Résumé:

les scientologues d'Ethique et Liberté avaient fait appel d'une décision les condamnant en diffamation. Leur condamnation à 50000F de dommages plus deux fois 10000 de frais, et la publication du jugement est confirmée en appel.


COUR D'APPEL DE PARIS

1ère chambre, section B
ARRET DU 19 DECEMBRE 1997
(N° 6 pages)


Numéro d' inscription au répertoire général : 97/03018 Pas de jonction
Décision dont appel : Jugement rendu le 11 décembre 1996
par le T.G.I. PARIS (1ère chambre, 1ère section) - RG n° : 95/17507
Date ordonnance de clôture : 7 novembre 1997
Nature de la décision : CONTRADICTOIRE
Décision : AU FOND

APPELANTES :

L'ASSOCIATION ETHIQUE ET LIBERTE
dont le siège social est 65, rue de Dunkerque 75009 PARIS

Madame B D
Directrice de la publication du journal
ETHIQUE ET LIBERTE
demeurant

Représentées par la S.C.P. DAUTHY NABOUDET, avoué
Assistées de Maître MEJTZNER, avocat à la Cour (A 154)

------------------------------------------------------

INTIMEE :

L'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE DEFENSE DE LA FAMILLE ET DE L'INDIVIDU "UNADFI"
dont le siège social est 10, rue du Père Julien Dhuit 75020 PARIS

Représentée par la S.C.P. BERNABE - RICARD, avoué
Assistée de Maître MONTEBOURG remplacé à l'audience par Maître FRERE, avocat à la Cour (C 1415)

COMPOSITION DE LA COUR
lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur J. MAZARS
Conseillers : Madame F. KAMARA
Madame M.F. MARAIS

GREFFIER
Mademoiselle C. FERRIE

MINISTERE PUBLIC
Représenté aux débats par Madame Isabelle TERRIER-MAREUIL, Substitut Général, qui a présenté des observations orales

DEBATS
à l'audience publique du 14 novembre 1997

ARRET - CONTRADICTOIRE
prononcé publiquement par Monsieur MAZARS, Président, lequel a signé la minute avec Mlle FERRIE, Greffier.

Dans son numéro 3 paru en mai 1995, "Ethique & Liberté Le Journal d'investigation de l'Eglise de Scientologie" a consacré sa page 3 à un article intitulé : "L'ADFI vous a menti - Les preuves ! Enquête sur une association qui conteste aux individus leur liberté de conscience : l'ADFI", se proposant de démontrer comment cette association se sert de fonds publics pour se livrer à des campagnes visant à l'exclusion de nouveaux mouvements religieux.

1ère chambre, section B
ARRET DU 19 DECEMBRE 1997 2eme page

---------------------------------------------------

L'Union Nationale des Associations de Défense de la Famille et de l'Individu (UNADFI) a fait assigner l'association ETHIQUE ET LIBERTE et Mme D, directrice de la publication du journal susmentionné, sur le fondement de l'article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, et subsidiairement de l'article 1382 du code civil, en paiement de la somme de 250.000 F à titre de réparation.

Par jugement du 11 décembre 1996, auquel il est expressément renvoyé pour le rappel de la teneur de l'article en cause, le tribunal de grande instance de Paris a :

- dit que l'UNADFI a qualité et intérêt à agir ;

- condamné in solidum l'association ETHIQUE ET LIBERTE et Mme D à payer à l'UNADFI 50.000 F de dommages-intérêts et 10.000 F en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;

- ordonné la publication, dans le premier numéro du journal "Ethique & Liberté" à paraître un mois après la signification du jugement, d'un communiqué rendant compte de cette condamnation.

L'association ETHIQUE ET LIBERTE et Mme D poursuivent la réformation de cette décision en demandant à la Cour de déclarer l'UNADFI irrecevable en son action dès lors que seules se trouvaient concernées les ADFI de Lille et de Lyon, que l'UNADFI n'a pas de délégation pour les représenter et que seule la personne diffamée peut se plaindre de la diffamation car elle seule subit un préjudice personnel et direct.

Subsidiairement, sur le fond, elles prétendent que le titre de l'article litigieux n'est pas diffamatoire et que la réalité des faits développés au sein de l'article ainsi que leur narration de bonne foi viennent ôter le caractère diffamatoire des passages relatifs, d'une part, à l'enlèvement de Mme C C, membre de l'Eglise de l'Unification, par ses parents en 1982, d'autre part, à l'enlèvement de Mme B B.

1ère chambre, section B
ARRET DU 19 DECEMBRE 1997 3ème page

----------------------------------------------------------

Elles sollicitent en outre l'allocation de la somme de 10.000 F au titre de leurs frais irrépétibles.

L'UNADFI conclut à la confirmation du jugement déféré, faisant valoir notamment que les propos querellés, dépourvus de toute objectivité ou prudence, ne peuvent en aucun cas s'inscrire dans le cadre du droit de critique légitime d'un débat démocratique, qu' ils constituent bien une atteinte a sa considération et que la bonne foi est incompatible avec l'absence d enquête approfondie recueillant l'avis des personnes mises en caue et avec l emploi d'expressions telles que "techniques terroristes" ou "chasseurs de sorcières".

Elle requiert, de surcroît, l'octroi d'une somme de 10.000 F HT en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

CELA ETANT EXPOSE,
LA COUR,

Considérant que les moyens invoqués par l'association ETHIQUE ET LIBERTE et Mme D au soutien de leur appel ne font que réitérer sous une forme nouvelle mais sans justification complémentaire utile ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels ils ont répondu par des motifs exacts que la Cour adopte, sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation ;

* sur la recevabilité :

Considérant qu'en effet, ainsi que l'ont justement énoncé les premiers juges, il résulte de la simple lecture de l'article que l'auteur, qui traite de l'ADFI au singulier, de façon générique et globale, sans aucune désignation géographique particulière, pour dénoncer de façon générale le but poursuivi et les

1ère chambre, section B
ARRET DU 19 DECEMBRE 1997 4ème page

-------------------------------------------------


méthodes employées, a entendu viser l'organisation au niveau national, c'est-à-dire l'UNADFI ;

Que l 'action introduite par cette dernière est donc recevable ;

* sur le fond :

Considérant que le jugement déféré a, à bon droit, retenu que l'ensemble de l'article incriminé comporte des propos laissant entendre clairement que l'UNADFI a été l'instigatrice ou, a du moins approuvé ou cautionné des enlèvements, séquestrations, ou meurtres de personnes par des membres de leur famille ; que l'auteur relate, sous le terme de "bavures" des faits graves d'atteinte aux personnes qui, pour lui seraient la conséquence directe des méthodes et du but poursuivi sans discernement par l'ADFI

Que la teneur générale de l'article et présentation de l'ADFI comme une association "manipulatrice", « aux comportements irresponsables» violant les lois fondamentales sur les libertés de conscience et de religion, excèdent le simple droit de critique ;

Qu'il s'ensuit que l'article, dont le titre n'est que la traduction, impute directement ou par insinuation à l'intimée la participation ou l'adhésion sans réserve à des actions délictueuses, et même criminelles, et qu'il caractérise ainsi une diffamation au sens de l article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 ;

Que la décision entreprise a justement exclu que le bénéfice de la bonne foi puisse être reconnu à l'association ETHIQUE ET LIBERTE et à Mme D dès lors que la publication antérieure, dans d'autres organes de presse, d'informations ou de déclarations similaires à celles figurant dans l'article ne peut justifier leur reproduction et exonérer le journaliste d 'en vérifier l'exactitude, étant observé de surcroît que les appelantes n'ont pas formulé d'offre de preuve de la verité des faits diffamatoires ;

1ère chambre, section B
ARRET DU 19 DECEMBRE 1997 5ème page

----------------------------------------------


Que, de même, la présentation unilatérale et dépourvue de toute objectivité ainsi que l'absence de toute prudence dans les propos tenus, sans aucune réserve et sous des titres outranciers, sont exclusives

* sur le préjudice :

Considérant que le dommage moral subi par l' UNADFI a raison de l'article diffamatoire dont s'agit a été exactement réparé par l'allocation d'une somme de 50 000 F a titre de dommages et intérêts et par la publication décidée par les premiers juges ;

Considérant qu'eu égard à la nature de la présente affaire, il convient d'accorder à l'UNADFI la somme de 10.000 F sur le fondement de l'article 700 du nouvaau code de procédure civile au titre des frais irrepétibles par elle exposés en cause d'appel en sus de celle octroyée de ce chef en première instance ;

Que les appelantes, qui succombent en leurs prétentions et supporteront les dépens, ne peuvent prétendre bénéficier du texte précité ;

PAR CES MOTIFS

Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré ;

Dit l'association ETHIQUE ET LIBERTE et Mme D tenus in solidum de verser à l'UNADFI la somme de 10.000 F par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile en cause d'appel ;

Met les dépens d'appel in solidum à la charge des appelantes et dit qu'ils pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du même code.

LE GREFFIER
LE PRESIDENT

1ère chambre, section B
ARRET DU 19 DECEMBRE 1997 6ème page

Retour index textes juridiques, expertises, etc.