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L'Etat condamné pour l'amputation d'un dossier judiciaire sur la
Scientologie


Le tribunal invoque une « faute inexcusable »


Erich Inciyan inciyan@lemonde.fr
Mis à jour le jeudi 6 janvier 2000

LE TRIBUNAL de grande instance de Paris a condamné l'Etat, mercredi 5
janvier, à payer des dommages et intérêts à deux parties civiles en
raison de la disparition, en plein palais de justice, d'une partie du
dossier d'instruction visant des membres et des responsables de la
scientologie. Découverte en octobre 1998, l'amputation du dossier
confié à la juge Marie-Paule Moracchini avait encore retardé cette
procédure ouverte, en 1989, à la suite de plaintes d'anciens adeptes de
la secte, pour « escroquerie » et « exercice illégal de la médecine » (
Le Monde du 16 décembre). Les parties civiles concernées, Marie-José
Dasquet et Didier Lerouge, avaient assigné l'Etat, en octobre 1999,
pour obtenir réparation du fonctionnement anormal de la justice.
Bien que la disparition des pièces judiciaires n'ait jamais été
élucidée, la 1re chambre du tribunal a considéré que la juge Moracchini
avait commis « une faute inexcusable » en oubliant l'obligation légale
d'établir une copie des éléments manquants. Certes, « la disparition de
pièces de la procédure dans des circonstances indéterminées ne peut
être imputée à faute au juge d'instruction », note le jugement rendu
sous la présidence de Marie-Claude Domb. A plusieurs reprises depuis
décembre 1998, la magistrate a cependant été invitée par la chambre
d'accusation à reconstituer l'intégralité de son dossier. En vain. «
L'absence de reconstitution de ces pièces est la conséquence de
l'inobservation (...) du nouveau code de procédure civile qui impose
l'établissement de copies de tous les actes d'information accomplis par
le juge d'instruction, ainsi que de toutes les pièces de la procédure. »
La responsabilité civile d'un magistrat soupçonné d'une faute
personnelle dans l'exercice de ses fonctions ne pouvant être
directement mise en cause par un justiciable, les parties civiles
s'étaient retournées contre l'Etat. A l'audience du 17 novembre,
l'agent judiciaire du Trésor public, qui représente l'Etat, avait
demandé le rejet de leurs demandes. Il avait souligné que la
disparition des pièces avait eu lieu dans des circonstances
indéterminées et que la faute ne pouvait provenir d'une intention
délibérée du magistrat.

« RETARDER L'INFORMATION »

Dans sa décision du 5 janvier, le tribunal a jugé que l'absence de
copie du dossier constitue « une faute lourde imputable au service de
la justice » et a « pour conséquence inéluctable de retarder
l'information ».
Aussi le tribunal a-t-il considéré que la responsabilité de l'Etat
est « engagée (...) en raison de la faute lourde commise par le service
public de la justice », en le condamnant à verser immédiatement à
chacune des deux parties civiles une somme de 20 000 francs au titre de
dommages et intérêts. Plus de dix ans après l'ouverture de
l'information contre la branche parisienne de la Scientologie, dont Mme
Moracchini reste chargée, l'Etat écope ainsi de la première
condamnation causée par ce dossier.
Erich Inciyan



Le Monde daté du vendredi 7 janvier 2000


Agence France Presse

(c) 2000

January 6, 2000, Thursday

International news


French state fined for disappearance of Scientology documents


PARIS, Jan 6 -- A Paris court has ordered the French state to pay 20,000 francs
(3,150 dollars, euros) in damages to two individuals over the disappearance of
documents in a fraud case involving the Church of Scientology.

The ruling, which came Wednesday and applies whether or not the state appeals,
referred to the loss of the documents as an "inexcusable error" of the French
justice system.

The inquiry into alleged fraud and the illegal practise of medicine, which began
in 1989 and implicated 16 members of the Paris branch of Scientologists, came
close to collapse in September 1999 as a result of the missing documents.

An appeals court ordered the investigation to continue despite the missing
paperwork but to date no conclusion has been reached.

Officials have ruled out misdeed in the case of the missing documents.

Documents gathered by the prosecution in a second Marseille-based inquiry
involving fraud by French Scientologists also disappeared in late 1998, but that
case concluded in November 1999 when five members of the church were jailed for
six months and fined 16,000 dollars for swindling people on behalf of the
church, which in France is officially considered a sect.

Les documents disparaissent de la justice française?








L'état français est condamné

Un tribunal parisien a ordonné à l'état français de payer 20000 F de dommages et intérêts à deux personnes, suite à la disparition de documents dans une affaire de plainte pour escroquerie à l'encontre de la scientologie.

La décision date de mercredi et s'applique, que l'état décide ou pas de faire appel, et parle d'erreurs inexcusables du système judiciaire français.


L'enquète sur l'escroquerie et pratique illégale de la médecine supposée a démarré en 1989 et concerne 16 membres de la branche scientologique parisienne: elle a failli s'effondrer en septembre 1999, en raison de la disparition desdits documents.

Une Cour d'Appel a ordonné la poursuite de l'enquète en dépit des documents manquants, mais aucune conclusion n'est encore en vue.

Les officiels ont écarté l'exaction en ce qui concerne les documents manquants.

Des documents concernant le procès marseillais manquaient également à l'appel précédemment , fin 1998, mais ce procès a par contre été suivi de la condamnation de cinq membres scientologues à de la prison et des amendes, pour escroquerie. En France, la scientologie est officielement considérée comme une secte.