LE SECTICIDE
L'ANTI - SCIENTOLOGIE

BULLETIN DU MINISTERE DE LA SANTE - LUTTE ANTI SECTES EN FRANCE

(nota: le texte ici n'a été modifié, par rapport à l'original, que pour ajouter des caractères gras pour les titres et sous-titres, et les liens vers les annexes )


Original sous:

http://www.sante.gouv.fr/adm/dagpb/bo/2000/00-43/a0433064.htm


Direction générale
de l'action sociale
Sous-direction des âges de la vie
Bureau SD1

Circulaire DGAS/SD1 n° 2000-501 du 3 octobre 2000 relative
aux dérives sectaires

AS 3 36
3064

NOR : MESA0030455C

(Texte non paru au Journal officiel)

Références :
Décret 98-980 du 7 octobre 1998.
Décret et arrêtés du 23 novembre 1998 et du 21 décembre 1999.

La ministre de l'emploi et de la solidarité, la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, le ministre délégué à la ville, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et de la formation professionnelle, le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire à Mesdames et Messieurs les préfets de région ; à l'attention de Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales ; Mesdames les déléguées régionales aux droits des femmes ; Mesdames et Messieurs les préfets de département ; à l'attention de Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales ; Mesdames et Messieurs les chargés de mission départementaux aux droits des femmes ; Monsieur le chef de service de l'inspection générale des affaires sociales ; Mesdames et Messieurs les délégués généraux, délégués, directeurs généraux, directeurs et chefs de service de l'administration centrale

RÉSUMÉ

La présente circulaire détermine l'action administrative face aux pratiques sectaires pour le ministère de l'emploi et de la solidarité. Elle précise son cadre juridique. Elle définit le mode d'organisation administrative adopté. Elle présente les trois volets de l'action administrative : prévention, coercition, réparation. Elle est accompagnée d'annexes qui en particulier exposent les problèmes rencontrés sur ce champ et les méthodes à adopter pour les prendre en compte. Au-delà des domaines couverts par ces annexes, cette circulaire concerne l'ensemble du ministère de l'emploi et de la solidarité, tant en matière de travail, d'emploi et formation professionnelle qu'en matière sanitaire et sociale.
Le ministère de l'emploi et de la solidarité est directement concerné par les effets des dérives des groupes sectaires :

Compte tenu des modes d'actions de ces groupes, la prise en compte du phénomène sectaire nécessite de développer des fonctions de vigilance tant à l'égard de ces publics qu'à l'égard des dispositifs dont le ministère assure la tutelle.

1. L'action doit être centrée sur le respect des règles de droit commun

Un certain nombre d'agents de l'Etat confrontés à ce type de dossier semblent se trouver en difficulté pour mener à bien leur mission. Ils cherchent vainement des solutions spécifiques là où le droit commun et les pratiques administratives classiques peuvent apporter des réponses. En effet, la question pour l'Etat est de protéger des personnes susceptibles d'être en difficulté compte tenu des pratiques de ces groupes, sans qu'il soit nécessaire d'articuler sa réflexion et son action autour de la notion de liberté de croyance, ni d'identifier à partir de critères définis a priori quels sont les groupes pouvant être qualifiés de sectaires.
Il s'agit donc d'exercer un contrôle, dans les conditions de droit commun, face à certains modes de fonctionnement qui prétendent s'affranchir du droit et apparaissent préjudiciables à l'ordre public.
Ce qui intéresse l'administration n'est ainsi constitué que par des faits et des pratiques qui rentrent dans son champ de compétence habituel.
L'appartenance par exemple d'une structure relevant du champ sanitaire ou social à une mouvance sectaire peut se traduire par un mode d'action contraire aux missions définies par les textes pour ce type d'institution. Ce n'est donc pas le caractère sectaire de la structure qui est ici en cause, mais bien les dérives qu'il génère. C'est donc à partir des règles définies par le droit commun que le sujet devra être abordé et traité.
Ainsi, lorsqu'une affaire est portée devant la justice, les investigations menées montrent que les dérives sectaires peuvent engendrer par exemple d'importantes violations de la législation du travail. L'établissement tombe alors sous le coup des incriminations relatives au travail illégal, notamment du fait de la dissimulation de salariés sous un statut de bénévoles. De même, le non-respect de la réglementation relative à l'âge minimum d'admission à l'emploi et aux conditions de travail (notamment durée du travail, congés, salaires minima légaux et conventionnels, règles relatives à l'hygiène et à la sécurité au travail) peut caractériser une situation d'exploitation des adeptes de la secte.

2. Exercer une action préventive, par une vigilance
dans les procédures d'agrément ou d'autorisation

Une action préventive doit permettre de protéger les publics qui pourraient être les victimes de ces pratiques. Elle doit en particulier reposer sur une vigilance dans les procédures d'autorisation et d'agrément qui pourraient bénéficier à des personnes ou des associations dont les pratiques apparaissent condamnables.
Il vous appartient ainsi de veiller, dans toutes les procédures que vous mettez en oeuvre, à éviter d'agréer des structures dont le mode d'action s'avérerait contraire aux textes et règlements en vigueur.
Des situations plus individuelles peuvent parfois apparaître, lorsque des personnes exercent des fonctions ou responsabilités leur permettant par exemple d'influencer des individus placés sous leur autorité et d'exercer leur mission au détriment de l'usager. Ce qu'ils vous appartient alors de vérifier, et de sanctionner le cas échéant, ce n'est pas l'appartenance des personnes à un quelconque groupe sectaire, mais bien la contradiction éventuelle entre leur comportement personnel au regard des fonctions qu'ils exercent et les textes qui régissent ces fonctions.

En cas de doute sur la conformité des actions de formation de tel ou tel organisme avec les finalités qui lui sont assignées et les principes déontologiques qui s'imposent à tout organisme de ce type, il vous appartient de faire appel aux moyens de contrôle et de sanctions existants ;

Il est rappelé que la loi du 18 décembre 1998 tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire permet dorénavant aux autorités académiques de contrôler si l'instruction dispensée par les familles ou dans les établissements scolaires privés hors contrat respecte les exigences d'un socle commun de connaissance pour tous les enfants, dans le respect des droits de l'homme et de la citoyenneté. Tous les services de l'Etat peuvent être amenés à signaler à l'inspection académique les anomalies qu'ils pourraient constater dans ce domaine.

3. Un soutien aux victimes des sectes

Les dispositifs de droit commun seront utilisés au profit des adeptes et de leurs familles, en particulier lors de leur sortie de l'emprise de ces groupes. Les dispositifs relevant d'une logique de réinsertion, en particulier ceux liés aux questions de logement, ressources et accompagnement social, devront être mobilisés par les services déconcentrés, en liaison avec les autre partenaires, en particulier la justice et l'ensemble des services sociaux locaux.
En matière de soutien psychologique, un dispositif de prise en charge des sortants de secte a été mis en place par l'administration centrale qui pourra servir de référent pour les professionnels (prise en charge psychologique, psychiatrie, etc.) ayant à prendre en charge des personnes qui auraient été confrontées à cette problématique.

4. La mise en place d'une organisation administrative adaptée

Au niveau de l'administration centrale, chaque délégation générale, délégation, direction et service du ministère devra désigner, dès réception de la présente circulaire, un correspondant. La direction de l'action sociale jouera un rôle coordonnateur sur ce champ. Elle assurera en particulier la liaison avec la mission interministérielle de lutte contre les sectes (MILS), rattachée au Premier ministre.
Les services déconcentrés du Ministère (DRTEFP, DDTEFP, DRASS, DDASS) participeront aux coordinations instaurées au plan local par la circulaire du ministère de la justice du 1er décembre 1998. Dans l'hypothèse où cette coordination n'a pas été instaurée, les directions départementales des affaires sanitaires et sociales se rapprocheront des parquets généraux et prendront, le cas échant, une initiative en la matière. Un correspondant devra être désigné au niveau de chacune des directions régionales (1).
Quel que soit le cadre existant, il conviendra de développer des liens avec les conseils généraux, les conseils régionaux, les caisses d'allocations familiales, les délégations régionales du CNFPT.
Tous les correspondants désignés, tant au niveau des services déconcentrés que de l'administration centrale, devront participer, sauf nécessité impérative de service, aux formations et notamment aux journées techniques organisées sur ce champ. Celles-ci seront organisées tant au plan régional que national, les différentes écoles de formation des corps du ministère concourant à cette action.
La mise en oeuvre de toute enquête liée à un problème sectaire devra, dès son ouverture, faire l'objet d'une information conjointe des coordinations locales et de l'administration centrale.
Un groupe de travail réunira chaque mois l'ensemble des correspondants désignés sur ce domaine au sein de l'administration centrale. Il permettra d'évoquer les difficultés méthodologiques ou de doctrine qui seraient apparues et d'aider à les résoudre. Lorsque les affaires étudiées auront été signalées par les services déconcentrés, ceux-ci pourront assister à ces réunions.
La mise en oeuvre des orientations indiquées ci-dessus, en particulier l'approche du phénomène sectaire par le biais de l'application des règles de droit commun s'imposant à tout individu ou à toute structure, doit vous permettre d'apporter des réponses à la plus grande partie des difficultés que vous êtes susceptibles de rencontrer.
Des éclairages sur des aspects particuliers de la lutte contre les phénomènes sectaires ont été développés en annexe. Les questions qui ne trouveraient pas de réponse dans le cadre de la présente circulaire ont vocation à être examinées par le groupe de travail national et feront l'objet d'une information aux services déconcentrés.
Le respect de ces principes et orientations est de nature à lutter de façon efficace contre les dérives observées, tout en évitant tout faux débat sur le thème de la liberté de conscience. Je vous demande de les mettre en oeuvre avec détermination.
Fait à Paris, le 3 octobre 2000.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
La ministre déléguée à la famille et à l'enfance,
Ségolène Royal
Le ministre délégué à la ville,
Claude Bartolone
La secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
Dominique Gillot

La secrétaire d'Etat aux droits des femmes

et de la formation professionnelle,
Nicole Pery
Le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire,
Guy Hascoët


LISTE DES ANNEXES

ANNEXE I. - Décret et arrêtés relatifs à la mission interministérielle de lutte contre les sectes.
ANNEXE II. - Les correspondants du ministère sur le dossier secte dans l'administration centrale.
ANNEXEIII. - Contributions à un essai de définition des sectes.
ANNEXE IV. - Réflexion de la direction de l'action sociale concernant l'agrément requis pour l'accueil des enfants et le phénomène sectaire.
ANNEXE V. - Note méthodologique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Charente-Maritime concernant la prise en charge des familles sortant de secte.
ANNEXE VI. - Note de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle relative à la lutte contre les activités sectaires en matière de formation professionnelle.
ANNEXE VII. - Note de la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal et de la direction des relations du travail sur la lutte contre les situations d'exploitation par le travail dans les sectes : constat et répression.
ANNEXE VIII. - Note de la direction générale de la santé relative à la lutte contre les activités sectaires en matière de santé publique.
ANNEXE IX. - Note de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie relative à la lutte contre les sectes dans le domaine de la toxicomanie.
ANNEXE X. - Rappel sur les conditions d'attribution du RMI.
ANNEXE XI. - Textes relatifs aux dérives sectaires.


ANNEXE I
DÉCRET ET ARRÊTÉS RELATIFS À LA MISSION INTERMINISTÉRIELLE
DE LUTTE CONTRE LES SECTES

Rappel : JO numéro 234 du 9 octobre 1998, page 15286.

TEXTES GÉNÉRAUX
PREMIER MINISTRE
Décret n° 98-890 du 7 octobre 1998 instituant une mission
interministérielle de lutte contre les sectes
NOR : PRMX9800130D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Le Conseil des ministres entendu,

Décrète :

Art. 1er. - Il est institué, auprès du Premier ministre, une mission interministérielle de lutte contre les sectes qui est chargée :
1° D'analyser le phénomène des sectes ; à cet effet, elle doit être rendue destinataire par les différentes administrations concernées des informations que celles-ci détiennent sur les agissements des sectes ; elle peut également demander aux administrations de réaliser des études ou d'effectuer des recherches dans ce domaine ;
2° D'inciter les services publics à prendre, dans le respect des libertés publiques, les mesures appropriées pour prévoir et combattre les actions des sectes qui portent atteinte à la dignité de la personne humaine ou qui menacent l'ordre public. A ce titre, la mission signale aux administrations compétentes les agissements portés à sa connaissance qui lui paraissent appeler une initiative de leur part ; elle dénonce aux procureurs de la République les faits qui sont susceptibles de recevoir une qualification pénale ;
3° De contribuer à l'information et à la formation des agents publics sur les méthodes de lutte contre les sectes ;
4° D'informer le public sur les dangers que présente le phénomène sectaire ;
5° De participer aux réflexions et travaux concernant les questions relevant de sa compétence qui sont menés dans les enceintes internationales.

Art. 2. - Le président de la mission est nommé par décret pour une durée de cinq ans.
Il est assisté d'un secrétaire général nommé par arrêté du Premier ministre.
Les agents placés sous l'autorité du secrétaire général de la mission sont également nommés par arrêté du Premier ministre.

Art. 3. - Le président de la mission préside un conseil d'orientation composé de personnalités nommées, en raison de leurs compétences et de leur expérience, par arrêté du Premier ministre.
Le conseil d'orientation se réunit au moins deux fois par an sur convocation du président de la mission. L'ordre du jour est établi par ce dernier.

Art. 4. - Le président établit chaque année, après consultation du conseil d'orientation, un programme d'action de la mission.
Dans les mêmes formes, il élabore un rapport annuel d'activité qui est transmis au Premier ministre et est rendu public. Ce rapport recense les agissements des sectes qui ont été portés à la connaissance de la mission et dont elle estime qu'ils sont contraires à la dignité de la personne humaine ou constituent une menace pour les libertés publiques.

Art. 5. - Le président de la mission réunit périodiquement un groupe opérationnel composé de représentants des départements ministériels concernés.
Les réunions de ce groupe opérationnel permettent aux administrations concernées d'échanger des informations sur les menées des sectes et de coordonner leurs actions en matière de lutte contre les sectes.

Art. 6. - Le décret n° 96-387 du 9 mai 1996 portant création d'un observatoire interministériel sur les sectes est abrogé.
Art. 7. - Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 octobre 1998.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Lionel Jospin

Rappel : JO numéro 272 du 24 novembre 1998, page 17720.


TEXTES GÉNÉRAUX
PREMIER MINISTRE
Arrêté du 23 novembre 1998 relatif à la composition du groupe
opérationnel de la mission interministérielle de lutte contre les sectes
NOR : PRMX9803237A

Le Premier ministre,
Vu le décret n° 98-980 du 7 octobre 1998 instituant une mission interministérielle de lutte contre les sectes, et notamment son article 5,

Arrête :

Art. 1er. - Le groupe opérationnel de la mission interministérielle de lutte contre les sectes est composé :
- du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et du directeur de l'action sociale en tant que représentants du ministère de l'emploi et de la solidarité ;
- du directeur des affaires criminelles et des grâces et du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse en tant que représentants du ministère de la justice ;
- du doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale et du directeur des affaires juridiques en tant que représentants du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
- du directeur général de la police nationale et du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques en tant que représentants du ministère de l'intérieur ;
- du directeur des Nations Unies et des organisations internationales en tant que représentant du ministère des affaires étrangères ;
- du directeur général des impôts en tant que représentant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
- du directeur général de la gendarmerie nationale en tant que représentant du ministère de la défense ;
- du directeur de la jeunesse et de la vie associative en tant que représentant du ministère de la jeunesse et des sports ;
- du directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer en tant que représentant du secrétariat d'Etat à l'outre-mer.
Chaque directeur peut se faire représenter aux réunions du groupe opérationnel par un de ses collaborateurs nominativement désigné.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 novembre 1998.

Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé

JO numéro 272 du 24 novembre 1998, page 17731.


MESURES NOMINATIVES
PREMIER MINISTRE

Décret du 23 novembre 1998 portant nomination du président
de la mission interministérielle de lutte contre les sectes
NOR : PRMX9803207D

Par décret du Président de la République en date du 23 novembre 1998, M. Alain Vivien est nommé président de la mission interministérielle de lutte contre les sectes.
JO numéro 272 du 24 novembre 1998, page 17731.

MESURES NOMINATIVES
PREMIER MINISTRE
Arrêté du 23 novembre 1998 portant nomination du secrétaire général
de la mission interministérielle de lutte contre les sectes
NOR : PRMX9803281A

Par arrêté du Premier ministre en date du 23 novembre 1998, M. Denis Barthélémy, magistrat, est nommé secrétaire général de la mission interministérielle de lutte contre les sectes.
JO numéro 272 du 24 novembre 1998, page 17731.

MESURES NOMINATIVES
PREMIER MINISTRE
Arrêté du 23 novembre 1998 portant nomination du conseil d'orientation
de la mission interministérielle de lutte contre les sectes
NOR : PRMX9803280A

Par arrêté du Premier ministre en date du 23 novembre 1998, sont nommés membres du conseil d'orientation de la mission interministérielle de lutte contre les sectes :
M.
About (Nicolas).
M.
Abgrall (Jean-Marie).
M.
Andrieux (Jean-Jacques).
M.
Brard (Jean-Pierre).
M.
Daussy (Vincent).
Mme
David (Martine).
M.
Douniol (Pierre).
Mme
Fournier (Anne).
M.
Gest (Alain).
M.
Groscolas (Daniel).
M.
Lagauche (Serge).
M.
Hyest (Jean-Jacques).
M.
Laxalt (Jean-Michel).
Mme
Lebatard (Chantal).
Mme
Luca (Nathalie).
Mme
Montalin (Arlette).
M.
Morin (Jean-Pierre).
M.
Rapone (Denis).
M.
Thiard (Antoine).
JO numéro 298 du 24 décembre 1999, page 19184.


TEXTES GÉNÉRAUX
PREMIER MINISTRE

Arrêté du 21 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1998 relatif à la composition du groupe opérationnel de la mission interministérielle de lutte contre les sectes

NOR : PRMX9903880A

Le Premier ministre,
Vu le décret n° 98-980 du 7 octobre 1998 instituant la mission interministérielle de lutte contre les sectes, et notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1998 relatif à la composition du groupe opérationnel de la mission interministérielle de lutte contre les sectes,

Arrête :

Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 23 novembre 1998 susvisé est complété par deux tirets ainsi rédigés :
« - du directeur général de l'administration de la fonction publique représentant le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation ;
« - du directeur des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement représentant le ministre des affaires étrangères. »
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 décembre 1999.

Pour le Premier ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général
du Gouvernement :
Le directeur au secrétariat général
du Gouvernement,
S. Lasvignes


ANNEXE II
Les correspondants du ministère sur le dossier secte
dans l'administration centrale

DIRECTIONS

CORRESPONDANTS

IGAS Le chargé des missions, suppléant du chef de service
DRT L'adjoint au sous-directeur des droits salariés
DGEFP Le chef du groupe national de contrôle
DAGEMO L'adjoint au haut fonctionnaire de défense
DGS L'adjoint au sous-directeur de la coordination des services et des affaires juridiques
DGAS Le chargé de mission sur les questions des sectes
DHOS Le chef du bureau des affaires administratives et juridiques
DPM Le sous-directeur des communautés immigrées
DSS Le chargé de mission auprès du chef de service, correspondant juridique
DAGPB Le chef de la division juridique et contentieuse
DIJ Le délégué adjoint
DIV Le chargé de mission « citoyenneté »
DIF Le chargé de mission sur la fonction parentale et l'accueil des jeunes enfants
Délégation interministérielle aux personnes handicapées Le directeur de cabinet de la délégation
Service du droit des femmes L'adjoint au chef de service
DILTI L'adjoint au délégué
GPLI Le secrétaire général
MILDT Le chargé de mission « éducation nationale »


ANNEXE III
CONTRIBUTIONS À UN ESSAI DE DÉFINITION DES SECTES

A titre indicatif, vous trouverez ci-dessous deux essais de définition des sectes.
1. Lors des travaux de la commission d'enquête parlementaire de 1995, la commission a retenu pour appréhender et caractériser les sectes les critères utilisés par la direction centrale des renseignements généraux :

2. Par ailleurs, la mission interministérielle de lutte contre les sectes dans son rapport (janvier 2000) donne une définition de la secte que nous reproduisons ci-après :
Le terme de secte, dont l'étymologie n'est pas entièrement certaine et les acceptions historiques variées, n'a pas fait à ce jour l'objet d'une définition que rend cependant indispensable la gravité sociale des crimes, délits constatés et sanctionnés de plus en plus fréquemment par la justice (2).
La répétition de manquements non prévus à peine de sanctions pénales que relèvent régulièrement les cours et tribunaux dans des contentieux de nature civile, commerciale ou prud'homale, conduit à envisager une telle définition. Cette définition du terme de secte a été grandement facilitée par la convergence des critères retenus par les observateurs les plus divers du comportement sectaire, qu'il s'agisse de psychiatres, d'universitaires, de rapporteurs des commissions d'enquêtes parlementaires ou même de religieux. Cette convergence reflète également les nombreux travaux entrepris à l'étranger, notamment en Europe occidentale.

1° Une secte est une association (3)

La loi du 1er juillet 1901 sur le contrat d'association reconnaît aussi bien l'association de fait, dépourvue de personnalité juridique, que l'association « déclarée ». Les sectes, associations de fait, sont rares. Il s'agit, sauf exception, de mouvements naissants dont l'avenir reste inconnu et qui, à ce titre, peuvent requérir l'attention des pouvoirs publics, voire de l'autorité judiciaire.
De nombreuses sectes, et notamment toutes celles qui prétendent à un destin national ou international, se sont constituées en France par déclaration. La déclaration, acte fondateur de l'association, est libre, y compris depuis 1981, pour les associations étrangères. Les préfets ne peuvent s'opposer à une déclaration d'association, à l'exception de ceux des trois départements alsaciens-mosellan où le droit local a été maintenu. Mais cette capacité éventuelle d'opposition est limitée par la possibilité d'un recours devant le juge administratif.
La plupart des sectes recherchent, lors du dépôt de leur déclaration, à conforter leur respectabilité en marquant explicitement leur caractère « cultuel » par l'adjonction à l'article 1 de leurs statuts des mentions du type « association déclarée conformément aux dispositions de la loi de 1901 et à celles de la loi de 1905 ».
Or, s'il est loisible à toute personne morale de se déclarer à « caractère cultuel », les avantages liés au statut prévu par la loi de 1905, ne peuvent être consentis qu'après avis favorable du ministère de l'intérieur, sous le contrôle du juge administratif.
Cette regrettable ambiguïté terminologique a été maintes fois soulignée. Aussi, la mission préconise-t-elle une initiative législative en la matière, à la discrétion du gouvernement ou du parlement. En effet, plusieurs juridictions administratives ont reconnu le caractère cultuel de certaines associations sectaires, entraînant à leur bénéfice l'exonération des taxes foncières.
Pourtant, saisi par un tribunal administratif, le Conseil d'Etat avait rendu, le 10 octobre 1997, un avis précisant que le caractère cultuel d'une association impliquait que son objet vise exclusivement la pratique d'un culte, à l'exclusion de toute autre forme d'activité, et que l'association respecte l'ordre public, cette notion recouvrant l'ensemble des dispositions inscrites dans le bloc constitutionnel, dans les lois et dans les obligations résultant de la ratification par la France de traités internationaux, notamment l'article 9 (alinéa 2) de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH).

2° Une secte est une association de structure totalitaire

A l'encontre des principes démocratiques inscrits dans les diverses déclarations des droits (pour la France : déclaration des droits de l'homme de 1789, convention européenne des droits de l'homme de 1950, déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, convention internationale des droits de l'enfant de 1990), les sectes se structurent autour d'une vérité unique, détenue et professée par un maître unique auquel est reconnu un pouvoir suprême que ce dernier exerce sans contrôle. La seule loi qu'elles acceptent découle de cette vérité unique.
Toute exégèse et, a fortiori, toute contestation de la doctrine est interdite. Tout contestataire doit être contraint à résipiscence ou s'il persiste, à rejet. Toute démission est une apostasie qui donne droit à harcèlement pour la secte et ses disciples à l'encontre du dissident. Le harcèlement peut conduire à le diffamer, à provoquer des ruptures affectives dans son environnement personnel, à lui faire perdre son emploi, à anéantir ses responsabilités sociales.
Ces procédés totalitaires sont recommandés ouvertement par des directives émanant du leader lui-même (ou de ses successeurs). Ils ne sont pas susceptibles de destitution par des voies démocratiques car du point de vue de son fonctionnement, la secte, bien que déclarée comme association, évite de se doter, par des statuts particuliers, d'un régime d'administration conforme aux principes de transparence et de démocratie généralement reconnus. La loi de 1901 n'imposant pas à ce jour la tenue d'assemblée générale des adeptes-adhérents ni, à plus forte raison, élection des responsables de l'association, ne prévoyant par ailleurs aucun contrôle des ressources ni des biens de l'association par les adeptes-adhérents, la secte est gérée dans l'obscurité la plus totale par le maître lui-même et quelques disciples qui relèvent directement de lui. Il n'existe aucune procédure possible de contrôle en l'absence de tout mandat électif, ni de quitus moral ou financier, quel que soit le volume des fonds ainsi maniés. Enfin, le fondement de tout recours devant les tribunaux par un adepte-adhérent est incertain en l'absence de statuts internes complétant les dispositions de la loi de 1901.

3° Les sectes se définissent essentiellement par un comportement
qui porte atteinte aux droits de l'homme et à l'équilibre social

Il n'incombe pas aux pouvoirs publics ni à l'autorité judiciaire de porter appréciation sur les doctrines philosophiques ou religieuses professées dans une association.
Ce principe, qui découle de la séparation des églises et de l'Etat, vaut à l'évidence pour les sectes qui ne doivent être considérées que comme des associations.
En revanche, il incombe aux pouvoirs publics de garantir les libertés selon les principes constitutionnels affirmés notamment par le préambule de la Constitution de 1958 (4), et l'article 4 de la déclaration de 1789 (5)
La liberté consiste, selon ce texte majeur, à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui et seule la loi définit les limites qui peuvent être édictées pour permettre aux libertés fondamentales leur plein épanouissement.
En vertu de la vérité absolue qu'elles estiment détenir, les sectes violent délibérément les principes qui entravent leur prosélytisme. Ces violations touchent à l'ensemble des aspects de l'activité personnelle, de l'enfant enfermé dans un milieu univoque, aux rythmes biologiques détruits et à l'alimentation systématiquement carencée, à l'adulte progressivement amené à accepter une dépossession morale et à l'aliénation de tout ou partie de ses biens à la secte elle-même ou à ses responsables.
Le comportement totalitaire des sectes ne s'arrête pas aux portes des institutions publiques ni au caractère privé de la plupart des activités économiques. L'infiltration est la règle universellement observée dans les pratiques sectaires. Cette infiltration consiste le plus souvent à offrir, à une personnalité susceptible d'être gagnée, des avantages matériels (tels qu'invitations à des colloques luxueusement dotés, consultations juridiques grassement payées, publications facilitées). Puis à obtenir le moment venu un taux de retour proportionné aux services rendus.
La pénétration s'opère également par le jeu de soumissions à des marchés permettant d'infiltrer l'administration ou l'entreprise visée. Actuellement, les secteurs les plus atteints semblent être ceux de la formation professionnelle et de l'équipement informatique. Ces derniers permettent à une secte, qui tire profit du contrat conclu, de pénétrer les secrets de l'entreprise (recherches de laboratoire, clientèle, dossiers personnels de salariés). La plupart du temps, il est difficile aux entreprises de vérifier l'identité réelle de ceux qui proposent des services, les sectes utilisant le plus souvent le canal de filiales apparemment sans lien avec elles et entre elles.
S'agissant des institutions publiques, la pénétration se fait généralement sur ordre. Le code du travail (et les principes en découlant en droit public) interdisant, à juste titre, à un employeur de se documenter sur les options idéologiques ou religieuses d'un futur salarié, la voie des concours est la plus fréquemment employée pour l'embauche.
L'adepte infiltré devant obéissance à la structure sectaire dont il dépend, prend l'habitude de violer le devoir de réserve auquel il est cependant tenu.
Les dossiers dont il a connaissance sont pillés et transférés, avec les moyens contemporains qui assurent rapidité et discrétion, au siège social de la secte, presque toujours installé à l'étranger, hors de portée de la législation nationale.
Dans certains cas, afin de vérifier leur loyauté et de promouvoir leur ascension au sein de la secte, les adeptes infiltrés sont engagés à freiner les investigations dont ils auraient à connaître, voire à voler et à transférer au siège social les documents censés compromettants rassemblés, pour constitution de dossiers d'intimidation à usage différé et susceptibles d'exercer de fortes pressions sur les magistrats chargés d'instruire ou de juger.
On pourrait donc retenir la définition suivante : une secte est une association de structure totalitaire, déclarant ou non des objectifs religieux, dont le comportement porte atteinte aux droits de l'homme et à l'équilibre social.


ANNEXE IV

Réflexions de la direction de l'action sociale concernant l'agrément requis pour l'accueil des enfants et le phénomène sectaire


Cette réflexion, adressée aux présidents des Conseils généraux, complétée, a été publiée par le courrier juridique du ministère de l'emploi et de la solidarité (mai-juin 1998).
I. - LA LÉGALITÉ DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES ACCORDANT OU REFUSANT L'AGRÉMENT REQUIS POUR L'ACCUEIL DES ENFANTS ET LE PHÉNOMÈNE DES SECTES
Lorsqu'elle accorde ou refuse les agréments requis pour l'accueil des enfants, l'administration doit respecter deux principes : prendre en compte l'intérêt de l'enfant et ne pas méconnaître le principe de liberté de croyance et de culte. Comment l'administration doit-elle concilier ces deux principes, quelle méthode adopter pour l'instruction des demandes ? C'est à ces questions que répondent les développements suivants qui précisent et complètent des réflexions déjà formulées par la direction de l'action sociale, en novembre 1997, à l'ensemble des présidents de Conseils généraux.
L'administration doit, en premier lieu, prendre en compte l'intérêt de l'enfant. Le préambule de la Constitution de 1946 dispose que la nation garantit à l'individu les conditions nécessaires à son développement ; elle garantit, notamment à l'enfant « la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ».
Les dispositions législatives et réglementaires sont l'application de ce principe de valeur constitutionnelle :

En second lieu, l'administration ne doit pas méconnaître le principe de liberté de croyance et de culte, ce qui fait obstacle à toute discrimination fondée sur l'appartenance à une religion.
Un rappel des grandes lignes de la jurisprudence du Conseil d'Etat en application de ces principes (I) permettra de définir la méthode à suivre pour l'instruction des demandes d'agrément (II).

La position du Conseil d'Etat

I.-1. Les groupements religieux qualifiés de sectes revendiquent le statut d'associations cultuelles, soit pour des motifs financiers, soit pour obtenir un alignement sur les « religions traditionnelles ». C'est à cette occasion que le Conseil d'Etat a été amené, dans ses formations administratives ou en formation contentieuse, à connaître de la question
Par son avis du 14 janvier 1989 (Les grands avis du Conseil d'Etat, Dalloz 1997, p. 309), la section de l'intérieur a affirmé le principe selon lequel aucun groupement ne dispose du droit de choisir arbitrairement le régime qui lui est applicable : il doit prendre la forme juridique qui répond à l'objet et à la nature juridique de l'activité qu'il mène. S'agissant des associations cultuelles, elles doivent exclusivement mener des activités ayant pour objet l'exercice du culte.
Pour décider si le statut d'association cultuelle est ou non revendiqué à bon droit, le Conseil d'Etat ne se fonde pas sur « le caractère sérieux » du culte - a ainsi été reconnu un culte « des adorateurs de la lune » - mais sur la circonstance que l'association mène ou non des activités se rapportant exclusivement à l'exercice d'un culte.
Au contentieux, le juge administratif témoigne de la même libéralité pour admettre l'existence d'un culte ou d'une religion.
A ainsi été reconnue l'existence d'un culte krisnaïte (CE, association internationale pour la conscience de Krishna, 14 mai 1982, Rec. p. 179). Dans ses conclusions, le commissaire du gouvernement estimait qu'il y avait bien existence d'un culte dès lors que l'association en cause organisait « effectivement des cérémonies en l'honneur de Krishna selon certains rites ».
Dans un avis récent du 24 octobre 1997 (association locale pour le culte des témoins de Jéhovah de Riom), l'assemblée du contentieux définit ce qu'est un culte au sens des dispositions de la loi de 1905 : « la célébration de cérémonies organisées en vue de l'accomplissement, par des personnes réunies par une même croyance religieuse, de certains rites ou de certaines pratiques ».
Le même avis précise que la reconnaissance du statut d'association cultuelle est subordonné « à la constatation de l'existence d'un culte ». L'administration « constate » mais n'apprécie pas la valeur du culte ou son« caractère sérieux ».
Par le même avis, le Conseil d'Etat a affirmé que « le fait que certaines des activités de l'association pourraient porter atteinte à l'ordre public s'oppose à ce que l'association bénéficie du statut d'association cultuelle ». Ce principe découle des termes mêmes de l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905 qui précise que la liberté des cultes est assurée sous les seules restrictions imposées « dans l'intérêt de l'ordre public ».
Il n'est pas inutile de rappeler ces considérations générales car elles doivent rester présentes à l'esprit des agents de l'administration : cette dernière ne doit pas justifier ces décisions au seul motif qu'un culte lui paraîtrait fantaisiste. En revanche, les considérations liées à l'ordre public  -parmi lesquelles figurent la protection de l'enfant - peuvent et doivent être prises en compte.

I.-2. La jurisprudence relative aux agréments

Le Conseil d'Etat a posé comme principe que l'adhésion du pétitionnaire « à une association dont la mission était la mise en oeuvre de certaines méthodes d'éducation auprès d'enfants en difficultés, n'était pas... en elle-même incompatible avec sa fonction d'assistant maternel » (CE, M. Canavesio, 22 février 1995, Rec. p. 659).
Conformément au principe de la liberté religieuse, l'appartenance à un groupe, religieux ou non, n'est pas de nature, à lui seul, à justifier le refus d'agrément. Il faut en effet établir que cette appartenance est de nature à mettre en danger la santé et/ou la sécurité de l'enfant ou à compromettre son épanouissement.
Ainsi, le Conseil d'Etat a jugé que l'administration départementale peut légalement refuser à un couple, adhérant à la doctrine des témoins de Jéhovah, l'agrément requis pour adopter des enfants au motif que les intéressés ne présentaient pas des garanties suffisantes « en ce qui concerne les conditions d'accueil qu'ils étaient susceptibles d'offrir à des enfants sur les plans familial, éducatif et psychologique » dès lors qu'ils avaient exprimé sans ambiguïté leur opposition à l'usage de la transfusion sanguine (CE, département du Doubs c/.M. et Mme Frisetti, 24 avril 1992, Rec. p. 195). Dans cette affaire, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 10 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen relatif à la liberté religieuse a été expressément écarté.
Le tribunal administratif de Versailles a jugé le 9 février 1997 qu'une personne agréée comme assistante maternelle et appartenant à la religion aumiste et dont il est établi qu'elle avait fait preuve de prosélytisme ne présentait pas « les conditions de neutralité suffisantes pour l'accueil et l'épanouissement des mineurs » (Mme Gohier, présidente du conseil général des Yvelines).
La jurisprudence du Conseil d'Etat n'est pas en harmonie avec celle plus récente de la Cour européenne des Droits de l'homme. Par une décision du 23 juin 1996 (Hoffmann c/Autriche), la Cour européenne a estimé qu'une décision de la Cour suprême autrichienne annulant l'attribution de la garde d'un enfant à sa mère, témoin de Jéhovah, en raison du refus notamment de transfusion sanguine, méconnaissait les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne des Droits de l'homme combinées avec celles de l'article 14 interdisant les discriminations en raison de l'appartenance notamment à une religion.

II. - INSTRUCTION DES DEMANDES D'AGRÉMENT

1. Ce que l'administration ne doit pas faire

En réponse à une demande d'agrément, il a été répondu par l'administration compétente : « Je ne peux actuellement me prononcer sur votre dossier au regard de votre appartenance à un mouvement sectaire répertorié comme groupe sectaire par le rapport parlementaire diffusé le 10 janvier 1996... Cependant, dans le cadre du respect de la liberté de penser, je prends contact avec l'observatoire ministériel mis en place par les pouvoirs publics sur cette question ».
Sur recours gracieux, cette décision a été confirmée ainsi : « Votre appartenance au mouvement classé comme groupe sectaire par le rapport parlementaire... est incompatible avec la prise en charge d'un enfant adopté..., il n'est pas possible de vous délivrer l'agrément en vue d'adoption, vous ne remplissez pas les conditions nécessaires conformément à l'article 4 du décret du 23 août 1995 ».
Ces décisions sont manifestement illégales. En effet, le seul motif avancé par l'administration est celui tiré de l'appartenance à un groupe classé comme sectaire par un rapport qui n'a aucune valeur juridique. Or, cette appartenance ne peut justifier à elle seule en tant que telle une décision de refus.

2. La méthode à suivre

Dès lors que la seule adhésion d'un candidat à une confession ou sa seule appartenance religieuse ne constitue pas un motif de nature à justifier légalement soit un refus d'agrément, soit son retrait et qu'il n'appartient pas à l'administration de porter une appréciation ou un jugement de valeur sur le culte lui-même ou de mettre en cause l'existence de la religion ou du culte auquel le demandeur adhère, il est indispensable que l'administration examine dans quelle mesure le comportement du demandeur est de nature à porter atteinte ou à compromettre « la santé, la sécurité et l'épanouissement » des enfants.
Plusieurs cas de figure doivent être distingués :

Il convient de préciser que la décision du Conseil d'Etat « département du Doubs » précitée porte sur la légalité d'une décision refusant l'agrément en vue de l'adoption. S'agissant de l'agrément des assistants maternels, cette jurisprudence n'est pas transposable en tant que telle dès lors qu'ils n'ont aucune autorité pour s'opposer à une transfusion sanguine opérée au bénéfice des enfants dont ils ont la charge. Cependant, le service chargé de l'instruction de la demande d'agrément est en droit d'interroger le candidat sur son comportement dans le cas où l'état de santé d'un enfant dont il aurait la charge nécessiterait une transfusion sanguine.
S'agissant de la compatibilité des règles générales de vie suivies par les demandeurs avec les conditions d'accueil légalement requises, il convient, en tout premier lieu, de s'assurer, notamment au cours de l'enquête effectuée auprès du demandeur, si ce dernier entend les appliquer aux enfants dont il aurait la charge. Dans l'affirmative, dans un second temps, il est nécessaire de faire la liste des règles qui seront imposées aux enfants ainsi que des interdictions qui leur seront faites. Si le respect de l'ensemble de ces règles et interdits peut être regardé comme de nature à faire obstacle à « l'épanouissement » de l'enfant une décision de refus, dûment motivée, peut alors se justifier.
De manière plus générale, il convient que le service compétent, d'une part, recueille des éléments précis se rapportant aux règles que le demandeur entend appliquer à l'égard des enfants dont il aura la charge et, d'autre part, détermine en quoi le respect de ces règles est contraire à l'intérêt de l'enfant.
L'administration doit placer le débat et l'enquête sur le terrain où elle est légitime : celui du respect de l'intérêt de l'enfant, considération qui se rattache à la notion « d'ordre public » et dont le Conseil d'Etat a tenu à souligner l'importance dans son avis précité du 24 octobre 1997.


ANNEXE V

NOTE MÉTHODOLOGIQUE DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE LA CHARENTE-MARITIME CONCERNANT LA PRISE EN CHARGE DES FAMILLES SORTANT DE SECTE

La direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Charente-Maritime a été amenée en 1997 à apporter son concours dans le cadre d'une action préalablement engagée par les services de justice dans une affaire de secte. Dans ce cadre, elle a contribué à la prise en charge de familles sortant de secte dans une logique de réinsertion, utilisant les dispositifs de droit commun en particulier en matière de réinsertion, logement, ressource et accompagnement social. Sans qu'il soit possible de porter une appréciation sur cette première intervention d'une direction départementale des affaires sanitaires et sociales sur ce champ et sans pour autant considérer que celle-ci constitue un cadre de référence en la matière, il paraît utile d'en présenter ici le contenu.

Direction départementale
des affaires sanitaires et sociales
de la Charente-Maritime
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME

La Rochelle, le 24 juin 1992

NOTE MÉTHODOLOGIQUE

Objectif : permettre aux familles qui en ont émis le désir de quitter la secte.
Cette démarche est construite à partir de la demande de M. le préfet, faite en mars 1997 au directeur départemental, de contribuer à faciliter le départ de familles de la secte Le Logis de Dieu
Elle s'inscrit dans le cadre de l'action préalablement engagée par les services de justice.
La démarche proposée repose sur l'expérimentation en cours. Elle tente d'approcher ce que pourrait être l'action des directions départementales des affaires sanitaires et sociales dans la lutte contre les phénomènes sectaires dans un soucis de prévention de leur développement et de protection des personnes.

APPROCHE INSTITUTIONNELLE

Première réunion sous la présidence de M. le préfet.
Rassemble les services ayant à connaître la communauté :