Jugement très intéressant de Genève: en Suisse, la scientologie est considérée comme une affaire commerciale:

"5. Sous prétexte de défendre la liberté religieuse, en se prévalant de la notion "d'église" qu' elle s'attribue abusivement, la Scientologie ne consiste finalement que dans l'exploitation commerciale des préceptes de son fondateur."

On notera par ailleurs que ce jugement a été confirmé en appel le 22 juin 1998, et que les scientologues n'ont pas demandé la cassation. L'arrèt de la cour première rend donc la qualification (voir 5) de la scientologie dans la république de Genève, définitive!

Le jugement de la cour d'appel sera peut-être ajouté sur ce site. Voir la lettre des avocats de M. Lavergnat confirmant que les scientologues n'ont pas demandé de cassation. Les juges d'appel ont beaucoup retenu la volonté de nuire à M. Lavergnat et à son association.

voir aussi

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RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

pG.jor

Genève, le 21 AVR.1997

Le Procureur général de la République et canton de Genève

ORDONNANCE DE CONDAMNATION

Vu la cause P 11290/1996 dirigée notamment contre

Nom : B. prénom : Christian

Né le : 6 décembre 1960 Originaire de : Meyrin/GE

Domicilié : R...

et d'où résultent les faits suivants :

1. Le Groupement de protection de la famille et de l'individu (GPFI) est une association constituée le 21 septembre 1995. Elle a notamment pour but de lutter contre les influences néfastes des mouvements sectaires.

François LAVERGNAT en est le président.

2. Fernand P. et Christian B. sont membres de l'association UNIR, qui aurait pour but de défendre la liberté religieuse en Suisse romande. Ils sont également des membres éminents de la secte intitulée "Eglise de scientologie" .

3. Le 25 octobre 1996, le GPFI organise, à Palexpo, un grand rassemblement public destiné à manifester sa désapprobation devant certaines dérives sectaires et à mettre en évidence les dangers de ces mouvements.

4. Fernand P. et Christian B. décident de lancer une campagne destinée à discréditer le GPFI et son président.

Le 12 octobre 1996, ils adressent au Grand Conseil une pétition destinée à protester contre les "campaqnes haineuses et calomnieuses" dont divers mouvements religieux seraient l'objet.

Ils y joignent un document intitulé "Quelques informations sur le GPFI et son fondateur François LAVERGNAT". Ce document fait état des difficultés financières rencontrées par le président du GPFI durant les années 1980, il indique que le précité se serait livré à la "vente illégale de munitions", qu'il a été condamné en 1987 sur plainte de l'administration fiscale, que ses dettes s'élèveraient à plusieurs centaines de millierrs de francs à fin 1995, qu'il serait "à la charge de la collectivité', qu'il aurait calomnié la majorité de sa famille et martyrisé la majeure partie des personnes qui ont tenté de l'aider. Le document laisse entendre que François LAVERGNAT aurait tenté d'obtenir arbitrairement une somme de l'ordre de Fr [suisses]. l'4OO'000 - de la part de l'Eglise de scientologie, aux fins d'éteindre ses dettes personnelles.

Les auteurs suggèrent enfin que le GPFI serait lié au mouvement américain CAN, dissout après avoir été condamné au paiement de plusieurs millions de dollars pour "kidnapping" et "déprogrammation" .

5. A fin octobre 1996, le nommé Maurice PELLITERI, scientologue demeurant à Moudon, fait paraître un numéro spécial d'une revue intitulée "SAIH" (stop à l'intolérance et à la haine). La publication reprend, à l'endroit de François LAVERGNAT, la plupart des propos et appréciations figurant dans le document joint à la pétition citée plus haut. Elle ajoute que le précité est colérique, qu'il aurait menacé des enfants avec un revolver et suggère qu'une plainte aurait été déposée contre l'intéressé, en 1986, pour "menaces d'assassinat à main armée". Le bulletin affirme enfin que le GPFI ne poursuivrait qu'un seul but, celui de répandre la haine et la controverse au sujet des nouveaux mouvements religieux, aux fins d'obtenir des subsides de l'Etat.

6. Fernand P. et Christian B. ont fourni à Maurice PELLITERI les informations sur la base desquelles se fondent les propos qui précèdent. Fernand P. a en outre contribué à la diffusion du numéro spécial "SAIR" lors de la manifestation du 25 octobre 1996 à Palexpo.

7. Le 20 novembre 1996, le GPFI et François LAVERGNAT déposent plainte pénale pour atteinte à leur honneur.

Considérant en droit :

1. Contrairement à la note du 26 novembre 1996 transmettant la plainte à la police, pour enquète préliminaire, une personne morale peut être la victime d'une atteinte à l'honneur, indépendamment de ses membres { Corboz : La diffamation, in 5J 1992 p. 629 ss, 639). Une association est ainsi en droit de déposer plainte, si l'attaque dont elle est l'objet vise directement son activité sociale ou si, à travers les griefs attribués à ses dirigeants, il apparaît qu'elle se comporterait elle-méme de manière déshonorante.

2. En l'espèce, on retiendra que, dans la revue "SAIH" dont ils ont favorisé la publication (et, s'agissant de Fernand P., la distribution au public), les scientologues mis en cause attribuent au GPFI lui-même un comportement déshonorant, lui prètant l'intention de propager la haine aux fins d'obtenir des subventions. De telles allégations réalisent assurément le comportement prévu et puni par l'article 173 CP. Ce constat dispense d'examiner si, de surcroît, les attaques dirigées contre François LAVERGNAT lui-même constituent parallèlement une atteinte à l'honneur de l'association qu'il a fondée et qu'il préside.

3. Lorsque des attaques sont portées contre une personne par la voie de l'écriture ou de la presse, il convient d'apprécier le texte dans son ensemble et d'en dégager l'impression qu'il laisse au lecteur (Corboz, op. cit. p. 641). En l'espèce, il ne fait aucun doute que les écrits propagés par Fernand P. et Christian B. ont pour objet avoué de faire passer François LAVERGNAT pour un personnage indigne et méprisable, criblé de dettes, brouillé sans raison avec sa famille, violent et menaçant, ayant fait l'objet de sanctions pénales et, en fin de compte, recherchant à obtenir des avantages financiers personnels à travers la croisade qu'il a lancée contre les sectes. Le comportement des auteurs est donc éqalement de ceux qui sont réprimés par l'article 173 CP.

4. L'activité de Fernand P. et Christian B. doit être sanctionnée sans autre mesure d'instruction, dès lors que la preuve de la vérité de leurs allégués ne leur est pas ouverte (art. 173 ch.3 CP).

Le procédé consistant à s'en prendre à l'honneur d'une personne, y compris par des allégués relevant de sa vie privée ou familiale, aux seules fins de discréditer l'action conduite par l'association qu'il préside est en effet méprisable et indigne de protection.

5. Sous prétexte de défendre la liberté religieuse, en se prévalant de la notion "d'église" qu' elle s'attribue abusivement, la Scientologie ne consiste finalement que dans l'exploitation commerciale des préceptes de son fondateur.

Under pretext of defending religious freedom, by claiming the concept of "church" that it attributes itself abusively, scientology has finally as its only aim the commercial exploitation of its founder's precepts.

L'activité de ce groupement tend essentiellement à obtenir des prestations financières des adeptes qu'elle réussit à convaincre de l'efficacité de ses méthodes pour l' "épanouissement personnel" des victimes qu'elle asservit. C'est donc l'amende qui, en l'occurence, apparaît la sanction la plus appropriée. Son montant sera fonction notamment de la gravité des atteintes à l'honneur commises et de la large diffusion qui leur a été volontairement donnée.

The activity of that group aims mostly to get financial rewards from adepts it succeeded to convince of the efficiency of its methods of "personal enlightenment" of victims it enslaves. It is therefore an amend which appears there as the most appropriate punishment. Its amount shall be calculated in relation, between else, of the importance of the honor's undermining committed, and of the large publishing it has been voluntarily given.

6, Les deux auteurs sont entièrement dévoués à la Secte qu'ils servent et il n'est pas possible de formuler un pronostic favorable à leur endroit, de telle sorte qu'il n'y a pas lieu de fixer un délai de radiation de la sanction prononcée.

6. Both authors are entirely devoted to the Cult they assist, so it is not possible to formulate a favorable forecast for them, so as one cannot establish a delay to erase the pronounced sentence.

7. En l'absence de conclusions civiles précises et dûment étayées, les droits des plaignants seront simplement réservés.

PAR CES MOTIFS

Vu en droit les articles 41, 49, 50, 63, 68 et 173 du Code pénal suisse, 218 et ss du Code de procédure pénale genevois,

LE PROCUREUR GENERAL

1) Déclare Christian B. coupable de diffamation (art. 173 CP).

2 ) Le condamne à une amende de Fr. 7 , 500 .-

3) Réserve les droits civils du GPFI et de François LAVERGNAT.

4) Condamne Christian B. aux frais de la procédure arrétés à Fr. 280.- dans lesquels est compris un émolument de condamnation de Fr. 250.-.

5) Notifie la présente ordonnance à la personne condamnée ainsi qu'aux plaignants.


La Greffière-Juriste

Catherine Barde

Le Procureur Général

Bernard BERTOSSA


OPPOSITION

La présente ordonnance de condamnation est susceptible d'OPPOSITION par les parties dans un délai de QUATORZE JOURS dès sa notification par Simple déclaration et non motivée adressée au Greffe du Tribunal de police, case 3715, 1211 Genève 3. L'opposition d'une partie civile ne peut porter que sur le prononcé civil. La personne condamnée, si elle n'est pas déjà assistée d'un avocat, a le droit de choisir un ou des défenseurs ou de s'en faire désigner un d'office.

A défaut d'opposition, l'ordonnance de condamnation devient EXECUTOIRE.(Article 218 B al.2 CPP) .


Un recours en grâce auprès du Grand Conseil peut être déposé en tout temps .


ETAT DE FRAIS

Emoluments Fr. 250.-

Frais selon bordereau de l'Instruction Fr .

Frais de notification Fr. 30.-

Emolument et débours de l'Administration non judiciaire Fr.

Procédure étrangère au canton Fr .-

Arrèté le présent état de frais A Fr. 280.-

OPPOSITION A TAXE

(art. 6 du Règlement sur le tarif des frais et dépens en matière pénale)

Les parties, ou s'il est condamné, le plaignant, peuvent faire opposition à la taxation de l'état de frais de l'Etat ou à la taxation des dépens d'une partie dans un délai de TRENTE JOURS dès la notification de la décision et condamnation aux frais ou dépens. L'opposition est formée par requête écrite adressée à la section pénale de la Cour de Justice qui statue en dernier ressort.

NB : le service des contraventions vous fera parvenir un bulletin de versement lorsque la présente ordonnance de condamnation sera définitive et exécutoire. Pour tout arrangement de paiement prière de contacter ledit service après réception du bulletin.


LETTRE DES AVOCATS DE M. Lavergnat:

PONCET TURRETTINI AMAUDRUZ NEYROUD & ASSOCIÉS
AVOCATS AU BARREAU DE GENÈVE

8-10,RUE DE HESSE
CASE POSTALE 5715 - CH-1211 GENÈVE 11

GENÈVE, le 28 juillet 1998

149sp.

Monsieur François LAVERGNAT
G.P.F.I.
267 , route de Veyrier
1255 VEYRIER


Concerne : MM. P. ET B..


Cher Monsieur,
Suite à votre fax de ce jour, je vous informe qu'aucun recours n'a été déposé au Tribunal fédéral contre l' arrêt de la Cour de justice.


Je prépare la demande civile et reviendrai vers vous.


Je vous prie de croire, cher Monsieur , à mes sentiments dévoués.

Signature.


voir aussi: autre affaire de diffamation contre M. Lavergnat, président du GFPI suisse

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