de leur intervention.

Let them pay the costs of their intervention,


Reçoit M. SCAPILLATO Raymond en sa constitution de partie civile ;

Receives the civil complaint of Raymond SCAPILLATO,


Condamne C. M. épouse C. à lui payer :

Sentences C. M. spouse C., to pay to him:


- la somme de DIX MILLE (10.000) FRANCS à titre de dommages intérêts;

- a sum of 10000 FF as damages


- la somme de DIX MILLE (10.000) FRANCS en application de l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale ;

- the sum of 10 000 F regarding the article 475-1 of the CPP;


La condamne en outre aux dépens sur l’action civile ;

sentences her as well to pay the civil complaint costs


La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d’un montant de
trois mille francs (600 Frs x 5) dont sont redevables les condamnés.

This ruling is accompanied of a fixed procedural right of 3000 FF (600 x 5) that must be paid by the sentenced,


Le tout en application des articles 406 et suivants et 485 du Code de Procédure Pénale et des textes susvisés.

All this done by application of articles 406 and followings and 485 and followings of the CPP and already quoted texts;


 

LE GREFFIER LE PRESIDENT

[signed]


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