Résumé: un médecin tombé dans le piège de l'association Omnium des Libertés (pro-sectaire et pro-scientologie, entre autres) s'est laissé aller à des diffamations publiques, prétendant par exemple que l'UNADFI protégeait des "réseaux pédophiles". Comme l'accusation est grave, la présidente Janine Tavernier avait porté plainte contre ce médecin, qui a été condamné, qui a de nouveau perdu en appel, et qui a porté l'affaire actuellement en cassation. La date de la cassation n'est pas fixée.

Il est intéressant de rappeler qu'une seconde personne, Christian Cotten, membre de cette même association présidée par Joël Labruyère, a poursuivi une quanrantaine d'élus et de haut-fonctionnaires en justice - en les accusant de crimes - et qu'il a également été battu à plate-coutures.



ARRET DU 10 JUILLET 2001
7ème CHAMBRE
PREVENU
: D. E.

Ch.A

COUR D'APPEL D'AIX
EN PROVENCE

Prononcé publiquement le MARDI 10 JUILLET 2001, par la 7ème Chambre des Appels Correctionnels de la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE,

Sur appel d'un jugement du T. CORRECT. DE TOULON du 6 DECEMBRE 2000.


PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR

D. E.

Né le 18 Mai 1955 à ALGER (ALGERIE)
De nationalité française
Situation familiale inconnue
Médecin
Demeurant:

prévenu de DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS PARTICULIER(S) PAR PAROLE, ECRIT, IMAGE OU MOYEN AUDIOVISUEL

non comparant, représenté par Maître DEBANEST, avocat au barreau de TOURS substituant Maître LISON-CROZE, avocat au barreau de TOURS

appelant

LE MINISTÈRE PUBLIC

appelant

- Page I


DESCHAMPS Janine épouse TAVERNIER
demeurant: 10 rue du Père Julien Dhuit
75020 PARIS
partie civile, appelante

non comparante, représentée par Maître BOSSELUT, avocat au barreau de PARIS


LES APPELS :

appel a été interjeté par :
Monsieur D. E., le 12 Décembre 2000
M. le procureur de la République, le 13 Décembre 2000 contre Monsieur D. E.
Madame DESCHAMPS Janine, le 15 Décembre 2000 contre Monsieur D. E.



DEROULEMENT DES DEBATS :

l'affaire a été appelée à l'audience publique du 14 MAI 2001,

le président a constaté l'absence du prévenu,

le président a présenté le rapport de l'affaire,

maître Bosselut, avocat de la partie civile, a été entendu en sa plaidoirie et a déposé des conclusions,

le ministère public a pris ses réquisitions,

maître Debanest, avocat du prévenu, a été entendu en sa plaidoirie et déposé des conclusions,

l'avocat du prévenu ayant eu la parole en dernier,

le président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le MARDI 10 JUILLET 2001.


DECISION :

rendue après en avoir délibéré conformément à la loi,

Par exploit du 8 novembre 1999, régulièrement dénoncé au ministère public, Janine Deschamps épouse Tavernier, présidente de l'Union Nationale des Associations de la Défense des Familles et de l'Individu ( UNADFI ) a fait citer E. D. devant le tribunal correctionnel de Toulon sous la prévention de diffamation publique envers un particulier, visant les articles 29 alinéas 1 et 32 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, à la suite de la diffusion le 16 août 1999, à l'occasion d'une conférence publique se déroulant le même jour à l'hôtel Mercure

Page 2 -


à Toulon, d'un tract intitulé " Témoignages des Victimes et Accusations commençant page 5 par les termes : " Affaire L., médecin légiste qui a violé sa belle soeur et sa fille " et se terminant par les mots : " Elle avait à l'époque dénoncé les prises de position plus qu'étranges en faveur du Père par le docteur D. L., le fait qu'il y avait dans une institution et dans les notables de la ville " un fournisseur d'enfants " et que l'association des familles d'amis semblait protéger cet odieux système ", contenant notamment les passages suivants :

" Depuis le mois de juin 1999, le Docteur P. L. a été mis en examen pour viol sur mineur de moins de 15 ans, mais reste libre de continuer ses forfaitures et ce avec la bénédiction d'une justice qui traîne...

Ainsi le docteur L. qui a reconnu les faits criminels, n'est que mis après plusieurs années en examen, mais comme tout " honorable criminel " reste libre !

Le Docteur E. D., victime de deux tentatives d'assassinat en 1998 car ils osent dénoncer et s'occuper d'autres dossiers de pédophilie dans lesquels la justice ne fait pas son travail et a écrit il y a plusieurs mois au Procureur de la République :

Voici celles et ceux que j'accuse de commettre en toute impunité leurs crimes et délits, et ce, avec la caution de monsieur DOUMAS. Procureur de la République et du Capitaine DROUET... ( suit une liste nominative )...
et celles et ceux qui cautionnent en toute connaissance de cause ou " sans vouloir voir et entendre ".

Les membres titulaires de tout le Conseil Départemental des Médecins d'Indre et Loire, le Docteur ROULLIER du Conseil Régional des Médecins, le Professeur GLORION, le Directeur de la DDASS de Tours, le Préfet d'Indre et Loire, monsieur François Pignier, Docteur en Droit, Président Honoraire à la Cour d'appel de PARIS, Madame TAVERNIER de L'UNADFI ".

La partie civile faisait valoir :

- qu'il lui était ainsi imputé, d'avoir es qualités cautionné la commission de crimes et délits, ou à tout le moins d'en avoir eu connaissance sans les dénoncer,

- que les mentions intrinsèques suivantes " L'antisecte qui vole au secours des pédophiles (page 14), ainsi que la mention " On ne peut que s'interroger sur les intentions réelles de certains journalistes, de l'Ordre des Médecins et des Avocats, de certains magistrats qui s'acharnent sur des groupes minoritaires (les sectes par exemple pour détourner l'attention du peuple des vrais scandales et de leurs vrais auteurs " (page 16), corroborent qu'elle est visée expressément et est mise en cause en sa qualité de présidente de L'UNADFI dont l'objet est de défendre les familles et l'individu contre les pratiques exercées par des groupes, mouvements ou organisations à caractère de sectes destructrices, et qui, quelles que soient l'appellation et la forme sous laquelle elles sont mises en oeuvre, portent gravement atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales définis par la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme,

- Page 3 -


- que ces propos lui reprochent d'avoir, sous couvert de l'objet social de lutte contre les sectes dangereuses, protégé des comportements criminels, relatifs à des agressions sexuelles, des viols ou tous comportements pédophiles par le silence, ou en participant de façon plus globale à un complot général,

- qu'il lui est donc reproché d'être complice de crimes ou de délits, ou, à tout le moins, d'avoir commis, en qualité d'auteur, la non-dénonciation de privation ou mauvais traitements ou d'atteintes sexuelles infligés à mineur de moins de 15 ans ou à personne qui n'est pas en mesure de se protéger, délit prévu par les articles 434-3 du Code pénal, ce qui porte manifestement atteinte à son honneur et à sa considération.

Elle réclamait, outre une décision de culpabilité,

- la somme de 50.000 F à titre de dommages et intérêts,

- une mesure de publication,

- la condamnation du prévenu à lui payer la somme de 10.000 F au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.

Par jugement contradictoire du 6 décembre 2000, le tribunal :

- a rejeté l'exception de prescription proposée par le prévenu,

- a déclaré ce dernier coupable,

- l'a condamné à une amende de 10.000 F " pour diffamation envers un fonctionnaire, un dépositaire de l'autorité publique ou un citoyen chargé d'un service public par parole, image, écrit ou moyen de communication audiovisuelle ",


sur l'action civile,

- a reçu Janine Deschamps épouse Tavemier, présidente de l'Union Nationale des Associations de la Défense des Familles et de l'Individu (UNADFI ) en sa constitution de partie civile,

- a condamné le prévenu à lui payer la somme de 5.000 F à titre de dommages et intérêts et celle de 4.000 F au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale,

- a ordonné la publication du dispositif du jugement dans le quotidien Var-Nice Matin.

Le prévenu, le ministère public et la partie civile ont successivement et régulièrement interjeté appel de cette décision du 12 au 15 décembre 2000.

- Page 4 -


Par lettre adressée au président, jointe au dossier de la procédure, le prévenu demande à être jugé contradictoirement en son absence, son défenseur entendu ; il échet de faire droit à cette requête conformément à l'article 411 du Code de procédure pénale.

Par l'intermédiaire de son avocat, il conclut à la nullité du jugement pour l'avoir condamné pour diffamation envers un fonctionnaire public alors qu'il était poursuivi pour diffamation publique envers un particulier et par voie de conséquence à la prescription des actions publique et civile survenue entre le jugement et l'audience de la Cour, la citation délivrée pour diffamation publique envers un particulier ne pouvant avoir eu un effet interruptif, réitère le moyen de prescription, soulevé devant le tribunal-tiré du fait que le tract incriminé appelant à se rendre à la conférence du 16 août 1999 est nécessairement antérieur à cette date, que l'écrit non daté est en réalité extrait d'un dossier de presse conçu et distribué selon les attestations produites en juillet 1999. Il fait valoir en outre :

- qu'il n'est pas l'auteur des propos incriminés visés dans la citation,

- que le tribunal a fait un amalgame entre la première partie du tract qui ne lui est pas imputable et la deuxième dans laquelle sa conférence de Montpellier figure,

- subsidiairement qu'il n'y a pas diffamation envers madame Tavernier, le fait de la faire figurer dans une énumération de personnalités et d'institutions prestigieuses ne pouvant que dorer son blason.

Il demande en conséquence de dire irrecevables et mal fondées les demandes de la partie civile.

Le ministère public requiert le rejet de l'exception et la condamnation du prévenu pour diffamation publique envers un particulier.

La partie civile conclut à la confirmation du jugement sur la culpabilité et de la mesure de publication mais demande de faire droit à sa demande de 50.000 F de dommages et intérêts et réclame la somme de 10.000 F hors taxe au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.

SUR CE

Vu les conclusions et pièces régulièrement déposées par les parties présentes et les éléments fournis par l'instruction de l'affaire à l'audience,


sur le jugement

attendu que si c'est effectivement à tort que le tribunal correctionnel de Toulon, saisi d'une poursuite pour diffamation publique envers un particulier, et sans procéder à une requalification des faits au demeurant impossible en matière d'infractions de presse, a déclaré le prévenu coupable de diffamation publique envers un fonctionnaire public, l'erreur ainsi commise n'est pas de nature à entraîner la nullité du jugement, mais seulement sa réformation ;

- Page 5 -


qu'il y a lieu de rejeter l'exception de nullité du jugement et le moyen de prescription qui, selon la défense, en serait la conséquence ;

sur le moyen de prescription réitéré devant la Cour

attendu que la Cour adopte les motifs par lesquels le tribunal a rejeté ce moyen ;

qu'il résulte en effet du constat d'huissier que le contenu du document incriminé a été révélé par le prévenu lors de la conférence tenue à Toulon le 16 août 1999 ;

que le prévenu, qui prétend que le document en question, n'est pas un tract, mais fait partie d'un dossier de presse déjà remis aux journalistes et distribué fin juillet 1999, n'apporte nullement la preuve d'une telle affirmation ;

qu'en effet, il ne produit aucun article de presse faisant état du document incriminé ;

que les attestations produites selon lesquelles ledit document aurait été distribué fin juillet, sans autre précision, curieusement établies postérieurement au jugement, ne sont pas convaincantes ;

sur les faits

attendu que le prévenu, médecin sexologue, a fondé au mois de juillet 1999 une association dénommée " Front de Lutte International contre la pxxxxx ( destruction des enfants ) ( XXXX.) ;

que dans le document non signé intitulé " les affaires de pédophilie ", commençant par " madame Guigou est un robot désaffectisé à la solde d'un état de droit " se trouve une partie ayant pour titre " Témoignages des victimes est accusations " contenant les propos incriminés ;

que le prévenu en a révélé publiquement le contenu lors de la conférence ;

attendu qu'il ne peut être sérieusement prétendu que madame Tavernier, dès lors que de hautes personnalités sont également mises en cause, ne serait pas diffamée ;

qu'il est incontestable en effet que le fait de se voir imputer d'être complice d'agissements criminels ou de dénonciation de crimes, soit d'avoir en toute hypothèse commis une infraction pénale, est de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération ;

attendu que les imputations diffamatoires impliquent l'intention de nuire ;

qu'il y a lieu de déclarer le prévenu qui a diffusé les propos, coupable, non du délit de diffamation publique envers un fonctionnaire public, comme l'a fait le tribunal, manifestement à la suite d'une erreur purement matérielle, mais de celui de diffamation publique envers un particulier, visé à la prévention ;

que l'amende prononcée est équitable ;

- Page 6 -


attendu que c'est à bon droit que le tribunal a reçu la partie civile en sa constitution ;

attendu que les accusations particulièrement graves portées contre la prévenue, citée en tant que présidente de l'UNADFI, dont l'objet est notamment de défendre les familles et par conséquent les enfants, lui ont causé un préjudice nécessairement important ;

qu'il y a lieu de condamner le prévenu à verser à la partie civile la somme de 20.000 F à titre de dommages et intérêts ;

attendu que la Cour dispose d'éléments d'appréciation lui permettant de confirmer l'évaluation faite par le tribunal des frais irrépétibles exposés en première instance par la partie civile et de fixer à 3.000 F ceux de même nature exposés en appel qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de celle-ci ;


PAR CES MOTIFS

LA COUR,

statuant publiquement et contradictoirement en application de l'article 411 du Code de procédure pénale à l'égard du prévenu, contradictoirement à l'égard de la partie civile,

reçoit en la forme les appels, rejette les exceptions,

déclare le prévenu coupable du délit de diffamation publique envers un particulier reproché,

confirme l'amende,

confirme le jugement en ce qu'il a reçu la partie civile en sa constitution,

le réformant,

condamne le prévenu à lui payer la somme de 20.000 F de dommages et intérêts,

ordonne à la charge du condamné la publication dans le journal Var Matin-Nice Matin du communiqué suivant :

Par arrêt devenu définitif du 10 juillet 2001, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné E. D., fondateur du Front National de Lutte contre la Pédoclastie (FLIP) pour diffamation publique envers un particulier à une amende et à des dommages et intérêts, pour l'avoir mise en cause pour avoir cautionné la commission de crimes et de délits sur des enfants ou à tout le moins de non-dénonciation de ces infractions, lors d'une conférence tenue à Toulon le 16 août 1999 à l'Hôtel Mercure,

- Page 7 -


confirme le jugement sur les sommes allouées à la partie civile au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale,

y ajoutant,

condamne le prévenu à payer à la partie civile la somme de 3.000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, pour les frais exposés en cause d'appel.

le tout conformément aux articles visés au présent arrêt et aux articles 512 et suivants du Code de procédure pénale.


COMPOSITION DE LA COUR

PRESIDENT
:Madame VIANGALLI

ASSESSEURS:Madame ZENTAR-DRILLON et Madame WILDE, conseillers


MINISTERE PUBLIC Madame KITANOFF,substitut général

GREFFIER : Monsieur DARI.

Le président et les assesseurs ont participé à l'intégralité des débats sur le fond et au délibéré.

L'arrêt a été lu par le président conformément à l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale en présence du ministère public et du greffier.


LE GREFFIER

LE PRESIDENT

la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 800 francs dont est redevable le condamné.



Retour :
index des textes officiels, sentences etc.