Roger Gonnet gagne le procès en "insulte" intenté par les porte-parole de la scientologie

Résumé: deux des porte-paroles de la secte scientologie ont porté plainte pour injure contre moi et ont perdu devant la 17e chambre correctionnelle. J'ignore au 15 juin s'ils ont fait appel.

Je me défendais seul dans ce procès, faute de moyens.

IMPORTANT: la scientologie est indirectement déclarée SECTE par la justice française... elle l'était déjà officiellement par les députés de l'Assemblée Nationale... la voici étiquetée comme telle par la justice. Voir le passage en bleu pour cet élément


CHEVOLEAU

GONNET

(Extrait des minutes du greffe)

 

République française

Au nom du Peuple français

Tribunal de Grande Instance de Paris

17eme chambre

N° d'affaire : 0214804725 Jugement du : 25 avril 2003 n° : 3

NATURE DES INFRACTIONS : INJURE PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER PAR PAROLE, ECRIT, IMAGE OU MOYEN AUDIOVISUEL,


TRIBUNAL SAISI PAR : Citation à la requête de CHEVOLEAU Danièle. PERSONNE POURSUIVIE :

Nom Prénoms GONNET Roger

Né le 22 février 1941

A GAP (05)

Domicile

Xxxxxxxxx

Xxxxxxxxxx (adresse ôtée)

Situation pénale

Comparution

Age : 61 ans au moment des faits

libre

comparant en personne.


PARTIES CIVILES POURSUIVANTES : P.C.P n° 1299/2002

Nom : CHEVOLEAU Danièle

Nom marital : GOUNORD

Domicile : chez Maître DELECROIX

55 rue de Varenne

75007 PARIS

Nom : DUPUIS Jean

Domicile : chez maître DELECROIX

55 rue de Varenne

75007 PARIS

Comparution : non comparants, représentés par Maître Fabienne

DELECROIX, Avocat au Barreau de Paris, laquelle a

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déposé des conclusions visées par le Président et le greffier et jointes au dossier.


EN PRESENCE DE MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

PROCÉDURE D'AUDIENCE

Par acte du 21 mai 2002, Danièle CHEVOLEAU GOUNORD et Jean DUPUIS ont fait citer devant ce Tribunal, à l'audience du 28 juin 2002, Roger GONNET pour y répondre du délit d'injure publique envers particuliers, prévu et réprimé par les articles 23, 29 alinéa 2 et 33 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881, à la suite de la diffusion, le 25 avril 2002 sur Internet, d'un message dans le forum de discussion intitulé "fr.soc.sectes".

Les parties civiles ont sollicité la condamnation du prévenu au paiement, pour chacune d'entre elles, de la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts et de celle de 5.000 euros en application de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale , ainsi que la diffusion, sur le même site, du dispositif du jugement, sous astreinte .

A l'audience du 28 juin 2002, le Tribunal a fixé le montant de la consignation à 500 euros , somme payée le 12 septembre 2002, et a renvoyé contradictoirement l'affaire aux audiences des 13 septembre et 13 décembre 2002 pour fixer et à celle du 7 mars 2003 pour plaider .

A cette dernière audience, les parties civiles étaient représentées par Me Fabienne DELECROIX, tandis que le prévenu a comparu en personne.

Avant toute défense au fond, celui-ci a déposé des conclusions de nullité et d'irrecevabilité, mais il a ensuite abandonné ses moyens de procédure, tenant principalement à l'absence de caractère probant du document reproduisant le message incriminé.

Après le rappel des faits et de la procédure, le Tribunal a procédé à l'interrogatoire du prévenu et à l'audition, à la demande de ce dernier, d'un témoin, Xavier MARTIN DUPONT ; puis il a entendu, dans l'ordre prescrit par la loi, le conseil des parties civiles qui a maintenu leurs demandes, le Ministère Public en ses réquisitions et le prévenu en personne, qui a développé ses conclusions invoquant l'amnistie, sollicitant le rejet des demandes adverses, les parties civiles n'étant pas reconnaissables et lui-même revendiquant le "droit à la satire et à la provocation" face à une secte qui l'attaque régulièrement, et réclamant la somme de 1.000 euros au titre de l'article 472 du Code de Procédure Pénale.

A l'issue des débats, les parties ont été informées que le

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jugement serait prononcé le 25 avril 2003.

***

A cette date, la décision suivante a été rendue

Attendu que le 25 avril 2002, Roger GONNET, dont l'adresse Internet est "roger.gonnet@ worldnet. fr", a diffusé sur le forum de discussion intitulé "fr.soc. sectes" le message suivant :


"Ministre de la Délation et de la pureté aryenne : Carl Lang

Est-ce un Fritz, Lang ?

Pas parrain de Jacques non plus.

On pourrait le mettre aussi ministre de la Marine et des Bateaux à soupapes pour "Immigrés"?

Je leur conseillerais aussi d'engager Miss Danièle (gougoune) ou Mister Jean Dufonddupuits, et de leur refiler le sous-sous-secrétariat d'état au Mensonge, à la désinformation et aux explications vaseuses des Echecs continus" ;

Attendu que si le prévenu prétend ne pas être l'auteur des premiers propos relatifs à Carl Lang, il ne conteste pas être celui du dernier paragraphe plus particulièrement poursuivi en l'espèce ;


SUR L'AMNISTIE :

Sur l'action publique :

Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 2-3° de la loi du 6 août 2002, portant amnistie, que sont amnistiés, lorsqu'ils ont été commis avant le 17 mai 2002, les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, à l'exception de certains d'entre eux figurant dans le chapitre IV consacré aux exclusions de l'amnistie ;

Attendu que le délit d'injure publique envers particulier, prévu et puni par les articles 29 alinéa 2 et 33 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881, ne figurant pas dans la liste de ces exceptions et les faits reprochés au prévenu remontant au 25 avril 2002, il convient de constater l'extinction de l'action publique par application de l'article 6 alinéa 1 du Code de Procédure Pénale ;


Sur l'action civile :

Attendu que conformément à l'article 21 de la loi du 6 août 2002, "l'amnistie ne préjudicie pas aux droits des tiers" et que "si la juridiction de jugement a été saisie de l 'action publique avant la publication de la présente

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loi, cette juridiction reste compétente pour statuer, le cas échéant, sur les intérêts civils " ;

Attendu que tel est le cas en l'espèce, le tribunal ayant été saisi de l'action publique par citation du 21 mai 2002 ;

Attendu qu'il y a lieu, dès lors, d'examiner les éléments constitutifs de l'injure reprochée et les arguments des parties ;


SUR LA RECEVABILITÉ DES DEMANDES ;

Attendu que Danièle CHEVOLEAU GOUNORD se prétend reconnaissable sous l'appellation de "Miss Danièle (gougoune) " et Jean DUPUIS sous celle de "Mister Jean Dufonddupuits", ce que le prévenu conteste ;

Attendu, toutefois, qu'il reconnaît lui-même avoir précédemment utilisé ce surnom de "gougoune"pour désigner Mme GOUNORD sur le forum de discussion ; que, par ailleurs, les parties civiles produisent :

- un autre message de Roger GONNET dans un groupe de discussion en date du 24 août 2001, où il écrit notamment : "voici que la gougoune - Danièle Gounord, pour ses non-intimes, patronne des émanations mensongères de la secte sous le titre canardeux d'" Ethique et Liberté" ..."

- deux attestations du secrétaire de l'association Ethique et Liberté et de la secrétaire de l'association spirituelle de l'Eglise de Scientologie d'Ile de France, confirmant que "Jean Dupuis était au printemps 2002 un proche collaborateur de Danièle Gounord" ;

Attendu qu'il en résulte que les parties civiles sont reconnaissables, dans le message litigieux, même si ce n'est que par un cercle restreint de personnes fréquentant ce genre de forum de discussion ; qu'elles sont donc recevables en leurs demandes ;


SUR LE CARACTÈRE INJURIEUX DES PROPOS :

Attendu que le prévenu explique que depuis 1982, il fait l'objet de provocations et de plaintes de la part des parties civiles et de leur mouvement, dès lors que lui-même, ex-adepte de celui-ci, dénonce largement les abus de la Scientologie française et qu'il critique les sectes depuis deux décennies; qu'il précise qu'en l'espèce, il "pastichait", en l'appliquant à la Scientologie, un article de l'hebdomadaire satirique bien connu, LE CANARD ENCHAÎNÉ, (passage qu'il avait lui-même reproduit deux messages auparavant), ce journal ayant proposé à ses lecteurs, entre les deux tours de l'élection présidentielle, la liste des divers ministères imaginaires que constituerait un possible gouvernement du FRONT NATIONAL ; qu'il ajoute que Mme GOUNORD est la responsable d'"Ethique et liberté", journal de l'Eglise de Scientologie, que M.DUPUIS est un porte-parole de ce mouvement et qu'en réalité, il ne visait pas ces personnes, mais la Scientologie elle-même ;

Attendu que les parties civiles sont visées dans le message

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comme représentants de la Scientologie ; qu'elles sont notamment traitées de menteuses ;

Attendu, toutefois, que sur le fond du texte, le contenu du message relève de la liberté d'expression à l'encontre d'une secte ; que sur la forme, le ton se veut, sans conteste, humoristique et ne dépasse pas ce qui est admissible en la matière ;

Attendu, en effet, que la caricature et la satire, même délibérément provocantes et grossières, participent de la liberté d'expression et de communication des pensées et des opinions ; que le droit à l'humour connaît cependant des limites, telles que les atteintes au respect de la dignité de la personne humaine, l'intention de nuire et les attaques personnelles ; que ces limites n'apparaissent pas atteintes en l'espèce, au vu des termes modérés employés et du contexte lié aux rapports entre les parties ;

Attendu, en conséquence, que l'injure n'est pas caractérisée et que les parties civiles doivent être déboutées de leurs demandes ;


SUR L'ARTICLE 472 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE ;

Attendu que, compte tenu de ce contexte, des termes du message et du ton manifestement humoristique de celui-ci, les parties civiles ont agi témérairement et de mauvaise foi en mettant en mouvement l'action publique; qu'il y a lieu de les condamner, sur le fondement de l'article 472 du Code de Procédure Pénale , au paiement de la somme de 500 euros ;


PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, en matière correctionnelle, en premier ressort et par jugement contradictoire à l'encontre de Roger GONNET, prévenu, à l'égard de Danièle CHEVOLEAU et Jean DUPUIS (art. 424 du Code de procédure pénale), parties civiles, et après en avoir délibéré conformément à la loi;


CONSTATE l'extinction de l'action publique par l'effet de l'amnistie,

Statuant sur l'action civile,


DÉCLARE Danièle GOUNORD et Jean DUPUIS recevables en leurs demandes,

DIT que les éléments constitutifs de l'injure ne sont pas réunis,

En conséquence,

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DEBOUTE Danièle GOUNORD et Jean DUPUIS de leurs demandes,


LES CONDAMNE à payer à Roger GONNET la somme de 500 euros en application de l'article 472 du Code de Procédure Pénale .


A l'audience du 7 mars 2003, 17eme chambre, - chambre de la presse - le tribunal était composé de :

Président :

Assesseurs :

MME Catherine BEZIO, vice président

MME Anne Marie SAUTERAUD, vice président M. Marc BAILLY, juge

Ministère Public : M. Christian LIGNEUL, vice-procureur de la République Greffier : MLE Virginie REYNAUD, greffier


A l'audience du 25 avril 2003, 17eme chambre, - chambre de la presse - le tribunal était composé de :

Président : Assesseurs :

Ministère Public : Greffier : MLE Virginie Reynaud, greffier

MME Catherine BEZIO, vice président

M. Nicolas BONNAL, vice président MME Anne DEPARDON, juge

M. David PEYRON, vice-procureur de la République

MLE Virginie REYNAUD, greffier

 


[signatures du Greffier et du président]

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