Résumé:

Appel de la secte qui ne paie pas, n'a jamais payé et continue à ne pas payer ses dettes ainsi que le constate le jugement. Le jugement est confirmé et exécutoire, la secte doit payer 2,27 millions de F


Passages particulièrement intéressants:

(la Cour constate...)

- que 1'ASSOCIATION dispose des moyens financiers d'origine incertaine et dépend entièrement d'une entité dont le siège est situé à l'étranger.

[en effet, c'est une première: une cour d'appel faisant observer qu'une association scientologue est entièrement dépendante de l'étranger]


== et:

Attendu que l'appelante, qui affirme être en mesure de proposer un plan de redressement dont elle ne croit pas devoir soumettre les termes à la Cour bien qu'elle ait bénéficié d'une période d'observation de cinq mois pour ce faire, ne s'explique pas sur ses ressources et ses charges ; que ses écritures ne définissent pas les perspectives de redressement et les moyens pour y parvenir ; que la Cour n'y trouve aucune analyse comptable faisant apparaître les résultats, la nature des difficultés, les remèdes à y apporter; etc...



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EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFE
DE LA COUR D'APPEL DE RIOM

DU 18 OCTOBRE 1995
ARRET N° 596
DOSSIER
N°1433/95 GB CHG

ARRET RENDU LE :
DIX-HUIT OCTOBRE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT QUINZE par la CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors du délibéré de :

M. BARDEL, Président
M. DESPIERRES Conseiller
M. BILLY Conseiller

En présence de Mme GOZARD Greffier lors des débats et lors du prononcé

Sur APPEL d'une décision rendue
le 19/04/95
PAR TGI
de CLERMONT-Fd

EGLISE SCIENTOLOGIE
C/
SUDRE
TRESORIER PRINCIPAL
RECEVEUR PRINCIPAL

APPELANT:
ASSOCIATION EGLISE SCIENTOLOGIE CLERMONT-FERRAND Dont le siège social est 1, rue Ballainvilliers 63000 CLERMONT-Fd
Représentée par Maître TIXIER
Avoué
Assisté de la SCP DOUSSET LIMAGNE Avocats

INTIMES:
Me SUDRE
Domicilié
11, Bd Lafayette
63000 CLERMONT-Fd
ès qualités de liquidateur Judiciaire de 1'ASSOCIATION EGLISE DE SCIENTOLOGIE.
Représenté par maître MOTTET Avoué

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DOSSIER N° 1433/95 -18.10.95 - page 2

M. LE TRESORIER PRINCIPAL DE CLERMONT-FERRAND
Dont le siège social est 13, rue Ramond 63000 CLERMONT-Fd

Représenté par la SCP GOUTET Avoué
Assisté de la SCP DAVID Avocats

M. LE RECEVEUR PRINCIPAL IMPOTS CLERMONT-FD Dont le siège social est Bd Berthelot 63000 CLERMONT-Fd
...
Représenté par la SCP GOUTET Avoué
Assisté de la SCP DAVID Avocats

Vu la communication du dossier au Ministère Public le 14 septembre 95.

Après avoir entendu en application des dispositions des articles 786 et 910 du NCPC, à l'audience publique du :
27 SEPTEMBRE 1995
sans opposition de leur part, les avocats des parties en leurs plaidoiries, MM. BARDEL Président, et DESPIERRES Conseiller, chargés du rapport, en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré, et à l'audience publique de ce Jour, indiquée par le magistrat rapporteur le Président a prononcé l'arrêt dont la teneur est la suivante :

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EXPOSE DU LITIGE :

Par jugement du 19 avril 1995 auquel la Cour se réfère pour plus ample exposé, le Tribunal de Grande Instance de CLERMONT-FERRAND a prononcé la liquidation judiciaire de 1'ASSOCIATION EGLISE DE SCIENTOLOGIE de CLERMONT-FERRAND et désigné Me SUDRE en qualité de liquidateur. Il constatait que les créances sont exécutoires et ne font l'objet d'aucune contestation et estimait que tout redressement est impossible.

Par ordonnance du 14 juin 1995 le Premier Président de la Cour de Céans ordonnait l'arrêt de l'exécution provisoire de cette décision frappée d'appel par 1'ASSOCIATION le 28 avril 1995.

L'ASSOCIATION EGLISE DE SCIENTOLOGIE de CLERMONT-FERRAND sollicite la réformation du jugement et l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié.

Ses moyens sont les suivants :

- La procédure se trouve soumise aux conditions de la loi du 10 juin 1994, notamment à celles résultant de la création de l'article 1740 octies du Code Général des Impôts.

- Le montant de la créance fiscale doit être limité à 1.280.000 F en application de la disposition susvisée.

- La somme de 1.520.000 F a été consignée grâce à une aide apportée par 1'EGLISE de SCIENTOLOGIE INTERNATIONALE.

Dans ses dernières écritures, l'ASSOCIATION évalue sa dette fiscale à 1.148.531,68 F. Elle soutient que sa situation (hormis la dette fiscale) est équilibrée ; que son activité se poursuit ; qu'eu égard à la consignation effectuée un redressement est tout-à-fait possible.

Le RECEVEUR PRINCIPAL des IMPOTS de CLERMONT NORD OUEST et le TRESORIER PRINCIPAL DE CLERMONT-FERRAND concluent à la confirmation du jugement entrepris.

Ils répondent :

- que depuis plus de sept ans l'ASSOCIATION s'abstient de régler spontanément les cotisations,

- Que tous les actes de poursuites ont été infructueux ;

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Que les créances fiscales s'élèvent à 894.739,45 F et 1.376.406,45 F, soit au total 2.271.114,80 F;

- que les liquidités séquestrées en dehors de la procédure prévue, présentées comme un don, n'ont pas le caractère de ressources tirées des actifs ou de l'industrie du débiteur ; qu'elles n'étaient pas réunies avant l'assignation;

- que 1'ASSOCIATION dispose des moyens financiers d'origine incertaine et dépend entièrement d'une entité dont le siège est situé à l'étranger.

Me SUDRE s'en rapporte à droit en soulignant qu'il n'appartient pas la Cour de fixer la créance.

Le Ministère Public ne formule aucune observation.

MOTIFS ET DECISIONS :

Attendu que l'état de cessation des paiements n'est pas contesté ; qu'il est du reste établi par l'impossibilité de régler les créances fiscales ;

Attendu que le TRESOR PUBLIC se prévaut après application de remises légales, d'une créance de 2.271.114,80F qu'il n'appartient pas à la Cour de fixer dans le cadre de la présente procédure ; que l'ASSOCIATION reconnaît une dette fiscale de 1.148.531,68 F ;

Attendu que l'appelante, qui affirme être en mesure de proposer un plan de redressement dont elle ne croit pas devoir soumettre les termes à la Cour bien qu'elle ait bénéficié d'une période d'observation de cinq mois pour ce faire, ne s'explique pas sur ses ressources et ses charges ; que ses écritures ne définissent pas les perspectives de redressement et les moyens pour y parvenir ; que la Cour n'y trouve aucune analyse comptable faisant apparaître les résultats, la nature des difficultés, les remèdes à y apporter;

Attendu que la Cour ne dispose d'aucune prévision d'exploitation ou de trésorerie ; qu'aucune explication n'est fournie sur les raisons qui ont conduit à un passif important dont rien ne permet de penser qu'il ne sera pas recréé à

Attendu que l'apport ponctué de fonds par une

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entité extérieure à l'ASSOCIATION dans des conditions juridiques indéterminées, en vue de régler la créance fiscale, ne démontre en rien qu'il existait une perspective de redressement ; qu'au contraire il caractérise l'état d'insolvabilité de la débitrice ;

Attendu que la consignation dont s'agit émane d'un organisme dénommé "SCTENTOLOGY INTERNATIONAL RESERVES TRUST" dont on ignore la forme juridique ; que la nature de l'opération n'est pas précisée ; qu'aucun document ne permet de dire si elle constitue un don ou un prêt ;

Attendu que le fait d'être contraint de recourir à des tiers pour assurer le règlement des dettes que devraient normalement couvrir les ressources de l'Association est significatif d'une situation irrémédiablement compromise et d'une activité ne permettant pas d'assurer la pérennité de l'Association ; que force est de constater que, de son propre aveu, il existe, entre le passif fiscal, une créance chirographaire de 5.294,46 F correspondant au montant du loyer;

Attendu que l'on voit mal comment l'Association peut prétendre poursuivre son activité alors qu'elle n'est pas en mesure de payer le loyer des locaux qu'elle occupe ;

Attendu qu'en l'absence de pièces comptables objectives définissant la situation de l'Association, ses moyens de financement propres, les .modalités de règlement du passif et le's garanties pouvant être offertes, la Cour, saisie de l'entier litige pour l'effet dévolutif, ne peut que confirmer le jugement déféré ;

PAR CES MOTIFS :

LA COUR,

Statuant publiquement et contradictoirement,

CONFIRME LE JUGEMENT DEFERE
,

DIT que les mesures de publicité et les informations prévues par le Décret du 27 décembre 1985 seront diligentées par le Greffier en Chef du Tribunal de GRANDE INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND ;

CONDAMNE l'appelante aux dépens qui seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et

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page 6

autorise Me MOTTET et Me GOUTET Avoués à recouvrer ceux dont ils ont pu faire l'avance sans avoir reçu provision suffisante.

Le Greffier :
Le Président :