Une recommandation bizarre adoptée par le Commission Parlementaire du Conseil de l'Europe

 

LA VALETTE, 18 nov (AFP) - La loi française contre les sectes promulguée en juin 2001 a été épinglée, lundi, par le Conseil de l'Europe qui a demandé à la France de "revoir" ce texte, provoquant une vive réaction de la part du représentant de la délégation française.

La Commission permanente de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe réunie à Malte a adopté à la majorité une résolution présentée par un parlementaire turc, Cevdet Akçali (groupe des démocrates européens) dans le cadre d'un rapport intitulé "liberté de religion et minorités religieuses en France".

Dans sa résolution, la Commission a "invité le gouvernement français à revoir cette loi et à clarifier la définition des termes +infraction+ et +auteur de l'infraction+".

Le représentant de la délégation française, le sénateur Michel Dreyfus-Schmidt (groupe socialiste), a estimé qu'il était "scandaleux" de demander au Parlement français de se pencher à nouveau sur cette loi "sous prétexte qu'il y a deux mots à revoir".

"Les termes d'infraction et auteur de l'infraction sont suffisamment clairs pour qu'ils n'aient nul besoin d'être clarifiés. Nous nous ridiculiserions si nous acceptions cela", a-t-il ajouté.

Le parlementaire britannique David Atkinson (conservateur) a plaidé en faveur de l'adoption de cette résolution en laissant entendre qu'il est inutile de légiférer en la matière. "Beaucoup de pays comme les Etats-Unis autorisent tous les mouvements et en cas d'abus les auteurs sont jugés selon les lois existantes", a-t-il argumenté.

Le projet de résolution avait déjà provoqué l'inquiétude du sénateur français Nicolas About (groupe républicain indépendant), président de la commission des Affaires sociales, qui avait été à l'initiative de la loi française. Dans une lettre en date du 8 novembre, rendue publique lundi, il a fait part de sa "préoccupation" au président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Peter Schieder.

Il a par ailleurs exprimé sa crainte de voir l'adoption de la résolution "interprétée comme un message quelque peu intempestif à l'heure de l'expression de nombreux fanatismes, d'absolution d'actes qui n'ont rien à voir avec la liberté de croyance".

La loi française est uniquement destinée à "renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'Homme et aux libertés fondamentales", a écrit M. About.

La loi française avait été promulguée notamment après le suicide collectif des adeptes du "Temple solaire". Parmi les victimes se trouvaient de nombreux enfants dont l'un n'avait que 2 ans et un autre âgé de 4 ans.

Dans un arrêt rendu le 6 novembre 2001, la Cour européenne des droits de l'Homme, saisie par les témoins de Jéhovah de France, a donné raison à Paris en dénonçant un "procès d'intention fait au législateur, soucieux de régler un problème brûlant de société". Cet arrêt fait l'objet d'un recours.





COMMUNIQUE de PRESSE de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe

(On notera que celui-ci va à l'encontre de la "résolution")

Questions juridique et droits de l'homme

"Seule la Cour peut déterminer la compatibilité de la loi française sur les sectes avec le respect des droits de l'homme"

Seule la Cour européenne des Droits de l'Homme peut déterminer si une loi française sur les sectes en date de juin 2001 est compatible avec les normes européennes en matière de droits de l'homme, a déclaré la Commission permanente de l'Assemblée. Certains de ses membres avaient demandé à l'Assemblée d'examiner la loi, craignant qu'elle ne soit discriminatoire et porte atteinte aux droits à la liberté d'expression, de religion et d'association énoncés dans la Convention européenne, que la France s'est engagée à observer.

Un expert juriste suisse est parvenu à la conclusion que la loi n'était pas incompatible avec les valeurs du Conseil de l'Europe - mais a déclaré que cet avis pourrait demander à être revu à la lumière de la jurisprudence nationale concernant l'application de la loi. Lors de l'adoption d'un rapport de Cevdet Akçali (Turquie, GDE) sur la liberté de religion et les minorités religieuses en France, la Commission a déclaré que seule la Cour pourrait trancher la question, le cas échéant, mais en attendant, elle invite le gouvernement français à revoir cette loi et à clarifier la définition des termes "infraction" et "auteur de l'infraction".


Note du webmaster

Voici ce que la loi française dit (extrait):

LOI no 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales (1)

NOR : JUSX9903887L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre Ier
Dissolution civile de certaines personnes morales
Article 1er


Peut être prononcée, selon les modalités prévues par le présent article, la dissolution de toute personne morale, quelle qu'en soit la forme juridique ou l'objet, qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, lorsque ont été prononcées, contre la personne morale elle-même ou ses dirigeants de droit ou de fait, des condamnations pénales définitives pour l'une ou l'autre des infractions mentionnées ci-après :
1o Infractions d'atteintes volontaires ou involontaires à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne, de mise en danger de la personne, d'atteinte aux libertés de la personne, d'atteinte à la dignité de la personne, d'atteinte à la personnalité, de mise en péril des mineurs ou d'atteintes aux biens prévues par les articles 221-1 à 221-6, 222-1 à 222-40, 223-1 à 223-15, 223-15-2, 224-1 à 224-4, 225-5 à 225-15, 225-17 et 225-18, 226-1 à 226-23, 227-1 à 227-27, 311-1 à 311-13, 312-1 à 312-12, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3 et 324-1 à 324-6 du code pénal ;
2o Infractions d'exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie prévues par les articles L. 4161-5 et L. 4223-1 du code de la santé publique ;
3o Infractions de publicité mensongère, de fraudes ou de falsifications prévues par les articles L. 121-6 et L. 213-1 à L. 213-4 du code de la consommation.../...

Il suffit de se rapporter au texte des articles du Code Pénal français pour savoir quelles sont les infractions et les auteurs de ces infractions. Si le terme personne morale leur est étranger, on peut leur rappeler la définition!


Cf plus d'informations au Conseil de l'Europe:

http://assembly.coe.int/Mainf.asp?link=http%3A%2F%2Fassembly.coe.int%2FDocuments%
2FWorkingDocs%2Fdoc02%2FFDOC9612.htm






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