LE SECTICIDE
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 Encore des lois portant sur les copyrights, sur Internet?

Paru sous le titre "Third Time May Be The Charm For Database Copyright Legislation"

En fin d'article, quelques commentaires personnels portant sur les mauvais usages que pourrait en faire la scientologie.

Les législateurs grommelent à propos de la loi destinée à étendre la protection du copyright aux bases de données


Brenda Sandburg
The Recorder/Cal Law (c) 1999
June 3, 1999

Le Congrès américain repasse la troisième version d'un projet de loi destiné à étendre la protection des droits d'auteurs aux bases de données, et pourraient s'acheminer vers un compromis.

Divers opposants, dont certaines des plus grandes sociétés d'Internet, se dressent à l'encontre du projet; un autre projet est d'ailleurs depuis peu entré en compétition à l'assemblée. Certains pensent pourtant que les députés pourraient parvenir à un accord.

Le problème en jeu est la proposition du député Howard Coble, R-N.C, destiné à étendre la protection par copyright aux bases de donénes, afin d'empècher que des compétiteurs ne les réajustent à leur façon.

Les sociétés d'informatique ou de contenus, telles IBM, Thomson et Reed-Elsevier, disent que cela les protégerait des franc-tireurs pouvant s'approprier leurs collecte d'informations.

Mais les universitaires, chercheurs et firmes internet comme Yahoo, Bloomberg et E*Trade group pensent que personne ne peut être propriétaire de faits. Les sociétés internet considèrent ce projet de loi comme une menace à leur travaux: une législation de ce type pourrait construire un système de péage les forçant à payer des informations qu'ils recueillent dans des bases de données et qu'ils utilisent sur leurs sites.

Elles disent aussi que le projet modifierait profondément la loi existante sur les copyrights: "La constitution permet au Congrès d'émettre des lois et de protéger les auteurs représentant une expression créative - et ce, depuis 200 ans, disait Kevin Sheekey de chez Bloomberg: "il n'a jamais été question de protéger des faits individuels."

Si le projet passe, cette session serait l'une des plus marquantes des dernières années pour les avocats de la propriété intellectuelle. La semaine dernière, un projet majeur de réforme des brevets a été présenté par Coble, ainsi que deux autres moins importants portant sur la dilution des marques de commerce et les dommages attribués lors de procès en droits d'auteur.

Troisième passage: ça passe?

La bataille sur les bases de données a démarré en 1996 lorsque l'Union Européenne a adopté une directive empèchant un éditeur de seconde génération d'extraire des parts substantielles d'une base de données de première génération. La protection est néanmoins limitée aux éditeurs dont le pays d'origine offre un degré équivalent de protection aux bases de données. Les éditeurs américains n'ont donc pas cette protection tant que les US n'ont pas voté une protection similaire.

Les projets de lois ont été introduits lors des sessions précédentes du Congrès, mais le sujet s'est avéré si controversé qu'il a fallu le scinder à part du projet "Digital Millennium Copyright Act", pour réussir à l'empècher de faire dérailler toute un pan de législation.

La législation Coble et l'acte anti-piratage portant sur les Collectes d'informations (HR 354) "empècheraient quiconque d'extraire ou de rendre accessible à d'autres tout, ou des parts substantielles, d'une collection d'information recueillie, organisée ou maintenue par une autre personne, par l'investissement de ressources financières ou autres, qui provoqueraient alors un dommage au marché originel ou au marché lié à cette personne."

Le projet a passé l'étape du comité judiciaire après avoir subi plusieurs modifications destinée à apaiser ses opposants.

Mitch Glazier, Conseiller en chef du sous-comité judiciaire sur les tribunaux et la propriété intellectuelle pense que les compagnies Internet "sont nettement en dehors de la portée du projet" tant qu'elles n'accumulent pas tant d'information que cela finirait par faire du tort au marché du propriétaire de base. Par ailleurs, la mesure exempte d'office les gens utilisant l'information pour l'éducation et les buts scientifiques.

"Nous avons voulu satisfaire tous les besoins d'exemption possibles", dit M. Glazier.

L'une des modifications apportées dans le projet consiste à interdire la distribution (mais pas le simple usage) des données. Dans la version originale, "on ne pouvait extraire quoi que ce soit de substantiel pour recréer quelque chose ensuite", commente Mark Frankel, de l'association américaine pour le progrès scientifique, qui s'était opposée au projet.

Bien que certains considèrent la modification comme positive, les opposants pensent que la loi est encore incorrecte. Frankel dit qu'elle laisse place à l'interprétation d'une interdiction de faire passer des informations à d'autres. Ils dit que les opposants aimeraient que cette prohibition" soit limitée à ce qui constituerait une large dissémination" (de l'information) dans un but commercial et dans un environnement public.

Une seconde proposition

Les soucis que provoque cette législation en reviennent de part et d'autre aux affaires de sous. Paul Mc Quade, associé IP - propriété industrielle - de Pillsbury Madison & Sutro's Washington, D.C., indique que les opposants ne "veulent pas payer des droits à chaque fois qu'ils utiliseraient un nom ou une référence à une source qu'ils n'ont pas créée."

En même temps, ajouta-t'il, "il faut aussi tenir compte des pique-assiettes qui profitent des gros investissements que d'autres ont fait pour créer la base; il doit y avoir un juste équilibre".

Les opposants au projet de loi Coble croient qu'une mesure alternative introduite par Tom Bliley, R-Va., président du Comité sur le Commerce, est équilibré. L'acte "Client et Investisseurs - accès à l'information" (HR 1858) interdit la vente d'une base de données qui soit la copie d'une autre, ou qui soit vendue ou distribuée en compétition avec cette autre base.

Ce projet "se focalise vraiment sur la piraterie, plutôt que de tenter de créer de nouvelles lois sur la propriété industrielle, comme le fait le projet Coble.", nous dit Frankel.

Glazier répond cependant que le projet Bliley est "antithétique à la propriété industrielle". C'est un projet pour les usagers de bases de données, garantissant le droit des autres au travail, alors que le projet de Coble s'inquiète des besoins des créateurs de données". Il dit que les deux pourraient se rejoindre, mais que le HR 1858 n'est pas capable de fournir la protection des bases de données.

En dépit de l'opposition, le staff de Coble croit que le HR 354 pourrait passer cette fois. Glazier a dit qu'après que le sous-comité ait effectué nombre de révisions au projet, l'industrie des logiciels et l'administration Clinton ont envoyé des lettres à Coble en l'assurant de leur support, tout en demandant d'autres aménagements.

Les deux partis se rapprochent du centre, dit Marc Pearl, conseiller général de l'association technologique d'information d'Amérique, qui pense que la législation finale sera un combiné de deux projets.

L'ITAA, qui représente les sociétés de technologies d'information et de logiciels supportent l'approche Bliley, que Pearl qualifie par ailleurs de "tirée au laser". Il dit au contraire que le projet Coble "tente de tuer une mouche au marteau-piqueur."

Le Sénateur Orrin Hatch, R-Utah, sponsor probable des mesures de protection des bases de données au Sénat, qualifie le projet Coble de "modèle large" pour une réforme sur les bases de données. Il dit que l'alternative, l'approche plus étroite que reflète le projet Bliley - empècherait quelqu'un de prendre de l'information des bases de données et d'entrer en compéttion avec le créateur de la base originelle."

Réformes des licences (brevets)

Pendant que Coble patauge sur la question des bases de données, il a gagné largement un round sur un projet de réforme des brevets.

L'acte de protection des inventeurs américains HR 1907 fut adopté par le comité judiciaire la semaine passée et fait son chemin vers le vote le mois suivant.

Coble a travaillé pour mettre au point le document avec des opposants antérieurs, le député Californien Republicain Dana Rohrabacher and Tom Campbell. Ils représentent respectivement les intérêts des inventeurs et de la communauté universitaire des chercheurs.

Malgré des changements effectués sur le projet de l'an passé, les inventeurs indépendants restaient opposés à ces mesures. Ils s'opposent entre autres à la publication des formulaires d'application de brevets en cours d'examen et aux procédures de ré-examen. Reste à savoir s'ils trouveront le support nécessaire au Sénat. Glazier s'attend à ce que Hatch introduise sa propre version d'une réforme au Sénat.

Un groupe de 20 députés a d'autre part ennvoyé une lettre au porte-parole du Congrès, Dennis Hastert III, pour s'opposer à un passage accéléré de la loi, afin de pouvoir d'abord en étudier les ramifications.

Le projet HR 1907 passé via le comité judiciaire retient que l'office des marques et brevets américains (PTO) demeure une agence du ministère du commerce et lui donne des pouvoirs accrus. Le projet demandait à ce que le PTO devienne indépendant, extérieur au Ministère.

Une autre provision limite les possibilités de défense du type "j'ai inventé le premier" face à une poursuite pour violation de brevet. Un individu peut prétendre être le premier inventeur seulement dans les cas concernant des procédés destinés à obtenir un produit final ou un service, mais pas sur le produit proprement dit. De plus, cette défense est limitée à l'inventeur et ne peut être transférée à d'autres.

Le projet empèche aussi quelqu'un qui s'oppose à un brevet d'utiliser les mêmes arguments devant la Cour que ceux qui avaient été utilisés durant la procédure de ré-examen.

Deux autres projets de loi ont également passé le comité judiciaire la semaine dernière: le HR 1565 amende l'acte de marques de commerce de 1946 au sujet de la dilution des marques cèlèbres, tandis que le HR 1761 augmenterait les dommages pouvant être attribués en cas de violations de copyrights.

Le projet HR 1565, introduit à la demande de l'association sur les marques de commerce, autoriserait des réclamations en dilution comme base d'opposition et d'annulation devant le jury des marques de commerce et le Bureau d'Appel du PTO. On ne peut actuellement effectuer ces démarches qu'auprès des tribunaux fédéraux. Le projet rendrait aussi le gouvernement susceptible de poursuites de violation des marques de commerce et de leur dilution.

[Note du traducteur: on peut craindre que la scientologie n'utilise le projet sur la dilution de smarques célèbres pour s'opposer à toutes les "marques" qu'inventeraient des opposants, même pour la ridiculiser sasn en tirer profit. Elle utilisera aussi forcément à son avantage le projet destiné à augmenter les dommages en cas de violation de droits d'auteur.]

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