LE SECTICIDE
L'ANTI - SCIENTOLOGIE

Lyon: arrêt de la Cour de Cassation (sur procès en appel contre la scientologie) - 30 juin 1999

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Nota: les patronymes des accusés individuels et de certaines parties civiles des procès français ont été transformés en simples initiales, afin de se conformer aux recommandations de décembre 2001 de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

Toutefois, en cas de besoin et aux fins de recherches journalistiques ou d'étude, les lecteurs pourront demander les patronymes effacés en s'adressant au webmaster , à qui il faudra toutefois fournir l'URL complète du fichier contenant les initiales demandées.

English part

The Prime Minister services Press Release

[Between square brackets: definitions added by the translator]

Resume: the Supreme Court declares that the judgement from appeal courts is correct, but for the short passage where scientologists were somewhat allowed to bear their "religious" character "lawfully": the cassation court broke this passage down to nil and unsaid (last paragraphs).


N° A 98-80.501.D N° 3203

MPH 30 juin 1999

M. GOMEZ

Président,


R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

La COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant:

Statuant sur le pourvoi formé par:

-Le PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LYON

contre l'arrêt de la 4ème chambre de ladite Cour, en date du 28 juillet 1997, qui a notamment relaxé V. Y., Q. L., C. D., C. H., C. J.P., C. D. épouse G., B. A. et B. M.A. épouse R., prévenus d'escroqueries et complicité;

(page 2)

La Cour, statuant après débats en l'audience publique du 19 mai 1999 où étaient présents: M. Gomez président, M. Martin conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Pibouleau, Challe, Roger conseillers de la chambre, Mme de la Lance, MM. Soulard, Samuel, conseillers référendaires;

Avocat général: M. de Gouttes

Greffier de chambre: Mme Daudé;

Sur le rapport de M. le Conseiller Martin, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIé, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de Gouttes;

Vu les mémoires produits en demande et en défense;

Attendu qu'il résulte de l'arrèt attaqué que les dirgeants du centre de dianétique et de l'église de scientologie de Lyon, des membres du personnel de ces associations et trois responsables de l'église de scientologie de Paris ont été poursuivis davant la juridiction correctionnelle notamment pour escroqueries et complicité;

Que les juges d'appel ont retenu que dans les liens de la prévention M. J.J., M. C., épouse B., et D. P., épouse G., dirigeants des associations lyonnaises, à titre d'auteurs des escroqueries et certains autres prévenus en qualité de complices, relevant que les premiers, avec l'aide et l'assistance des seconds, avaient fait du centre de dianétique et de l'église de scientologie de Lyon des entreprises de captation de fonds au préjudice de leurs adeptes, en employant deux sortes de manoeuvres frauduleuses;

Que l'arrêt relève tout d'abord la publication dans la presse locale d'annonces ne mentionnant en aucun cas qu'elles émanaient de l'église de scientologie, rédigées en des termes équivoques et parfois indiscutablement mensongers, pour faire croire ou laisser croire au lecteur qu'il s'agissait d'offres d'emploi, subordonnées à l'achat de livres, à l'assistance à des cours et à la participation à des stages payables immédiatement, alors qu'en réalité leur but véritable était la recherche d'une adhésion à la scientologie et non l'accès à un emploi;

Qu'il retient, en second lieu, la distribution massive de prospectus, ne faisant aucune référence à l'église de scientologie, proposant

(page 3)


des tests de personnalité gratuit, analysés par ordinateur par des personnes dépourvues de toute compétence en la matière et révélant quasi systématiquement de graves difficultés d'ordre personnel; qu'il ajoute que ces manoeuvres frauduleuses avaient pour objet de persuader à l'existence de fausses entreprises, en l'espèce les associations dénommées centre de dianétique de Lyon et église de scientologie de Lyon, présentées comme des institutions en mesure de résoudre, par l'application de la doctrine de Ron hubbard, les prétendues difficultés révélées par les tests et de favoriser l'épanouissement et la réussite personnels de l'adepte, alors qu'en réalité ces associations dispensant, moyennant des paiments croissants, des cours, des séances d'audition, des cures de purification, pouvant aboutir, au moins dans certains cas, à une véritable manipulation mentale, constituaient des entreprises ayant pour seul objet ou pour objet essentiel, la captation de la fortune des adeptes;

En cet état:

Sur le premier moyen de cassation, proposé par le procureur général près la cour d'appel de Lyon, pris de la violation des articles 405 ancien, 313-1 nouveau du Code pénal;

"en ce que l'arrêt a relaxé les prévenus susnommés pour défaut d'elément intentionnel;

" alors qu'il n'appartient pas au juge judiciaire de se prononcer sur le caractère de religion d'une communauté telle que l'église de scientologie et d'en tirer les conséquences sur le plan de la bonne foi;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 ancien, 313-1 nouveau du Code pénal, 593 du Code de Procédure pénale, défaut de base légale, insuffisance ou contradiction de motifs;

"en ce que l'arrêt a relaxé les prevenus susnommés pour défaut d'élément intentionnel;

"alors que la cour d'appel ne pouvait, à partir de la constatation de faits applicables à un même groupe de personnes, tirer dans l'appréciation de leur bonne foi des conséquences divergentes dont la motivation n'a pas été explicitée;

(page 4)


Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 59, 60 et 405 ancien, 121-7 et 313-1 nouveaux du Code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, insuffisance ou contradiction de motifs;

"en ce que l'arrêt a relaxé les trois responsables de l'église de scientologie de Paris du chef de complicité d'escroqueries;

"alors que, d'une part, la cour d'appel, qui a relevé à la charge de ces trois responsables des actes d'aide et d'assistance, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations;

"alors que, d'autre part, leur mauvaise foi résulte de l'identité de leurs activités frauduleuses au sein de l'église de scientologie de Paris avec celles des dirigeants de l'église de scientologie de Lyon;

Les moyens étant réunis;


Attendu que la cour d'appel, à titre préliminaire, après avoir rappelé que la liberté religieuse était totale sous les seules restrictions résultant des nécessités de la sécurité publique, de l'ordre public, de la santé et de la morale publiques, énonce que l'église de scientologie peut revendiquer le titre de religion, avant toutefois de relever que des individus peuvent utiliser une doctrine religieuse, en soi licite, à des fins financières ou commerciales pour tromper des tiers de bonne foi et que l'exercice d'un culte peut donner lieu à des manoeuvres frauduleuses de la part de certains des membres de cette religion;

Attendu que, pour relaxer B. A., Q. L., C. H., C. D. et R. M.A., membres du personnel des deux associations lyonnaises précitées et percevant une allocation symbolique, les juges d'appel mentionnent que ces prévenus, "entrés en scientologie" selon des modalités analogues à celles décrites par les plaignants, et pouvant, au moins pour certains d'entre eux, faire également figure de victimes, ne constituaient que de simples rouages des associations dont ils assuraient le fonctionnement; qu'ils ajoutent que, cantonnés dans des emplois précis, ils n'avaient pas connaissance des procédés frauduleux mis en place par M. J.J., M. C. et D. P. et qu'il subsiste un


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doute quant à l'existence de l'élément moral des infractions d'escroqueries ou de complicité;

Que, pour renvoyer également des fins de la poursuite G. D., C. J.P. et V. Y., responsables à des degrés divers de l'église de scientologie de Paris, l'arrèté énonce que, s'il n'est pas dicutable que tous trois ont apporté une aide ponctuelle aux deux églises implantées à Lyon en entretenant avec elles certains liens de coopération, l'examen exhaustif de la procédure ne permet pas de conclure qu'ils aient, par provocation ou instructions, pris part à la conception des manoeuvres frauduleuses mises en oeuvre par M. J.J., M. C. et D. P. pour commettre les escroqueries qui leur ont été reprochées, ni qu'ils aient sciemment favorisé le fonctionnement de ces entreprises poursuivant leur activité selon des procédés frauduleux;

Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, exemptes d'insuffisance ou de contradiction et procédant de l'appréciation souveraine, par les juges de fond, des faits et circonstances de la cause, contradictoirement débattus, et abstraction faite d'un motif inopérant mais surabondant , dépourvu en l'espèce de toute portée juridique, relatif à la qualité de religion prètée à l'église de scientologie, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués;

D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme;

REJETTE le pourvoi;


Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente juin mil neuf cents quatre vingt-dix-neuf;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre;


(english)

N° A 98-80.501D N°3203



MPH

30 juin 1999

M. GOMEZ, président,

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

The Cassation Cour [more or less similar to Supreme Court], Criminal Room, through its public hearing held into the Palais de Justice de Paris , has rendered the following ruling:

Ruling on the appeal formed by:

-The General Prosecutor near the Lyon Court of Appeal,

against the ruling of the 4th above said Court Room, on July 28th 1997, which had notably relaxed V. Y., Q. L., C. D., C. H., C. J.P., C. D. épouse G., B. A.

(page 2)======

The Court, ruling after debates in the public hearing done on May 19th, 1999, where have been present : M. Gomez, président, M. Martin, reporter adviser, MM. Schumacher, Pibouleau, Challe, Roger, room's advisers, Mme de la Lance, MM. Soulard, Samuel, public auditors;

Attorney General: M. de Gouttes,

Room's clerk: Mme Daudé

From the report of M. the adviser MARTIN, the remarks done by the civil professional company PIWNICA & MOLINIE, attorneys in the Court, and conclusions of M. Attorney General de GOUTTES;

Considering the memoranda produced by demand and by defense;

Whereas it results from the attacked appeal that the leaders of the Dianetics Center and of the church of scientology of Lyon, the members of the staff of those associations and three executives of the church of scientology of Paris, have been sued before the correctionnelle [criminal room, by opposition to the "assise" court, where more serious crimes are judged] juridiction, notably on fraud and complicty counts;

That the Appeal Judges have held into the links of the accusation M. J.J., M. C. spouse B., and D. P., spouse G., leaders of the Lyon associations, as authors of the frauds and some other accused under accomplices quality, noting that the firsts, with help and support from the seconds, had made of the dianetics center and the church of scientology of Lyon, enterprises of improper sollicitation to the prejudice of their adepts, by using two types of fraudulent manoeuvres;

That the ruling first noted the publication into the local media of advertisings never mentioning that they emanated from the church of scientology, written in equivocal terms and sometimes indubitably lying ones, to make believe or let believe to the reader that some job offers were at stake, offers tied to books buying, to courses attendance and to the participation to immediately payable sessions, while in fact the real purpose was to get them adhering to scientology and not to get a job offer;

That it then noticed the massive distribution of leaflets, never referencing the scientology church, proposing

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free personnality tests, analyzed on computers by people having not the least competence for such matters and revealing almost systematically heavy personal problems; that it adds that those fraudulent manoeuvres were intended to persuade [the public] of the existence of faked enterprises [activities, systems etc.], i.e., the associations called centre de dianétique de Lyon and église de scientologie de Lyon, presented as institutions able to solve, through L. Ron Hubbard doctrine's application, the pretended difficulties revealed through the tests and to privilege the bossoming and success of the adept, while in fact those associations dispensated, with increasing payments asked, courses, auditing sessions, purification cures, which could end, in some cases, in a true mental manipulation, were constituting enterprises having as only purpose or for essential purpose, the improper sollicitation of the adept's fortune;


In this status;

Regarding the first cassation's cause, proposed by the general prosecutor near the Lyon Court of Appeal, taken from the infringement of articles 405 old, 313-1 new, of the penal Code;

"from the fact that the ruling has relaxed the above named accused for default of intentionnal elemnt;

"while it does not pertain to the judicial judge to pronounce himself on the religious character of a community such scientology church and to draw conclusions upon the good faith area;


Regarding the second cassation's cause, taken from infringement of articles 405 old, 313-1 new of the penal Code, 593 of the penal procedure Code, lack of legal basis, insufficiency or motives' contradictions

"regarding the fact that the ruling relaxed the above named accused because of absence of intentionnal item;

"while the appeal court could not, through observation of inapplicable facts to a same group of persons, draw into the appreciation of their good faith, consequences diverging whose motivation had not been explicited;

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Regarding the third cassation cause, taken from the infringement of articles 59, 60 and 405 old, 121-7 and 313-1 new of the Penal Code, lack of legal base, insufficiency or motives' contradictions;

"regarding the fact that the ruling relexed three executives of the church of scientology of Paris of the count of frauds complicity;

"while first, the appeal court, which noticed to the count of these three executives, actions of help and support, did not draw legal consequences from its conclusions;

"while secondly, their bad faith results from the identification of their fraud activities between the church of scientology Paris with [activities] of the executives in Lyon scientology church;


The causes being so exposed;

Whereas the appeal court, primarily, after having reminded that the religious freedom was complete and under the only restrictions resulting of public security measures, public health or public morality, said that the church of scientology can vindicate the religion's title, before though, to notice that individuals could use a religious doctrine, licit in itself, to financial or commercial purposes to defraud good faith people and that the practice of a cult can lead to fraudulent manoeuvres from certain members of that religion;

Whereas that, to relax B. A., Q. L., C. H., C. D. and R. M.A., members of the staff of the two Lyon associations quoted above and getting a symbolic allocation, the appeal judges mention that these accused, "who entered in scientology" trhough similar methods to those described by the plaintiffs, and who could, at least for some of them and in a relative measure, be taken as victims themselves, were in fact mere parts of the associations they helped to run; that it [the appeal court] adds that, restricted to precises roles, they did not know obligatorily the fraudulent processes used by M. J.J., M. C. and D. P., and that a doubt remains regarding the moral element of the fraud and complicity infringements;

That, to get rid also of the charges upon G. D., C. J.P. and V. Y., executives exerting different roles into the scientology church in Paris, the ruling said that if it certain that all three helped punctually to the two churches of Lyon by having cooperation relationships , the complete examination of the procedure does not allow to conclude that they had, through provocation [orders] or instructions, been part of execution of the fraudulent manoeuvres undertaken by M. J.J., M. C. and D. P. to commit the fraud which have been accounted to them, neither that they had knowingly favoured the running of those enterprises keeping on acting fraudulently;

Whereas under such only elements, lacking of insufficiencies or contradiction and coming from sovereign appreciation, through the judges operating on the merits, on facts and circumstances of the cause, contradictorily debated, and without taking into account an inoperating motive but superabundant [=which should not had been said, is displaced or unapplicable, not], entirely lacking of any judicial influence, related to the quality of religion attributed to the church of scientology, the appeal court has justified its decision without incurring the allegated torts;

From this the causes cannot be supported;

And whereas the ruling is regular in its form;

DISMISSES the appeal;

So done and judged by the Cassation's Court, criminal room, and pronounced as such by the president, on june thirty, nineteen hundred ninety nine;

Following this the present ruling has been signed by the president, the reporter and the room's clerk;


Related pieces: the complete appeal court july 1997 ruling in english (Three files... 1 -- 2 -- 3 )

This is the communiqué sent from the Mission Interministérielle de Lutte contre les Sectes (MILS) , depending of the Prime Minister services, Paris. (translation is unoffical, I don't know if there is an official one)



PREMIER MINISTRE


MISSION INTERMINISTERIELLE DE LUTTE CONTRE LES SECTES Paris, July 1st, 1999

-Press release-

Scientology could not be recognized as a religion before Courts




The Interministerial Mission to Struggle against Cults acknowledges formally, sactisfactorily, of the Supreme Court ruling on June 30th, 1999.

First, the undubitable character of the support given by Mme G. D. and C. M.M. and V. Y. to both the scientologist Lyon "churches" has been reaffirmed.

Secondly, the Supreme Court limits itself to notice that the examination of the proceedings, which excluded the above persons of any sentence for the fraud affair committed in Lyon by three scientology executives, did not not allow to prove that they had "by provocation or instructions, been part of the conception or execution " of so said fraudulent manoeuvres. Implicitly, the Court reminds that no particular penal immunity has existed.

Third, the Supreme Court reminds that it is not up to the judge to rule over the religious character of an association. The whereas of the Lyon Court, from which scientology abusevely said it "had recognized it as a religion" by a french court, is therefore nullified.


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