SCIENTOLOGIE EN GRECE: JUGEMENT DE LA COUR D'APPEL D'ATHENES 



 

Résultats de la procédure, 11 mai 99: les scientologues sont épinglés mais non condamnés - leur centre n'existe toutefois plus.


traduction de grec en anglais par Tony Bosnakoudis et
d'anglais en français par roger gonnet
(ce jugement a définitivement fermé le centre scientologique "KEPHE" en Grèce. A noter: la scientologie ne s'est jamais présentée comme une religion en Grèce, mais comme une philosophie appliquée)
les caractères gras ne sont pas en gras dans le texte original.

(Extraits)

Jugement 10493/1997
Cour d'Appel d'Athènes

...

Cependant, pendant son fonctionnement et pratiquement depuis le début, Kephe a dévié de ses buts et a entrepris de poursuivre des buts sans rapport avec ceux-ci, et totalement étrangers. Spécifiquement, à partir d'un grand nombre de documents (83) découverts dans les bureaux de Kephe, 200, rue Pattision, après un contrôle administratif entrepris selon l'ordre 599 du 1 Décembre 1996 par le Nomarch Athens [le gouverneur de la Préfecture], ici joint aux rapports des choses découvertes du 7 Mars 96 du Comité d'Andreas Skartsilas, Konstantina Valiraki, Mikaïl Lambadakis, et Dimitris Antonopoulos, la conclusion elle-même est que KEPHE n'existe pas en soi, mais qu'il s'agit d'une branche de l'organisation internationale nommée "Scientologie" ayant des QGs au Danemark et aux Etats-Unis (Los Angeles). Cette organisation paraît dans certains pays sous forme de religion (Church of Scientology) et en Grèce sous le titre de "Centre de philosophie appliquée de Grèce" (KEPHE). Elle n'a pas une direction unique et des buts qui y soient liés dans le monde. Pour bénéficier des avantages d'une "religion" (par exemple, financiers et fiscaux) et avoir droit à une protection constitutionnelle, elle paraît aussi sous couvert d'un mouvement religieux alors que ses buts sont enfait différents et de nature purement économique.

(page 11)
...
L'appelant, l'association  KEPHE, opère sous le couvert d'une association philosophique et, d'après la déclaration expresse de son président du Conseil d'administration, elle n'est pas de nature religieuse; et dans un courrier adressé par lui au Saint Synode (orthodoxie grecque, ndt) de l'église grecque, il est clairement indiqué qu'il ne s'agit pas d'une religion. Ceci tint jusqu'à fin 1995, où tout à fait arbitrairement et contrairement à ses statuts, elle prétendit être une religion, afin de paraître persécutée en raison de croyances religieuses de ses membres et obtenir en conséquence la protection constitutionnelle d'une religion. Cependant, rien de similaire n'apparaît dans ses statuts et en particulier dans leur article 2 qui énonce ses buts.  Son activité est cependant tout à fait contraire  aux buts de l'acte de création. L'association professe les théories du fondateur de la scientologie, L. Ron Hubbard, dont les buts et le noyau central sont l'argent et le pouvoir, ainsi qu'il le mentionne "Etre capable de contrôler l'homme  vous rend capable d'en contrôler beaucoup et  nul ne pourrait être  scientologue professionnel sans être en mesure de de contrôler un autre individu" (extrait du journal L'auditeur, n° 234 page 2). Dans son article "Homo novis" il dit que "les puissants survivront, et que seuls ceux qui sont rudes peuvent conquérir..." (il parle ici de conquérir l'univers). L'esprit des théories de L. Ron Hubbard est bien résumé dans le "Code de l'Honneur", coeur de l'organisation scientologue, composé de 15 articles que chaque membre se doit d'appliquer. Le membre est en ceci sous la supervision d'un "Officier d'éthique" qui coopère étroitement avec OSA "L'office des affaires spéciales" dont nous notons que l'activité demeure encore indéterminée à ce jour. Il y a aussi des "Tribunaux Ethiques" - voir le document du 7 Avril 1995 de l'organisation maritime) envoyant les scientologues dans des centres étrangers, afin de les entraîner à délivrer l'éthique à la manière scientologue. Selon la scientologie, l'éthique et la justice sont ce qui contribue à son expansion et à la dissémination de ses théories, ou ce qui n'y est pas opposé.
Toute réaction d'opposition envers elle est considérée comme "source potentielle d'ennuis" - voir le cas de Dora Apostolopoulou - et nécessite un "maniement". Lorsqu'il existe quelque opposition à la scientologie ou à ses buts, celle-ci utilise une règle de "l'agent mort" consistant à s'en prendre à la réputation de l'attaquant et à l'attaquer afin d'affaiblir les réactions. De plus, quiconque quittant l'association Kephe pour quelque raison que ce soit, devra d'une part subir des perturbations téléphoniques répétées des responsables, afin que la personne revienne - c'est le cas pour Stylianos Mystakidis -, et d'autre part, il sera qualifié "d'ennemi" étant "en étant de trahison". Cette pratique, que suit l'appelant, lève définitivement tout voile de soi-disant liberté d'expression  de l'opinion individuelle, et s'en prend aussi à la liberté d'association, laquelle est garantie constitutionnellement dans l'article 12 de la Constitution, et contient aussi le droit de ne pas participer à une association, or, Kephe exerce des pressions sur les membres qui tentent de la quitter afin qu'ils y reviennent.
Les candidats membres auxquels s'adresse l'association en question sont principalement de jeunes gens,  pyschologiquement sensibles, afin de pouvoir les influencer à accepter sans réserves ni questions les buts et activités. Les individus exprimant des doutes ont été éjectés (par exemple Markos Kapiris et Tony Bosnakoudis, ce dernier parce qu'il était en outre journaliste). Tout candidat remplit un questionnaire de 200 questions  s'adressant principalement aux problèmes de communication de l'individu et dont le résultat le pousse à augmenter ses contacts avec l'association et à suivre, moyennant finances, les cours et séminaires qui amélioreraient sa personnalité et ses relations. Les séminaires et cours délivrés contre paiement sont "l'audition", "le séminaire par le livre", les "postulats" et d'autres. Pour qu'un membre puisse suivre ces cours et séminaires, il doit nécessairement - et sans être garanti statutairement, verser une somme qui est parfois élevée, ainsi que le montrent les reçus.
Avant de compléter le "Test d'Oxford", les gens responsables de l'association détectent certaines personnes qui seraient "à la limite sur le plan logique" et courraient donc le risque de se suicider; ils les persuadent alors de signer une décharge de responsabilité selon la loi 1599/1986, décharge ôtant toute responsabilité à l'association pour l'état physique, mental ou émotionnel, qu'ils pourraient subir ensuite, car personne ne promet chez Kephe de libérer de l'idée de suicide, ni aucune sorte de thérapie. Les membres signent aussi des contrats qui les font travailler sans salaire ni assurance sociale pour des périodes de cinq ans, certains d'entre eux étant expédiés à l'étranger pour recevoir d'autres entraînements (en particulier dans les locaux de Copenhague); quand ils reviennent, ils offrent leur travail à l'association. Lors de l'étape finale, les membres voulant améliorer leur statut sont envoyés à Los Angeles où se trouve la base centrale de la scientologie (qui possède dix millions de membres jusqu'à l'an passé). [on ne peut interpréter ceci comme acceptant la scientologie comme religion]. [Elle ne mentionne ceci que dans certains cas, et pas dans d'autres, où elle ne se dit pas religion. Le nombre de 7 millions de membres a été mentionné, car personne ne l'a mis en doute devant la Cour. Il est donné par Kephe, mais n'a pas été vérifié.] Les membres signent parfois un contrat de service envers l'association d'un milliard d'années (voir les pièces). C'est le cas pour Manolis Grigorakis, qui fut envoyé à Los Angeles où il resta trois ans, travaillant sans être payé, puis qui a été renvoyé après réaction intense de ses parents, afin que l'association elle-même ne soit pas mise en danger.  (passages sautés résumant les définitions d'audition etc).

..... le danger dans cette procédure spécifique (audition) est indiqué par l'ex-président de l'association médicale d'Athènes, le Docteur Giannakis Mikhail,  [suivent des explications montrant que l'audition présente des risques, est pratiquée , ainsi que les tests, par des gens incompétents, et déclenche parfois, comme chez M. Iason Theophilis, des réactions psychiatriques chez des sujets auparavant sans problèmes]

... (page 16)...

Après tous ces exemples , nous parvenons à l'inéluctable necessité logique et excluons toute autre possibilité d'interprétation du fait qu'il est entièrement prouvé que l'organisation [scientologie] est de structure et comportements totalitaires, méprisant essentiellement l'homme, bien qu'agissant apparemment de façon  libre afin d'attirer des membres qui doivent alors subir les procédés et théories sus-mentionnés,  dont le lavage de cerveau, en poursuivant les buts manifestes de créer une façon de penser contrôlable ainsi qu'une exclusion des critiques (voir les théories de base du  fondateur de la scientologie), si bien que nous nous trouvons face à des êtres privés de volonté propre, ayant perdu leur capacité de décision en raison de la perte de leur volonté propre, une fois qu'ils sont passés par toutes les étapes de l'enseignement scientologique et que, subissant davantage encore de procédés, ils deviennent de plus en plus réceptifs aux "vérités" que la scientologie applique, sans avoir conservé cependant les moyens de les examiner et évaluer.
Compte tenu de tout ceci, l'appelant [Kephe, centre de philosophie appliquée - Scientologie - en Grèce] n'est en aucun cas autorisé à parler de violations de droits à la liberté de religion, puisqu'il apparaît dans ses statuts comme association philosophique et partisan de la liberté d'expression, liberté d'expression et de religion étant des fondements de sociétés démocratiques, qui sont les conditions primordiales du bien-être et de la progression de chacun...(références aux Droits de l'Homme de la CE)..et. du fait que la protection de ces libertés constitue un droit constitutionnellement garanti interdisant manifestement de violer les droits d'autrui dans des domaines comme la santé, droits que l'appelant viole en raison de ses activités et méthodes....

...page 18

Avant tout autre considération, il est pleinement prouvé que ses bases non-lucratives sont en fait lucratives, et que par ailleurs ses méthodes de fonctionnement sont illégales, ... l'association doit donc être liquidée. Par conséquent, le verdict du Tribunal de Premier degré (équivalent à Grande Instance, ndt) dont le verdict est soumis à l'appel présent, a confirmé le premier jugement...

Le Président 


(résumé de Tony Bosnakoudis)

Voici quelques heures que le procès de la plupart des 15 ex-membres du conseil du centre scientologue KEPHE - dissous depuis - s'est achevé.

Ils ont été reconnus responsables d'INSULTES NON PROVOQUEES, PAR ACTION, car ils avaient établi des dossiers sur des juges, des hommes de clergé, des politiciens et d'autres personnes, et avaient surveillé leurs activités pour pouvoir obtenir ces données.


La Cour a décidé qu'il s'agissait d'insultes par action, c'est à dire que la scientologie était impliquée dans ces activités, mais elle n'a pu prononcer de sentence de prison, car ceux qui avaient été insultés n'avaient pas porté plainte.


Ces faits étaient connus depuis l'automne 1995, ayant été obtenus lors de la descente de justice du Procureur, les personnes auraient dû déposer plainte avant la fin 95.

Lors d'un procès antérieur contre la secte, une femme ayant partiellement perdu la vue en raison des procédés scientologiques n'avait pu les poursuivre parce qu'elle avait porté plainte hors délais légaux.

Dans les deux cas, il y a donc eu des problèmes de procédure, mais ce deuxième procès est plus intéressant, du fait que la Cour a RECONNU que les scientologues avaient bel et bien éxécuté ces actions.

Néanmoins, puisque c'est la Cour Suprème elle-même qui avait porté plainte, la procédure n'atait pas valable pour obtenir une condamnation, mais ils n'ont pas non plus été reconnus innocents.

Je fais allusion ici au procès de la femme en raison du fait que la scientologie avait à l'époque répandu le bruit qu'elle avait été innocentée par les tribunaux: ils ont répandu ce bruit, alors qu'aucun acte de justice n'avait eu lieu en raison des délais expirés).

Pour le présent procès, le tribunal n'a pas prononcé de peines pour raison de procédure, bien qu'il ait reconnu l'illégalité des actions commises.

Il n'existe pas actuellement d'articles de loi pour poursuivre facilement des activités de ce genre en Grèce, car on n'avait jamais observé ce type d'action ici.

Cela prouve à l'évidence qu'il n'existe pas de preuves de conspiration contre la scientologie, car s'il en existait, les scientologues seraient actuellement sous les verrous.

Il s'agit donc de la tolérance d'une société qui ne pouvait imaginer que ce type d'action aurait lieu, et qui n'a donc pas établi de loi pour les réprimer.

Insistons sur le fait que la Cour a reconnu l'espionnage pratiqué, qu'elle a reconnu le classement des données obtenues, et l'envoi de ces données à de tierces personnes.

Je traduirai les documents en question lorsque nous les obtiendrons.


Tony Bosnakoudis


Extrait du canard scientologue diffamatoire Ethique et Liberté

Justice rendue aux scientologues grecs


Le 1er MAI 1999, la troisième cour d'appel d'Athènes a rendu son verdict dans une affaire mettant en cause 15 scientologues. Le procureur avait déclaré que la Scientologie était une croyance religieuse authentique et avait requis la relaxe des 15 fidèles.
Les 15 scientologues grecs étaient poursuivis pour le délit obscur d'"insulte sans provocation" - délit que la plupart des Grecs seraient bien en peine de définir.
Les scientologues ont longuement protesté contre ces accusations sans fondement, dénonçant toute l'affaire comme une attaque contre la liberté de religion.
Le comportement des témoins de l'accusation prouva que tel était bien le cas. Aucun d'entre eux ne fut en mesure d'apporter la preuve d'un quelconque délit. Ils ne furent pas capables d'identifier les personnes qu'ils accusaient, alors même que les scientologues étaient assis en face d'eux dans la salle d'audience. L'avocat des parties civiles se borna à déclarer que l'Église orthodoxe devrait être la seule religion de Grèce et que le gouvernement serait bien inspiré de suivre l'exemple de l'Allemagne et de la France, où des mesures discriminatoires à l'encontre des minorités religieuses avaient été mises en oeuvre.
Maître Anastasios Mavros, avocat des 15 scientologues, déclara en retour que l'Allemagne et la France étaient en la matière les plus mauvais exemples. "Les guerres de religion les plus terribles d'Europe ont commencé dans ces pays, et ont entraîné de grandes souffrances pour l'humanité. Comparer leur Histoire en matière de liberté et de tolérance à celle de la Grèce est une insulte au peuple grec", a-t-il déclaré. Le procureur adopta une position similaire:"Il est évident que la Scientologie est une croyance religieuse pour tous les accusés ici présents, et je ne me risquerais pas à remettre ceci en cause", a-t-il dit. Sa recommandation à la Cour fut simple:"Je suis certain à cent pour cent que cette affaire n'aurait jamais dû commencer. Je demande la relaxe de tous les prévenus." Les juges tombèrent d'accord avec le procureur et relaxèrent tous les scientologues.

[1. En cour d'appel en 1997: "L'appelant, l'association  KEPHE, opère sous le couvert d'une association philosophique et, d'après la déclaration expresse de son président du Conseil d'administration, elle n'est pas de nature religieuse; et dans un courrier adressé par lui au Saint Synode (orthodoxie grecque, ndt) de l'église grecque, il est clairement indiqué qu'il ne s'agit pas d'une religion. Ceci tint jusqu'à fin 1995, où tout à fait arbitrairement et contrairement à ses statuts, elle prétendit être une religion, afin de paraître persécutée en raison de croyances religieuses de ses membres et obtenir en conséquence la protection constitutionnelle d'une religion."

2. Puis, en Cour Suprème: Voir ici; en résumé:" Voici quelques heures que le procès de la plupart des 15 ex-membres du conseil du centre scientologue KEPHE - dissous depuis - s'est achevé. "Ils ont été reconnus responsables d'INSULTES NON PROVOQUEES, PAR ACTION, car ils avaient établi des dossiers sur des juges, des hommes de clergé, des politiciens et d'autres personnes, et avaient surveillé leurs activités pour pouvoir obtenir ces données. La Cour a décidé qu'il s'agissait d'insultes par action, c'est à dire que la scientologie était impliquée dans ces activités, mais elle n'a pu prononcer de sentence de prison, car ceux qui avaient été insultés n'avaient pas porté plainte. Ces faits étaient connus depuis l'automne 1995, ayant été obtenus lors de la descente de justice du Procureur, les personnes auraient dû déposer plainte avant la fin 95."]

 

 

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