IDEES DE PROTECTION LEGALE CONTRE LES SECTES

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Sent: Thursday, July 08, 1999 11:58 PM

La Commission de Révision de l'assemblée nationale (GPK) a demandé à l'assemblée nationale d'introduire une forme de protection du consommateur contre les sectes

(c) Hugo Stamm, Bern

Le rapport présenté vendredi par le GPK sur le problème des sectes demande à l'assemblée fédérale de formuler une politique face aux sectes, en particulier vis à vis de la protection des enfants. Cela importerait vraiment si les parents sont actifs dans des sectes ou groupes produisant des finances. Faire passer en tête l'intérêt des anfants serait justifié. Ce serait encore plus primordial dans les cas de séparation du couple, dit le rapport du GPK.

L'Assemblée Fédérale doit informer

Le GPK espère au moins qu'une information découlera de ses travaux: "Si l'assemblée fédérale met une politique en place, l'information donnée à la population serait un signe clair à l'attention de ceux qui sont touchés par ce problème: ça leur donnerait le courage de s'exprimer publiquement et de contribuer à la prévention", a dit le président du GPK Alex Tschaeppaet (SP) en présentant le rapport. Les tribunaux et agences gouvernementales seront alors capables de faire convenablement face à la situation lorsque des lois ne seront pas respectées: une position claire de l'état est indispensable.

Le GPK a demandé d'urgence que l'assemblée fédérale établisse un centre d'information et de conseil. Cela servirait non seulement au public, mais aux agences gouvernementales, y compris celles chargées des affaires de tutelles, ainsi qu'aux autorités en matière d'impôts et les tribunaux.

La Commission a déterminé d'autre part que les bases législatives destinées à combattre les abus des sectes "paraissaient en général satisfaisantes". Mais elle fait observer que ces lois sont généralement inutilisées quand il s'agit de groupes de type sectaire. Le GPK demande donc à l'assemblée fédérale de se charger de la mission de coordination aux niveaux fédéral et cantonal.

Pratique illégale de la médecine

Le GPK a noté un autre dilemne au cours de ses deux années de travail, dans le domaine des lois portant sur la santé. Il suggère que des mesures prennent en compte les abus portant sur le financement des groupes ou des individus impliqués dans un environnement ésotérique. Ceci pourrait s'appliquer aux cas de pratiques illégales de la médecine et autres traitements pseudo-médicaux.

Autres problèmes administratifs... petits emprunts

Le GPK a aussi détecté des vides juridiques dans le domaine de la protection du consommateur. Il s'agit de difficultés relatives aux cas de personnes dépendantes ou d'anciens membres incapables de prouver qu'ils ont trop payé ou qu'ils ont été escroqués. Le GPK estime que ces personnes peuvent rarement obtenir une aide de la part des autorités en raison de ces faiblesses.

Le rapport propose une règlementation du marché "psychique" pour clarifier les questions de durée, de finances et d'incidences individuelles. Violer l'obligation consistant à fournir une information sur le traitement individuel de maladies serait illégal, et pourrait entraîner des dommages de la part de ceux qui distribuent ces méthodes. Le GPK envisage notamment des documents administratifs du genre de ceux qui sont utilisés pour les petits prèts, ou chez les banques de crédit.

[Note du traducteur: je ne partage pas cette recommandation, car certaines sectes sont très fortes pour faire signer des documents (par ailleurs sans réelle valeur légale: toutefois, le client l'ignore s'il n'y connaît rien) les déchargeant apparamment de toute responsabilité. Mon opinion est qu'il faut plutôt demander que tous les gens concernés soient mis dans une sorte de "situation française lors d'achats à domicile", c'est à dire:
1/ attendre huit jours avant que l'engagement ne soit définitif;
2/ interdiction de paiement immédiat sous peine de nullité et
3/ obligation de fournir aux clients une liste d'ouvrages mis au point par des agences d'information officielles; en effet, il est très improbable que la grande majorité des personnes soit davantage mesure de comprendre les implications légales de leurs "contrats" avec des sectes, que leurs contrats d'assurance - (encore que les compagnies aient fait de gros efforts de transparence depuis quelques années). voir ceci en preuve: http://www.antisectes.net/honte.htm]

Puisque divers bureaux de l'administration fédérale rencontrent le problème des sectes, l'assemblée fédérale ne peut pas continuer à le refouler en direction d'agences cantonales ou d'associations privées, dit aussi le rapport.

Incapacité et aliénation

La Commission s'est volontairement abstenue d'impliquer des groupes nommés; mais elle s'est intéressée aux méthodes utilisées pour obtenir des fonds, à la dépendance des adeptes, à la strucure totalitaire, et aux dommages à l'emploi, au financement, ainsi qu'aux problèmes mentaux et sociaux dont les adeptes risquaient de souffrir. Le GPK cite en particulier le fait que des familles deviennent incapables ou aliénées. Le GPK donne comme raison essentielle à son engagement le drame du Temple Solaire en Suisse. L'état doit en venir à des décisions réelles quand il s'agit de droits fondamentaux, note le rapport. "Le public a l'impression de ne pouvoir rien obtenir de pratique de la part de l'état", note la Commission.

Le GPK mentionne aussi que les droits fondamentaux de religion et croyance ne peuvent être affectés. Le GPK utilise constamment des guillemets pour parler des "sectes" et "groupes produisant des financements", du fait de la difficulté à définir et supporter la définition du terme: on risquerait de violer les droits fondamentaux des démocraties. Ces mouvements touchent jusqu'à un certain point la liberté d'opinion, d'expression, voire l'intégrité physique de leurs adhérents. Dans les cas extrèmes, ils peuvent mener au suicide. Ces problèmes n'existent pas partout dans chacun des 7 ou 800 groupes concernés, et leur intensité varie beaucoup. Le gouvernement devrait étudier et prendre position sur les propositions du GPK avant septembre 2000.