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DECISION A PROPOS DU FINANCEMENT DANS LE PROCES LISA Mc PHERSON

 
 

Cour d'Appel de District de Floride, second dictrict

Succession de Lisa McPHERSON, par sa représentante personnelle, Dell Liebreich, auteur de la pétition


CONTRE:


CHURCH OF SCIENTOLOGY FLAG SERVICE ORGANIZATION, INC., défendeur

 No. 2D01-5122.

 3 avril, 2002.

Pétition pour Writ of Certiorari [voir définition] au tribunal de circuit du Comté de Pinellas; Robert E. Beach, Juge Supérieur

Kennan G. Dandar de Dandar & Dandar, cabinet d'avocats, P.A., Tampa, appelant pour le compte de la demanderesse,

Kendrick L. Moxon et Helena K. Kobrin of Moxon & Kobrin, Clearwater; Lee Fugate et Morris Weinberg, Jr., de Zuckerman, Spaeder, LLP, Tampa; et Michael Lee Hertzberg, New York, New York, pour le défendeur

PARKER, Juge.

La succession de Lisa Mc Pherson, par sa représentante Dell Liebreich (la succession), fait pétition devant cette Cour pour l'obtention d'un writ of Certiorari destiné à rejeter un "ordre de découverte" accordant au défendeur, l'Eglise de scientologie, organisation de service de Flag, Inc.(l'église), la production de documents. Nous accordons le Writ et rejetons l'ordre de découverte.

La succession a déposé plainte pour homicide contre l'église lors du décès de Lisa Mc Pherson. Mc Pherson est décédée alors que les employés de l'église se chargeaient d'elle. Les experts médicaux des deux parties sont en désaccord sur la cause du décès de Mlle McPherson. Le sujet de la présente est un ordre de découverte du tribunal, déposé pour la quarante-septième fois par l'église, qui en exige la production. L'ordre, dont récusation est demandée ici, exige que ce qui suit soit produit:

[Tous] les documents concernant le paiement, par toute personne ou entité, depuis le 1er janvier 2000, de toute somme dépassant 500 dollars, versée à la plaignante ou à son avocat ou à n'importe quel représentant de ceux-ci, qui serait utilisée pour payer tout frais, dépense, ou honoraire associé à ce procès, sauf les paiements de Robert Minton [1] et tous accord à ce propos.

[suivent des justifications juridiques non traduiites car sans grand intérêt pour les francophones]

Certiorari review "is appropriate when a discovery order departs from the essential requirements of law, causing material injury to a petitioner throughout the remainder of the proceedings below and effectively leaving  no adequate remedy on appeal." Allstate Ins. Co. v. Langston, 655 So.2d 91,  94 (Fla.1995). First, to determine whether this court has jurisdiction for  certiorari review, we must "assess whether the petitioner has made a prima  facie showing that the order creates irreparable harm." Morgan, Colling &  Gilbert, P.A. v. Pope, 798 So.2d 1, 3 (Fla. 2d DCA 2001). We recognize that the disclosure of irrelevant information does not necessarily create irreparable harm. See Langston, 655 So.2d at 94; Morgan, Colling & Gilbert,  798 So.2d at 2. Cependant, dans ces circonstances, nous sommes d'accord avec la Succession que si cette découverte est accordée, elle causera un tort irréparable auquel il ne sera pas possible de remédier en appel. Ici, le défendeur d'un homicide cherche à obtenir une information du plaignant et de son avocat à propos de la source de contributions significatives au procès. Comme l'explique la Succession, cela créerait la crainte auprès de donateurs potentiels. De plus, la Succession indique que si elle est forcée de faire connaître combien elle a dépensé avant cela, l'église pourra en déduire combien de temps elle pourra encore tenir devant les tribunaux avant de jeter l'éponge par manque de finances. Le fait qu'il s'agisse de la 47e demande de l'église pour obtenir la production de ces pièces mène à la conclusion qu'elle continuera à batailler jusqu'à ce que la succession ne puisse plus payer la suite du procès. Ayant ceci en tête, nous maintenons que la production des documents exigés causerait un tort irréparable à la Succession.

Par ailleurs, cette Cour doit considérer si le Tribunal a respecté les exigences essentielles de la loi. Voir: City of Oldsmar v. Kimmins Contracting Corp., 805 So.2d 1091 (Fla. 2d DCA 2002). L'ordre de découverte du Tribunal exige que la Succession et son avocat fournissent des documents révélant la source du financement du litige. Les Découvertes, lors des procès civils, doivent être pertinentes au sujet de l'affaire en cours et doivent être admissibles ou raisonnablement calculées pour conduire à des preuves admissibles".Langston, 655  So.2d at 94; see Fla. R. Civ. P. 1.280(b)(1). Nous avons intégralement étudié la longue réponse de l'église et les pièces jointes et conclu que l'information recherchée n'est pas raisonnablement calculée pour mener à une preuve admissible dans ce procès pour cet homicide. Dans ces circonstances, nous concluons que l'ordre du tribunal ne respecte pas les exigences essentielles de la loi.

La pétition de Writ of Certiorari est accordée, et l'ordre du Tribunal accordant à l'égise le bénéfice sa 47e demande de production de pièces est annulée.

 WHATLEY et CASANUEVA, JJ., Concur.

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[1] Une "découverte" antérieure a confirmé que Bob Minton avait fourni un million de dollars à l'avocat du pétitionnaire afin d'aider au financement de l'action en homicide.


WRIT OF CERTIORARI

Ordre donné par une Cour d'Appel utilisé par cette cour lorsqu'elle a le choix d'accepter ou refuser d'entendre un appel d'un tribunal inférieur. Si le writ est refusé, la cour d'appel refuse d'entendre l'appel et, en résultat, le jugement du tribunal inférieur est inchangé. Si le writ est admis, il a pour effet d'ordonner au tribunal inférieur de certifier les dossiers et de les expédier à la Cour supérieure qui a utilisé son pouvoir de choix pour entendre l'appel. RETOUR AU DEBUT