LE SECTICIDE
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Deux fournisseurs d'accès hollandais attaqués par la scientologie 

PASSAGES IMPORTANTS EN BLEU (bleu ajouté lors de la traduction)

Résumé rapide: Divers fournisseurs d'accès hollandais ou autres sont attaqués par la secte scientologie-dianétique pour violation de copyright, ainsi que Karin Spaink, écrivain néerlandais.

Ici, il est important de lire le passage qui a trait à des liens fournis sur un site: si ces liens mènent vers un document illégal, ils peuvent être déclarés illégaux. Dans ce cas, je fais immédiatement observer que la totalité des fourniseurs d'accès du monde entier permet l'accès à pratiquement tout sur Internet, et que par conséquent, tout internet est illégal, si l'on s'en tient au raisonnement du jugement . DANGER.


AU NOM DE LA REINE


kv
Cause list number 96/1048
Judgement date: 9 June 1999

COUR DE DISTRICT DE LA HAYE

Secteur civil, chambre D

Jugement du procès 96/1048 de:

1.           



L'église avec personnalité légale de droit étranger CHURCH OF SPIRITUAL TECHNOLOGY, Los Angeles, United States of America,
2. L'église avec personnalité légale de droit étranger RELIGIOUS TECHNOLOGY CENTER,
Los Angeles, United States of America,
3. la personnalité légale de droit étranger NEW ERA PUBLICATIONS INTERNATIONAL APS,
Copenhagen, Denmark,
plaignants

solicitor: mr. R. Laret,
counsel: mr. R Hermans in Amsterdam,

Contre:

1.           

la société privée DATAWEB B.V.,
The Hague,
2. La fondation STICHTING XS4ALL,
Amsterdam,
3. La fondation STICHTING DE DIGITALE STAD,
Amsterdam
4. La société privée CISTRON INTERNET SERVICES BV,
Alphen aan den Rijn,
5. La société privée INTERNET ACCESS EINDHOVEN B.V.,
Eindhoven,
6. La société privée de droit étranger EURONET INTERNET INC.
Wilmington, United States of America,
7. la société privée WIREHUB INTERNET B.V.,
Rotterdam
8. La fondation STICHTING INTERNET ACCESS,
Slochteren,
9. RONALD WALTER VERGEER h.o.d.n. B-ART MIDDEN NEDERLAND B.V, I.O.,
Leidschendam,
10. la société exerçant sous le nom de LUNATECH RESEARCH,
Rotterdam,
11. MICHAEL DAVID PENTOWSKI, membre de v.o.f. Lunatech Research,
Rotterdam,
12. PETER FIRTH MUNRO, membre de v.o.f. Lunatech Research,
Workingham, United Kingdom,
13. STEFAN MARK ARENTZ, membre de v.o.f. Lunatech Research,
Schagen,
14. PETER ALEXANDER KAAS, membre de v.o.f. Lunatech Research,
Odijk, municipalité de Bunnik,
15. La société exerçant sous le nom de SPIRIT INTERACTIEVE DIENSTEN B.V. I.0.,
Rotterdam,
16. La SARL N.V. ENECO, membre de Spirit Interactieve Diensten B.V. i.o.,
Rotterdam,
17. La soviété privée ROTTERDAMS DAGBLAD B.V., membre of Spirit Interactieve Diensten B.V. i.o.,
Rotterdam
18. La GEMEENTE ROTTERDAM (ONTWIKKELINGSBEDRIJF ROTTERDAM), membre de Spirit Interactieve Diensten BV i.o.,
Rotterdam,
19. La société privée METROPOLIS INTERNET B.V.,
Dordrecht,
20. KARIN SPAINK,
Amsterdam,
defenseurs

solicitor: mr J.C.H. van Manen,
councel: mr Van Manen, aforementioned, et mr P.H. Bakker Schut d' Amsterdam,

et

21.         

La société privée B-ART NOORD NEDERLAND B.V.,
The Hague,
22. La fondation STICHTING TELEBYTE,
Nijmegen,
23. La société de droit étranger DUTCH CHANNEL LIMITED,
agissant sous le nom de GLOBAL XS,
Margate, Kent, United Kingdom,
defenseurs,

non représentés,

Le tribunal a examiné les documents suivants:

-          



Les assignations
-

l'énoncé des plaintes et pièces jointes
-

La défense et pièces jointes
-

les réponses et pièces jointes
-

la duplique (répartie) et pièces jointes
-

les actions soumettant les pièces des défenseurs au 8 mars 99

Dans la session de cette Cour et chambre le 8 mars 1999, les parties ont argué le procès par le biais de leurs avocats respectifs. Les mémoranda de ces plaidoyers oraux font partie des pièces jointes.

CONSIDERATIONS LEGALES

1. Entre les parties a été établi ce qui suit d'un côté , sans contradiction (vu raisons suffisantes) et de l'autre, tel que les pièces jointes le décrivent.

1.1.       

L. Ron Hubbard est le fondateur de la Church of Scientology (ci-après désignée CoS).
1.2. La doctrine de la COS est décrite dans diverses oeuvres, y compris les travaux non publiés depuis Thetan Opérationnel I jusqu'à Thétan opérationnel VII", appelés ensuite "oeuvres OT", et la publication scientologique "Ability Major I" (désignée ensuite par"Ability").
1.3. Hubbard est décédé en 1986. Il a cédé ses droits d'auteurs-copyrights par testament au "Trustee of Authorís Family Trust B" (Fondé de pouvoir ou exécuteur testamentaire familial B, ndt)
1.4. Le fondé de pouvoir a accordé la licence au plaignant 2 ci-après (RTC) avec entre autres les oeuvres OT 2 et OT 3, et au plaignant 3 (désigné par NEPI) concernant, entre autres, les oeuvres d'Ability.
1.5. Selon la doctrine de la COS, les oeuvres OT ne sont accessibles qu'à certains membres de la COS sélectionnés qui doivent les garder au secret, et signent [un document] à cette fin. Les oeuvres OT sont enregistrées au bureau des copyrights des USA. Vu leur nature confidentielle, seules des copies masquées ont été déposées pour satisfaire les obligations.
1.6. Ability est egalement enregistré au bureau des copyrights des USA sous le nom d'Ability. Il est publié par NEPI comme faisant partie des "Bulletins Techniques".
1.7. Lors des affaires précédentes aux USA, l'ancien membre de la COS Steven Fishman a soumis un affidavit (témoignage sous serment) appelé "affidavit Fishman" incluant des parties des oeuvres OT et, en pièce jointe, Ability.
1.8. Les défenseurs 1 à 19 inclus et 21 à 23 inclus,(ci-après: les fournisseurs d'accès) offrent un service d'accès à l'internet, permettant aux usagers de créer des "sites Internet" et de fournir de l'information à d'autres susagers via leurs serveurs.
1.9. Le défenseur 20 (ci après: Spaink) a deux liaisons Internet. Elle utilise les services du défenseur 1 et de Planet Internet BV, qui n'est plus partie de cette action en justice. Spaink a deux sites Internet qui dévoilaient l'affidavit Fishmann jusqu'au 23 février 1996. Spaink a changé ses sites, et les pièces liées à l'affidavit Fishmann ont été otées à cette date. Depuis, elle en cite des passages.
1.10. D'après la comparaison faite à la demande du plaignant par le notaire J.F. Renes d'Amsterdam et du notaire junior J.L.M van Erp, les comparaisons entre les oeuvres originales OT 2 et 3 et celles qu'on lisait sur le site http://www.xs4all.nl/~kspaink de Spaink sont largement identiques.

2. Les plaignants disent, en résumé:

a.         



de juger que les fournisseurs d'accès, en plaçant sur leurs machines une copie des oeuvres OT dont la CST avait les droits d'auteur, pour qu'ils soient accessibles à d'autres, sans l'accord des plaignants, violent leurs copyrights et/ou agissent illégallement s'ils ont été informés de leur présence;
b. de juger que les fournisseurs d'accès, en plaçant un lien accessible à d'autres sur leurs machines, qui lorsqu'il est activé permet de lire une copie des oeuvres protégées par copyrights de la CST, violent les droits d'auteur et/ou agissent illégallement s'ils ont été prévenus de la présence de ce lien;
c. de juger que les oeuvres OT n'ont pas été publiées légalement, au moins au sens des art; 15a, sub 1 of the 1912 Copyright Act;
d. D'ordonner à Spaink de suspendre toutes ses violations des droits d'auteur de la CST, avec amende,
e. D'ordonner aux fournisseurs d'accès, à titre principal, de suspendre toutes les violations des droits d'auteur de la CST, et , alternativement , dès que la présence de ces documents illégaux leur a été signalée sur leurs machines, de s'assurer immédiatement qu'ils soient ôtés, et, en seconde alternative, dès que la présence de documents illégaux leur a été signlaée, d'exiger de la personne les déposant illégallement qu'elle les ôte immédiatement et en l'absence d'exécution, de refuser l'accès à l'usager sur leurs machines, sous peine de pénalité d'amende;
f. D'informer les fournisseurs d'accès dans les trois jours d'un jugement ou d'une requète à cet effet de la part des plaignants, d'avoir à informer ces derniers des noms et adresses des tiers ayant publié et/ou reproduit ces documents illégallement via leurs machines, ou qui les publieraient et/ou reproduiraient après le jugement, à nouveau sous peine d'une pénalité d'amende:

3.   Ils disent à ces fins que Hubbard est l'auteur des oeuvres OT et Ability, que la CST en détient les droits, transférés par le fondé de pouvoir. Ils affirment de plus que Spaink et certains autres usagers anonymes des fournisseurs d'accès, publient et/ou reproduisent l'affidavit Fishman dans leurs sites internet, sans le consentement du plaignant, alors que cet affidavit contient des parts substantielles de ces oeuvres. Comme les copies des sites contenant l'affidavit Fishman sont sur leurs machines, et que ces fournisseurs d'accès en fournissent des copies à d'autres consultant leurs sites, que ce soit ou pas en établissant des liens vers ces sites, il s'agit aussi d'un cas de violation des droits d'auteur et/ou de reproduction par les fournisseurs d'accès.

Les défenseurs agissent donc illégallement par rapport aux plaignants, en foi de quoi les plaignants ont souffert et risquent de subir des dommages, selon les plaignants.

4.   Les défenseurs ont fourni une défense raisonnée.

5.  Les défenseurs nient que la CST possède les droits des oeuvres OT et d'ability.

6.   A cette fin, ils disent que ces oeuvres n'ont pour commencer pas de copyrights parce qu'il s'agit de textes banaux sans cohérence, ligne directrice ou structure.

La cour présuppose que cette estimation de savoir si ces oeuvres sont ou pas protégées par droits d'auteur aux Pays Bas - où l'on dit que la violation a eu lieu - doit être faite selon la loi hollandaise. Selon la Convention de Berne qu'ont signé les Pays Bas et les Etats-Unis - pays dont Hubbard était sujet - Hubbard doit être considéré auteur de ces oeuvres et ses droits y sont retenus comme dans tout pays signataire de la convention que ce soit la pays d'origine ou non des oeuvres, au même degré et effet que la léglslation domestique du pays d'origine donne à ses propres sujets en application directe de ladite législation.

A la vue des citations des oeuvres OT et Ability effectuées sur le site de Spaink, la Cour croit que ces oeuvres ont original unique, caractère et marque personnelle de l'auteur. Ils sont donc assujettis à la protection des copyrights.


7.   Les défenseurs nient aussi - en citant en particulier le memorandum d'opinion du Juge J.Kane (District Court or the District of Colorado) du 5 Novembre 1998, qu'Hubbard est auteur de ces oeuvres. La cour laisse cet argument. Sur la page titre des bulletins techniques soumis par les plaignants, L. Ron Hubbard est noté comme auteur. Selon l'article 15 paragraphe 1 de la convention de Berne, Hubbard doit être considéré auteur de son oeuvre, à moins que les défenseurs ne prouvent le contraire. Puisque le nom d'Hubbard n'est pas mentionné dans les oeuvres OT, il s'ensuit qu'en raison du #13, la CST a publié ces oeuvres (apparamment sous son propre nom), de façon à représenter l'auteur selon l'art 15 paragraphe 3 de la convention de Berne.

8.  Les défenseurs adoptent de surcroît la position que la pièce jointe B de l'acte par lequel le fondé de pouvoir a transféré ses droits à CST ne mentionne rien de OT 4 à OT 7 inclus, ni les bulletins techniques composant Ability, partie 1.

La Cour observe que dans cet acte les copyrights d'OT1 à 3 sont mentionnés. A cette lumière il a été accepté que les droits d'OT 1, 2 et 3 ont été transférés à CST. ABILITY I MAJOR paraît aussi dans la pièce jointe B. Vu ce nom complet de l'oeuvre enregistrée Ability - voir 1.2 ci-dessus - on doit considérer qu'il est lié à Ability. La forme selon laquelle NEPI a choisi de le publier n'a pas d'incidence, selon cet aspect. Les plaignants font aussi justement observer que les droits des "oeuvres" couvrant toutes les oeuvres d'Hubbard selon la définition, ont été transférés selon l'acte, et que la pièce jointe B est un énoncé de "certaines oeuvres" enregistrées au bureau des droits d'auteur. Cela fournit l'affirmation ou au minimum le début d'une preuve - du fait que les oeuvres OT 4 à 7 ont été également comprises lors du transfert. un jugement à ces fins - au cours duquel il faudrait entendre les contre-argumentations - peut en effet être négligé, aux motifs émanant de la considération 12 ci-après, que les plaignants n'y attachent pas d'importance.

9.   Les défenseurs indiquent d'autre part que si les droits ont été transférés, les copies par voies électroniques ne sont pas prévues dans un transfert ordinaire, que ce soit sous loi hollandaise ou américaine.

La Cour croit que la question de savoir quels droits ont été transférés à CST lors du transfert doit trouver réponse dans la loi américaine. Pour savoir si la CST est autorisée à ester aux Pays Bas, on utilise la loi des Pays Bas. Les défenseurs ne disent pas que le transfert des droits des textes a été fait avec restrictions, le transfert ne l'indique pas non plus, si bien qu'on ne peut dire que la CST n'ait pas l'autorité suffisante pour agir contre des violations des publication des droits par voies électroniques. La Cour assumera donc que la CST est autorisée à agir contre violation de copyrights par voies électroniques. Elle juge donc la plainte de la CST admissible.

10.  Les défenseurs contestent néanmoins que la plainte de RTC et NEPI soient admissible, du fait que ces licenciés ne seraient pas autorisés à agir contre des violations de copyrights.

La Cour trouve que l'étendue de la license dépend également de la loi américaine, mais que son admissibilité dépend de la loi hollandaise. L'article 8 de l'accord de licence entre le fondé de pouvoir et RTC stipule que RTC peut agir de son initiative et autorité contre les violations de copyrights, que le fondé décide ou pas de participer à ces actions ou d'entamer les démarches de son initiative. Il découle de l'article 28 de l'accord de licence entre le fondé de pouvoir et NEPI qu'en cas de violation de droits d'auteur, le fondé de pouvoir et NEPI agiront en commun et que si l'un ne souhaite pas participer, l'autre peut entamer des poursuites indépendamment. Ces provisions doivent être prises comme un "pouvoir" accordé aux licenciés respectifs, d'agir concurremment ou pas avec le détenteur des droits, ou autrement, contre des violations, auquel cas selon la loi hollandaise le licencié est autorisé à ester indépendamment. Dans ces affaires, CST est aussi le successeur légal du fondé de pouvoir. Les plaintes de NEPI et RTC sont donc admissibles, s'agissant de licenciés.

11.  S'élève alors la question de savoir si les défenseurs enfreignent ou pas les droits d'auteur de CST.

12.  Vu que la cour a accepté le fait que CST dispose des droits de OT 2 et OT 3 et d'Ability, cela signifie aussi, vu la considération sous 10 ci-dessus, que pendant le temps où Spaink avait placé l'affidavit Fishman sur son site, dont les pièces jointes sont des oeuvres en question, elle violait les droits d'auteur. Les plaignants ne supportent pas la thèse selon laquelle Spaink viole aussi les copyrights d'autres droits d'auteur, si bien que nous laissons ce point de côté.

13.  Pour la question de savoir si Spaink viole encore les droits d'auteur de CST en citant des passages de l'affidavit Fishman dans ses sites, les parties ne sont pas d'accord sur la question de savoir si les oeuvres OT ont été légalement publiées ou pas au sens de l'article 15a de l'acte des Copyrights. Le Tribunal remarque en premier lieu que cette question doit trouver réponse selon la loi du lieu de publication. La COS a distribué sur une large échelle les cours liés aux oeuvres OT à ses membres, les défenseurs le disent et ce n'est pas contesté - à un total de 25000 personnes. Il s'ensuit que les oeuvres sont apparues imprimées avec le consentement de l'auteur. Comme la publication a été effectuée avec le consentement du plaignant légitime, la légalité de la publication est un fait acquis, quelle que soit sa localisation et le fait que les membres à qui ces oeuvres ont été distribuées soient ou non liés par des engagements de ne rien dévoiler [de ces textes]. On peut laisser de côté le fait que les oeuvres OT aient déjà été publiées par l'affidavit Fishman qui fut accessible durant un temps contre paiment à la bibliothèque de la Cour du district central de Californie.

Le jugement réclamé en 2c ne peut donc être prononcé.

14.  La légitimité de la publication du travail NEPI sur Ability n'était pas contestée. Cela signifie qu'en fonction de l'art 15a paragraphe 1 de l'acte des Copyrights, Spaink est libre de citer ce qui a trait à OTI et OT 2 sur ses sites. Ce qui est cité par Spaink des oeuvres concernées -une petite partie seulement des oeuvres pour illustrer l'arguement - sans qu'il puisse être dit qu'il s'agit d'une exploitation des oeuvres - reste dans les limites établies à ce propos par la loi. Elle ne viole donc pas les droits d'auteur de CST actuellement. L'ordre réclamé au 2 ci-dessus ne peut donc être accordé. Avant le 23 Février, Spaink avait en effet publié ces oeuvres en entier sur ses sites, mais les a ôtés après demande de la CST, et on ne craint pas qu'elle recommence. Les plaignants n'ont donc pas d'intérêt à cette plainte.

15.  Il s'ensuit donc aussi que l'ordre que l'ordre principal demandé en 2 ne peut être accordé.

16.  Pour conclure, il s'est posé la question (en résumé) de savoir comment les fournisseurs d'accès eux-mêmes enfreignent les droits d'auteur si des usagers de leurs services placent des documents délictueux sur Internet.

La cour note d'abord que les activités des fournisseurs d'accès eu égard à ce procès se sont limitées à fournir l'information depuis et/ou vers ses usagers et l'emplacement de cette information. Les fournisseurs d'accès ne choisissent pas l'information et ne la manipulent pas. Ils ne fournissent que les moyens techniques permettant leur publucation par d'autres. En accord avec son juge président (jugement sommaire du 12 mars 96), la Cour croit qu'en ces circonstances les fournisseurs d'accès ne font rien quant à la publication en soi, et ne donnent que le moyen de publier. La cour pense de surcroît que les activités des fournisseurs d'accès n'impliquent pas de reproduction de copyright. Cela concerne la reproduction technologiquement dictée émanant non pas du résultat de l'action du fournisseur d'accès mais de ceux qui tiennent les sites ou du client consultant les informations chez lui. La Cour supporte en ceci la position adoptée article 5 paragraphe 1 de la proposition amendée pour une Directive du Parlement et du Conseil de l'Europe sur l'harmonisation de certains aspects des droits d'auteur et droits liés à l'information, soumise par la Commission des Communautés Européennes le 21 mai 1999.


Il n'importe pas, selon ceci, de savoir si l'information est accessible par une adresse internet ou un hyperlien (un endroit ou l'on clique électroniquement depuis un site). Il n'empèche que le fournisseur d'accès, qui ne reproduit pas lui-même et ne publie pas le matériau, peut néanmoins être contraint d'aider et de prendre des mesures, si on lui notifie que l'un des usagers de son système machine enfreint des droits d'auteur ou agit illégallement d'autre façon via son site. On peut donc attendre un certain degré d'attention des fournisseurs d'accès pour éviter d'autres violations. Du fait aussi que les fournisseurs d'accès opèrent en professionnels, de la possibilité d'empècher d'autres violations en interdisant l'accès à la page illégale, on peut juger que le fournisseur à qui on a notifié qu'un usager de ses services enfreint des droits d'auteur ou agit d'uatre façon illégale sur son site, agirait lui-mêmeillégallement s'il n'intervenait lorsque l'on ne peut plus raisonnablement douter de la justesse de la notification du fait incriminé. On peut attendre du fournisseur qu'il ôte les documents enfreignant le droit de sa machine, qu'il informe le détenteur du droit d'auteur, à la demande de celui-ci, des noms et adresses de l'usager concerné.

17.  On peut donc pas considérer que le droit à la liberté d'expression, au sens de l'article 10 de l'ECHR, soit violé.

18.  Ce qui précède signifie que les jugements demandés selon les 2a et 2b ci-dessus, peuvent être admis, mais sous une forme amendée. Vu les violations de copyrights acceptées par le Tribunal par le passé, les plaignants ont assez d'intérêt dans leur plainte. Il n'est pas question d'abus de la loi.

19. Les défenseurs Lunatech Research and ses membres, Metropolis Internet BV and Dutch Channel Ltd contestent le fait que les informations illégales aient jamais été présentées sur leurs serveurs. En ce qui concerne Lunatech et ses membres, Dutch Channel ltd, les plaignants n'ont pas fourni de preuves et n'ont pas soutenu leur plainte à ce propos. Comme les autres défenseurs ne contestent pas la présence des informations en question sur leurs serveurs, les ordres disent alternativement, comme établi sous 2c ci-dessus, que cela peut être présenté mais sous forme amendée. En ce qui concerne l'ordre donné sous 2c, la cour pense que les plaignants n'ont pas d'intérêt légitime qui devraient être respectés, d' informer le plaignant des usagers qui avaient placé l'affidavit Fishman sur leurs sites, si tant est que ces fournisseurs pourraient le faire. Les plaignants n'ont pas fourni de base quant à la responsabilité de ces usagers au sujet de torts créés alors. La cour modèrera les pénalités réclamées..


20.  Comme on a découvert que les parties avaient chacune des torts, la cour divisera le coût de la procédure.

DECISION

LA COUR:

DECLARE

conforme à la loi que du fait que les fournisseurs d'accès qui ont les oeuvres sous copyright dans leurs systèmes sans le consentement des plaignants agissent illégallement et qu'à partir du moment où ils ont été informés, et qu'il y a vérification de la justesse de la notification du fait au delà d'un doute raisonnable, et que les fournisseurs d'accès n'ont rien fait pour ôter l'information de leur système à la première occasion, ou au moins, de rendre l'information inaccessible;

DECLARE

conforme à la loi le fait qu'avoir un lien sur leurs systèmes qui, une fois activé, mène vers une reproduction des oeuvres sur l'écran de l'usager, oeuvres dont la CST possède les droits d'auteur, sans le consentement des plaignants, les fournisseurs d'accès agissent illégallement si, et dès qu'ils en ont eu notification et pu constater l'exactitude de la notification du fait, sans qu'il restât de doute raisonnable, que les fournisseurs d'accès n'ont pas alors procédé à ôter ce lien de leurs systèmes à la première occasion;

ORDONNE

que les fournisseurs d'accès, sauf Lunatech Research et ses membres et Dutch Channel ltd, dès qu'ils ont été informés de la présence des documents sur leurs systèmes alors qu'on ne peut plus raisonnablement douter qu'il s'agisse de documents enfreignant les copyrights des oeuvres de la CST, de s'assurer que ces documents soient ôtés immédiatement, sous peine d'une pénalité de 5000 florins pour chaque jour de retard à éxécuter cet ordre;

ORDONNE

que les fournisseurs d'accès, à l'exception de v.o.f. Lunatech Research et Dutch Channel ltd, d'informer les plaignants, dans les trois jours de la demande qui leur en est faite, des noms et adresses des tiers qui publieraient et/ou reproduiraient lesdits documents par l'intermédiaire de leur système informatique, sous peine de pénalité d'amende de 5000 florins pour chaque jour de retard s'ils ne satisfont pas rapidement à cette exigence;

DEMET

le reste de la plainte ou de ce qui excède ce qui précède;

DIVISE

les coûts de la procédure de façon à ce que chaque partie supporte ses propres frais.

Ainsi jugé par E.J. Numann, C.J. Verduyn et E.J. Arkenbout, prononcé publiquement le 9 juin 1999 en présence du clerc de justice.


Remarques

Ce jugement , s'il était réellement appliqué tel quel partout, mènerait à tous les abus. Si un fournisseur d'accès doit fournir les noms et adresses sous simple notification (par des moyens qui ne sont pas indiqués, et qui pourraient être dénués de toute valeur juridique, comme des mails, lesquels peuvent être falsifiés), et stopper les sites internet privés sous simple notification avec des "preuves" qui peuvent être des faux (comme en présente régulièrement la secte, voir celui-ci), que de surcroît il est évident que la secte ne peut présenter les originaux déposés au bureau américian des copyrights et qu'elle s'y refuse de toute façon, quoi qu'en dise le jugement ci-dessus en 1.5 (elle a présentée ce que le juge nomme des copies masquées), finies les possibilités de recours.

Autre observation: le jugement remarque fort justement et pour la première fois ce que je dis depuis deux ans: les documents en question sont non point des documents non-publiés, comme le dit la secte, mais des documents publiés.



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