Résumé:

Avec la mauvaise foi qu'on lui connaît, la scientologie essaie une fois de plus ici de ne pas payer ses impôts et taxes dues à l'état français. Le Célébrity Centre a perdu, mais il a fait traîner l'affaire plus de dix ans.

Etr ces gens-là voudraient qu'on leur accorde un crédit et qu'on leur fasse confiance? Quand on pense qu'Hubbard a même écrit ceci..

Comme dans d'autres procès similaires, on constate que le système de ces brigands consiste à ne faire aucun déclaration d'impôt - c'est le système qu'utilisent bel et bien les proxénètes et les dealers, pour ne citer qu'eux - on s'étonne quand-même qu'ils soient alors présenter comme excuse qu'on ne leur ait pas assez réclamé leurs déclarations.


Passage amusant, l'assoc scientologue dit qu'elle ne serait bénéficiaire que du fait des redressements fiscaux. A-t-on amais vu de redressements fiscaux qui fassent des bénéficiaires pour pouvoir ensuite retaxer le contribuable et le remettre dans le rouge, peut-être??


Plus loin, l'assoc ne tient aucune comptabilité valide - puis elle voudrait qu'on lui accorde une compta estimative dix ans après les faits... les scientologues se foutent vraiment du monde. Le prochain coup, j'espère bien qu'on leur collera l'amende triple montant.


PS: frauder le fisc, je l'ai fait aussi, quand j'étais scientologue. Et ces abrutis déclarent maintenant que leur escroquerie "m'aurait chassé" sous prétexte que je commettais des "choses financières..." laissant évidemment supposer que je les volais ou que je volais le client. Enfin.





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° 91PA00649
ASSOCIATION CELEBRITY CENTER (Eglise de Scientologie)
M. LEVY Président
M. GIRO Rapporteur
M. GIPOULON Commissaire du Gouvernement
Séance du 29 avril 1993 Lecture du 13 mai 1993

LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS

(2ème Chambre)

VU, enregistrée le 16 juillet 1991, la requête présentée pour l'association CELEBRITY CENTER dont le siège est 69, rue Legendre 75017 Paris représentée par Me JEANTET et associés, avocat à la cour ; elle demande à la cour :

1°) l'annulation du jugement n° 88-8367 à 8371/I en date du 9 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge de l'impôt sur les sociétés qui lui a été assigné au titre des exercices 1981 à 1984 sous les articles 60104 à 60107 ainsi que des pénalités, la décharge de la retenue à la source assignée au titre des années 1982 et 1984 sous l'article 87-8057 F, ainsi que des pénalités, la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée assignée au titre de la période couverte par les années 1981 à 1984 mise en recouvrement par avis n° 87-8052 F, ainsi que des pénalités, la décharge de la taxe d'apprentissage, assignée pour la période de 1981 à 1984 mise en recouvrement par avis n° 87-8057 F ainsi que des pénalités, la décharge de la participation des employeurs à l'effort de construction assignée pour les années 1982 à 1984 sous les articles 60156 à 60158, ainsi que des pénalités ;
attaqué ;

2°) le dégrèvement des cotisations litigieuses ;

3°) d'accorder le sursis à exécution du jugement attaqué ;

Elle soutient, en matière d'impôt sur les sociétés, qu'elle a régulièrement présenté ses déclarations "2070", qui en vertu de l'article 223 du code général des impôts, sont équivalentes aux déclarations "2065" ; qu'elle n'était dès lors pas taxable d'office ; que le principe de l'imposition à l'impôt sur les sociétés est contestable ; que l'association

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CELEBRITY CENTER est distincte de l'association Hubbard et n'a pas de but lucratif ; que le principe de l'imposition devait faire l'objet d'un débat contradictoire ; que la procédure de taxation d'office a été détournée de son objet ; que, pour l'année 1981, il y a confusion entre la taxation d'office et la procédure contradictoire, confusion mettant obstacle à la connaissance de ses garanties par le contribuable ; que dès lors les pénalités de taxation d'office sont irrégulièrement motivées ; que la commission départementale des impôts aurait dû pouvoir être saisie ; qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée, la taxation d'office n'était pas applicable, le principe de l'imposition étant contesté ; que la procédure contradictoire devait être suivie ; que pour l'année 1981 les deux procédures sont confondues, mettant obstacle au jeu des garanties du contribuable et notamment à la saisine de la commission départementale des impôts ; que les pénalités de taxation d'office sont dès lors irrégulièrement notifiées ; que les garanties du contribuable n'ont pas été respectées faute de saisine de la commission départementale des impôts en matière de retenue à la source ; que la taxation d'office et l'évaluation d'office sont inapplicables en la matière ; que l'article L.65 du livre des procédures fiscales ne vise pas cet impôt qui ne pouvait donner lieu qu ' à une procédure contradictoire ; que les notifications de redressement ont été insuffisamment motivées ; que les versements taxés n'ont pas le caractère de dividendes au sens des conventions fiscales franco-britannique et franco-américaine ; que selon cette dernière la notion de dividende s'entend des seuls produits des actions et parts sociales ; qu'il en est de même pour la seconde ; qu'en matière de participation des employeurs à l'effort de construction, la taxation d'office était inapplicable et que d'ailleurs aucune mise en demeure prévue à l'article L.68 n'a été faite ; qu'il y avait au surplus contestation sérieuse sur le principe de l'imposition ; que la procédure contradictoire était applicable et que la commission départementale des impôts aurait dû être saisie ; qu'en matière de taxe d'apprentissage, la taxation d'office n'était pas applicable ; qu'aucune mise en demeure n'a été adressée et qu'au surplus il y avait contestation sur le principe de l'imposition ; que les garanties de la procédure contradictoire ont été à tort écartées et que la commission départementale des impôts aurait dû être saisie ;

VU le jugement attaqué ;

VU, enregistrés les 14 octobre 1991 et 19 décembre 1991, les mémoires en défense présentés par le ministre délégué au budget qui limite à 507.242 F le montant du sursis à exécution susceptible d'être accordé et qui conclut au rejet de la requête ; il fait valoir qu'en matière d'impôt sur les sociétés deux mises en demeure ont été adressées ; que la comptabilité n'était ni régulière ni probante ; qu'en vertu de l'article L.66-2, la taxation d'office a été appliquée ; que les droits ont été assortis des majorations prévues à l'article 1733 du code général des impôts ;
qu'une

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activité lucrative est démontrée, accompagnée de méthodes commerciales, et que la pratique d'opérations commerciales par nature est habituelle et importante ; que la similitude de l'association requérante avec l'ancienne association Hubbard est complète ; qu'un débat contradictoire a été conduit lors du contrôle et que la taxation d'office mise ultérieurement en oeuvre ne constitue pas un détournement de procédure ; qu'en matière de taxe d'apprentissage, faute de déclaration, des mises en demeure ont été adressées ; qu'il ne ressort d'aucune pièce que des déclarations aient été faites et que dès lors la taxation d'office était applicable ; qu'en pratique c'est la procédure contradictoire qui a été suivie ; que les mises en demeure associent également la participation à l'effort de construction ; que celles-ci n'étaient alors pas au préalable nécessaires à une taxation d'office ; que celle-ci est régulière ; que sur la motivation de l'année 1981, la référence à la taxation d'office n'est pas contestable ; que les notifications faites en matière de retenue à la source sont suffisantes et que l'intéressée a d'ailleurs présenté ses observations ; que la commission départementale des impôts n'était pas compétente ; que les retenues à la source sont conformes aux conventions fiscales alors en vigueur ; que les pénalités app]iquées étaient fondées ; que le sursis à exécution n'est ni justifié ni fondé ;

VU, enregistrés le 7 août 1992, les mémoires en réplique par lesquels la requérante maintient ses précédentes conclusions par les mêmes moyens et au surplus par les moyens que l'essentiel de ses recettes provient,"d'offrandes" ; que le doute était plus que permis quant au caractère imposable de ses "recettes" ; que l'arrêt de 1985 est postérieur aux années vérifiées et que la bonne foi de la requérante n'est dès lors pas en cause ; que par suite la taxation d'office n'était pas applicable ; que la contestation sur le principe de l'imposition mettait obstacle à sa mise en oeuvre ; que l'association ne pouvait se savoir tenue aux déclarations litigieuses ; que des déclarations ayant été déposées, la taxation d'office n'était plus possible ; que la note du 6 mai 1988 confirme ce point de vue que le service devait démontrer dans le cadre d'une procédure contradictoire le principe de l'imposition ; que la note en question est invoquée au titre du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; que le détournement de procédure et l'application irrégulière de la taxation d'office entraînent l'irrégularité de l'imposition ; que le 12 novembre 1985 l'association a représenté copie de sa déclaration de mars 1985 ; qu'une nouvelle mise en demeure pour les déclarations "2067" a été adressée le 7 novembre 1985 ; que la procédure revient à extorquer un aveu ; que la requérante a été privée d'une reconstitution de bénéfices discutée devant la commission départementale des impôts ; que la notification du 13 décembre 1985 lui donnait un délai de 30 jours pour répondre ; que les pénalités de taxation d'office sont inapplicables ; que les pénalités de l'article 1763 A sont tout aussi inapplicables, l'association n'ayant procédé à aucun désinvestissement ; que le montant de l'impôt sur les sociétés, subsidiairement, doit être ramené

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au montant déposé par l'étude du cabinet Mazars ; que les ventes de livres ne constituent qu'une source mineure de revenus ; que, subsidiairement, il y a lieu à expertise pour déterminer les ressources et les charges déductibles ; que la mauvaise foi n'est pas établie ; qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée, les circonstances sont identiques ; que le dépôt des déclarations CA13 mettait obstacle à la taxation d'office ; que c'est ce que confirme la note de 1988 ; qu'ainsi il y a eu détournement et confusion de procédure ; que seuls les intérêts de retard sont applicables ; que sur le montant de la taxe, les bases doivent être ramenées à celles déterminées par le cabinet Mazars et, plus subsidiairement, qu'il y a lieu à expertise ; qu'il en résulte que la taxe d'apprentissage et la participation des employeurs à l'effort de construction doivent être dégrevées, ainsi que les retenues à la source ;

VU, enregistré le 19 août 1992, le second mémoire en réplique par lequel la requérante confirme ses précédentes conclusions ; elle fait valoir que les notifications adressées ne remplissent pas les conditions posées par l'article L.76 en matière de redressement d'office ; que la motivation est lapidaire et que les modalités de calcul ne sont pas précisées ; elle demande une expertise de sa comptabilité ;

VU, enregistré le 16 novembre 1992 le troisième mémoire en réplique par lequel la requérante maintient ses précédentes conclusions, soulignant que ses exercices ne sont bénéficiaires que du fait des redressements fiscaux ; que l'interprétation qui est ainsi faite de la loi fiscale est contraire à la Convention des droits de l'homme -article 9- ratifiée par la France, à la Constitution et à la Déclaration des droits de 1'homme et du citoyen ;

VU, enregistré le 2 février 1993 le mémoire en duplique par lequel le minisre maintient ses précédentes conclusions par les mêmes moyens ;

VU, enregistrés les 17 et 23 février 1993, les nouveaux mémoires par lesquels la requérante maintient ses précédentes conclusions, soulignant qu'une procédure de redressement d'office ne peut être mise en oeuvre lorsqu'est contesté le principe même de l'imposition ; que la procédure d'office ne saurait être appliquée dans l'hypothèse d'une disqualification d'activité et d'une modification du régime fiscal applicable ; que 1'administration commet un détournement de procédure ; que la note du 6 mai 1988 donne des articles L.65 et L.66 du livre des procédures fiscales une interprétation opposable sur le fondement du décret de 1983 ; que les notifications de redressement sont insuffisammment motivées au regard de l'article L.76 du livre des procédures fiscales ;

VU les autres pièces du dossier ;

VU le code général des impôts ;

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VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 avril 1993 :

- le rapport de M. GIRO, président-rapporteur,

- les observations du cabinet JEANTET et associés, avocat à la cour, pour l'association CELEBRITY CENTER,

- et les conclusions de M. GIPOULON, commissaire du Gouvernement ;

Considérant, d'une part, que l'administration est tenue d'appliquer la loi fiscale et d'établir l'impôt d'après la situation du contribuable au regard de cette loi ; que, par suite, les moyens tirés par l'association CELEBRITY CENTER de ce qu'elle aurait pour objet l'exercice d'un culte protégé par la constitution et les principes généraux du droit, et de ce que des associations de caractère analogue n'auraient pas été assujetties à l'impôt, sont, en tout état de cause, inopérants ;

Considérant, d'autre part, que les stipulations de l'article 9-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont ni pour objet, ni pour effet de faire obstacle au pouvoir des Etats de soumettre à l'impôt des activités qui présenteraient, au regard du droit fiscal interne, un caractère lucratif, fussent-elles exercées par une association dont l'objet serait la pratique d'un culte ;

En ce qui concerne les impositions à l'impôt sur le.s sociétés et à la taxe sur la valeur ajoutée :

Sur le principe des impositions :

Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au cours des années 1981 à 1984 l'association Eglise de Scientologie CELEBRITY CENTER a tiré la plus grande partie de ses ressources de la vente de livres, documents et matériels, ainsi que de l'organisation à titre onéreux de cours et entretiens, collectifs ou individuels, destinés à faire connaître la "scientologie" et à en exposer et mettre en oeuvre les pratiques et méthodes ; que si ces activités étaient conformes à ses buts statutaires, et alors même que ses membres et dirigeants n'en auraient pas retiré un profit personnel, il est constant que l'association a procédé, notamment par une politique de tarifs élevés, à une recherche permanente d'excédents de recettes et qu'elle a eu largement recours, à cet effet, à des méthodes commerciales telles que

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de la publicité sous différentes formes, des ristournes pour paiements d'avances ou des remise pour parrainages ; qu'en outre, une fraction des produits a été versée en 1982 et 1984 aux associations de scientologie ayant leur siège en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis ; qu'il résulte de cet ensemble de circonstances que l'association CELEBRITY CENTER doit être regardée comme s'étant livrée, au cours des quatre années d'imposition litigieuses, à une exploitation de caractère lucratif et à des opérations effectuées à titre onéreux, au sens des dispositions des articles 206-1 et 256-1 du code général des impôts, la rendant passible pour l'ensemble de ses activités de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée sur le fondement de ces textes, sans qu'y puissent en tout état de cause faire obstacle sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ni la circonstance que l'administration aurait réservé un sort fiscal différent à d'autres contribuables, ni le contenu de doctrines administratives dans les prévisions desquelles elle n'entre pas ou qui ne donnent pas du texte fiscal une interprétation différente ;

Sur les procédures d'imposition :

Considérant, en premier lieu, qu'il est constant que l'association CELEBRITY CENTER n'a pas procédé, au titre des exercices et de la période d'imposition en cause, à la souscription des déclarations de résultats modèle n° 2065 ni des déclarations mensuelles de chiffre d'affaires CA3/CA4, à laquelle l'obligeaient les régimes d'imposition susindiqués dont elle relevait ; que c'est par suite à bon droit que le service, après lui avoir adressé dés notifications de redressements exposant les motifs de sa taxation selon lesdits régimes, l'a assujettie aux impositions dont s'agit par voie de taxation d'office, en application des dispositions des 2° et 3° de l'article L.66 du livre des procédures fiscales ; que l'intéressée ne saurait à cet égard faire utilement valoir qu'elle avait, fut-ce de bonne foi dès lors que n'étaient pas intervenues les décisions du Conseil d'Etat du 14 octobre 1985 décidant du caractère commercial de l'activité de l'association Hubbard des scientologues français, souscrit les déclarations modèles 2070 et CA13, auxquelles sont tenues les collectivités sans but lucratif ; que c'est sans effectuer aucun détournement de procédure ni aucunement porter atteinte aux droits de la défense que le service, après avoir adressé à l'association requérante, en date du 19 septembre 1985, une mise en demeure de déposer, pour l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice 1984, une déclaration modèle 2070, l'a, le 7 novembre suivant, après que le vérificateur, dans le cadre de la vérification de comptabilité diligentée à l'encontre de l'intéressée à compter du 17 octobre, eut réuni les éléments permettant d'établir, sous le contrôle du juge de l'impôt, le caractère en réalité lucratif de son activité, mise en demeure de souscrire, au titre des exercices litigieux, des déclarations modèle 2065 correspondant à son véritable régime d'imposition ; que la requérante ne saurait en tout état de cause se prévaloir à cet égard, sur le fondement de l'article 1er

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du décret du 28 novembre 1983, d'une note du 6 mai 1988, postérieure à la mise en recouvrement des impositions en cause ;
Considérant, en deuxième lieu, que d'une part, si la notification du 13 décembre 1985 relative notamment à l'impôt sur les sociétés et à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 1981, faisait état, sur sa page de garde, d'un recours simultané à la procédure de redressement contradictoire et à la taxation d'office, les indications contenues dans le corps du document précisaient clairement, contrairement à ce que soutient l'association requérante, en faisant référence à l'article L.66-2 du livre des procédures fiscales et au défaut de souscription des déclarations idoines, que la procédure suivie à son encontre en matière d'impôt sur les sociétés était la taxation d'office ; qu'en revanche, s'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée, l'intéressée n'ayant pas été mise, par les indications portées sur le document, en position de savoir quelle procédure d'imposition lui était appliquée, la notification en cause était sur ce point irrégulière et il y a lieu, alors même que l'administration est à tout moment de la procédure en droit de procéder à une substitution de base légale, d'accorder à la .requérante le dégrèvement correspondant ; que d'autre part, s'agissant de la notification en date du 26 novembre 1986, relative notamment à l'impôt sur les sociétés et à la taxe sur la valeur ajoutée au titre des années 1982 à 1984, elle indiquait à la contribuable, tant pour les recettes que pour les dépenses, qui étaient détaillées par postes, les éléments servant de base au calcul des impositions d'office et précisait les 'modalités de leur détermination, y compris pour les recettes "déterminées par rapprochement des crédits bancaires et des documents mis à [la] disposition [du vérificateur](balance, income summaries, etc...)", dans des conditions suffisant, à satisfaire, contrairement à ce que soutient la requérante, aux prescriptions de l'article L.76 du livre des procédures fiscales ;

Considérant, en troisième lieu, que les impositions à l'impôt sur les sociétés au titre des exercices 1981 à 1984 et à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période couverte par les années 1982 à 1984 ayant été régulièrement effectuées par voie de taxation d'office, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le litige y afférent n'avait pas à être soumis à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ;
Sur le montant des impositions :
Considérant que l'association requérante ne saurait, pour apporter la preuve, dont la charge lui incombe, de l'exagération du montant des impositions, se borner à revendiquer que soient retenus les chiffres arrêtés par un cabinet comptable à la suite de la reconstitution a posteriori, à partir des mouvements de trésorerie qui "sont...apparus corrects" et sur la base de documents qui

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" semblaient fiables", de la comptabilité afférente aux exercices en cause, dont il n'est pas contesté qu'elle était irrégulière et non probante ; que si elle demande, plus précisément, l'admission de frais de voyages, congrès ou formation, elle n'apporte pas les pièces justificatives correspondantes qui établiraient leur réalité et leur engagement dans l'intérêt de l'exploitation ; que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'ordonner une expertise qui ne pourrait être que frustratoire ;

En ce qui concerne les autres impositions litigieuses :

Sur la retenue à la source :

Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que, contrairement à l'obligation que lui faisaient les dispositions de l'article 378-11 de l'annexe II au code général des impôts, l'association CELEBRITY CENTER, malgré deux mises en demeure d'avoir à procéder en ce sens, n'a pas souscrit au titre des années 1982 et 1984, les déclarations modèle 2749 afférentes aux produits versés par elle, respectivement, aux associations de Scientologie d'Angleterre et des Etats-Unis, et qui, imposables à l'impôt sur les sociétés ainsi qu'il a été dit ci-dessus, devaient donner lieu à 1'application de la retenue à la source prévue par l'article 119 bis 2 du code général des impôts ; que c'est par suite à bon droit que le service a soumis les sommes correspondantes à ladite retenue à la source par voie de taxation d'office ; que les notifications de redressement du 26 novembre 1986 et rectificative du 30 décembre 1986, qui n'avaient pas à faire la démonstration que les impositions en cause ne trouvaient pas d'obstacle dans les stipulations des conventions fiscales conclues entre la France et les deux pays en cause, étaient sur ce point suffisamment motivées au regard des exigences de l'article L.76 du livre des procédures fiscales ;

Considérant, d'autre part, que, s'agissant de la convention fiscale franco-britannique, dans sa rédaction applicable à l'espèce, il résulte de ses stipulations et notamment de ses articles 9. 2 et 3 et 1er g que les sommes versées à l'association britannique de Scientologie en 1982 étaient imposables en France et qu'elles ont été à bon droit soumises à la retenue à la source prévue par l'article 119 bis du code général des impôts ; que, s'agissant de la convention fiscale franco-américaine, dans sa rédaction antérieure a l'entrée en vigueur, le 1er octobre 1985, de son avenant du 17 janvier 1984, en l'absence d'aucune stipulation expressément applicable aux revenus distribués en 1984 par la requérante à l'association de Scientologie des Etats-Unis, il y avait lieu de faire application de son article 22-1 duquel il résulte que lesdits revenus étaient bien imposables en France selon sa propre législation, et donc par application de l'article 119 bis 2 du code ;

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Sur la taxe d'apprentissage :

Considérant que l'association CELEBRITY CENTER, passible de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206-1 du code général des impôts, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, et donc redevable de la taxe d'apprentissage par application de l'article 224 du même code, n'établit pas, comme il lui incombe de le faire, qu'elle aurait, au cours des années 1981 à 1984, souscrit les déclarations modèle 2482 auxquelles elle était tenue en application de l'article 229 dudit code ; que le moyen qu'elle tire de ce que le service ne l'aurait pas mise en demeure de procéder à ces souscriptions en toute hypothèse manque en fait ; que, dès lors, nonobstant la circonstance que, dans les notifications de redressements du 13 décembre 1985 pour l'année 1981 et du 26 novembre 1986 pour les années 1982 à 1984, le service lui ait indiqué seulement : "Vous semblez avoir omis de souscrire" les déclarations en cause, c'est à bon droit qu'elle a été assujettie aux cotisations de taxe d'apprentissage litigieuses par voie de taxation d'office, et donc sans que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ait eu en tout état de cause à connaître du litige ; que toutefois, et pour les motifs mêmes indiqués ci-dessus en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée établie au titre de la période couverte par l'année 1981, il y a lieu d'accorder à la requérante -le dégrèvement de la cotisation de taxe d'apprentissage à laquelle elle a été assujettie au titre de ladite année ;

Sur la participation des employeurs à l'effort de construction :

Considérant qu'il est constant que l'association CELEBRITY CENTER n'a pas, au cours des années 1982 à 1984, souscrit les déclarations modèle 2080 auxquelles elle était tenue en application de l'article 161 de l'annexe II au code général des impôts, malgré l'envoi de mises en demeure contrairement à ce qu'elle soutient ; que c'est dès lors à bon droit que le service a eu recours à la procédure de taxation d'office, et donc sans avoir en toute hypothèse à soumettre le litige à l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, pour l'assujettir, au titre des années dites, à la cotisation de participation des employeurs à l'effort de construction prévue par l'article 235 bis du code général des impôts ;

En ce qui concerne les pénalités :

Considérant, en premier lieu, que, régulièrement taxée d'office pour les droits en principal laissés par le présent arrêt à sa charge, l'association requérante ne saurait utilement revendiquer le dégrèvement des pénalités qui lui ont été réclamées par seule voie de conséquence de sa contestation des taxations d'office pratiquées à son encontre ; que, par ailleurs, il est constant qu'elle n'a fait l'objet d'aucune des pénalités applicables aux contribuables de mauvaise foi ;

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Considérant, en second lieu, que régulièrement invitée, sur le fondement de l'article 117 du code général des impôts, à fournir à l'administration, dans un délai de 30 jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution procédant des réintégrations effectuées dans ses bases imposables à l'impôt sur les sociétés, l'association requérante a contesté avoir opéré une quelconque distribution ; que toutefois elle n'apporte pas la preuve, dont la charge lui incombe que, comme elle le soutient, les bénéfices en cause aient été mis en réserve ou incorporés au capital ; que c'est, dans ces conditions, à bon droit qu'elle a été soumise aux pénalités fiscales prévues par l'article 1763 A du code général des impôts ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'association Eglise de scientologie CELEBRITY CENTER est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement entrepris du 9 avril 1991, le tribunal administratif de Paris a maintenu à sa charge les cotisations de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe d'apprentissage, ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1981 ; qu'il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande à fin de sursis à exécution ;

DECIDE :

Article 1er : L'association Eglise de scientologie CELEBRITY CENTER est dégrevée des cotisations de taxé sur la valeur ajoutée et de taxe d'apprentissage, ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1981.

Article 2 : Le surplus de la requête susvisée de l'association Eglise de scientologie CELEBRITY CENTER est rejeté.

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 9 avril 1991 est réformé en ce qu'il a de
contraire au présent arrêt.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à l'association CELEBRITY CENTER et au ministre du budget, porte-parole du Gouvernement.