La secte perd devant le Conseil d'état et se fait officellement qualifier de secte dangereuse  

(english note in green color below)

Nota On remarquera la sévère appréciation du Conseil d'état, qui légalise indirectement l'appelation "sectes" pour des mouvements dangereux prétendant également poursuivre des buts religieux, citons:

" En outre, eu égard aux risques que peuvent présenter les pratiques de certains organismes communément appelés « sectes », alors même que ces mouvements prétendent également poursuivre un but religieux, les circulaires ne méconnaissent pas le principe de la liberté religieuse  .../..."

C'est la troisième fois au moins que la scientologie se fait directement ou indirectement qualifier de secte  par un corps judiciaire (dont une fois après m'avoir attaqué en diffamation et avoir perdu, une ou deux fois lors de l'instruction  des vols de courriers d'e l'expert Abgrall, par la scientologie, et une fois ici).

Le Conseil d'état n'est pas plus dupe que lors de ses précédentes décisions refusant l'appelation religieuse à la scientologie.

Ie CE en remet une couche en reconnaissant un caractère informatif à la liste des sectes de l'Assemblée Nationale, ce qui de mon point de vue confère davantage de noblesse à ce document si décrié des sectaires, qui pourtant, ont publié ce type de documents bien longtemps avant la France ou la Belgique.

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Légalité des circulaires relatives à la lutte contre les atteintes aux personnes et aux biens commises dans le cadre des mouvements à caractère sectaire

Actes administratifs  30/05/2005


Source
CE, 18 mai 2005, n° 259982, Assoc. spirituelle de l'église de scientologie d'Île-de-France, Assoc. spirituelle de scientologie Celebrity Centre.
JCP A 2005, act. 235, par M.-C. Rouault.
 
 

Le Conseil d'État vient de rejeter le recours en annulation formé par deux associations de scientologie contre le refus implicite du garde des Sceaux d'abroger les circulaires du 29 février 1996 et du 1er décembre 1998, ces circulaires ne contenant aucune disposition à caractère législatif ou réglementaire et n'émanant pas d'une autorité incompétente.

Le garde des Sceaux n'y édicte en effet pas de prescriptions nouvelles. Il se borne à décrire les caractéristiques du phénomène sectaire telles qu'exposées dans le rapport de la commission parlementaire sur les sectes et à recommander aux procureurs généraux et procureurs de la République, sans porter atteinte à leur pouvoir d'appréciation, de faire usage, pour lutter contre les dérives sectaires, de toutes les possibilités ouvertes par le droit pénal et le droit civil.

La transmission en annexe de la liste des mouvements susceptibles de présenter un caractère sectaire, extraite du rapport d'enquête sur les sectes, ne revêt quant à elle qu'un caractère informatif et ne traduit pas une volonté de se réapproprier le contenu de cette liste.

En outre, eu égard aux risques que peuvent présenter les pratiques de certains organismes communément appelés «sectes", alors même que ces mouvements prétendent également poursuivre un but religieux, les circulaires ne méconnaissent pas le principe de la liberté religieuse garanti par l'article 1er de la Constitution, l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et les stipulations des articles 9 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

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English part

Note regarding the state council decision (may 18th, 2005) dismissing two scientology complaints against two "circulaires" from an ex-Justice Minister:

One will notice the severe appreciation of the Council of State, which indirectly legalizes the wording "cults" for dangerous movements claiming  to work towards religious ends, quote: 

Moreover, due to the potential risks of some practices from some organizations usually called "cults" , while these movements pretend also to have a religious purpose, these ministerial notes ("circulaires") don't ignore the principle of the religion freedom..."

It is the third time at least that the scientology has been directly (or indirectly as here)  described as a *cult*  by a judicial power office in France  (once after having attacked me for libel and having lost; one or twice during the Court's  instruction against their Nice and Marseille orgs for the theft of the snail mails of the  justice expert Abgrall, and once here). 

The State Council has not been more lured  than during the preceding decisions refusing the religious appelation to scientology.  Better : the State Council decision adds some value - "an informative" value - to the list of cults having been presented together by the Minister in herministerial notes.

That list of cults is severely attacked by scientology and its cultic friends since decades, so, when the highest administrative french courts characterizes the cults' list as "informative", it's official and has a judicial value.

 

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