Ce texte est extrait d'un jugement du Tribunal de Grande

Instance de Paris, 24 Novembre 1997, 1ère Chambre, 1ére section,

(NOTE: trois autres jugements du même acabit ont été faits, les 24.11 et 9 Décembre 97)

référence RP 6 591

RG 1 321/96

ASS/29.12.95

DIFFAMATION: IRRECEVABILITE

[il s'agit d'un jugement condamnant la scientologie à 50000 F de dommages au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile - nota : cet article permet au juge d'attribuer tout ou parties des dépenses d'un procès à la partie perdante du procès]

MINUTE

AUDIENCE DU

24 NOVEMBRE 1997

1° CHAMBRE

1° SECTION

N° 1 SUITE [Page 8 - car le reste n'est qu'une étude des faits juridiques ayant mené à l'irrecevabilité des demandes de la scientologie]

1997

SUR LA RECEVABILITE DES DEMANDES PRESENTEES

PAR L'ASSOCIATION EGLISE DE SCIENTOLOGIE DE PARIS

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Attendu que la simple lec-

ture des propos poursuivis comme diffamatoires

démontre que ceux-ci ne contiennent aucune

imputation de faits précis à l'encontre de

l' Eglise de Scientologie de Paris qui n'est

pas expressément visée, ni même identifiable

d'une manière quelconque, y compris par des

initiés ; qu'elle ne peut donc prétendre avoir

été directement et personnellement atteinte

par les allégations en cause, qui visent uni-

quement la scientologie en général ;

- Attendu en outre qu'aucune

disposition de la loi ou de ses statuts ne

lui donne mission d'agir pour défendre cette

doctrine et faire sanctionner toute attaque

contre ceux qui la professent, son objet social

étant, contrairement à ce qu'elle soutient,

exclusivement limité à "l'exercice du culte

"de la religion de scientologie" ;

Attendu qu'en conséquence

l'action de l'association Eglise de Scientolo-

gie de Paris doit être déclarée irrecevable

aussi bien du chef de diffamation qu'au titre

d'une responsabilité pour faute au sens de

l'article 1382 du Code Civil ;

-

-

SUR LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES ET AU TITRE

DE L'ARTICLE 7OO DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE

CIVILE

-----------------------------------------------

Attendu que Janine TAVERNIER,

qui dans le dossier en cause a donné son opi-

nion sur la scientologie, ne justifie pas en

l'espèce d'un acharnement de l'association

Eglise de Scientologie de Paris à son encontre

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qui conférerait à la présente procédure un

caractère abusif ; qu'elle sera déboutée de

sa demande de dommages-intérêts à ce titre ;

Attendu qu' il sera fait

droit aux demandes présentées par les défen-

deurs en application de l'article 700 du Nou-

veau Code de Procédure Civile, à concurrence

de 10 000 francs chacun à Janine TAVERNIER

et Didier LEROUGE et l0000 francs aux trois

autres défendeurs ;

P A R C E S M O T I F S

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LE TRIBUNAL,

Révoque l'ordonnance de

clôture en date du 3 septembre 1997 ;

La reporte au 2O octobre

1997 ;

Déclare les associations

demanderesses irrecevables à agir ;

Déboute Janine TAVERNIER

de sa demande reconventionnelle en dommages

intérêts ;

Condamne les demanderesses

in solidum à payer, au titre de l'article 7OO

du Nouveau Code de Procédure Civile, DIX MILLE

francs (IO OOO) à Janine TAVERNIER, DIX MILLE

francs (lO OOO) à Didier LEROUGE et DIX MILLE

francs (lO OOO) au trois autres défendeurs ;

Les condamne aux dépens

et admet Me Arnaud MONTEBOURG, avocat, au béné-

fice de l'article 699 du Nouveau Code de Procé-

dure Civile .

Fait et jugé àPARIS, le

24 novembre 1997.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

M. MOREAU M.T. FEYDEAU

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