sectes - scientologie - le Parlement allemand et les mesures ou questions face à la scientologie  


 


sectes - hubbard - scientologie - Bundestag - questions posées à propos de la secte scientologie

(traduction de l'allemand en anglais non officielle, puis de l'anglais au français, pas officielle non plus)


Berlin, Germany
October 10, 2000

LE PARLEMENT ALLEMAND


Deutscher Bundestag Drucksache 14/4358
14. Wahlperiode 10.10.2000

Enquète mineure


des Députés Dr. Hans-Peter Uhl, Aribert Wolf, Klaus Holetschek,
Maria Eichhorn, Hartmut Koschyk, Erwin Marschewski (Recklinghausen),
Meinrad Belle, Wolfgang Zeitlmann, Günter Baumann, Dr. Joseph-Theodor
Blank, Sylvia Bonitz, Hartmut Büttner (Schönebeck), Wolfgang Dehnel,
Renate Diemers, Thomas Dörflinger, Anke Eymer (Lübeck), Ilse Falk, Ingrid
Fischbach, Norbert Geis, Martin Hohmann, Walter Link (Diepholz), Beatrix
Philipp, Hans-Peter Repnik, Dr. Klaus Rose, Dietmar Schlee, Thomas Strobl
(Heilbronn), Gerald Weiß (Groß-Gerau), Hans-Otto Wilhelm (Mainz) et la composante CDU/CSU

Psycho-groupes à fort potentiel de risque

Opérations, Effets, contre-mesures


Parmi les psycho-groupes à fort potentiel de risque, la "Church of Scientology, Inc." (Scientology Organization, SO en abrégé au sein de ce texte) est particulièrement mentionnée:

Selon la décision du tribunal Federal du Travail du 22 mars 1995, la SO a pour but de faire des profits financiers. L'organisation scientologue est sous surveillance de l'Office pour la Protection de la Constitution, en tant qu'organisation extrémiste; elle recherche "la domination mondiale", d'après le gouvernement fédéral. (BMFSFJ Booklet on SO, 6th edition, November 1998: 17)

Dans le rapport final de la Commission d'Enquète allemande portant sur les "sectes et psycho-groupes", elle est décrite comme organisation à fort potentiel de risque commettant manifestement des crimes du fait de son organisation. La conférence des Ministres du 6 mai 1994 décrivait l'organisation SO comme une affaire "qui, sous le couvert d'une dénomination religieuse, combine des éléments de crime en col-blanc et de psycho-terrorisme envers ses membres à des opérations commerciales en forme sectaire".

La SO est néanmoins traîtée par l'intermédiaire du Ministère Fédéral de la Famille, du Troisième Age et de la Jeunesse ("Bundesministerium für Familie, Senioren, Frauen und Jugend" (BMFSFJ) comme organisation de bénigne de méditation . Mais on trouve, dans les slogans du fondateur de la SO, l'ordre d'obtenir des positions clé par n'importe quel moyen, ... comme patron de l'affaire, représentant du magasin ... ou secrétaire de la direction: n'importe quelle position clé..."

Nous demandons au gouvernement fédéral


1. Pourquoi le sujet de la SO fait partie de la juridiction du BMFSFJ dans l'administration fédérale et non de celle de l'Intérieur (BMI) ?

2. Le gouvernement fédéral partage-t'il la position de l'agence française de lutte contre les sectes [MILS] lors de son précédent rapport au Premier Ministre de France (voir les articles de la Süddeutschen Zeitung des 8 et 9
février 2000) selon lequel la SO:

menace les droits de l'homme et l'équilibre social
est une organisation à structure totalitaire,
néglige la dignité humaine et présente des risques pour l'ordre public
peut être considérée comme un groupe tentant peu à peu, et y réussisant parfois, à infiltrer les institutions démocratiques ainsi que les organisations internationales ou privées
et qui pratique tout cela sans s'occuper des lois du pays où elle agit, y compris en mentant et en exerçant une coercition envers ses propres clients.


3. Le gouvernement fédéral est-il prèt, en se fondant sur l'évalutation faite par le gouvernement français de la SO, à mettre au point une action franco-allemande afin d'élaborer un traitement standardisé au sein des pays européens, =face aux risques émanant de la SO ?

4. Quelle conclusion le gouvernement tire-t'il du fait que la Suède ait admis la SO comme "dénomination" équivalent à une "église"?

5. Est-il vrai que les recherches du gouvernement fédéral comprennent la brutale reconnaissance d'exemption d'impôts de la SO le 8 octobre 1993, après diverses opérations de renseignements secrètes menées contre des membres du fisc américain, au bout de 25 années de refus d'exemption de l'IRS, comprenant des victoires devant les tribunaux ayant démontré que la SO n'était pas une religion mais une société commerciale ne méritant pas l'exemption d'impôts (voir le New York Times du 3 mars 1997), et quelles conclusions le gouvernement fédéral en tire-t'il quant au traitement des impôts de la SO en Allemagne?

6. Est-il exact que le gouvernement américain, sans s'être auparavant servi de la voie diplomatique, a exercé une influence en Allemagne en faveur de la SO (voir le Hamburg Morgenpost du 12 février 2000), et comment le gouvernement fédéral y réagit-il?

7. Quelle conclusion le gouvernement fédéral tire-t'il du fait que les USA critiquent la protection de notre Constitution démocratique (y compris ses clauses de sécurité) quant au point de vue des "restrictions de commerce" ("politique discriminatoire") (cf. le rapport annuel du représentant au commerce de 1999, publié par le Bureau Exécutif du Président, Titre VII, selon l'ordre exécutif 13116 signé le 31 mars 1999, identifiant "un schéma ou pratique significatif de discrimination à l'égard de produits ou services américains, ayant pour effet un tort identifiable à l'égard du commerce américain" ?

8. Quelles mesures spéciales le gouvernement a-t'il entreprises pour faire prendre conscience au gouvernement US de l'évaluation allemande des risques provoqués par la SO eu égard au système libéral démocrate de la République Fédérale d'Allemagne, afin qu'il comprenne la conduite résultant de cette position?

9. Le gouvernement fédéral est-il prèt à entamer des recherches sur les méthodes totalitaires dans le domaine de l'assistance commerciale et de l'entraînement totalitaire, des techniques de management et d'organisation pouvant présenter à longue échéance des risques pour une société démocratique ouverte?


10. Le gouvernement fédéral pense-t'il sensé d'établir une fonction centralisée "de Commissaire à la Scientologie" afin de coordonner les recherches et canaliser le flot du système scientologique, de ses structures de management, de ses branches d'organisation et des opérations qu'elle initie sur le sol allemand?

11. D'après la position prise par le gouvernement fédéral, est-il exact que la SO a créé des avantages illicites de concurrence chez des fournisseurs professionnels du secteur thérapeutique, de l'éducation en continu, de la technologie de franchising et d'organisation et de l'entraînement au management (voir la décision du tribunal Fédéral du Travail du 22 mars 95), et quelles mesures le gouvernement recherche-t'il pour empècher l'usage du terme "église" par la SO dans le domaine des affaires, du commerce et des alternatives associatives?

12. Le gouvernement partage-t'il l'estimation du fait que la SO, en fonction de ses buts et structures, viole systématiquement les lois sur l'emploi, sur la protection de l'enfance (y compris scolarité obligatoire), les lois pour combattre l'évasion fiscale, sur l'escroquerie (contre ses clients et son personnel) et les lois sur la pratique médicale; et est-il prèt à documenter la conduite criminelle en référence afin de permettre une possible interdiction générale de l'association dans le pays? Quelles étapes pense-t'il entreprendre afin d'empècher que notre système de constitution ne soit miné?

13. Quelles conclusions le gouvernement tire-t'il des violations légales des lois sur la pratique médicale, la sécurité sociale (c'est à dire, que les charges sociales ne sont pas versées sur les heures supplémentaires des travailleurs à temps plein qui sont contraints de déclarer à la direction de la SO leurs heures supplémentaires comme étant du "travail bénévole" , ainsi que des contraintes à la coercition (rapports sur les enquètes de la SO sur ses adhérents, activités terroristes contre d'ex- membres critiques de la SO )?

14. Le gouvernement fédéral partage-t'il l'estimation que les administrations d'état n'accomplissent pas leurs obligations face aux crimes organisationnels de la SO, et quelles conclusions en tire-t'il?

15. Est-il exact que le gouvernement ait constaté que des membres d'OSA (Office of Special Affairs, le service de renseignements de la SO) ou de la Sea Org (Organisation maritime, le cadre paramilitaire de la SO) avaient été entraînés à des méthodes de chicanerie administrative, de destruction et de torture psychologique (politique du Fair Game/gibier de Potence et "techniques de harrassement"), et quelles conclusions en tire-t'il pour le traîtement de la SO en Allemagne?

16. Le gouvernement fédéral se rend-il assez compte du fait des soupçons pesant d'emblée sur la conduite criminelle des membres de la SO, pour prévoir d'introduire une législation spécifique au niveau associatif afin de prévoir une interdiction de cette association, en particulier au vu des dernières condamnations en France et au Canada?

17. Le gouvernement fédéral partage-t'il l'opinion du fait qu'un processus d'enquète au niveau association à l'encontre de la SO conduirait à une forte amélioration des possibilités d'investigations de la SO?

18. Le gouvernement fédéral pense-t'il qu'il faudrait suivre les recommandations de la Commission d'Enquète et inclure les communautés religieuses dans le domaine juridictionnel des associations, ce qui ouvrirait des voies à des lois alternatives destinées à s'opposer aux violations systématiques de lois par les psycho-sectes, psycho-groupes et communautés "religieuses"?

19. Comment le gouvernement fédéral aimerait-il pouvoir empècher l'attribution de contrats à des sociétés directement contrôlées par la scientologie ou aux sociétés utilisant les techniques opérationnelles développées par la scientologie et/ou par d'autres formateurs vendant des méthodes d'origine scientologique?

20. Le gouvernement envisagerait-il un renforcement de la "clause de sécurité" à l'encontre de la SO, pour les contrats?

21. Est-ce que le gouvernement fédéral, en continuant à utiliser la clause de sécurité, craint les représailles de la part d'entreprises américaines ou d'individus américains du fait que la clause de sécurité sert de soi-disant "filtre à sectes", au lieu de protéger ses propres membres et clients d'une organisation totalitaire cynique usant de méthodes de conditionnement?

22. Quand le gouvernement produira-t'il une clause de sécurité uniformisée au niveau national?

23. Afin de protéger la sécurité des données et empècher les dommages à l'économie nationale, comment le gouvernement fédéral pense-t'il règler les questions de sécurité du marché du software en Allemagne, ces produits pouvant contenir des outils destinés à recueillir les données de façon cachée et illégale (via des "chevaux de Troie")?

24. Le gouvernement fédéral pourrait-il envisager l'usage à long terme, pour l'Etat allemand, des seuls produits dont les codes-source seraient connus?

25. Du fait que le programme de défragmentation Diskeeper provient d'un scientologue de haut rang, le gouvernement ne pense-t'il pas que son utilisation ne devrait être autorisée que si l'Office fédéral pour la sécurité de la technologie d'information (BSI) possède les codes-source et qu'il a obtenu la possibilité de revoir les précédentes versions du programme en premier lieu (voir le magazine "C'T" numéro 25 page 58)

26. Combien de sociétés commerciales sont-elles contrôlées par la SO et ses sous-organisations en république fédérale d'Allemagne, directement ou via des partenariats et contrats, ou indirectement par l'intermédiaire de personnel d'encadrement appartenant à la SO ou ses branches?

27. Est-il vrai que les nombres de sociétés allemandes citées comme appartenant à la SO, en particulier le nombre de 300, qu'on trouve dans le rapport d'information du commerce bavarois (ibw du 18 mai 2000) est exact, et dans ce cas, quelles sont ces entreprises?

28. Quelles possibilités légales le gouvernement fédéral envisage-t'il pour empècher l'infiltration de l'économie allemande par les membres de la SO, particulièrement via la formation de cartels inter-zones?

29. Le gouvernement fédéral envisage-t'il d'augmenter l'allocation en personnels dans les départements s'occupant des sectes au sein des offices du gouvernement fédéral?

Berlin, 10 Octobre 2000

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