Résumé: la Cour d'Appel réforme un jugement ayant débouté Me Morice, avocat de l'UNADFI, et Janine Tavernier, ex-présidente de l'UNADFI, et condamne Ethique et Liberté (scientologie) et sa présidente à 20000 euros d'amende en tout.

Copie d'un fax de Cour d'appel par le webmaster


 

COUR D'APPEL DE PARIS

1ére chambre, section B

ARRET DU 20 JUIN 2002

(N° , 9 pages)

 

Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/04933
Pas de jonction

Décision dont appel : Jugement rendu le 30/01/2001 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS

Date ordonnance de clôture : 5 Avril 2002

Nature de la décision : CONTRADICTOIRE

Décision: REFORMATION


APPELANT

Madame DESCHAMPS Janine épouse TAVERNIER
demeurant
30 allée du Lac Inférieur
78110 LE VESINET

Monsieur MORICE Olivier
demeurant
250 bis boulevard Saint Germain
75341 PARIS CEDEX 07

UNADFI UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE DEFENSE
DE LA FAMILLE ET DE L'INDIVIDU

prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège
10 rue du Père Julien Dhuit
75020 PARIS

représentés par la SCP BERNABE-CHARDIN-CHEVILLER, avoué
assistés de Maitre de SOETE avocat au Barreau de Paris, R193


INTIMES :


ASSOCIATION ETHIQUE ET LIBERTE
prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège
7 rue Jules César

75012 PARIS

Madme G. D.
és qualités de directrice de publication du journal Ethique et Liberté

demeurant
7 rue Jules César
75012 PARIS

représentés par Maître CORDEAU, avoué
assistés de Maitre DELECROIX, avocat au Barreau de Paris, R229


COMPOSITION DE LA COUR

lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur GRELLIER
Conseiller : Madame BRONGNIART
Conseiller : Madame CHAUBON


GREFFIER
lors des débats et du prononcé de 1'arrêt
Greffier : Madame BAUDUIN


MINISTERE PUBLIC :
à qui le dossier a été préalablement communiqué :
représenté aux débats par Madame TERRIER-MAREUIL, substitut général,
qui a présenté des observations orales.


DEBATS
A l' audience publique du 2 mai 2002


ARRET :
prononcé publiquement par Monsieur GRELLIER, Président, qui a signé la
minute avec Madame BAUDUIN, Greffier,

Le journal "Ethique & Liberté", le journal des "Droits de l'Homme et de l'Eglise de Scientologie" a publié dans son numéro 17 du premier trimestre 2000, les articles ci-après reproduits en photocopies annexées (pages 2bis, 2ter et 2 quater) en page 1, l'éditorial intitulé "Le Mépris de l'Histoire" et en pages


4 et 5 , une double page sous l'intitulé "Un lobby au coeur de l'Etat" ;

Selon jugement prononcé le 6 juin 2002 par le tribunal de grande instance de Paris 1'UNADFI, Mme Janine TAVERNIER et M. Olivier MORICE ont été déboutés de leurs actions dirigées contre l'Association "Ethique et Liberté" et Mme G. D., directrice de la publication du journal édité par l'Association et tendant à voir celles-ci condamnées à verser :

1- à Mme Janine TAVERNIER la somme de 100.000 fraucs et à M. Olivier MORICE celle de 50.000 francs en réparation de leur préjudice subi à la suite en premier lieu de propos constitutifs de diffamation et d'atteinte à la présomption d'innocence et en second lieu d'atteintes à leur droit à l'image du fait de la publication, sans leur autorisation de leurs photographies, outre 15.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de Procédure Civile,

2- à l'UNADFI la somme de 150.000 francs au titre du préjudice consécutif à a publication de propos diffamatoires la concernant, outre 30.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de Procédure Civile ;


Mme Janine DESCHAMPS TAVERNIER et M. Olivier MORICE et l'UNADFI, appelants, demandent à la Cour de :
- recevoir l'UNADFI, Madame TAVERNIER et Monsieur MORICE, en leur appel, les y dire recevables et bien fondés ;


sur la procédure,
- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a juger recevable 1'UNADFI en son action et valablement interrompue la prescription tirée de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ;


sur le fond,
- infirmer en son entier le jugement entrepris;


Statuant à nouveau
Vu l'article 9-1 du Code Civil,
- dire et juger que l'association éditrice du journal " ÉTHIQUE & LIBERTÉ " "journal des droits de l'homme de l'Église de Scientologie" , et le directeur de cette publication ont enfreint le droit à l'image de Madame TAVERNIER et de Maître MORICE, en utilisant leurs photographies, sans leur autorisation,
En conséquence,
- les condamner solidairement à verser à Madame TAVERNIER et à Monsieur MORICE, une somme de 50.000 francs, chacun, à titre de dommages et intéréts;


Vu l'article 9-1 du Code Civil,
- dire que l'association éditrice du journal " ÉTHIQUE & LIBERTÉ ", "journal des droits de l'homme de l'église de Scientologie " , et le directeur de cette publication, dans son édition du premier trimestre 2000 (n° 17), plus


particulièrensent en pages 4 et 5 ont porté atteinte à la présomption d'innocence de Madame Janine TAVERNIER et de Maître Olivier MORICE;


En conséquence,
- dire que le journal " ETHIQUE & LIBERTE ", devra publier sur une page entière, qui lui sera exclusivement consacrée, un communiqué dont le texte sera arrêté par le Tribunal et dont le titre, en caractère de deux centimètres sera
"Condamnation d'ETHIQUE & LIBERTÉ pour atteinte à la présomption d'innocence de Madame Janine TAVERNIER, Présidente de l'UNADFI et de Maître Olivier MORICE " ;
- dire que cette disposition, devra être exécutée, dès le prononcé de l'arrêt à intervenir, ou au plus tard dans les huit jours suivant sa signification, sous astreinte de 30.000 francs par numéro de retard,


Vu les articles 23, 29 alinéas 1 et 32 alinéas 1 de la loi du 29 juillet 1881,
- dire que le journal "ETHIQUE & LIBERTE ", "journal des droits de l'homme de l'église de Scientologie ", a tenu dans son édition du premier trimestre 2000 (n° 17) des propos diffamatoires à l'égard de Madame TAVERNIER, en pages 1, 4 et 5 ainsi qu'à l'égard de Maître MORICE en pages 4. et 5, au sens de l'article 29 alinéa ler de la loi du 29 juillet 1881;
- dire et juger que ces propos engagent la responsabilité civile du directeur de la publication du journal poursuivi, Madame G. D., ainsi que l'association "ÉTHIQUE & LIBERTÉ" , éditrice du journal ;

En conséquence,
- condamner solidairement l'association ÉTHIQUE & LIBERTÉ et Madame G. D., directrice de la publication du journal, à verser à Maître MORICE une somme de 50.000 francs et à Madame TAVERNIER une somme de 100.000 francs à tître de dommages et intérêts ;
- ordonner la publication de l'arrêt à intervenir dans trois journaux au choix de Madame TAVERNIER et de Monsieur MORICE, aux frais des intimées, sans que le coût de chaque insertion ne puisse dépasser 50.000 francs ;
- dire que le journal " ETHIQUE & LIBERTE ", "journal des droits de l`honnme de 1'Église de Scientologie", a tenu dans son édition du premier trimestre 2000 (n° 17), plus particuliérement en pages 4 et 5, des propos diffamatoires à l'égard de l' UNADFI au sens de l'article 29 alinéa ler de la loi du 29 juillet 1881 ;
- dire que ces propos engagent la responsabilité civile du directeur de la publication du journal poursuivi, Madame G. D., ainsi que l'association "ETHIQUE & LIBERTÉ ", éditrice du journal ;


- En conséquence,
- condamner solidairement l'association ÉTHIQUE & LIBERTE et Madame G. D., directrice de la publication du journal, à verser à l'UNADFI, la somme de 150000 francs à titre de dommages et intérêts ;
- ordonner la publication, de l'arrêt à intervenir, dans son intégralité dans le journal ÉTHIQUE & LIBERTÉ, sous astreinte de 30.000 francs par numéro de retard;


En tout état de cause,

- condamner solidairement les intimées à verser à chaque appelant, Monsieur MORICE, Madame TAVERNIER, et l' UNADFI la somme de 40.000 francs
au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile,

- condamner les défenderesses aux entiers dépens.


L'association "ETHIQUE ET LIBERTE" et Mme C. D. (épouse) G. concluent de leur côté de la manière suivante
- infirmer le jugement en ce qu'il a adit [
sic] recevable l'action de l'UNADFI,
- et, vu l'article 117 du nouveau Code de procédure civile, dire l'UNADFI irrecevable à agir pour défaut de pouvoir de sa présidente, subsidiairement,
- débouter l'UNADFI, Mme TAVERNIER et M. MORICE de leur appel, le dire mal fondé,
- confirmer le jugement entrepris de la 17è Chambre du 30 janvier 2001 en ce qu'il a débouté les appelants de toutes leurs deamandes,
- les condamner à payer aux concluantes la somme de 30.000,00 F au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile,
- les condamner en tous les dépens de première instance et d'appel,


CECI EXPOSE
se référant pour un plus ample exposé des faits, des moyens et prétentions des parties à la décision entreprise et aux dernières conclusions échangées en appel et aux pages 2bis, 2 ter et 2 quater du présent arrêt;


Considérant que pour contester la recevabilité de l'action de l'UNADFI les intimés persistent à faire valoir le défaut de pouvoir et de capacité à agir de Mme DESCHAMPS TAVERNIER en l'absence de toute délibération du conseil d'administration de l'UNADFI ;


Considérant néanmoins que l'assignation délivrée le 31 mars 2000 l'a été au nom de l'UNADFI, représentée par sa présidente, Mme Janine DESCHAMPS TAVERNIER; qu'il s'ensuit que cette assignation est régulière au regard des statuts de l'UNADFI dont l'article 9 énonce que "le président représente l'association dans tous les actes de la vie civile, l'article 2 prévoyant que les moyens d'action de l'association sont entre autres "l'exercice devant les juridictions de toute action en justice qu'elle jugera nécessaire à la réalisation de ses buts"; que l'assignation du 31 mars 2000 et, partant, l'action de l'UNADFI, conforme aux statuts, ont été valablement engagées; qu'il s'ensuit que l'exception d'irrecevabilité de l'action de l'UNADFI sera rejetée;


*sur la diffamation envers l'UNADFI


Considérant que le périodique "ETHIQUE ET LIBERTE" journal des Droits de l'Homme de l'Église de Scientoiogie, dont le directeur de a publicaiton est



G.D, dans son numéro 17, daté du ler trimestre 2000 a publié en page 4 et 5 un article non signé intitulé "un lobby au coeur de l'Etat"; que cet article est illustré notamment par deux photographies d'identité, celle de Janine TAVERNIER, Président de l'UNADFI et de l'avocat Olivier MORICE", "tous deux mis en examen pour diffamation" ; que sont incriminés les passages soulignés dans le texte;


Considérant qu'il est ainsi, selon la demanderesse, imputé à l'UNADFI d'avoir pour vocation la restriction des libertés individuelles soit une action prohibée par la loi du 1er juillet 1972, et en conséquence un objet social illicite; qu'elle fait encore valoir que l'article lui impute de poursuivre un objectif de concertation
[il s'agit vraisemblablement de "contestation", comme indiqué plus bas dans un contexte similaire 3 paras en-dessous, note du webmaster] de la liberté de conscience, alors qu'elle a précisément pour but de combattre de telles pratiques; qu'enfin l'article allégue à son encontre des pratiques en vigueur sous le troisième Reich, soit des agissements de la "Gestapo" qui avait établi des "listes noires"; qu'il s'agit là d'une affirmation incontestablement attentatoire à sa considération;


Considérant que pour solliciter la confirmation du jugement et affirmer que l'ensemble des propos incriminés s'inscrivent dans un débat d'idées dont les termes n'excédent pas les limites de la liberté d'expression et de la critique inhérente à toute société démocratique, ou tout phénomème de société, et plus particulièrement dans le domaine philosophique et religieux, est susceptible, s'agissant de l'ordre de l'irrationnel, d'engendrer la polémique, l'association "Éthique et Liberté" réplique que l'Eglise de Scientologie n'est pas une secte mais une religion minoritaire;


Considérant que les intimés contestent encore le bien fondé du rapprochement opéré à tort par l'UNADFI entre elle-même et la Gestapo, aucune "présentation en miroir" ne pouvant être raisonnablement faite, les articles en cause étant totalement indépendants les uns des autres et publiés sur des pages différentes; qu'à aucun moment l'UNADFI n'est visée dans l'article consacré aux listes noires, seuls les pouvoirs publics français étant l'objet de critique pour son attitude "anti-secte";


Considérant qu'il résulte des propos incriminés que l'ADFI et L'UNADFI sont censées confondre minorité religieuse et secte et ainsi provoquer à la discrimination envers des groupes de personnes à raison de leur appartenance à une religion; qu'il se déduit du texte en cause, nécessairement et en toute hypothèse, que l'UNADFl a institué une mode de discrimination religieuse, sous tendue par un objectif de contestation de la liberté de conscience, destinée à mettre en oeuvre une "chasse aux sorcières" contre les religions minoritaires;


Considérant que les écrits litigieux assimilent, par la simple présentation du dossier en cause la participation de l'UNADFI au rapport parlementaire de 1986, aux agissements des nazis et de la Gestapo sous le régime du troisième Reich;


qu'en effet le premier article de la double page débute ainsi :

"Le rapport sur la commission parlementaire sur les sectes établissait une liste noire de 172 groupes et ouvrit la voie à un véritable maccarthysme religieux. Il donna le signal d'unee chasse aux sorcières contre les religions minoritaires (...) Ce rapport (...) se basait essentiellement sur un rapport compilé en catastrophe par un fonctionnaire des Renseignements Généraux (...) et entre autres sur les informations fournies par 1'Association pour la défense de la famille et de l'individu (ADEFI)";

Sous le titre "Listes Noires", il est écrit :
"Au cours du Xxème siècle, très peu de pays ont osé publier une liste noire de mouvements religieux ou spirituels voués ainsi à la vindicte populaire. Le seul précédent en Europe concerne ... les nazis. Le 28 février 1933 le gouvernement du Troisième Reich établissait une liste de sectes interdites (...) La Gestapo mettra par la suite régulièrement cette liste à jour" .


que 1e rapprochement de la méfiance envers la Scientologie prônée par l'UNADFI et les mesures radicales édictées par le gouvernement nazi envers tout enseignement "occultiste" constituent une allégation diffamatoire en ce qu'elle analyse la mission de l'UNADFI en Un organisme chargé essentiellememt d'éliminer toute secte, en lui déniant un caractère religieux ;


Counsidéraut qu'il résulte de ce qui précéde que le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a rejeté le caractère diffamatoire des propos incriminés par l'UNADFI;


Considérant, sur l'attteinte au droit à l'image de M. Olivier MORICE et de Mme TAVERNIER, qu'en page 4, sont publiées les photographies de Janine TAVERNIER présidente l'UNADFI et de l'avocat Olivier MORICE "tous deux mis en examen pour diffamation"; que la publication de ces photos, qu'aucune actualité ne rendait nécessaire, n'a pas pas été autorisée par les intéressés alors que la légende d'accompagnement est à l'évidence dévalorisante, s'agissant d'insister sur leur mise en examen pour diffamation; que les intimés ont en conséquence méconnu les dispositions de l'article 9 du Code civil, alors qu'il ne peut être sérieusement soutenu que Mme TAVERNIER et M. MORICE sont des "personnalités médiatiques qui ne manquent aucune occasion d'apparaître"; qu'il sera fait une juste appréciation de cette atteinte au droit à l'image en allouant à chacun des appelants, de ce chef, une somme de 3.000 euros;


Considérant, sur l'atteinte à la présomption, d'innocence, que pour l'estimer constituée les appelants font valoir le ton vindicatif du passage incriminé, témoignant d'un préjugé manifeste en défaveur de Mme TAVERNIER et de son conseil, et en raison du style, du ton et des mots employés, présentés comme coupables;


Mais considérant que l'atteinte à la présomption d'innoncence visée à l'article 9-1 du Code civil consiste à présenter publiquement comme coupable avant


condamnation une personne poursuivie pénalement; que les termes employés dans le passage litigieux indiquant que la procédure est en cours n'entrainent aucune certitude de la culpabilité des intéressés chez le lecteur; qu'il s'ensuit que le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté les appelants de leurs demandes du chef d'atteinte à la présomption d'innocence;


Considérant sur la diffamation invoquée par Mme TAVERNIER et M. MORICE, son conseil, que ceux-ci reprochent aux intimés de leur avoir imputé une implication dans la disparition d'un dossier pénal, ce qui porte incontestablement atteinte à leur honneur et considération;


Considérant que le texte incriminé énonce "qu'il existe heureusement des moyens légaux de demander des comptes à ceux qui ont allumé l'incendie; plainte et diffamation a été déposée et la Présidente de l'UNADFI, Janine TAVERNIER et son avocat Maître Olivier MORICE sont tous deux mis en examen pour diffamation; la procédure est en cours";


Considérant qu'il est ainsi suggéré au lecteur que les deux appelants sont suspectés d'avoir impliqué des scientologues dans la disparition d'un dossier au tribunal de grande instance de Paris; qu'il s'agit là d'une imputation portant atteinte à l'honneur et à la considération de Mme TAVERNIER et de son avocat, dès lors qu'on les accuse d'être les auteurs d'une dénonciation de faits que l'auteur de l'article tient pour faux; que cette interprétation est renforcée en effet par l'emploi de la métaphore "demander des comptes à ceux qui ont allumé l'incendie";

Considérant que les imputations diffamatoires sont réputées faites de mauvaise foi; qu'aucun sursis à statuer n'a été invoqué, dans l'attente de l'issue de la procédure pénale au cours de laquelle Mme TAVERNIER et M. MORICE ont été mis en examen, puis, en définitive, relaxés;


Considérant de ce qui précède qu'il résulte que le jugement sera infirmé en ce qu'il a débouté Mme TAVERNIER et M. MORICE de leur demande de dommages-intérêts en réparation des propos diffamatoires à leur encontre coutenus en page 4 du journal;


Considérant, sur la diffamation alléguée par Mme TAVERNIER contenue selon la plaignante dans l'éditorial du journal "Ethique et Liberté" intitulé "Le mépris de l'histoire" que Mme TAVERNIER fait valoir que ces textes contiennent des imputations constituant des manquements à l'honnêteté, la probité et se rapportant pour certains à des faits précis; qu'en outre ce texte insinue que Mme TAVERNIER se moque de libertés publiques au nombre desquelles la liberté de conscience;


Mais considérant que ces propos, tels que les analyse Mme TAVERNIER elle-même sont des jugements de valeur portés sur l'action de l'intéressée et son combat "antisecte"; qu'il s'agit d'un débat d'idées, qui, s'agissant du terme



"religion" est nécessairement irrationnel, passionné et volontiers enclin à des références historiques contestables et réductrices; qu'en toute hypothése les passages incriminés de l'article de Mme G. s'analysent non pas en des diffamations, renfermant l'allégation de faits contraires à l'honneur et susceptibles d'une preuve, mais bien plutôt de termes de mépris, insusceptibles d'une preuve et ne renfermant l'imputation d'aucun fait; qu'il s'ensuit que de ce chef de demande, le jugement déféré sera confirmé;


Considérant que la mesure de publication sollicitée n'apparaît pas nécessaire; qu'elle sera en conséquence rejetée;


PAR CES MOTIFS


Rejette l'exception d'irrecevabilité invoquée à l'encontre de l'UNADFI,


Réforme pour partie le jugement déféré et statuant à nouveau,


Condamne l'association "ETHIQUE ET LIBERTE" et Mme G. D. à payer à Mme DESCHAMPS TAVERNIER et à M. Olivier MORICE la somme de 3.000 euros à chacun sur le fondement de l'article 9 du Code civil,


Condamne solidairement l'Association "ÉTHIQUE ET LIBERTE" et Mme D. G. à payer à Mme DESCHAMPS TAVERNIER et M. Olivier MORICE la somme de 3.000 euros à chacun à titre de dommages-intérêts en raison du texte publié en page du journal "Ethique et Liberté" numéro 17 du ler trimestre 2000;


Condamne solidairement l'Association "ÉTHIQUE ET LIBERTÉ" et Mme G. D. à payer à 1'UNADFI la somme de 5.000 euros en raison du texte publié en page 4 et 5 dudit journal,


Déboute les parties de toutes autres demandes, sauf à préciser que l'Association "ETHIQUE ET LIBERTE" et Mme G. D. seront condamnées à payer à l'UNADFI, Mme Janine DESCHAMPS TAVERNIER et M. Olivier MORICE la somme totale de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure Civile;


Condamne l'Association ETHIQUE ET LIBERTE et Mme G. D. aux dépens, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau Code de Procédure civile.


LE GREFFIER


LE PRÉSIDENT


Cour d'appel de Paris, 1ère Chambre, section B, arrèt du 20 juin 2002, RG n° 2001/4933 - 9éme page