RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Françai
s

EXTRAIT
des minutes du Greffe

TRIBUNAL
DE GRANDE INSTANCE DE
PARIS

EXPÉDITION EXÉCUTOIRE


Maître: COTTIN

VESTIAIRE N° D859


TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

CHAMBRE DE LA PRESSE

FORMATION CIVILE



RG:99/20231
ASS: 14 décembre 1998et 15 mars 1999

JUGEMENT RENDU LE 26 JANVIER 2000


N° 1

DEMANDEUR
Association au Coeur de la Communication
Représentée par son Président le Docteur Dominique MAILLARD
Dont le siège social est 35 Rue Jouffroy d'Abbans -75017 PARIS

Représenté par Maître Jean-Marc FEDIDA -E 485

DÉFENDEURS
Madame Annick DROGOU
Domiciliée au Centre Contre les Manipulations Mentales
138 Rue Félix Faure -75015 PARIS
et aux Editions de Milan 300 Rue Léon Joulin -31101 TOULOUSE Cédex


Le Centre Roger IKOR, Centre Contre les Manipulations Mentales
Ayant son siège social 138 Rue Félix Faure -75015 PARIS

Représentés par Maître Jean-Etienne GIAMARCHI -D 805

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Les Editions Milan
Dont le siège social est 300 Rue Léon Joulin - 31101 TOULOUSE Cédex
Représentées par Maître Bertrand COTTIN -D 859

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Magistrats ayant délibéré:
Madame SAUTERAUD, juge rapporteur faisant fonction de Président
Madame PULVER, Juge
Madame MONGARDIEN, Juge

GREFFIER
Madame FAHRASMANE, Greffier


DÉBATS
A l'audience du 15 décembre 1999
tenue publiquement

JUGEMENT
Prononcé en audience publique par Madame PULVER, magistrat qui en a délibéré en application de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile
Contradictoire
Susceptible d'appel

A compter du 14 décembre 1998, le CENTRE ROGER IKOR [ou centre contre les manipulations mentales] a publié sous la plume d'un de ses bénévoles, Madame Annick DROGOU, aux éditions MILAN PRESSE, un ouvrage intitulé le "
DICO DES SECTES" ayant pour objet "de mieux comprendre et cerner le phénomène sectaire".

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L'association AU COEUR DE LA COMMUNICATION est citée à la page 30 de l'ouvrage en ces termes:
"ACC: AU CCEUR DE LA COMMUNICATION.
Claire NUER guérie d'un cancer à l'oeil par la méthode du docteur Simonton (le patient visualise sa propre maladie), affirme pouvoir régler tout problème par la communication. Toute maladie, cancer, sida, a une origine émotionnelle ce qui nécessite de chercher le "pattern" - éléments qui polluent la vie. Les stages, souvent 250 personnes, à des prix très élevés (30.000FF à 40.000 FF), se pratiquent dans des conditions très éprouvantes; enfermement claustrophobique dans des salons d'hôtels dont on ferme les issues, perte de la notion du temps puisque la montre est confisquée à l'entrée, contrôle permanent des stagiaires par les animateurs, réunion de 9 heures du matin jusqu'à une heure avancée de la nuit sans autorisation de sortir ou d'aller aux toilettes, où on n'est admis à consommer que très peu de boisson ou une légère collation. Les exercices eux-mêmes sont particulièrement déstabilisants: culpabilisation, humiliation publique et dénonciation, pour l'habituel "lâcher prise" des psychotechniques."

Soutenant que les propos contenus dans cet ouvrage constituent le délit de diffamation publique envers un particulier, l'association AU COEUR DE LA COMMUNICATION a fait assigner devant ce Tribunal par exploits des 14 et 15 décembre 1998, le CENTRE ROGER IKOR, Madame Annick DROGOU et les éditions MILAN PRESSE, aux fms d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, leur condamnation "conjointe et solidaire", sous le visa des articles 29 alinéa 1 et 32 de la loi du 29 Juillet 1881, à lui verser la somme de 500.000 F à titre de dommages et intérêts, ainsi que la somme de 30.000 F sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Elle sollicite, en outre, à titre de réparation complémentaire, l'insertion du jugement à intervenir dans cinq journaux de son choix,
"aux frais avancés conjoints et solidaires" des défendeurs sans que le coût de chaque publication ne puisse excéder 25.000 F.

Le CENTRE ROGER IKOR et Madame Annick DROGOU invoquent la nullité de l'exploit introductif d'instance:

-sur le fondement des dispositions de l'article 53 de la loi du 29 Juillet 1881, en invoquant le défaut de notification des assignations précitées au Ministère Public.

Ils estiment ainsi que l'action engagée par l'association AU COEUR DE LA COMMUNICATION est irrecevable puisque prescrite.

-sur le fondement des dispositions des articles 5 de la loi du 2 juillet 1901 et 117 du Nouveau Code de Procédure Civile.

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A titre subsidiaire, ils relèvent que l'association AU COEUR DE LA COMMUNICATION n'a pas signifié de conclusions interruptives de prescription entre le 14 décembre 1998 et le 15 mars 1999 et excipent de la prescription de l'action, au regard de l'article 65 de la loi du 29 Juillet 1881.

Sur le fond, ils soutiennent que les propos poursuivis ne sont pas diffamatoires et que la demanderesse n'a, de surcroît, subi aucun préjudice.

Le CENTRE ROGER IKOR et Madame Annick DROGOU demandent en conséquence, au Tribunal, de condamner l'association AU COEUR DE LA COMMUNICATION à leur verser la somme de 15.000 F sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, et de la condamner aux entiers dépens avec application des dispositions de l'article 699 du même code.

La société EDITIONS MILAN PRESSE fait valoir que la demande de l'association AU COEUR DE LA COMMUNICATION est irrecevable pour trois motifs:

-absence de capacité à agir,
-absence de notification au Ministère Public de l'acte introductif d'instance,
-absence d'interruption de la prescription.

Au fond, elle rejoint les conclusions du CENTRE ROGER IKOR et de Madame Annick DROGOU et soutient que le passage incriminé ne contient aucun propos diffamatoire à l'encontre de la demanderesse.

La société EDITIONS MILAN PRESSE demande en conséquence au Tribunal de condamner l'association AU COEUR DE LA COMMUNICATION à lui payer la somme de 30.000 F sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et de laisser à sa charge les entiers dépens avec application des dispositions de l'article 699 du même code.

Attendu que les défendeurs visent expressément dans leurs conclusions, le défaut de capacité à agir de l'association AU COEUR DE LA COMMUNICATION;

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que dans ses dernières conclusions du 16 novembre 1999, la demanderesse, réplique qu'elle a produit aux débats ses statuts, ainsi qu'une délibération autorisant sa présidente à ester en justice, et conclut au rejet du moyen soulevé par les défendeurs en relevant que l'acte introductif d'instance a bien été délivré à la requête de son président la représentant.

Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901,
"toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice";

que cependant l'article 5 de la même loi indique que:

"Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par l'article 6 devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs"

"La déclaration préalable en sera faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association aura son siège social. Elle fera connaître le titre, l'objet de l'association, le siège de ses établissements et les noms, professions, domiciles et nationalités de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration ou de sa direction".

"Deux exemplaires des statuts seront joints à la déclaration. Il sera donné récépissé de celle-ci dans le délai de cinq jours"

"L'association n'est rendue publique que par une insertion au Journal Officiel, sur production de ce récépissé"

Attendu que l'association AU COEUR DE LA COMMUNICATION verse au dossier, une simple copie de ses statuts, sans pour autant démontrer que ces derniers ont été rendus publics conformément aux dispositions reproduites plus haut, en produisant le récépissé de déclaration, voire, la copie de l'insertion au Journal Officiel;

que dans ces conditions, la production, par la demanderesse d'un procès verbal de son conseil d'administration en date du 25 octobre 1998, autorisant la poursuite des défendeurs, est inopérante;

qu'il convient, dès lors de constater le défaut de capacité à ester en justice de la demanderesse et de déclarer nul et sans effet, l'acte introductif d'instance délivré par l'association AU COEUR DE LA COMMUNICATION, en application de l'article 117 du Nouveau Code de Procédure Civile, selon lequel, constitue notamment une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte, le défaut de capacité d'ester en justice.

Attendu qu'au regard de cette décision, l'exécution provisoire est sans objet.

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Attendu que les conditions d'application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, sont réunies en faveur du CENTRE ROGER IKOR, de Madame Annick DROGOU et des EDITIONS MILAN PRESSE;

qu'il convient dès lors de condamner l'association AU COEUR DE LA COMMUNICATION à leur payer la somme de 8.000 F pour les EDITIONS MILAN PRESSE, ainsi que la somme de 8.000 F pour le CENTRE ROGER IKOR et Madame Annick DROGOU, au titre des frais irrépétibles.

Attendu que l'association AU COEUR DE LA COMMUNICATION succombe dans ses prétentions, elle sera condamnée aux entiers dépens, qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS
Le Tribunal

DECLARE NUL ET SANS EFFET, l'exploit introductif d'instance délivré les 14 et 15 décembre 1998, à l'encontre du CENTRE ROGER IKOR, de Madame Annick DROGOU et des EDITIONS MILAN PRESSE.

DIT n'y avoir lieu à l'exécution provisoire de la présente décision.

CONDAMNE l'association AU COEUR DE LA COMMUNICATION à payer au CENTRE ROGER IKOR et à Madame Annick DROGOU, la somme totale de 8.000 F, ainsi que la somme de 8.000 F aux EDITIONS MILAN PRESSE, en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

CONDAMNE l'association AU COEUR DE LA COMMUNICATION à supporter les entiers dépens avec distraction au profit des avocats qui en ont fait la demande dans les formes de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

FAIT et JUGÉ à PARIS le 26 janvier 2000.

LE GREFFIER
Madame FAHRASMANE

P/ LE PRÉSIDENT empêché
Madame PULVER
Magistrat qui en a délibéré

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