La présidente de l'UNADFI, l'avocat anti-secte Morice et le PDG de TF1, ceux de FRANCE 2 et FRANCE 3 gagnent en justice contre la scientologie


Nota: les patronymes des accusés individuels et de certaines parties civiles des procès français ont été transformés en simples initiales, afin de se conformer aux recommandations de décembre 2001 de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

Toutefois, en cas de besoin et aux fins de recherches journalistiques ou d'étude, les lecteurs pourront demander les patronymes effacés en s'adressant au webmaster , à qui il faudra toutefois fournir l'URL complète du fichier contenant les initiales demandées.


 (Rapide résumé: il s'agit d'une plainte des scientologues qui se disaient diffamés parce que l'on dit qu'ils ont pu voler des dossiers de leur procès en justice entamé en 1983, étant donné qu'on a constaté la disparition de ces pièces; la scientologie perd une fois de plus. Voir la suite sur www.antisectes.net/libel-tavernier-morice.htm)

article:


La Croix 15.03.01

Jeanine Tavernier gagne contre la scientologie


La bouillante présidente de l'Union nationale de la défense de la famille et de l'individu (Unadfi) est soulagée. La 17e chambre du tribunal correctionnel de Paris a jugé irrecevable, hier, l'action de 11 membres de l'église de scientologie qui la poursuivaient pour diffamation. Les plaignants reprochaient à Jeanine Tavernier (photo Eric Feferberg/AFP) d'avoir affirmé aux médias que la disparition du dossier de l'église de scientologie au palais de justice de Paris pouvait être le fait de la scientologie elle-même. Mais le tribunal a jugé que les 11 plaignants n'étaient ni nommés ni identifiables dans les propos reprochés.


Jugement n° 1

Nom : S. A.
Nom marital : P.
Domicile : chez Me Mourad OUSSEDIK
22 bld St Germain
75005 PARIS

Comparution : non comparants, représentés par Maître Mourad OUSSEDIK, (P. 124), Maître TIGRANE (P.128) et Maître Brigitte BOUVIER (E376), Avocats au Barreau de Paris, lesquels ont déposé des conclusions visées par le président et le greffier et jointes au dossier.

PROCÉDURE D'AUDIENCE

Par ordonnance rendue le 31 juillet 2000 par l'un des juges d'instruction de ce siège, Xavier GOUYOU BEAUCHAMPS, Olivier MORICE, Jeanine DESCHAMPS épouse TAVERNIER et Etienne MOUGEOTTE ont été renvoyés devant ce tribunal pour avoir commis le délit de diffamation publique envers des particuliers, en l'espèce les onze parties civiles ci-dessus identifiées, délit prévu et réprimé par les articles 29 alinéa 1 et 32 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881:

¬ Xavier GOUYOU-BEAUCHAMPS, en sa qualité de directeur de publication de FRANCE 2 et FRANCE 3, comme auteur principal, en raison de propos diffusés les 13 et 14 octobre 1998 sur ces antennes ;

¬ Etienne MOUGEOTTE, en sa qualité de directeur de publication de la chaîne LCI, comme auteur principal, en raison de propos diffusés le 14 octobre 1998 ;

¬ Jeanine TAVERNIER, comme complice, en raison de propos tenus : sur FR3 le 13 octobre 1998 ; sur ANTENNE 2, le 14 octobre ; sur LCI, le 19 octobre ;

¬ Olivier MORICE, comme complice, en raison de propos tenus : sur FR3 le 13 octobre 1998 ; sur LCI le 14 octobre.

L'affaire a été appelée à l'audience du 4 octobre 2000, puis renvoyée contradictoirement aux audiences des 20 décembre 2000, pour fixer et 14 février 2001, pour plaider.

Le 14 février 2001, les débats se sont ouverts en présence du prévenu Olivier MORICE, assisté de son conseil ; les autres prévenus, les sociétés civilement responsables, ainsi que les parties civiles étaient représentés par leurs avocats respectifs.

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Avant toute défense au fond, le conseil du prévenu Etienne MOUGEOTTE a excipé de la nullité de la plainte avec constitution de partie civile d'origine.

Les avocats des quatre prévenus ont déposé des conclusions excipant de l'irrecevabilité de l'action engagée par les parties civiles.

Après débat contradictoire entre les parties, et visionnage des reportages incriminés par la poursuite, le Ministère public entendu, et la défense ayant eu la parole en dernier, le tribunal a décidé de rendre un jugement distinct sur ces incidents.

L'affaire a été mise en délibéré ; le président a, conformément à l'article 462 alinéa 2 du code de procédure pénale, informé les parties que le jugement serait prononcé à l'audience du 14 mars 2001.

§ § §

SUR L'EXCEPTION DE NULLITÉ DE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE :

Le conseil du prévenu Etienne MOUGEOTTE excipe de la nullité de la plainte avec constitution de partie civile déposée le 29 décembre 1998 par les onze parties poursuivantes, au motif que celle-ci n'articule pas avec précision les faits imputés à chaque prévenu, en violation de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, et n'identifie pas correctement, et avec suffisamment de certitude, les émissions incriminées, en violation des exigences de l'article 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, relatives au procès équitable.

Sur quoi, le tribunal :

L'article 50 de la loi sur la presse, qui s'applique à la plainte avec constitution de partie civile comme au réquisitoire introductif du parquet, dispose que cet acte doit articuler et qualifier les diffamations à raison desquelles la poursuite est intentée.

Le tribunal constate qu'en l'espèce, si les rédacteurs de la plainte initiale se sont heurtés à une évidente difficulté de présentation inhérente à la multiplicité des propos incriminés, de leurs dates, et de leurs auteurs, ils ont pris le soin de distinguer précisément les termes imputés à chacun des mis en cause, et d'indiquer le jour, l'heure, et la chaîne sur laquelle ces discours ont été tenus (page 4 à 6 de la plainte), en joignant à celle-ci une transcription complète des émissions litigieuses.

L'exigence d'articulation des faits, posée par l'article 50, a donc été satisfaite, étant observé que les éventuelles erreurs de transcription, ou de dates, relèvent d'une discussion sur le fond, qui n'est pas susceptible d'entacher la régularité

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formelle de l'acte.

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ :

Les parties civiles sont actuellement mises en examen dans le cadre d'une information, suivie au tribunal de Paris, relative aux activités de "l'Eglise de Scientologie".

Il est apparu, à la fin de l'année 1998, lors d'un recours devant la chambre d'accusation, que certaines pièces du dossier manquaient.

Les plaignants dans la présente instance exposent que cet incident a donné lieu à une vaste campagne médiatique, et que des accusations graves ont alors été portées contre "l'Eglise de Scientologie" , et, donc, estiment-ils, contre eux-mêmes.

Ils incriminent une série d'interviews, diffusées entre le 13 et le 19 octobre 1998, sur les chaînes de télévision LCI, FR3 et France 2, données par Jeanine TAVERNIER, présidente de l'UNADFI, et par Maître Olivier MORICE, avocat de l'ADFI, évoquant cette disparation des pièces de la procédure; ces propos sont les suivants :

Sur LCI. Journal de 23 heures 33 - 14 octobre 1998
Me Olivier MORICE, Avocat de l'ADFI :
" ....la deuxième possibilité c'est une tentative d'infiltration de la Scientologie qui par des voies tout à fait inadmissibles aurait fait en sorte que ces documents disparaissent".

Sur FR3 - Mardi 13 octobre 1998 - 23 heures 14
Journaliste :
"Pour l'avocat, il y a deux hypothèses. Soit il s'agit de carence dans l 'organisation judiciaire, soit il s'agit d'un vol".

Maître MORICE :
"Si tel est le cas, ce serait gravissime. Ce serait encore une fois la confirmation que l'Eglise de Scientologie est prête à tous les moyens, donc pour éviter qu'un certain nombre de ses membres puissent répondre à la justice de façon tout à fait conforme aux textes du Code de Procédure Pénale".

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Journaliste :
"Au dire des avocats, la Présidente du Tribunal s'est dite consternée et que durant toute sa carrière elle n'a jamais vu de dossier disparaître. Jeanine TAVERNIER elle a déjà connu ce genre de déboires. Elle n'est pas surprise".

Jeanine TAVERNIER :
"C'est une secte multinationale tentaculaire qui s'infiltre absolument dans tous les milieux pour essayer justement de prendre, de prendre le pouvoir d'une certaine façon. Et quand on constate ça et bien on ne petit être qu'inquiet".

Sur Antenne 2 - journal de 13 heures - 14 octobre 1998
Jeanine TAVERNIER :
"Quand on connaît la puissance de la Scientologie, quand on connaît ses infiltrations, partout dans tous les milieux, dans tous les ministères, au milieu des hommes politiques, mais partout. Eh! On n 'est pas du tout étonné bien sûr que quand même un vol .... un volume et demi qui disparaît c'est un peu curieux ...."

Sur LCI - 14 octobre 1998 - 22 heures 30
Maître MORICE :
"La deuxième hypothèse c'est qu'on ne retrouve pas ces documents et si on ne retrouve pas ces documents, à qui profite la disparition de ces documents ? Et bien elle profite aux scientologues qui ne pourront pas, très certainement être renvoyés devant le Tribunal Correctionnel".

Sur L.C.I - Le 19 octobre 1998 - Journal de 14 heures / 15 heures
Question du présentateur :
"Quels types de questions vous vous posez aujourd 'hui, vous J. T. Ya-t-il des complicités dans l'appareil judiciaire ?

Jeanine TAVERNIER

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"Je ne me pose plus de questions, c'est clair. Il y a des complicités, c'est évident".

Q : "C'est-à-dire ?"

J.T : "Qu' il y a des complicités, c'est évident".

Q : "Vous aussi ?"

Julia DARCONDO :
"Oh oui, c'est certain ...."

Q: " Mais vous n'avez pas de preuve ?"

J.T :
"Pas de preuve mais vous savez il y a tellement de dossiers concernant la Scientologie qui ont disparu. Il y a tellement de vols... "

§ § §

Les prévenus soutiennent que l'action des parties civiles, qui ne sont ni nommées, ni désignées dans les propos litigieux, est irrecevable.

§ § §

Sur quoi, le Tribunal :

L'action civile n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; en matière de diffamation, cette action n'est ouverte qu'à ceux qui ont été personnellement visés par les propos litigieux.

En l'espèce, l'analyse de ceux-ci montre :
¬ qu'aucun des plaignants n'est cité nommément ;

¬ que les prévenus désignent "la Scientologie", "l'Eglise de Scientologie", ou "une secte multinationale tentaculaire", soit un groupement de personnes qui, aux dires des parties civiles elles-mêmes, comporte, en France, plusieurs dizaines de milliers de personnes, et, dans le monde, plusieurs millions.

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Si la jurisprudence admet, à l'occasion, que, lorsque les imputations diffamatoires ont été formulées avec une désignation vague de nature à faire planer le soupçon sur une pluralité de personnes, chacune de ces personnes ait qualité pour demander la réparation du préjudice causé, c'est à la condition que la nature du fait imputé, et le caractère restreint du groupe considéré, dirigent inévitablement le soupçon sur chacun des membres de celui-ci.

Il n'en est pas ainsi en l'espèce :

¬ l'imputation d'infiltration de la secte dans les milieux judiciaires ne concerne pas, nécessairement, par sa nature, des personnes qui n'ont rencontré le système judiciaire qu'à l'occasion de leur mise en examen ;

¬ l'imputation de vol, ou de détournement de pièces de la procédure, ne vise pas forcément ceux qui sont mis en cause dans celle-ci ;

¬ l'observation selon laquelle la disparition de ces pièces "profite aux scientologues qui ne pourront pas très certainement être renvoyés devant le tribunal correctionnel" (Maître MORICE), ou celle selon laquelle "l'Eglise de Scientologie est prête à tous les moyens [...] pour éviter qu'un certain nombre de ses membres puissent répondre à la justice" concernent, certes, ceux à qui profitent ce vol, ou ce détournement, mais il n'est pas déshonorant de bénéficier, par ricochet, d'une situation procédurale dont on n'assume pas la responsabilité ;

¬ le nombre important des membres du groupement, ("une secte multinationale tentaculaire"), et la formulation même de certains des propos litigieux ("l'Eglise de scientologie est prête à tous les moyens [...] pour éviter qu'un certain nombre de ses membres puissent répondre à la justice"), tendent, au contraire, à situer en dehors du cercle des mis en examen l'initiative et l'exécution de la manoeuvre d'infiltration et de détournement de pièces, qui est dénoncée.

Dans ces conditions, les parties civiles, qui ne sont pas expressément nommées, et dont l'identification n'est pas possible dans les propos incriminés, ne sont pas recevables à agir en diffamation.

La demande formée par la prévenue Jeanine TAVERNIER sur le fondement de l'article 472 du code de procédure pénale sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, en matière correctionnelle, en premier ressort et par jugement contradictoire à l'égard de M. Olivier MORICE, prévenu , à l'égard de Mme Janine, Marguerite DESCHAMPS épouse TAVERNIER, de M. Xavier GOUYOU BEAUCHAMPS, de M. Etienne MOUGEOTTE, prévenus (art.411 du code de procédure pénale), à l'égard des sociétés FRANCE 2 ET FRANCE 3, et L.C.I, civilement responsables, ( art.415 du code de procédure

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pénale) à l'égard de C. J.P., B. C., B. J., V. S., M. P., R. A.F., N. N., C. D., D. J., L. M., S. A., parties civiles ( art.424 du code de procédure pénale), et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

REJETTE l'exception de nullité de la plainte avec constitution de partie civile soulevée par le prévenu Étienne MOUGEOTTE.

DÉCLARE, par contre , IRRECEVABLE l'action des parties civiles.

MET HORS DE CAUSE les prévenus et civilement responsables

REJETTE la demande formée par la prévenue Janine DESCHAMPS épouse TAVERNIER sur le fondement de l'article 472 du code de procédure pénale.

Aux audiences des 14 février et 14 mars 2001, 17eme chambre, le tribunal était composé de

Président : M. Jean-Yves MONFORT, vice-président

Assesseurs Mme Catherine BEZIO, vice-président
Mme Marie-Françoise SOULIE, juge

Ministère Public : M. Lionel BOUNAN, substitut (lors des débats)
M. Jean QUINTARD, premier substitut (lors du prononcé)

Greffier : Mme Martine VAIL, greffier

LE GREFFIER

LE PRÉSIDENT

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