Résumé:

La secte scientologie a évité à plusieurs reprises d'éffacer de ses fichiers commerciaux les noms de divers clients potentiels ou d'anciens clients tels Hedi Bader, malgré leurs demandes précises et répétées, et malgré mise en demeure de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés).


Ces gens ont donc porté plainte contre la secte. Le Juge d'Instruction Renaud Van Ruymbeke a ajouté la qualification de "tentative descroquerie" aux accusations portant sur le traitement illicite de données nominatives. Cette dernière qualification n'a pas été retenue par le tribunal, car - à mon avis - seul le plaignant Hedi Bader aurait pu démontrer qu'il avait déjà été victime de l'escroquerie de la secte et qu'elle continuait néanmoins à lui proposer des livres et services destinés à lui faire dépenser encore davantage. Mais ce plaignant ne s'est pas présenté à la cour, ce qui a réduit les possibilités d'attaque sur le plan escroquerie, d'autant qu'il semble que les pièces de publicité n'avaient pas été étudiées précisément en rapport à cette accusation.


La secte criminelle est ici finalement condamnée à 14501 euros de dommages et amendes ou frais. Elle a fait appel du jugement, qui n'est donc pas définitif. Elle avait fait venir au procès des "témoins experts" de trois pays différents en plus de la France. Bref, la secte criminelle a du pognon à foutre en l'air.


Nota: les dossiers secrets de la secte avaient été découverts lors des raids de la police spécialisée dans une pièce non moins secrète dont l'entrée était dissimulée derrière une armoire électrique au sous-sol 12, rue Jules César, Paris.





Ministère Public
c/
L'ASSOCIATION SPIRITUELLE DE L ÉGLISE DE SCIENTOLOGIE D ILE DE FRANCE
W.

République française

Au nom du Peuple français

Tribunal de Grande Instance de Paris

13ème chambre

N ° d'affaire : 9909023622 Jugement du : 17 mai 2002 3


NATURE DES INFRACTIONS
: TRAITEMENT D'INFORMATIONS NOMINATIVES MALGRE L'OPPOSITION LÉGITIME DE LA PERSONNE CONCERNEE, tentative de ESCROQUERIE, ENTRAVE A L'ACTION DE LA CNIL (COMMISSION NATIONALE DE L' INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS),


TRIBUNAL SAISI PAR: Ordonnance de renvoi du juge d'instruction en date du 28 mars 2001 suivie d'une citation.


PERSONNE POURSUIVIE

Nom : L'ASSOCIATION SPIRITUELLE DE L ÉGLISE DE SCIENTOLOGIE D ILE DE FRANCE

Domicile : 7 rue Jules César
75012 PARIS

Comparution : COMPARANTE représentée par Bernard MICHEL, mandataire, assistée de Me FARTHOUAT avocat du barreau de PARIS.


NATURE DES INFRACTIONS : TRAITEMENT D'INFORMATIONS NOMINATIVES MALGRÉ L'OPPOSITION LÉGITIME DE LA PERSONNE CONCERNÉE, tentative de ESCROQUERIE, PUBLICITÉ MENSONGERE OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, ENTRAVE A L'ACTION DE LA CNIL (COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUEET DES LIBERTÉS),


TRIBUNAL SAISI PAR : Ordonnance de renvoi du juge d'instruction en date du 28 mars 2001 suivie d'une citation.

page n°1



PERSONNE POURSUIVIE

Nom : W.

Prénoms : Marc, A.

Né le 26 décembre 1941

A :AUNEUIL (60)

Fils de : C. W.

Et de : A. L.

Nationalité : française

Domicile : 4 rue Burcq
75018 PARIS

Profession : ministre du culte

Situation familiale : divorcé

Antécédents judiciaires : pas de condamnation au casier judiciaire.

Situation pénale : libre

Comparution : COMPARANT EN PERSONNE assisté de Me MAISONNEUVE avocat du barreau de PARIS, qui dépose des conclusions visées et jointes au dossier.


PARTIES CIVILES :

Nom : BADER Hédi

Domicile : chez maitre WEILL RAYNAL Guillaume,
1 rue de la Néva
75008 PARIS

Comparution : NON COMPARANT représenté par Me WEILL RAYNAL avocat du barreau de PARIS.

Nom : L'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS POUR DEFENSE FAMILLES ET L'INDIVIDU UNADFI

Domicile : 130, rue de Clignancourt
75018 PARIS

Comparution : NON COMPARANTE représentée par Me MORICE
avocat du barreau de PARIS.

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PROCEDURE D'AUDIENCE

Par ordonnance de l'un des juges d'instruction de ce siège en date du 29 mars 2001, M. W. et L'ASSOCIATION SPIRITUELLE DE L EGLISE DE SCIENTOLOGIE D ILE DE FRANCE sont renvoyés devant ce tribunal pour :

1) - M. W.

- avoir à PARIS, courant 1998, 1999, 2000, en tout cas sur le territoire national, en tout cas depuis temps non prescrit

- procédé à un traitement d'informations nominatives concernant des personnes physiques, en l'espèce BADER Hédi, LEROY Gérard et LORY Pascal, malgré l'opposition de ces personnes, fondée sur des raisons légitimes,

- d'avoir à PARIS, le 2 janvier 1998 en tout cas sur le territoire national, en tout cas depuis temps non prescrit :

- entravé l'action de la Commission Nationale de l'Informatique et des libertés, en communiquant des informations, concernant Pascal LORY, non conformes au contenu des enregistrements au moment où la demande a été formulée,

- avoir, à PARIS, en tout cas sur le territoire national, courant 1998, 1999, en tout cas depuis temps non prescrit :

- tenté de tromper BADER Hédi et LEROY Gérard, au moyen de manoeuvres frauduleuses, en l'espèce l'envoi à domicile de courriers publicitaires multiples contenant des promesses irréalisables, voire chimériques, supposant l'achat d'ouvrages et de nombreux cours de formation, et de les déterminer ainsi à remettre des fonds de plus en plus importants, ladite tentative, manifestée par un commencement d'exécution, n'ayant manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur, en l'espèce la vigilance de ces personnes ;

- avoir à PARIS, VERSAILLES, courant 1998, 1999, 2000, en tout cas sur le territoire national, en tout cas depuis temps non prescrit :

- diffusé une publicité comportant des allégations fausses ou de nature à induire en erreur, portant sur les résultats pouvant être attendus de l'utilisation, des motifs ou procédés de la vente ou de la prestation de service, la portée des engagements pris par l'annonceur, en l'espèce en diffusant des tracts, en envoyant des courriers vantant les services que la Scientologie est susceptible d'offrir, et contenant des promesses irréalisables, voire chimériques,

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Faits prévus et réprimés par les articles 226-18, 226-24, 313-1, 313-3, 313-7, 313-8, 121-4, 121-5 du Code Pénal, L 121-1, L 121-3, L 121-4, L 121-5, L 121-6, L 213-1, L 121-7 du Code de la Consommation et article 43 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 92-1336 du 16/12/1992.


II) - L' ASSOCIATION SPIRITUELLE DE L EGLISE DE SCIENTOLOGIE D ILE DE FRANCE

- avoir à PARIS, courant 1998, 1999, 2000, en tout cas sur le territoire national, en tout cas depuis temps non prescrit :

- procédé à un traitement d'informations nominatives concernant des personnes physiques, en l'espèce BADER Hédi, LEROY Gérard et LORY Pascal, malgré l'opposition de ces personnes fondée sur des raisons légitimes,

- d'avoir à PARIS, le 2 janvier 1998, en tout cas sur le territoire national, en tout cas depuis temps non prescrit

- entravé l'action de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, en communiquant des informations, concernant Pascal LORY, non conformes au contenu des enregistrements au moment où la demande a été formulée,

- d'avoir, à PARIS, courant 1998, 1999, en tout cas sur le territoire national„ en tout cas depuis temps non prescrit :

- tenté de tromper BADER Hédi et LEROY Gérard, au moyen de manoeuvres frauduleuses, en l'espèce l'envoi à domicile de courriers publicitaires multiples contenant des promesses irréalisables, voir chimériques, supposant l'achat d'ouvrages et de nombreux cours de formation, et de les déterminer ainsi à remettre des fonds de plus en plus importants, ladite tentative, manifestée par un commencement d'exécution, n'ayant manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur, en l'espèce la vigilance de ces personnes avec la circonstance que la personne morale a été créée pour commettre des infractions,

Faits prévus et réprimés par les articles 226-18, 226-14, 313-1, 313-3, 313-9, 121-2, 121-4, 121-5, 131-38•, 131-39 du Code Pénal et l'article 43 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 92-1336 du 16/12/1992.

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L'affaire a été appelée, successivement, aux audiences du :
- 28 juin 2001, pour première audience au fond et renvoyée pour examen au fond,
- 06 décembre 2001, pour audience au fond et renvoyée pour satisfaire la demande des parties.
- 21 février 2002 en renvoi en continuation,
- 22 février
- et ce jour


A l'appel de la cause, le président a constaté l'identité des prévenus et a donné connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal.

Les débats ont été tenus en audience publique.

Le président a donné connaissance des faits motivant la poursuite.

Le président a instruit l'affaire et a interrogé les prévenus sur les faits et a reçu leurs déclarations.

Me WEILL-RAYNAL avocat du barreau de PARIS, au nom de Hedi BADER, partie civile, a été entendu en ses demandes et plaidoirie.

Me MORICE avocat du barreau de PARIS, au nom de UNADFI L'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS POUR DÉFENSE FAMILLES ET L'INDIVIDU, partie civile, a été entendu, après dépôt de conclusions visées par le président et le greffier, en ses demandes et plaidoirie.

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.

Me FARTHOUAT avocat du barreau de PARIS, a été entendu en sa plaidoirie pour L'ASSOCIATION SPIRITUELLE DE L ÉGLISE DE SCIENTOLOGIE D ILE DE FRANCE, prévenue.

Me MAISONNEUVE avocat du barreau de PARIS, a été entendu après dépôt de conclusions visées par le président et le greffier en ses demande et plaidoirie pour M., W., prévenu.

L'ASSOCIATION SPIRITUELLE DE L ÉGLISE DE SCIENTOLOGIE D ILE DE FRANCE, M. W., prévenus, ont présenté leurs moyens de défense et ont eu la parole en dernier.

Le greffier a tenu note du déroulement des débats.

Puis à l'issue des débats tenus à l'audience publique du 22 Février 2002 à 13h30, le tribunal a informé les parties présentes ou régulièrement représentées que le jugement serait prononcé le 17 Mai 2002 à 13h30.

page n°5


A cette date, vidant son délibéré conformément à la loi, le président, a donné lecture de la décision.

MOTIFS

Attendu que M. W. et l'Association Spirituelle de l'Eglise de Scientologie Ile de France (ASESIF) représentée par B. M., sont renvoyés l'un et l'autre devant ce tribunal pour avoir tenté d'escroquer Hedi BADER et Gérard LEROY, pour atteinte aux droits de Pascal LORY, Hedi BADER et Gérard LEROY résultant de fichiers ou traitements informatisés, enfin pour avoir entravé l'action de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ;

Attendu par ailleurs que M. W. est poursuivi pour avoir, à Paris et Versailles, diffusé de fausses publicités vantant les services que la Scientologie est susceptible d'offrir ;

SUR L'ACTION PUBLIQUE

Attendu que l'ASESIF est une association régie par la loi du ler juillet 1901, dont l'objet est ainsi défini en l'article 1 de ses statuts déposés à la préfecture le ler décembre 1995 : "aider ses membres et, plus généralement toutes personnes qui en manifestent le désir, à comprendre et pratiquer le corpus spirituel de la religion scientologue telle qu'elle résulte des écritures de Ron HUBBARD, à mieux découvrir et connaître la conscience spirituelle de leur état d'Etre" (D 133) ; qu'elle adhère à l'union d'association cultuelle qu'est l'Eglise de Scientologie Union des Eglises de France ;

Attendu que le siège de l'ASESIF se tient à Paris, au 7 de la rue Jules César (12ème arrondissement) ; que son président en est, depuis sa création, M. W., lequel se présente comme ministre du culte, "communicateur" de Ron HUBBARD, c'est à dire chargé du respect des écritures de ce dernier ;

Attendu que le 29 mars 1999, Hedi BADER dépose plainte contre X avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction ; qu'il expose qu'ancien adepte de l'Eglise de Scientologie, il manifeste dès 1997 son désir de ne plus recevoir de celle-ci des relances par courrier ; qu'il sera noté ici que cette affirmation reçoit confirmation par la saisie dans les locaux de l'ASESIF, au cours de la perquisition qui sera opérée le 16 mai 2000 (D306), de copie d'une lettre du plaignant, datée du 31 juillet 1997 et recto d'une enveloppe datée du 4 septembre 1997 revenue à l'Association après refus de son destinataire

page n°6


(scellé 2) ;

Attendu qu'Hedi BADER adresse à l'ASESIF le 14 mai 1998, une lettre recommandée avec accusé de réception ainsi rédigée : "Je vous demande de ne plus m'envoyer de courrier" (D10/1, D10) ; que, pour autant, les envois se poursuivront sous la forme d'une lettre signée M. B. (D9), de deux envois de Flag Service Consultant (F. S. C), (D13 à D13/4 - D14 à D14/6), de deux courriers de la Commission des Citoyens pour les Droits de l'Homme (C. C. D. H) (D40/3 et D40/4) et d'exemplaires du mensuel The Auditor (D11 -D 12), documents qui seront analysés ci-après ;

Attendu qu'une information est alors ouverte des chefs de tentative d'escroquerie, publicité mensongère, atteinte aux droits de la personne résultant de fichiers ou traitements informatisés ;

Attendu que, sur réquisitions supplétives des chefs précités, ainsi que de complicité et recel, seront joints au dossier une plainte de Gérard LEROY, une transmission du parquet de Versailles et une délibération de la CNIL en date du 20 Juin 2000 relative à Pascal LORY ;

Attendu en effet que, le 14 avril 1999, Gérard LEROY dépose plainte au commissariat de Rosny sous Bois ; que l'intéressé se présente comme destinataire, depuis 1996, de courriers de l'Eglise de Scientologie à laquelle il n'a jamais pourtant adhéré ; qu'après s'être manifesté avec un relatif succès pour que cesse cette situation, sans qu'il puisse toutefois dater précisément ses interventions, il constatera, à compter du mois de mars 1999, la reprise de ces envois ; qu'il annexe à sa plainte deux courriers (D41/13 à D41/15), lesquels seront analysés ci-après ;

Attendu que, le 9 novembre 1999, le parquet de Versailles transmet au parquet de Paris un document intitulé : test de personnalité Oxford Capacity Analysis, lequel sera analysé ci-après, distribué le même jour à la gare de Versailles (D42/ 1) ;

Attendu enfin que, par délibération en date du 20 juin 2000, la CNIL (D80) dénonce au parquet de Paris une infraction à l'article 226-18 du Code Pénal commise par l'ASESIF à l'encontre d'un requérant Pascal LORY et, dans les mêmes circonstances qui seront analysées ci-après, le délit d'entrave à son action;

Attendu que les faits dénoncés sont contestés dans leur intégralité tant par M. W. que par la personne morale mise en cause, l'ASESIF ;

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Sur ce le tribunal :


I] - Sur l'infraction aux pratiques commerciales réglementées :

Attendu qu'il est fait grief à d'avoir, à Paris et Versailles, courant 1998, 1999, 2000, diffusé des publicités comportant des allégations fausses ou de nature à induire en erreur portant sur les résultats qui peuvent être attendus de leur utilisation, les motifs ou procédés de la vente ou prestation de service, la portée des engagements pris par l'annonceur en diffusant des tracts, en envoyant des courriers vantant les services que la Scientologie est susceptible d'offrir et contenant des promesses irréalisables, voire chimériques ;

Attendu qu'il y a lieu d'analyser les documents visés par les poursuites, lesquelles, de ce chef, et conformément à la motivation du réquisitoire définitif adopté par l'ordonnance de renvoi, n'incluent ni les courriers à en-tête de la CCDH, ni les exemplaires dù journal "The Auditor" adressés à Hédi BADER, ni les envois faits à Pascal LORY ;


- Sur le tract distribué en gare de Versailles (D42/l) :

Attendu que le contenu de ce document est le suivant : qu'il s'agit d'un test de personnalité comportant 200 questions, ainsi présenté "manque de confiance en vous ? Vous voulez améliorer vos relations avec les autres ? Testez-vous. Voici le test de personnalité Oxford Capacity Analysis pour mieux vous connaître et mieux gérer votre avenir" ; que le questionnaire est à retourner au Centre de Dianétique ASES-CC 69 rue Legendre 75017 PARIS ;
Mais attendu qu'aucune constatation matérielle sur l'auteur de la distribution de ce test ne sera effectuée ;

Attendu surtout que le centre de Dianétique ASES-CC est une entité totalement distincte de l'ASESIF ; que si l'ASESIF héberge effectivement à son adresse sise au 7 rue Jules César à Paris (12ème) un département de Dianétique, ainsi qu'en atteste le papier à en-tête adressé par M. B. et que le confirmera M. W., ce département ne peut être confondu avec le centre de Dianetique de l'ASES-CC sis 69 rue Legendre à Paris (17ème) ; que M. W., président de l'ASESIF, ne peut répondre des éventuelles infractions à la loi commises par l'Association de l'Eglise de Scientologie du 17ème arrondissement ; que, sans analyser plus avant le contenu et la portée de ce document, le tribunal relaxera en conséquence M. W. du chef de publicité mensongère, fait commis à Versailles le 9 novembre 1999;


- Sur les courriers adressés à Hedi BADER visés par la prévention de publicité mensongère :


- Sur la correspondance datée du 3 mai 1998 [D9 - D34/1]:

Attendu qu'il s'agit d'une lettre à en-tête du Centre HUBBARD de Dianétique, département de l'ASESIF sis au même siège du 7 de la rue Jules César à Paris (12ème arrondissement), signée M. B., membre de l'ASESIF ; qu'Hedi BABER annexera à sa plainte un prospectus sur un film intitulé "les indicateurs du PC", lequel aurait été joint à la lettre signée M. B. ; qu'il s'agit d'un film dit "d'instruction de l'électromètre n° 10" ou film d'entraînement de L.RON HUBBARD ; que le lecteur de ce prospectus (D9/1) est invité en ces termes "venez à l'org. Immédiatement et voyez ce nouveau film dans l'académie. Contactez le chargé des inscriptions et inscrivez-vous".

- Sur les documents adressés les 16 août et 17 septembre 1998 (D 13 à D 13/4 -D14 à D 14/6)

Attendu qu'il s'agit de textes de L. RON HUBBARD intitulés "De Clair à l'Eternité, "à mesure que j'avance dans mes recherches, je ne cesse de m'étonner de la qualité de gains potentiellement accessibles à une personne" exposant les étapes successives du niveau de la conscience spirituelle de l'état dit "état de Clair" à "l'état d'OT" auxquels sont joints un bon de commande d'un ouvrage de conférences donnés par L. RON HUBBARD, un document intitulé "La Route du Clair vers OT" incluant une liste d'organisations ("org") où verser ses donations, enfin un document intitulé "L'âge d'or de la Tech pour les auditeurs Solo" auquel est joint une liste de "conseillers des services de FLAG au sujet des tarifs spéciaux disponibles maintenant pour vous lancer sur la route vers OT", liste au sein de laquelle apparaît l'adresse de l'ASESIF ;


- Sur les courriers adressés à Gérard LEROY [D41/12 à D41/15]

Attendu qu'il s'agit d'une publicité sur un "cours d'efficacité personnelle" d'après les travaux de L. RON HUBBARD pour "améliorer la vie dans un monde troublé", à laquelle sont joints un coupon d'inscription à 90,50 francs prix plein tarif - 81,45 francs prix membre, ainsi qu'un bon de commande d'un livre intitulé "La Scientologie par l'image" au prix de 125 francs tarif plein -112,50 francs tarif membre, et d'un manuel de "Cours d'Efficacité Personnelle" au prix de 62,50 francs tarif plein - 56,25 francs tarif membre ;

page n°9


Attendu que, par la voix de son conseil, M. W. conteste en son principe l'application des dispositions du Code de la Consommation, et plus précisément celles de l'article L121-1 relative à la publicité mensongère, motif pris qu'une "organisation religieuse" ne peut, par essence, vendre un produit ou un service au sens commercial du terme et échappe donc à la sphère du texte susvisé ;

Attendu que le tribunal ne peut que constater que les documents ci-dessus analysés, adressés à Hedi BADER et Gérard LEROY, comportent des propositions de vente, parfois à des tarifs promotionnels (D14/6), de cours, conférences et ouvrages de doctrine ; qu'il observe au surplus que "Scientologie," et signature de L. RON HUBBARD sont des marques déposées, ainsi qu'il apparaît sur chacun des documents versés aux débats, réservant ainsi au bénéfice exclusif des associations concernées la vente de ces produits ; qu'il note encore que les bons de commande joints aux envois sont à retourner soit à l'ASESIF, soit au Service Espace Librairie (SEL) sis à la même adresse, SARL immatriculée au registre du commerce (D41/15) ; qu'il ne peut donc être soutenu valablement que l'ASESIF n'ait pas recours à des pratiques strictement commerciales pour vendre des biens et services dont l'exclusivité de la propriété est assurée, lesquelles pratiques tombent sous le coup de la réglementation dès lors que publicité en est faite auprès des consommateurs éventuels ;

Attendu, ceci posé, qu'il convient d'analyser si les documents adressés à Hedi BADER et Gérard LEROY présentent de fausses allégations sur les résultats qui peuvent être attendus de leur utilisation et sur la portée des engagements pris par l'annonceur, conformément aux exigences de l'article L121-1 du Code de la Consommation ;

Attendu que par la voix de son conseil, M. W. fait valoir qu'en dehors de la lettre signée M. B. et du prospectus qui l'accompagne, les documents visés supra en D13 (D 13/ 1 à D 13/4) et D14 (D 14/ 1 à D 14/8) émanent de Flag Service Consultant France (FSC) représentant de l'Eglise de Scientologie de Floride, personne morale de droit américain distincte de l'ASESIF dont l'intéressé ne peut répondre ;

Attendu qu'il est acquis aux débats que l'entité FLAG est installée dans les locaux de l'ASESIF à laquelle elle loue un bureau; qu'elle est représentée, selon les explications de M. W., par un "missionnaire" de la retraite religieuse de CLEAR WATER en Floride, envoyé par cette dernière "afin de délivrer des niveaux spirituels avancés que l'on ne trouve pas en France" (D323) ; qu'au terme de l'instruction, le nom de ce "missionnaire" ne sera pas précisé ; que l'auteur direct de ces envois ne sera donc pas identifié ;

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Attendu surtout que l'ensemble des correspondances ci-dessus visées adressées à Hedi BADER et Gérard LEROY se résument, soit à exposer au novice Gérard LEROY l'introduction à la Scientologie, ce en des termes accessibles sous une présentation claire qui n'égare pas le lecteur quant à l'identification de l'expéditeur ("La Scientologie" - ASESIF et SEL), soit à présenter la marche vers l'accession à un degré d'initiation plus avancé, le niveau dit "d'OT", en des termes abscons mais néanmoins accessibles à la compréhension d'Hedi BADER, adepte averti de la Scientologie durant plus de 17 années ; que les bons de commande joints d'ouvrages et de cours, à des prix relativement modiques (D41/3 à D41/5), ne sont accompagnés d'aucune promesse fallacieuse précise dans l'hypothèse de l'acquisition de ces biens ou services ; qu'en conclusion, en l'état de ces seuls documents, il est insuffisamment démontré qu'il y ait en l'espèce des allégations faussement portées sur les résultats pouvant être attendus de leur utilisation ; qu'il en résulte que M. W. doit être relaxé du chef d'infraction à l'article L121-1 du Code de la Consommation ;


II] Sur les tentatives d'escroquerie :

Attendu que M. W. d'une part, l'ASESIF d'autre part, sont renvoyés pour avoir, courant 1998 et 1999, tenté de tromper Hedi BADER et Gérard LEROY afin de les déterminer à remettre des fonds de plus en plus importants, la manoeuvre frauduleuse employée consistant dans l'envoi de multiples courriers publicitaires contenant des promesses irréalisables, voire chimériques, supposant l'achat d'ouvrages et de nombreux cours de formation, la tentative n'ayant manqué son effet que par la vigilance des intéressés ;

Attendu que, par ordonnance non conforme sur ce point au réquisitoire définitif et non motivée quant à l'application spécifique des dispositions de l'article 13139 1° du Code Pénal, le magistrat instructeur retient au surplus la circonstance, au regard de la peine de dissolution encourue, que l'ASESIF, personne morale, a été créée pour commettre ces infractions ;

Attendu que la manoeuvre frauduleuse de l'escroquerie reprochée consiste, aux termes de l'ordonnance de renvoi, dans l'envoi des courriers précités qualifiés de multiples, ce dans le but d'obtenir la captation de fonds de plus en plus importants chez les adeptes, sous couvert de l'objectif affiché d'accroître liberté spirituelle, capacités et connaissance de soi, mais encore, selon le témoin Henri GONNET [Roger GONNET] cité par l'accusation, des aptitudes extraordinaires, telles un QI de 135, l'absence de maladies, une vision parfaite, soit autant de promesses irréalisables, voire chimériques en vue d'obtenir des remises de fonds évaluées par Henri GONNET [Roger GONNET] à environ 400.000 francs le coût de la formation totale d'un auditeur non employé par la Scientologie, et pouvant s'élever jusqu'à plus d'un million de dollars US (D 811 ) ;
Mais attendu qu'au terme de l'instruction et des débats, il résulte que les courriers visés par la prévention de tentative d'escroquerie sont au nombre de six sur deux années (compte non tenu des deux courriers de la CCDH et des trois journaux mensuels "The Auditor" adressés par l'Eglise de Scientologie de Copenhague à son adhérent Hedi BADER, non compris dans les poursuites de

page n°11


ce chef), documents expédiés à deux seuls destinataires ; que ces chiffres sont insuffisants à considérer qu'il s'agit d'envois multiples, ainsi que visé par la prévention ;

Attendu au surplus qu'il a été conclu supra, au regard de l'infraction à l'article L121-1 du Code de la Consommation reprochée à M. W., qu'il est insuffisamment établi que les documents visés comportent, sous forme de promesses irréalisables, voire chimériques, des allégations fausses ou de nature à induire en erreur ; qu'il en résulte que la manoeuvre retenue au regard des dispositions de l'article 313-1 du Code Pénal, laquelle consiste dans l'usage par l'envoi de ces publicités, n'est donc pas établie ;

Attendu encore que l'objet de la remise (à savoir "des fonds de plus en plus importants") ne saurait en l'espèce être établi par le témoignage indirect d'Henri GONNET [Roger GONNET], lequel n'est en mesure de témoigner qu'en sa qualité d'ancien président de l'Eglise de Scientologie de Lyon de 1975 à 1982 et ne peut donc venir seul au soutien de l'accusation développée contre l'ASESIF et son président pour des faits commis à Paris, en 1998 et 1999, au préjudice d'Hedi BADER et Gérard LEROY ; qu'il en sera de même du témoignage indirect de Alain S[xxxx], membre de Célébrité Centre, cité à la barre par l'UNADFI, partie civile ;

Attendu enfin qu'en toute hypothèse, l'envoi de ces quelques courriers publicitaires ne sauraient relever que des actes préparatoires et aucunement de la tentative d'escroquerie manifestée par un commencement d'exécution, ainsi qu'exigé par l'article 121-5 du Code Pénal ;

Attendu qu'au vu de ces éléments conjugués, M. W. et l'ASESIF seront relaxés du chef de tentatives d'escroquerie ;


III] Sur le délit d'entrave à l'action de la CNIL :

Attendu qu'au terme de la délibération visée supra, la CNIL dénonce le 20 juin 2000 au parquet de Paris le délit d'entrave à son action ; qu'aux termes de l'ordonnance de renvoi, M. W. et l'ASESIF sont poursuivis l'un et l'autre de ce chef pour avoir, le 2 janvier 1998, communiqué des informations concernant Pascal LORY non conformes au contenu des enregistrements au moment où la demande de renseignements de la CNIL sera formulée ;

Attendu que les faits sont contestés, motif pris de ce qu'il n'est aucunement établi qu'à la date du 2 janvier 1998, Pascal LORY figure encore dans le fichier de l'ASESIF ;

Attendu qu'il est constant que, le 8 mars 1997, Pascal LORY saisit la CNIL des difficultés qu'il rencontre à obtenir sa radiation du fichier de communication d'organismes liés à l'Eglise de Scientologie ;

page n°12


Attendu que, par lettre en date du 18 septembre 1997 (D76), la CNIL invite l'ASESIF à engager toute démarche utile auprès des différents organismes de la Scientologie, aussi bien en France qu'à l'étranger, afin qu'il soit fait droit dans les meilleurs délais à la demande de radiation de Pascal LORY ;

Attendu que par lettre en date du 2 janvier 1998 (D75), l'ASESIF, en réponse à la dépêche du 18 septembre 1997, informe la CNIL de ce que "toutes les démarches nécessaires ont été effectuées à cette période afin de satisfaire à la demande de Pascal LORY" ;

Attendu pourtant que, le 10 avril 2000, l'intéressé porte à nouveau à la connaissance de la CNIL la reprise des envois de courrier depuis environ un mois ; que sont ainsi versées (D58) deux enveloppes à en-tête de l'ASESIF en date des 30 mars et 6 avril 2000 ;

Attendu qu'interpellé par la CNIL, M. W. fera connaître, dans une dépêche en date du 29 mai 2000 (D72), qu'une enquête interne est en cours pour déterminer les causes de ce dysfonctionnement ; qu'au cours de l'instruction (D889), il exposera avoir fait procéder à la radiation effective des fichiers de Pascal LORY, mais expliquera cette réintroduction par l'importation d'une copie du fichier détenu sur la base de Copenhague (Danemark), après un bogue informatique subi par l'ASESIF ;

Attendu que le tribunal observe que cette version atteste du non respect de l'obligation faite d'informer de tout retrait le fichier danois de Copenhague, ce en violation de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 aux termes duquel "Si une information a été transmise à un tiers, sa rectification ou son annulation doit être notifiée à ce tiers", et des recommandations faites sur ce point par la CNIL (D1011) lors du dépôt de l'ASESIF de la déclaration de transmission d'informations relatives aux membres et correspondants à l'étranger ;

Attendu qu'il sera relevé, plus spécifiquement quant au délit d'entrave, que les envois à en-tête de l'ASESIF portent, en 2000, le même numéro (044249) que celui apparaissant sur les étiquettes des courriers adressés en 1997 à Pascal LORY par les entités américaines de Scientologie de Clearwater et de New York (D59) ;

Attendu qu'il résulte de ces éléments que l'indexation informatique des coordonnées de Pascal LORY est commune auxbases de données de l'ASESIF et aux bases situées aux Etats-Unis et qu'elle est demeurée inchangée postérieurement à l'exercice par Pascal LORY de son opposition ; qu'il en résulte que l'information portée à la connaissance de la CNIL par l'ASESIF, le 2 janvier 1998, est inexacte et que, ce faisant, l'ASESIF, personne morale pour le compte de laquelle l'infraction est commise, et M. W., son président, se sont rendus coupables du délit d'entrave à l'action de la CNIL, fait prévu et réprimé par les articles 41 et 43 de la loi du 6 janvier 1978 ;

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IV] Sur le délit de traitement d'informations nominatives en violation de l'opposition légitime des personnes concernées :

Sur l'opposition

Attendu qu'il est acquis aux débats que Pascal LORY, le 8 mars 1997, Hedi BADER, le 14 mai 1998, et Gérard LEROY, le 14 avril 1999, manifestent leur opposition a être maintenus dans les fichiers de l'ASESIF ;

Attendu que M. W. et l'ASESIF contestent néanmoins la régularité des oppositions formulées par Pascal LORY et Hedi BADER, motifs pris, pour le premier, de ce qu'il n'a pas saisi directement l'ASESIF de sa demande, la CNIL n'étant pas habilitée à le faire, et, pour le second, de ce que les termes laconiques de sa lettre recommandée avec accusé de réception du 14 mai 1998 ["Je vous demande de ne plus m'envoyer de courrier" - D10] ne peuvent être considérés comme la manifestation d'une opposition telle qu'exigée par l'article 226-18 du Code Pénal ;
Mais attendu qu'aucun formalisme n'est prévu par la loi quant à l'opposition exigée, laquelle se doit d'être réelle, formulée et légitime ; qu'il ne peut donc en l'espèce être fait grief à Pascal LORY de s'être adressé à la CNIL, organisme régulateur chargé de veiller notamment à ce que les traitements automatisés de données soient précisément effectués conformément à la loi du 6 janvier 1978; que par ailleurs les termes de la lettre du 14 mai 1998 signée Henri BADER manifestent sans équivoque son opposition a être maintenu dans les fichiers des membres et correspondants de l'ASESIF, relayant ainsi son intention précédemment exprimée dans une précédente correspondance du 31 juillet 1997 (cf scellé 2 précité) ;

Attendu par ailleurs que ces oppositions clairement exprimées doivent être considérées comme fondée sur des raisons légitimes, ce dans le respect des dispositions de l'article 1 de la loi du 6 janvier 1978 : ["L'informatique doit être au service de chaque citoyen... Elle ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques"] ;

Sur le cas de Pascal LORY

Attendu que les circonstances propres à la transmission des informations concernant Pascal LORY sont analysées supra dans le cadre de l'étude des éléments constitutifs du délit d'entrave à l'action de la CNIL ; qu'au terme de cette analyse, il est suffisamment établi que les nom et adresse de Pascal LORY feront l'objet les 30 mars et 6 avril 2000 d'un traitement informatique par l'ASESIF, ce en dépit du droit d'opposition exercé par l'intéressé ; que l'infraction visée par l'article 226-18 du Code Pénal est donc établie ; que l'ASESIF, personne morale pour le compte de laquelle l'infraction sera commise, et M. W., son président, seront donc déclarés coupables de ce chef ;

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Sur le cas d'Hedi BADER

Attendu que M. W. et l'ASESIF font valoir à nouveau que les envois visés émanent de FLAG et AOSH (auteur des envois depuis Copenhague des magazines "The Auditor"), personnes morales distinctes de l'ASESIF ;

Attendu qu'il est acquis au terme de l'instruction que toutes les entités de la Scientologie utilisent le même logiciel de gestion de ses membres et correspondants (nommé "Adresso"), mis en place par la société de droit américain INCOMM, elle-même appartenant à la Scientologie ; que toutes les liaisons de l'ASESIF avec les autres entités transitent par le siège européen de la Scientologie sis à Copenhague, au Danemark ; qu'il ne sera pas contesté par M. W. que les coordonnées d'un membre de l'ASESIF sont automatiquement transmises aux fichiers d'AOSH, de FLAG, de ST HILL (Royaume-Uni) et du fichier de l'Association international des Scientologues (IAS) ; que ce point se trouve confirmé par la saisie (scellé n°2) au cours de la perquisition d'un feuillet mentionnant la nécessité d'enlever le nom de Hedi BADER de l'ensemble des fichiers susnommés ;

Attendu que les faits de la cause démontrent qu'en dépit de ces connexions connues, il ne sera pas précédé à la radiation effective d'Hedi BADER de ces fichiers ;

Attendu au surplus que l'ordinateur connecté au serveur d'ASESIF (scellé n°8) et son disque dur seront soumis à une expertise technique confiée à l'expert David ZNATY (D57) ; que l'expert y détectera la présence du nom de Hedi BADER dans un fichier dit Test DB ; que s'il s'agit d'un fichier apprentissage, ainsi que soutenu par les prévenus, il n'en reste pas moins qu'il n'a pas été procédé à la radiation effective et totale des données nominatives de Hedi BADER et que les envois opérés par FLAG et AOSH matérialisent en l'espèce l'infraction ; que l'ASESIF, personne morale pour le compte de laquelle l'infraction sera commise, et M. W., son président, seront donc déclarés coupables de ce chef ;


Sur le cas de Gérard LEROY

Attendu qu'aux termes de la même expertise technique, le nom de Gérard LEROY apparaît, avec une adresse située à Villemonble, dans le fichier Test précité, ainsi que dans le fichier programme LOC3R sous le numéro 59524 ; que dans le listing ADRESSO, il apparaît sous ce numéro (D698) comme étant domicilié à Villemonble, "non actif", avec la mention "pas de courrier" (D698) ;

Attendu en conséquence, et même si aucun envoi ne sera adressé à Gérard LEROY postérieurement à son opposition manifestée le 14 avril 1999, qu'il n'a pas été procédé à la radiation effective et totale des données le concernant dans l'ensemble des fichiers et bases de données gérés par l'ASESIF ; que le

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traitement automatisé d'informations nominatives s'entendant également, conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 6 janvier 1978, de la seule conservation de toute information, le délit reproché est ici encore établi ;

Attendu qu'il sera fait application de la loi pénale sous forme de peine d'amende tant à l'encontre de M. W. que de la personne morale l'ASESIF, pour le compte de laquelle les infractions ont été commises ;


SUR L'ACTION CIVILE :

Attendu que, par voie de conclusions orales développées par son conseil, Hedi BADER se constitue partie civile et sollicite la condamnation des prévenus à lui verser 30.000 euros en réparation de son préjudice, outre 1.500 euros sur le fondement de l'article 475-1, du Code de Procédure Pénale ;

Attendu que cette constitution est recevable en son principe, Hedi BADER ayant souffert d'un préjudice personnel, direct, actuel et certain des suites de l'infraction commise par M. W. et l'ASESIF, personne morale, du chef de traitement d'informations automatisées de données nominatives le concernant malgré son opposition ; qu'au vu des renseignements communiqués au tribunal, son préjudice sera chiffré à 1.500 euros, somme au paiement de laquelle seront solidairement condamnés M. W. et l'ASESIF, outre 1.500 euros sur le fondement de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale, la partie civile étant déboutée du surplus de ses demandes ;


Attendu que l'Union Nationale des Associations pour la défense des Familles de l'Individu (UNADFI) se constitue partie civile par voie de conclusions régulièrement déposées et visées, auxquelles il convient de se référer expressément pour l'exposé détaillé de ses demandes ;

Attendu que la constitution de partie civile de cette association reconnue d'utilité publique, déclarée depuis le 18 mars 1982, dont l'objet, selon ses statuts, est la prévention et la défense des familles et de l'individu contre les pratiques exercées par des groupes, mouvements et organisation à caractère de secte dont les moyens mis en oeuvre portent gravement atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, sera déclarée recevable en son principe, ce en application des dispositions de l'article 2-17 du Code Pénal ;

Attendu que, compte tenu des relaxes partielles intervenues et de l'absence de préjudice direct pour l'UNADFI prenant sa source dans l'infraction du délit d'entrave à l'action de la CNIL, le fondement de l'indemnisation demandée se tient seulement dans l'infraction aux dispositions de l'article 226-18 du Code Pénal, infraction comprise-dans la liste exhaustive de l'article 2-17 du Code de

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Procédure Pénale ; qu'il y a lieu, en réparation de ce préjudice, de lui allouer une somme symbolique de 1 euro ;

Attendu que le montant des frais irrépétibles exposés par la partie civile, et qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, sera fixé à 1.500 euros sur le fondement de l'article 475-1 du Code de Procédure pénale, l'UNADFI étant déboutée du surplus de ses demandes.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, en matière correctionnelle, en premier ressort et par jugement contradictoire à l'encontre de L'ASSOCIATION SPIRITUELLE DE L ÉGLISE DE SCIENTOLOGIE D ILE DE FRANCE, M., A. W., prévenus, à l'égard de Hédi BADER, UNADFI L'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS POUR DÉFENSE FAMILLES ET L'INDIVIDU, parties civiles;


SUR L'ACTION PUBLIQUE :

DÉCLARE L'ASSOCIATION SPIRITUELLE DE L ÉGLISE DE SCIENTOLOGIE D ILE DE FRANCE NON COUPABLE et la RELAXE des fins de la poursuite pour les faits qualifiés de :

- tentative d'ESCROQUERIE, faits commis courant 1998 et 1999, à Paris et sur le territoire national.


DÉCLARE L'ASSOCIATION SPIRITUELLE DE L ÉGLISE DE SCIENTOLOGIE D ILE DE FRANCE COUPABLE pour les faits qualifiés de :

- TRAITEMENT D'INFORMATIONS NOMINATIVES MALGRÉ L'OPPOSITION LÉGITIME DE LA PERSONNE CONCERNÉE, faits commis courant 1998, 1999 et 2000, à Paris et sur le territoire national,

- ENTRAVE A L'ACTION DE LA CNIL (COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS), faits commis le 2 janvier 1998, à Paris et sur le territoire national,


Vu les articles susvisés

CONDAMNE L'ASSOCIATION SPIRITUELLE DE L ÉGLISE DE SCIENTOLOGIE D ILE DE FRANCE à une amende délictuelle de HUIT MILLE EUROS (8 000 euros).

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Vu les articles susvisés ; à titre de peine complémentaire

ORDONNE A L'ENCONTRE DE L'ASSOCIATION SPIRITUELLE DE L EGLISE DE SCIENTOLOGIE D ILE DE FRANCE LA CONFISCATION des scellés.


DECLARE M. W. NON COUPABLE et le RELAXE des fins de la poursuite pour les faits qualifiés de

- tentative d'ESCROQUERIE, faits commis courant 1998 et 1999, à Paris, et sur le territoire national,

- PUBLICITE MENSONGERE OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, faits commis courant 1998, 1999 et 2000, à Paris, Versailles et sur le territoire national.


DECLARE M. W. COUPABLE pour les faits qualifiés de :

- TRAITEMENT D'INFORMATIONS NOMINATIVES MALGRE L'OPPOSITION LEGITIME DELA PERSONNE CONCERNEE, faits commis courant 1998, 1999 et 2000, à Paris, et sur le territoire national,

- ENTRAVE A L'ACTION DE LA CNIL (COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUEET DES LIBERTES), faits commis le 2 janvier 1998, à Paris, et sur le territoire national.


Vu les articles susvisés :

CONDAMNE M., A. W. à une amende délictuelle de DEUX MILLE EUROS (2 000 euros).


Vu les articles susvisés ; à titre de peine complémentaire

ORDONNE A L'ENCONTRE DE M. W. LA CONFISCATION des scellés.


SUR L'ACTION CIVILE


DECLARE recevable la constitution de partie civile d'Hédi BADER.

CONDAMNE solidairement L'ASSOCIATION SPIRITUELLE DE L EGLISE DE SCIENTOLOGIE D ILE DE FRANCE et M. W., à payer à Hédi BADER, partie civile la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1 500

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euros) à titre de dommages-intérêts, et en outre la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1 500 euros) au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.

DÉBOUTE la partie civile du surplus de ses demandes.

DÉCLARE recevable la constitution de partie civile de UNADFI L'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS POUR DÉFENSE FAMILLES ET L'INDIVIDU.

CONDAMNE solidairement L'ASSOCIATION SPIRITUELLE DE L ÉGLISE DE SCIENTOLOGIE D ILE DE FRANCE et M. W., à payer à l'UNADFI L'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS POUR DÉFENSE FAMILLES ET L'INDIVIDU, partie civile la somme de UN EURO (1 euro) à titre de dommages-intérêts, et en outre la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1 500 euros) au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.

DÉBOUTE la partie civile du surplus de ses demandes.

La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de QUATRE-VINGT-DIX EUROS - (90 euros) dont est redevable L'ASSOCIATION SPIRITUELLE DE L ÉGLISE DE SCIENTOLOGIE D ILE DE FRANCE, de QUATRE-VINGT-DIX EUROS - (90 euros) dont est redevable M. W.

A l'audience du 17 mai 2002, 13ème chambre, le tribunal était composé de :

Président : MME. Anny DAUVILLAIRE-ALLAL vice-président

Assesseurs : MME. Jelena KOJIC juge
M. Jean-Paul ÉTIENNE juge

Ministère Public : MME. Christine FOREY substitut

Greffer : M. Denis LECLAIRE greffier


LE GREFFIER

LE PRÉSIDENT

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