LE SECTICIDE
L'ANTI - SCIENTOLOGIE antisectes.net

Judgement from the COUR D'APPEL DE LYON
7th July /97 - 3d part



1st part and subtitles (45K)
2d Part  (80K)
3d part (80K)
the scanned seal


Nota: les patronymes des accusés individuels et de certaines parties civiles des procès français ont été transformés en simples initiales, afin de se conformer aux recommandations de décembre 2001 de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

Toutefois, en cas de besoin et aux fins de recherches journalistiques ou d'étude, les lecteurs pourront demander les patronymes effacés en s'adressant au webmaster , à qui il faudra toutefois fournir l'URL complète du fichier contenant les initiales demandées.

Important:

- I have added some remarks on important points: those are in green color, italics, between square brackets
- Other italics in black or violet are in the original text
- and written the most significant parts in violet.


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        Attendu en outre que la Scientologie, telle que pratiquée au Centre de dianétique dirigé par M. J.J., avait pour objet et en tout cas pour effet d'aboutir à une véritable manipulation mentale comme cela a été le cas s'agissant de G. S.; que celle-ci, ayant suivi un parcours relativement complet, comprenant notamment des séances d'audition, a fait l'objet d'une expertise psychiatrique confiée par le juge d'instruction au professeur VEDRINNE, du professeur ELCHARDUS et au docteur CANTERINO; que ces praticiens ont conclu que si G. S. présentait une structure psychologique de type névrotique, il avait été procédé à une manipulation de sa névrose dans un but d'aliénation du sujet, manoeuvres constituant l'antithèse d'une psychothérapie; qu'une telle manipulation mentale était de nature à faciliter la spoliation des sujets qui en étaient victimes et constitue une autre forme de manoeuvre frauduleuse;
Whereas moreover Scientology, as practiced in the Dianetics center directed by M. J.J., had as object and in any case as effect to reach a true mental manipulation as it has been the case for G. S.; that she, having followed a relatively complete run, including notably auditing sessions, has been subjected to a psychiatric expertise attributed by the Instruction Judge to Professors VEDRINNE, ELCHARDUS and Doctor CANTERINO; that those practicians concluded that if G. S. had a neurotic sort of psychological structure, it had been processed on her neurosis in an alienation purpose of the subject, manoeuvres constituting the antithesis of of psychotherapy; that such a mental manipulation was able to facilitate the enspoilment of those subjected to it and constituting therefore another form of fraudulous manoeuvre;

        Attendu qu'en définitive ont ainsi été mises en évidence des manoeuvres frauduleuses caractérisées par une publicité massive, ne faisant initialement aucune référence à l'Eglise de Scientologie, proposant des tests de personnalité gratuits analysés immédiatement et gratuitement sur ordinateur par des personnes dépourvues de toute compétence en la matière et révélant quasi systématiquement de graves difficultés d'ordre personnel, lesquelles manoeuvres frauduleuses avaient pour objet de persuader l'existence de fausses entreprises, en l'espèce le Centre de dianétique de Lyon ou l'Eglise de Scientologie de Lyon, présentés comme des institutions en mesure de résoudre par l'application de la doctrine de RON HUBBARD les prétendues difficultés révélées par les tests et de favoriser l'épanouissement et la réussite personnels de l'adepte, alors qu'en réalité ces associations dispensant, moyennant des paiements croissants, des cours, des séances d'audition, des cures de purification, pouvant aboutir, au moins dans certains cas, a une véritable manipulation mentale, constituaient des entreprises ayant pour seul objet ou pour objet essentiel, la captation de la fortune des adeptes grâce à l'emploi des manoeuvres frauduleuses ci-dessus décrites; que le délit d'escroquerie est ainsi caractérisé;
Whereas finally have been exposed fraudulous manoeuvres characterized by massive advertisement, never initially quoting the source : church of scientology, proposing personnality tests immediately and without charge analyzed with computer's help by people totally incompetent on that matter and revealing almost systematically severe difficulties of personnal order, such fraudulous manoeuvres being aimed at persuading the existence of false enterprises, here the Dianetics Center of Lyon and the Church of scientology of Lyon, presented as institutes able to resolve, through L. Ron Hubbard's doctrine's application,  the pretended difficulties indicated by the tests, and to help to obtain for the adept personnal success and blooming, while those associations dispensed in fact, in accordance with increasing payments, courses, auditing sessions, purification courses, which could attain, at least for some cases, to a true mental manipulation, and were enterprises having as unique target or as main target, the improper sollicitation of the adept's fortune through use of aforesaid fraudulous manoeuvres; that therefore the fraud offence is characterized;
        Attendu qu'il convient à présent de rechercher à quels prévenus les escroqueries telles que ci-dessus spécifiées peuvent être imputées en tant qu'auteurs principaux ou de complices; qu'en effet, plusieurs d'entre eux ont fait soutenir qu'imprégnés d'une sincère et profonde croyance scientologique ils n'avaient pu agir de mauvaise foi et qu'en conséquence l'élément moral de l'infraction n'était pas caractérisé;
Whereas it is useful to find to which defenders the aforesaid frauds beared profit as main actors or accomplices; that indeed, many of them held that being permeated of a sincere and profound scientological belief, they had not been able to act from bad faith and that therefore, the mental element of the violation was not characterized;

        Attendu que M. J.J., ayant précédemment dirigé une entreprise de maçonnerie de cinquante salariés, a ouvert, après sa conversion à la Scientologie, le Centre de dianétique de Lyon; que de sa fondation en 1986 jusqu'au terme de la période visée par la prévention, M. J.J. a présidé l'association qu'il dirigeait personnellement;

qu'il a délibérément choisi d'user des manoeuvres frauduleuses ci-dessus caractérisées pour faire fonctionner le Centre de dianétique en diffusant de fausses offres d'emploi ou en attirant la clientèle par la promesse de tests de personnalité s'avérant fallacieux afin d'engager ses dupes dans un engrenage ayant pour objet la captation de leur fortune; que son âpreté au gain résulte de maints témoignages et ressort de ses propres déclarations; que d'une part il a admis que sa rémunération personnelle était fonction des entrées d'argent et que d'autre part, il a précisé qu'il avait pu réaliser en 1990 un chiffre d'affaires de l'ordre de deux millions de francs avec une cinquantaine d'adeptes seulement ce qui suppose que chaque scientologue aurait versé quarante mille francs dans l'année; que même s'il n'est pas démontré qu'il se soit personnellement enrichi, il a entretenu une confusion non contestée entre ses comptes personnels et ceux de l'association, vivant selon B. sur un grand pied; [je n'arrive pas du tout à suivre le raisonnement ou défaut de raisonnement du juge ici: M. J.J. mettait l'essentiel des rentrées sur son compte ou en scientologie et vivait sur un grand pied; alors, je ne comprends pas que le juge dise qu'il ne s'est pas enrichi personnelement] que M. J.J. n'hésitait pas, à l'occasion à user de pressions sur ses interlocuteurs pour les pousser, en quelque sorte, à la consommation, se livrant parfois à un discret chantage au suicide; que selon G. C. épouse M. il utilisait même les confessions enregistrées lors des séances d'audition pour dissuader les adeptes déçus de maintenir leurs demandes de remboursement, pourtant contractuellement prévues ;[nous nous trouvons au coeur du problème: si même les chefs de mission sciento se mettent à user des chantages tirés des auditions...] qu'il avait, en outre formé tout son personnel permanent à


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provoquer continuellement de nouVeaux besoins de cours et de séances diverses, lui-même se chargeant de suggérer la souscription d'emprunts sans se soucier des conséquences financières qu'auraient pour les adeptes de tels engagements;
Whereas M. J.J., having precedently managed a building firm of 50 persons, opened, after his conversion to scientology, the dianetics center in Lyon; that from its foundation in 1986 to the end of the period included in the accusation, M. J.J. presided the association he managed personnaly; that he deliberately choosed to use the aforesaid fraudulous characterized  manoeuvres to run the dianetics center, by issuing false employmment offers or attracting clients by promises of free personality tests exposed as fallacious to engage his dupes into a spiral targeted to get their fortune; that his want for profit is evident from many witnessings and from his own declarations; that he also recognized that his own profits were in ratio of gross income and that, he precised having done a 1990 gross income around 2 millions FF with only circa 50 adepts, which supposes that each scientologist would have paid some 40000 FF / year; that even if it has not been demonstrated that he would have personaly gained, he confused and do not contest that confusion, between his own accounts and those of the association, living, according to B., on a high standing level; that M. J.J. did not hesitate, sometimes, to use of pressures on his interlocutors in a way to get them to consume, sometimes doing some discreet blackmailing to get them to commit suicide; that according G. C. spouse M.,  he even used confessions to dissuade the deceived adepts to ask for refund, refunds otherwise contractual; that he had moreover trained his permanent staff to continually provoke new needs for courses or auditing sessions, himself acting to suggest loans deals without any regard to possible financial consequences of such deals for the adepts ;

        Attendu qu'à cet égard, le cas de Patrice VIC est particulièrement révélateur puisqu'après avoir effectué une démarche à domicile pour persuader Madame VIC d'emprunter la somme de 30.000 francs, il devait le lendemain, malgré l'opposition de celle-ci, conduire son époux dans un établissement bancaire pour obtenir un prêt devant servir à payer sa cure de purification ou de réparation de vie;
Whereas regarding this, the Patrice VIC case is extremely evident as after having gone by her home  to convince Ms Vic to accept a loan of 30000  FF, he had, despite her opposition to this loan,  nevertheless concluded to get her husband in a bank to get the loan to pay his purification cure or life repair;

  Attendu qu'ainsi les délits d'escroqueries, et de tentative d'escroquerie à l'égard de Patrice VIC sont parfaitement caractérisés, mais à l'égard des seules victimes ayant fréquenté le Centre de dianétique, à savoir:
    Whereas therefore fraud offences and fraud attempts regarding Patrice Vic are perfectly characterized, and regarding other victims having frequented the Dianetics Center, that is: G. S., C. J., C. S., M. M.T., M. épouse B., C. C., B. B., J. C. épouse K., V. C., C. J., C. V., C. J. épouse B., F. G., S. P., C. B., B. Y., C. C., M. F. and D. C.; that it is therefore correct to release M. J.J. of the supplement of accusation;
 

       Attendu que pour entrer en voie de condamnation à l'égard de M. D. épouse B., les premiers juges ont exactement énuméré les charges leur ayant permis de justifier leur décision; qu'il suffit de rappeler qu'elle exerçait les fonctions de trésorière de l'association, assistait constamment M. J.J. dans la direction de l'établissement, assurait le fonctionnement du Centre pendant les absences de son président, dirigeait personnellement les cures de purification constituant l'une des prestations les plus onéreuses, percevait les paiements et suivait les flux financiers;
    Whereas to come into sentencing way regarding M. D. spouse B., the first Judges have exactly enumerated the charges having allowed to justify their decision; that it's enough to recall that she was on post of treasurer into the association, was continually helping M. J.J. to the management of the institution, was deputy for the center when the president was travelling, was personnaly directing the purification cures constituting one of the most expensive cures, was perceiving the payments and following the financial moves;

        Attendu que chargée de la direction en second de l'établissement, recevant une commission de 15 % sur la vente des livres et une commission de 5 % sur la vente des électromètres, investie de la mission de solliciter téléphoniquement les adeptes dont l'intérêt faiblissait, elle connaissait les procédés frauduleux selon lesquels fonctionnait le Centre de dianétique, d'autant que, lors des absences de M. J.J., elle poursuivait les mêmes pratiques;
    Whereas deputy for the management, perceiving a 15% percentage on books sales and 5% on electrometers sales, invested of the charge to call by phone the adepts whose interest was lowering, she knew the fraudulous processes onto which the dianetics center was running, moreover so as, during M. J.J. absences, she was following the same practices;

        Attendu que pour ces motifs et ceux non contraires adoptés des premiers juges, il convient de retenir M. D. dans les liens de la prévention en qualité de complice, par aide et assistance, des escroqueries commises par M. J.J. au préjudice des victimes ci-dessus énumérées; qu'il y a lieu de la relaxer pour le surplus, y compris pour la tentative d'escroquerie au préjudice de Patrice VIC, infraction à laquelle M. D. n'a pris aucune part;
    Whereas on those motives and those non contrary already accepted by the first judges [in the Circuit Court, nt], it is correct to retain M. D. in the links of sentence as having acted as accomplice, by help and assistance, of frauds commited by M. J.J. prejudicably to victims aforesaid; that it is correct to release her of the supplement of accusation, including the attempt of fraud against Patrice VIC, violation to which M. D. did not act upon at all; [this last part is certainly wrong, as it is impossible that M. Vic had not met M. D. many times to get his fundings, and had not been the accomplice of M. J.J. regarding M. VIC, as VIC frequented that center since many months]

        Attendu que D. P. a présidé l'Eglise de Scientologie de la place des Capucins du mois d'avril 1990 au mois de mars 1991, date de son remplacement par R. D. épouse P.; qu'elle a perçu de C. J.M. qui avait souscrit un emprunt auprès d'un organisme de crédit, la somme de 9.600 francs représentant le prix d'une cure de purification; que si ces faits ne sont pas, inclus dans la présente poursuite, ils établissent cependant que les mêmes procédés sévissaient dans les deux établissements de Scientologie implantés à Lyon; qu'elle a, dans une certaine mesure, forcé C. J.C. à acquérir des livres sur la dianétique au triple de leur valeur, élément démontrant que les mêmes pratiques de vente forcée existaient dans les deux associations, qu'elle apportait son aide au fonctionnement du Centre de dianétique en mettant parfois à la disposition des adeptes de ce centre le sauna installé place des Capucins;
    Whereas D. P. presided the Church of Scientology Place des Capucins from April 1990 till March 1991, when she was replaced by R. D. spouse P.; that she perceived from C. J.M.  - who subscribed a loan in a credit institution - the sum of 9600 FF which is the price of a purification cure; that if those facts are not part of the present suit, they nevertheless show that the same methods were used in the two Lyon's scientology institutes; that she has, in some manner, forced C. J.C. to buy dianetic books three times their price, element demonstrating that both institutes used of the same practices of forced sales; that she was giving her help to manage the dianetic center by sometimes letting adepts from Dianetics center the sauna installed Place des Capucins;

        Attendu cependant qu'une seule infraction d'escroquerie est caractérisée à son encontre, celle commise au préjudice de G. P. qu'elle a recruté place des Terreaux, courant février 1990 époque au cours
    Whereas nevertheless a unique fraud violation is characterized against her, the one committed against G. P. that she met Place des Terreaux, in Febuary 1990, time during


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de laquelle G. P. connaissait des difficultés sentimentales et professionnelles; que selon la mise en scène bien rodée, déjà exposée, elle a soumis G. P. à un test de personnalité ayant révélé des éléments inquiétants, ce qui lui a permis de lui vendre un livre à 129 francs et des séances d'audition pour 1.500 francs; que très rapidement, D. P. lui a fait distribuer 3.000 tracts à Tassin, procédé employé fréquemment pour impliquer les nouveaux adeptes, puis a multiplié les démarches pour le retenir au moment où il tentait de prendre ses distances d'avec la Scientologie après avoir déjà dépensé une somme de 3.000 francs;
which G. P. knew sentimental and professional problems; that according the usual scenario already exposed, she submitted G. P. to the personnality test,  which allowed her to sell him a book of 129 FF, auditing sessions for 1500 FF and that she asked him very soon to distribute 3000 leaflets in TASSIN [Lyon suburb town], a process very often used to motivate new adepts, then multiplied the activities to hold him back when he wanted to leave scientology after having already spent a sum of 3000 FF;
        Attendu que selon G. P., D. P. lui avait révélé, avec un certain cynisme, comment elle sélectionnait dans la rue de possibles adeptes parmi les personnes semblant mal à leur aise et qui, pour cette raison, étaient susceptibles de succomber à ses manoeuvres; qu'accessoirement, elle était, elle aussi, intéressée à la marche de l'entreprise puisqu'elle percevait une commission de 15 % sur les ventes de livres et de matériel;
    Whereas according G. P., Pascale  D. P. revealed him, with some cynicism, how she was choosing in the street the possible adepts through those persons looking not very well and who, for that motive, were possible preys of his manoeuvres; that accessorily, she was also interested by the affair's as she perceived a commission of 15 % on books or material sales;

Attendu qu'après requalification des faits reprochés, D. P. sera déclarée coupable d'escroquerie commise au préjudice du seul G. P. et relaxée pour le surplus de la prévention;
    Whereas after requalification of blamed facts, D. P. will be declared guilty of fraud commited to the prejudice of only G. P. and released from the supplement of accusation;

        Attendu que R. D. épouse P., ancienne infirmière, membre permanent de l'Eglise de Scientologie depuis 1977, a assisté, à partir du mois de septembre 1990, D. P. dans la direction de l'église située place des Capucins, puis l'a remplacée en mars 1991;
    Whereas R. D. spouse P., ex medical nurse, permanent member of the church of scientology since 1977, assisted, from September 1990 D. P. in managing the church place des capucins, then replaced her in March, 1991;
 

        Attendu qu'en sa qualité d'auditeur professionnel, exerçant à titre libéral, elle pratiquait de nombreuses auditions notamment pour le centre de dianétique qui la rémunérait sur la base d'un tarif de 1.000 francs par jour; qu'elle a, à ce titre, perçu la somme globale de 52.000 francs versée par le Centre de dianétique du 1er mars au 7 juin 1990; que c'est la seule prévenue dont il soit permis d'affirmer qu'elle a tiré un véritable profit personnel de ses activités:
    Whereas acting as a professional auditor, exercizing freelance, she practiced numerous auditings notably for the Dianetics Center who paid her 1000 FF a day; that she perceived, for this, the global sum of 52000 FF paid by the center from 1st March to 7th June, 1990; that she is the only defender for which it is allowed to say she got a true personal profit from her activities;

        Attendu que R. D. épouse P. a exercé son art sur les personnes de
      Whereas Denis R. D., spouse P. exerted her art on the persons: C. J., C. S. et M. M.T.;
 

        Attendu cependant qu'elle n'apparaît pas comme étant un simple prestataire de services travaillant à la vacation; que proche de M. J.J., elle est intervenue activement pour favoriser les entreprises de celui-ci en multipliant les pressions sur C. S. pour qu'il établisse un chèque de 14.737 francs en paiement de livres et de cassettes, pour qu'il prenne des auditions supplémentaires et signe son engagement au Staff (personnel permanent), qu'elle a exercé des pressions analogues sur M. M.T., afin que celle-ci suive encore des cours supplémentaires, alors que cette partie civile, qui a englouti des sommes considérables dans la Scientologie, a ressenti les interventions de la prévenue comme un véritable harcèlement;
    Whereas nevertheless she does not appear as un mere service provider working on order; that, being near M. J.J., she intervened actively to help M. J.J.'s enterprises by multiplying the pressures on C. S. to get a 14737 FF check for books and cassettes, to get him buy more auditing hours and sign his staff's enrollment; that she also did such pressures onto M. M.T., to get her follow more courses, while this plaintiff, having paid considerable sums in scientology, resented the pressures of that defender as a true harrassment;

        Attendu qu'en raison de son ancienneté en Scientologie, de sa place élevée dans la hiérarchie, puisque membre de la Sea Organisation de Copenhague, des fonctions exercées auprès de D. P. comme codirigeante de l'Eglise de la place des Capucins à partir du mois de septembre 1990, de sa proximité de M. J.J. qui l'a employée pendant plusieurs mois à titre libéral en la rémunérant largement, des interventions énergiques effectuées sur certains adeptes du Centre de dianétique pour favoriser les objectifs financiers fixés par son président, il est établi que R. D. épouse P. s'est rendue complice par aide ou assistance des escroqueries commises par M. J.J. notamment au préjudice de C. J., de C. S. et de M. M.T.;
    Whereas due to her being a scientologist old-timer and to her high place in the hierarchy, as she is a member of Sea Organization in Kobenhavn, her functions near D. P. as a co-director Place des Capucins from September 1990, her proximity with M. J.J. who employed her many months as a freelance and paying her well,  and energic actions she did on some adepts of the dianetic center to assist the financial motives of its president, it is therefore shown that Denis R. D. spouse P. has been an accomplice by help or assistance of frauds committed by M. J.J., notably prejudiciable to C. J., C. S., and M. M.T..


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        Que désignée pour assister D. P. dans la direction de l'Eglise de le place des Capucins, elle connaissait les manoeuvres frauduleuses utilisées par M. J.J., identiques d'ailleurs dans les deux implantations;
    That nominated to assist D. P. to manage the Church Place des Capucins, she knew the fraudulous manoeuvres done by M. J.J., identical in both facilities;

        Attendu que B. L.M. a été renvoyé devant la juridiction de jugement du chef de complicité d'escroqueries commises de 1987 à 1990 et, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription;
    Whereas Louis Michel B. L.M. has been called before this Court, accused of complicity of frauds commited from 1987 to 1990, and in any case in a period uncovered by date limit;

        Attendu qu'un seul fait précis peut lui être imputé, en l'espèce l'intervention accomplie le 23 janvier 1991, à la demande de l'organisation de Copenhague, auprès de M. M.T., suivie de l'obtention d'un cheque de 58.000 francs;
    Whereas only one precise fact can be targeted at him, specifically his help done January 23d, 1991, on demand from the Kobenhavn organization, at D. home, where a check of 58000 FF was gotten;

        Attendu que si ces faits pourraient, éventuellement, recevoir la qualification d'extorsion, sur laquelle tous les prévenus assistés de leurs avocats ont été mis en mesure de s'expliquer, il apparaît néanmoins, ainsi que l'a soutenu l'avocat du prévenu, qu'ils n'entrent pas dans la saisine de la juridiction de jugement:
    Whereas if those facts could eventually been qualified as extorsion, onto which qualification every defender assisted by their attorneys, have had the possibility to explain themselves, it nevertheless appears that, as held by the defender's attorneys, they do not enter in the activities coming in this suit;

        Attendu qu'en effet B. L.M. a été inculpé le 28 janvier 1993 en vertu du réquisitoire introductif du 17 août 1989 et d'un réquisitoire supplétif du 6 décembre 1991, lequel n'incluait pas l'extorsion commise le 23 janvier 1991 qui n'avait pas encore été révélée; qu'en effet, le réquisitoire supplétif du 6 décembre 1991 a été établi à la suite de l'audition de M. M.T. en date du 4 décembre 1991 qui, ce jour-là, n'avait pas encore mentionné la remise du chèque de 58.000 francs; que ce fait nouVeau n'est apparu que le 7 janvier 1992 lors d'une audition par les services de police;
    Whereas indeed B. L.M. has been sued on January 28, 1993, by an introductory requistory of 17th August, 1989 and supplement requisitory on December 6th 1991, which was not including the extorsion commited on January 23d, 1991, which had not yet been exposed; that indeed, the supplement requisitory on 6th December 1991 was done after hearing the 4th December 1991 of M. M.T. who, on that day, had not yet said the giving of this 58000 FF check, that this new fact appeared only on January 7th, 1992, during a hearing by Police services;

        Attendu que ni le réquisitoire définitif, ni l'ordonnance de renvoi adoptant les motifs du réquisitoire ne font la moindre allusion à la remise du chèque de 58.000 francs en date du 23 janvier 1991, B. L.M. étant renvoyé devant la juridiction de jugement dans les termes déjà énoncés; qu'au surplus, la prévention ne peut recouvrir la remise de ce chèque de 58.000 francs, fait pour lequel le prévenu a agi, comme auteur principal à la demande de l'organisation de Copenhague et non pas en qualité de complice d'un des prévenus renvoyés pour escroquerie;
    Whereas neither the final requisitory, neither the order for transfer of proceedings admitting the motives of requisitory speak in any manner for the 58000 FF check gotten on January 23d 1991, B. L.M. having been transferred on proceedings in aforesaid terms; moreover, the accusation can't take the getting of this 58000 FF check, fact for which the defender acted as main author on demand from Kobenhavn organization and not in quality of an accomplice of other defenders here asked for fraud motives;

        Attendu que la Cour n'étant pas saisie de l'extorsion portant sur ce chèque de 58.000 francs, alors qu'aucun autre fait précis constitutif d'escroquerie ou de complicité d'escroquerie ne peut être imputé au prévenu, il convient de prononcer la relaxe de B. L.M.;
    Whereas the Court not being seized of extorsion on this check of 58000 FF, and while not other fact qualifying as fraud or  fraud complicity, it is correct to pronounce the release of B. L.M.; [therefore, if the priest was acquitted in appeal court, it's mainly because he was not called on this fact in appeal, as there was a jurisprudence error somewhere]

        Attendu qu'un certain nombre d'autres prévenus et notamment sollicitent leur relaxe en contestant l'existence, en ce qui les concerne, de l'élément moral de l'infraction;
    Whereas some other defenders and notably  B. A., P. G. spouse H., Q. L., T. E. spouse C., C. D., C. H. and  B. M.A spouse R ask to be released, for themselves, of the moral element of their violation;

        Attendu que tous ces prévenus appartenaient au personnel du Centre de dianétique ou de l'Eglise de Scientologie, associations dans lesquelles ils occupaient un emploi précis moyennant une allocation symbolique;
    Whereas all those defenders were staffs of the Dianetics Center or the Church of Scientology, associations into which they had a precise post and got a symbolical gain;

        Attendu que B. A. exerçait les fonctions de superviseur de cours au Centre de dianétique, consistant à surveiller les cours et à corriger les exercices faits par les étudiants;
    Whereas B. was a course supervisor in the Dianetics Center, and checked the courses and corrected the students's activities;

        Attendu que P. G. épouse H., après avoir répondu à une annonce proposant de devenir auditeur dianétique, a subi le test de personnalité et a été recrutée par M. J.J. pour devenir, à son tour, superviseur de cours et interprète de tests; qu'ayant rompu son contrat avec l'Eglise de Scientologie, elle a été embauchée par une association satellite afin de pouvoir rembourser les dettes contractées au cours de sa formation de scientologue;
    Whereas P. G. spouse H., after having answered an ad proposing to become a dianetics auditor, got the personality test and was recruited by M. J.J. to become also a course supervisor and test interpreter, that having broken her contract with scientology church, she was enrolled by a sattellite association to become able to refund the debts contracted  during her scientological training; [please note here that the judge did not came into french work laws, as it was not his job here: would he had, we would have had here a lot of other accusations, because no employer in France can get money from the training given, except for some very long and costly state diploms (jet pilot, agrégé of the University).]


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        Attendu que Q. L., titulaire d'un bac G 2, est entré très jeune en Scientologie et a financé sa formation en souscrivant un emprunt de 20.000 francs; que devenu trésorier de l'Eglise situé place des Capucins, il a également fait passer des tests aux nouVeaux arrivants et a procédé à des auditions;
    Whereas Q. L., being certificated Bac G2, came very young in scientology and financed his training by getting a 20000 FF loan, that once nominated Treasurer of the church place des Capucins, he was also getting newcomers  on tests and did some auditings;

        Attendu que T. E. épouse C. a, elle aussi, été recrutée par M. J.J. à la suite d'une annonce suivie d'un test de personnalité; que sa formation de scientologue lui a coûté 76.000 francs, somme financée par un emprunt; qu'elle a occupé les fonctions d'aide- comptable au Centre de dianétique:
    Whereas T. E. spouse C. was also recruited by M. J.J. after a personality test, that her training in scientology costed her 76000 FF, a sum coming from a loan, that she was posted as assistant in accounts, Dianetics Center;

        Attendu que C. D., a exercé en qualité de superviseur de cours à l'Eglise de la place des Capucins, en percevant une allocation mensuelle de l'ordre de 2.000 a 4.000 francs,
    Whereas C. D. was posted as supervisor in the church Place des Capucins, getting between 2000 and 4000 FF a month;

        Attendu que C. H., après avoir lui-même investi la somme de 80.000 francs pour sa formation, est devenu auditeur à L'Eglise de la place des Capucins, moyennant une modeste allocation mensuelle;
    Whereas C. H., having paid 80000 FF for his training, became an auditor in the church, Place des Capucins, with a small monthly allocation,

        Attendu que B. M.A épouse R. était, quant à elle, chargée des relations publiques dans la même Eglise;
    Whereas B. M.A spouse R was posted for Public Relations of the same church;

        Attendu que ces prévenus, entrés en Scientologie selon des modalités analogues à celles décrites par les plaignants, et pouvant, au moins pour certains d'entre eux et dans une certaine mesure, faire également figure de victimes, ne constituaient que de simples rouages des associations dont ils assuraient le fonctionnement; que cantonnés dans des emplois précis, ils n'avaient pas forcément connaissance des procédés frauduleux mis en place par M. J.J., M. D. et D. P. que, par ailleurs, leur incontestable sincérité dans leur croyance, que la Cour a pu mesurer lors des débats, n'était pas de nature à leur permettre de porter un jugement critique sur les agissements dont ils étaient témoins;
    Whereas those defenders, entered in scientology with similar methods to those described by plaintiffs, and according to the fact that some of  them,  and in some way, can be considered victims and were mere instruments of the associations for which they acted; that limited by precise postings, they were not obligatorily aware of fraudulous processes established by M. J.J., M. D. and D. P., that, moreover, their undoubtful sincerity in belief, that the Court could weigh during the hearings, was not of a nature able to give them  a critical judgement upon the activities they were witnesses of;

        Attendu que pour ces sept prévenus, un doute persiste quant à l'existence de l'élément moral des infractions d'escroqueries ou de complicité d'escroqueries; qu'il convient, par conséquent, de les faire bénéficier d'une décision de relaxe, à l'exception toutefois des faits commis par C. D. P. G. épouse H. et T. E. épouse C. au préjudice de C. C.;
    Whereas for those seven defenders, a doubt remains regarding the existence of a moral element of fraud attempts or fraud complicity, it is therefore correct to give them a decision of release, but for the facts committed by C. D. P. G. spouse H., and T. E. spouse C., to the prejudice of C. C.;

        Attendu que celle-ci, divorcée, élevant seule son fils de 12 ans, ayant été hospitalisée pour dépression nerveuse et souffrant de tendances suicidaires, a subi au Centre de dianétique un test de personnalité interprété par C. D. P. G. épouse H. qui a conclu qu'elle manquait de confiance en elle; que, dans le même temps, M. J.J. lui demandait d'interrompre son traitement de psychiatrie; qu'elle se trouvait engagée dans un système d'achat de livres et de cours au terme duquel elle engloutissait une somme de l'ordre de 60.000 francs provenant de la vente de valeurs mobilières et de la résiliation de deux comptes d'épargne logement;
    Whereas this last person, educating alone her 12 years child, having been hospitalized for nervous depression and suffering of suicidal tendencies, got a personality test in the dianetics center, interpreted by C. D. P. G. spouse H. who concluded that she was lacking self-confidence; that simultaneously, M. J.J. asked her to stop her psychiatric treatment; that she found herself engaged in a system of spendings to buy books and courses, totalling 60000 FF coming from her sales of actions and cancelling her spare accounts;

        Attendu que tentant de s'éloigner de la Scientologie, elle était contactée téléphoniquement par P. G. épouse H. et T. E. épouse C. qui s'appliquaient à la convaincre de revenir au Centre de dianétique;
    Whereas searching to leave scientology, she was called on phone by C. D. P. G. spouse H. and T. E. spouse C. who succeeded getting her back to the dianetics center;

        Attendu que finalement C. C. acceptait de recevoir à son domicile ses deux interlocutrices qui réussissaient à lui vendre un électromètre au prix de 39.000 francs, censé servir à auditer son fils connaissant des difficultés scolaires; que le prix était payé au moyen de deux chèques émis ultérieurement semble-t-il;
    Whereas finally C. C. accepted to receive at home her two interlocutors who were able to sell her an electrometer priced 39000 FF, supposed to be used on her son who had school problems; that the price was paid with 2 checks seeming to have been postdated;


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        Attendu que C. C. n'utilisait pas le dit électromètre et, une fois revenue de sa surprise, tentait d'en obtenir le remboursement;
    Whereas C. C. did not use the said electrometer and, once regaining her awareness, tried to get the refund of the device;

        Attendu que les deux prévenues ont reconnu que l'objet de leur visite auprès de C. C. était bien de la ramener vers l'Eglise de Scientologie mais ont nié avoir usé de contrainte pour lui faire souscrire l'engagement d'acheter l'électromètre;
    Whereas both defenders recognized that their visit to C. C. was to get her back in the church of scientology, but denied having used some pressures to make her buy the electrometer;

        Attendu cependant que c'est lors d'une visite au domicile de C. C. que les prévenues ont réussi à obtenir d'elle l'engagement d'acquérir un électromètre, totalement inutile et d'ailleurs resté sans utilisation, censé servir à "auditer" à la maison le fils de la plaignante qui n'avait pas forcément la formation nécessaire à de telles auditions, payé au prix fort, puisque le prix de 39.000 francs est le prix maximal pratiqué pour la vente d'un tel appareil;
    Whereas nevertheless it is on this visit to C. C. home that defenders succeeded to get this engagement to buy the electrometer, totally unuseful and then remained unused, supposed to serve to "audit" at home the plaintiff's son who did not have necessarily the training necessary to such auditings, this device having been bought the high price, as the price of 39000 FF is the maximal one for this device;

        Attendu qu'il apparaît d'autant plus clairement que l'engagement de C. C. a été extorqué que celle-ci a tenté très rapidement d'obtenir le remboursement du prix de l'appareil;
    Whereas it is most clear that the engagement to buy this device by C. C. has been extorted, because she asked very fast to be refunded of its price;

        attendu que, de surcroît, la plaignante souffrant de maladie nerveuse, ayant interrompu à la demande du Centre de dianétique ses soins médicaux, se trouvait dans un état de particulière faiblesse qui n'avait pas d'ailleurs échappé aux prévenues, T. E. épouse C. ayant admis que C. C. était "fatiguée";
    whereas moreover, the plaintiff was suffering from nervous illness, having stopped her medical treatment on objurgation from the dianetics center, and was therefore specially frail, frailty having not been unnoticed by defenders, T. E. spouse C. having admitted that C. C. was "tired"

        Attendu enfin que retenue peut-être par un ultime scrupule, T. E. épouse C. refusait de recevoir la commission afférente à la vente de l'électromètre, tandis que C. D. P. G. épouse H. percevait le pourcentage qui lui revenant sur la transaction;
    Whereas ultimately perhaps retained by a last scruple, T. E. spouse C. refused to receive the commission from this electrometer's sale, while C. D. P. G. spouse H. took the percentage of this sale;

        Attendu qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que les deux prévenues pour obtenir de C. C. l'engagement d'acquérir un électromètre totalement inutile au prix de 39.000 francs, ont usé de pressions proches du harcèlement qui caractérisent la contrainte morale, celle-ci devant notamment s'apprécier en tenant compte de la condition physique ou intellectuelle de la personne sur laquelle elle s'exerce, en l'espèce une femme élevant seule un enfant, souffrant de maladie nerveuse, ayant interrompu son traitement, démarchée à son domicile par deux jeunes militantes connaissant son état, essentiellement soucieuses de la ramener vers la Scientologie;
    Whereas it appears from those elements that both defenders to get the engagement from C. C. to buy a 39000 FF electrometer, have used of pressures near harrassment which charaterizes the moral constraint, this constraint having to be weighed while observing the physical and intellectual state of the person on which it is applied, here a woman educating her child alone, suffering from mental illness, convinced at home by two young militants aware of her state and essentially aimed to get her back in scientology;
 

        Attendu qu'après requalification des faits commis au préjudice de C. C., P. G. épouse H. et T. E. épouse C. seront déclarées coupables d'extorsion qualification sur laquelle, assistées de leurs avocats, elles ont été préalablement mises en mesure de s'expliquer et se défendre, les éléments retenus au titre des manoeuvres frauduleuses entrant également dans le champ de la contrainte morale;
    Whereas after requalifying the  facts commited prejudiciably to C. C., P. G. spouse H. and T. E. spouse C. will be declared guilty of extorsion, qualification onto which, assisted by their attorneys, they have first been commanded to explain and defend themselves, the elements held as fraudulous manoeuvres being as well part of the moral constraint area;

Attendu que s'agissant de C. D. épouse G., président de l'Eglise de Scientologie de Paris, de C. J.P., responsable de l'office des affaires spéciales au sein de cette Eglise et de V. Y., président de l'Eglise dite Celebrity Center implantée elle aussi à Paris, poursuivis tous trois au chef de complicité d'escroqueries, il convient tout d'abord de revenir sur l'organisation des différentes Eglises de Scientologie situées en France;
    Whereas upon C. D. spouse G., church of scientology Paris President, C. J.P., in charge of the OSA in that church, and V. Y., president of the church said Celebrity Center located also in Paris, being together sued for fraud, it is correct to recall the various scientology churches 'organization in France;

        Attendu que celles-ci sont constituées sous forme d'associations, indépendantes les unes des autres, n'ayant pas de liens organiques ou hiérarchiques entre elles, chacune dépendant directement de l'Eglise-mère, aux Etats-Unis ou de l'organisation avancée de Copenhague;
    Whereas those are entities taking the form of associations, independent from each others, having no organic links or hierarchical between themselves, each running directly from the mother church in USA, or from advanced organization in Kobenhavn; [Here we are on the central point onto which everything has gone down for the main persons in french scientology. The fact is that judges could not see the different links aimed at complete interdependency between each entities; that by instance, Paris Org was doing reports to Central HQs (US, DK or else) for anything going badly in any other mission, org , from France or foreign, and that those reports could open big actions from upper orgs (Sea Org ones) on lower orgs, to the point of 'erasing' every staff and public from those erased orgs, keeping only the name and regional location of them, as it has been done in Lyon, St Etienne, Clermont Ferrand, the three cases I know best. Here, the truth is that those three persons, especially OSA C. J.P. and perhaps G., should get a little of the frauds commited in LYON - say 2 or 5 % - but should be sued for exactly the same frauds in Paris, Paris CC and any other orgs or missions or groups in France.
    Who should be sued for maximum responsability? David Miscavige, president of every scientology churches in the world, who bears any of it with his most senior lieutnants.]
 


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        Attendu que l'organisation est telle qu'il est permis de parler d'Eglises de Scientologie en France, mais non pas d'Eglise de France dans le sens que peut revêtir cette expression pour le catholicisme par exemple;
    Whereas the organization is such that it is correct to speak from "Churches of Scientology of France", but not from "Church of France" from the meaning that this locution can have for Roman Ctholicism, by instance;

        Attendu que l'Eglise internationale de Scientologie ayant été décrite comme une institution complexe, bureaucratique, centralisée et hiérarchisée, cette extrême décentralisation des Eglises à la base peut revêtir au moins deux intérêts; que d'un point de vue doctrinal, cet éparpillement des Eglises, chacune restant strictement subordonnée à l'Eglise-mère, est de nature à prévenir tout risque de "gallicanisme" et de dérive nationale voire nationaliste; que d'un point de vue pratique, certaines Eglises, connaissant, notamment en Europe, des démêles judiciaires avec les autorités, une telle organisation présente l'avantage de n'impliquer généralement, comme tel est le cas dans la présente affaire, que telle ou telle Eglise constituée sous forme d'association et non pas l'ensemble des Eglises implantées en France prises dans leur globalité:
    Whereas International Scientology Church having been pictured as a complex, bureaucratic, centralized and hierachized institution, this extreme decentralization of  [lower] basic churches can have at least two advantages; first, on a doctrinal viewpoint, this dispersal of churches, each one being strongly linked to mother church, can help to prevent  every danger of "gallicanism" or national if not nationalist excesses; that, from a practical viewpoint, some churches having, notably in Europe, difficulties with the authorities, such an organization has the advantage to separate in most circumstances, like in this affair, that only one or another organization declared as an association, and not [to touch] scientology churches in the whole country, France by instance.

        Attendu que ce schéma doit être cependant nuancé par l'existence de relations d'entraide ou de coopération existant entre les Eglises opérant dans un même pays;
    Whereas this scheme should nevertheless be corrected by the assistance and cooperation relationships between the churches operating in a same country;

        Attendu que c'est à la lumière de cette réalité que doit être examiné le rôle des trois prévenus;
    Whereas it is from this reality's lights that the role of those three defenders has to be examined;

        Attendu que C. D. épouse G. n'a pas contesté avoir porté son aide aux Eglises de Lyon, notamment dans leurs relations avec la presse, lors des remous médiatiques provoqués par les premières interpellations intervenues dans la présente affaire;
    Whereas C. D. spouse G. did not contest having assisted the Lyon Churches, notably on medias relationships, when medias noises have been born from this affair;

        Attendu que C. J.P. a reconnu avoir entrepris une action auprès des différentes Eglises afin de résoudre un certain nombre de problèmes comptables et fiscaux à l'origine d'un contentieux avec la Direction générale des Impôts;
    Whereas C. J.P. recognized having acted on some churches to solve some accounting or fiscality problems born from a litigation with the DGI [french IRS],

 Attendu que V. Y. a pu donner certains conseils à M. J.J., recevoir en stage Q. L. venu parfaire sa formation de trésorier ou fournir au Centre de dianétique de Lyon des livres et des cassettes; qu'il ne peut être retenu à son encontre, comme l'a fait le tribunal, que V. Y. ait indiqué à M. J.J. les dosages de vitamines en vue de procéder aux cures de purification, de telles indications figurant et pouvant être recueillies dans la documentation émanant de RON HUBBARD, le Centre de dianétique n'ayant nullement besoin de s'adresser pour cela au Celebrity Center;
    Whereas V. Y. has been able to give some advices to M. J.J., having taken in training Q. L. coming [by his organization] to have more training on its treasurer's post, or to send to the dianetics center some books or tapes; that it cannot be blamed on him, has did the [circuit] court, that V. Y. had informed  M. J.J. upon the dosages of vitamins to deliver purification cures, such informations being found in the documents issued by Ron Hubbard, the Dianetics Center having no need to ask this sort of things to the Celebrity Center;
        Attendu en définitive que s'il n'est pas discutable que ces trois prévenus ont apporté une aide ponctuelle aux deux Eglises implantées à Lyon en entretenant avec elles certains liens de coopération, l'examen exhaustif de la procédure ne permet pas de conclure qu'ils aient par aide ou assistance, par provocation ou par instructions pris part à la conception ou à l'exécution des manoeuvres frauduleuses mises en oeuvre par M. J.J., M. D. et D. P. pour commettre les escroqueries qui leur ont été reprochées, ni qu'ils aient sciemment favorisé le fonctionnement de ces entreprises poursuivant leur activité selon des procédés frauduleux;
    Whereas finally if it is not doubtful that those three defenders have given some selective help to both Lyon churches through some cooperation links with them, the complete examination of the proceedings do not allow to conclude that they had, by help or assistance, by provocation or by instructions, taken part to the conception or execution of manoeuvres elaborated by M. J.J., M. D. and D. P. to commit the frauds blamed to them, neither that they had consciously helped those enterprises engaged in those fraudulous processes; [Here once again the judge has not been of much help, as he has not found the true system used everywhere in scientology, neither the fact that each of those defenders was reporting similar methods to get people on their lines, especially the test methods and the lying advertisments in newspapers.]

        Attendu qu'en conséquence une décision de relaxe doit intervenir à leur égard;
    Whereas consequently a release decision must be taken for them;
 

    5°/ Regarding the crime of second degree murder blamed on M. J.J.

        Attendu que M. J.J. conteste cette infraction en soutenant qu'il n'a commis aucune faute; qu'il ajoute que la jurisprudence exige, pour qu'il y ait homicide involontaire, un acte positif, imputable à la personne poursuivie, en rapport direct ou indirect avec le suicide; qu'il affirme que pour le suicide, comme pour l'homicide ou la délinquance, le passage à l'acte est un mystère dont l'élucidation échappe à autrui et
    Whereas M. J.J. denies this violation and holds that he did not commit any fault; that he adds that jurisprudence demands, to prove the second degree murder, a positive act, blamable on the defender, directly or indirectly related to the suicide; that he affirms that for the suicide, as for homicide and offences, the acting is a mystery evading any explanation to others and


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qu'aucun psychiatre n'est en mesure de le prévoir; qu'a fortiori, il était, lui- même, dans l'impossibilité absolue d'envisager une telle issue;
that no psychiatrist is able to foresee it; that moreover on this, he was he himself, in total inability to foresee such an action;

        Attendu que M. J.J. prétend que Madame VIC aurait, au cours de l'enquête et de l'information, évolué dans ses déclarations puisqu'après avoir reconnu que son mari subissait, depuis deux ans déjà, des passages dépressifs, elle avait progressivement imputé le suicide de la victime aux cours et au traitement suivis au Centre de dianétique;
    Whereas M. J.J. pretends that VIC would have, during the enquiry and instruction, evolved in her declarations as after having recognized that her husband suffered depressive periods since two years, she progressively attributed it to the training and treatment given in the dianetics center;

        Attendu que contrairement aux affirmations de M. J.J., Madame VIC a, d'entrée, indiqué aux enquêteurs que l'état de son mari était devenu préoccupant au cours des jours écoulés; que c'est ainsi qu'elle a déclaré le 24 mars 1988, au gardien de la paix venu procéder aux premières constatations: "mon mari était dépressif depuis plusieurs jours"; que le 24 mars 1988, elle a confirmé à l'inspecteur principal HOUSSARD que son mari était "victime d'une crise de déprime depuis quelques jours" et a attribué les causes de celle-ci, notamment à des "problèmes financiers"; que l'inspecteur principal COULET a pu ainsi relater dans son rapport de transmission en date du 31 mars 1988, que Madame VIC lui avait fait part de l'état dépressif chronique de son mari, et de "l'aggravation qu'elle avait constatée les derniers jours précédant le décès";
    Whereas contrary to M. J.J. allegations, Ms VIC has first said to detectives that her husband's state was more and more worrying in the last days; that she had declared on March 24th, 1988, to the Policeman who came for the first fact findings: "my husband was depressive since some days"; that on March 24th, 1988, she  confirmed to Inspector HOUSSARD that her husband was "suffering a depression since some days" and attributed the causes to notably "financial problems"; that the Inspector COULET has then been able to report in his notes on March 31, 1988, that Ms VIC had spoken to him of the chronical depressive state of her husband, and of "increasing severity she had observed the few days before the suicide".

        Attendu qu'il est dès lors permis d'observer c'est au cours de ses derniers jours, Patrice VIC avait connu une crise aiguë, causée notamment par des problèmes financiers signalés par Madame VIC dès le début de l'enquête;
    Whereas it is correct to observe that it was during the last days that Patrice VIC has suffered a severe crisis, notably provoked by financial problems already said by Ms VIC on start of the enquiry;

        Attendu que lors de ces jours critiques les relations entre - M. J.J. et Patrice VIC ont été particulièrement étroites et suivies;
    Whereas it was during those last few days that relationships between Patrice VIC and M. J.J.  were specially tight and attended;

        Attendu qu'il est établi qu'au cours de l'automne 1987, Patrice VIC avait adhéré a la Scientologie par le biais du Centre de dianétique proposant un test de personnalité, lequel avait, comme à l'accoutumée, révélé en lui certaines faiblesses; que selon son épouse, il avait d'abord suivi une première séance d'audition, puis douze heures supplémentaires d'audition lui ayant coûté 3.000 francs;
    Whereas it is known that during Autumn 1987, Patrice VIC adhered to scientology through the Dianetic center by an offer of personality test, which had shown as usually, some frailties that according to her spouse, he had first gotten an auditing session, then 12 more hours having been paid by him 3000 FF;
        Que Madame VIC avait, elle-même, subi une séance d'audition dispensée par M. J.J., dont elle était sortie très éprouvée, si bien qu'elle n'avait pas poursuivi en Scientologie, décision de nature à introduire un premier ferment de trouble dans leur ménage, son mari persistant dans cette voie;
    That Ms VIC had herself been subjected to an auditing session given by M. J.J., sessions which perturbated her much, so she did not follow in scientology, a decision able to get some trouble in the couple as her husband persisted in this way;

        Attendu que M. J.J. n' a pas contesté que Patrice VIC avait pris un cours "de haut en bas" au début de l'année 1988 suivi d'un cours "d'intégrité personnelle" et qu'il avait commencé à absorber des vitamines;
    Whereas M. J.J. did not contest that Patrice VIC had taken a course called "Ups and Downs" beginning 1988 and a course "Personal Integrity" and started to take vitamins;

        Attendu que c'est dans ce cadre général que doit être examiné le comportement de M. J.J. au cours de la journée du mercredi 23 mars 1988;
    Whereas it is in this frame that the M. J.J. ' behaviour on March 23, 1988, should be examined;

        Attendu que ce jour-là, Patrice VIC s'est rendu au Centre de dianétique au lieu de rejoindre son travail; que vers 11 heures, Madame VIC a reçu un appel téléphonique de M. J.J. l'informant que son mari était dans ses locaux et qu'il était "très dépressif"; qu'il convient de retenir que Madame VIC a fait cette déclaration devant l'inspecteur principal COULET dès le 24 mars 1988 et que M. J.J. ne peut soutenir qu'il s'agirait d'une affirmation tardive formulée pour les besoins de la cause;
    Whereas that day, Patrice VIC went to the Dianetic Center instead to go to his job; that around 11 a.m. Ms VIC received a phone call from M. J.J. saying that her husband was in his facilities and "was very depressed"; that it is correct to remember that Ms. VIC did that declare before the Inspector COULET on March 24th, 1988 and that M. J.J. cannot allegate that this is a late declaration formulated to help the suit;

        Attendu que le mercredi 23 mars 1988 vers 11 heures 30, Patrice VIC a regagné son domicile accompagné de M. J.J. qui a indiqué aux époux VIC que la victime devait suivre une cure de purification d'un prix de 30.000 francs et qu'il était possible d'obtenir, à cette fin, un prêt auprès du Crédit Lyonnais ayant déjà accordé des facilités à d'autres adhérents; que l'étude du dossier apprend que le coût d'une cure de
    Whereas on wednesday 23d  March 1988, around 11.30 am., Patrice VIC came back home together with M. J.J. who indicated to the couple that M. VIC should get the purification cure priced 30000 FF and that it was possible to get a loan from Credit Lyonnais to do this, that bank having already agreed to ease that for other members; that the study of the folder shows that such a purification cures' price


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purification était d'habitude très inférieur au montant de 30.000 francs avancé par M. J.J. et que, pour expliquer cette discordance, le prévenu a soutenu à l'audience que, dans le cas de Patrice VIC, il s'agissait de suivre une cure de "réparation de vie" prestation jusqu'alors inconnue;
was generally very lower than this amount of 30000 FF asked by M. J.J. and that, to explain this, the defender explained on hearings that in Patrice Vic's case, it was a "life repair" , a service till now unknown;

        Attendu que Madame VIC a refusé la perspective d'une telle cure en qualifiant de "faramineuse" la somme exigée en paiement de celle-ci;
    Whereas Ms VIC refused such cure's offer, qualifying its demanded price as "astronomical";

        Attendu que loin de s'effacer après avoir constaté l'opposition de Madame VIC, M. J.J. a encore, au cours de l'après-midi du mercredi 23 mars 1988, reçu son mari au Centre de dianétique et l'a persuadé de prendre rendez-vous le lendemain auprès du Crédit Lyonnais afin de solliciter un prêt de cet établissement bancaire;
    Whereas M. J.J., far from leaving the project after having seen Ms Vic refusal, received once more M. Vic on 23d March 1988 afternoon and persuaded him to take a rendez-vous the day after with the Credit Lyonnais to ask for a loan;[it could be of interest to ask the folders of that bank on scientologists loans: probably some of the rules on loans and notably on excessive debts rules, have not been respected as well, and could get the - perhaps one ? - person (s) having accepted those loans disciplined by the bank and/or by justice]

        Attendu que deux éléments confirment que M. J.J. avait réussi dans son entreprise tendant à faire accepter à Patrice VIC la cure de purification; que d'une part, Madame VIC a précisé que M. J.J. lui avait téléphoné au cours de l'après-midi du 23 mars 1988 pour lui apprendre que son mari allait faire "ce qu'il lui recommandait", que d'autre part, M. J.J., ainsi qu'il l'a reconnu, avait mentionné dans son agenda qu'il devait rappeler Patrice VIC le 24 mars 1988 à 8 heures 45 afin de procéder aux formalités de l'emprunt;
    Whereas those two elements confirm that M. J.J. succeeded in his project to get Patrice VIC acceptation of the purification cure; that a) - Ms Vic precized that M. J.J. phoned him in the afternoon to say that her husband "will do what he recommended him"; that M. J.J., as he recognized, had noted on his notebook that he had to call Patrice VIC on March 24, 1988 at 8:45 am. to get the loan;

        Attendu qu'il y a lieu encore d'observer que c'est quelques heures seulement après avoir accepté les propositions faites par M. J.J. que Patrice VIC s'est suicidé par défenestration, alors que, selon son épouse, il avait, au comble de l'agitation, passé une partie de la nuit à rassembler les fiches de paie nécessaires à la constitution du dossier, allégation d'autant plus crédible que des le 24 mars 1988, soit le jour même du suicide, Madame VIC avait expliqué celui-ci, notamment par des soucis financiers;
    Whereas it is correct to observe that it is only some hours after having accepted M. J.J. proposals that Patrice VIC committed suicide by defenestrating himself, while, according his spouse, he had been extremely agitated and acted part of the night to get some salary files to get the loan, this allegation being the more credible as on March 24th 1988, the suicide's day, Ms VIC explained already the suicide due to financial problems;

        Attendu que le docteur Nicole LERY, chargé par le magistrat instructeur de procéder à une expertise a conclu que les signes cliniques décrits par Madame VIC, dans la nuit ayant précédé le suicide (insomnies, douleurs musculaires, excitation) évoqueraient soit la prise d'excitants (amphétamines par exemple) soit la décompensation d'une pathologie psychiatrique négligée; qu'à cet égard M. J.J. a admis que Patrice VIC avait pris des vitamines, dont, selon le docteur ABGRALL, la consommation à doses excessives, conjuguée avec les autres techniques utilisées en Scientologie, était de nature à favoriser l'apparition de troubles mentaux confusionnels;
    Whereas the Doctor Nicole LERY, asked by the Instruction Judge to make an expertise, concluded that the clinical signs described by Ms VIC, the night before the suicide, (insomnia, excitation, muscular pain) would show either the intake of stimulants (amphetamins by instance), either the decompensation of a psychitric neglected  pathology; that regarding this M. J.J. admitted that Patrice VIC had taken vitamins, which, for Dr ABGRALL, could help some mental confusionnal state to appear if combined with other techniques used by scientology;

        Attendu que cet expert a estimé que le mode de suicide choisi, brutal et non prémédité, s'inscrivait dans le cadre d'un désarroi émotif aggravé probablement par des sentiments d'indignité et de culpabilité avec idées d'autodestruction et contexte mystique; que selon le docteur ABGRALL, Patrice VIC avait été confronté à l'incapacité de résoudre les contradictions résultant de son obligation de suivre un protocole scientologique coûteux accompagné d'endettement et de son devoir familial avec respect des attaches affectives classiques; que l'expert en a conclu que le suicide de Patrice VIC était en relation directe et certaine avec l'application des protocoles d'audition et de purification auxquels il avait été soumis par l'Eglise de Scientologie de Lyon;
    Whereas this expert estimated that the suicide mode choosen, harsh and unpremeditated, was in the frame of an emotionnal disarray, aggravated probably by indignity feelings and guilt feelings with self-destruction ideas and mystical complex; that according to Dr ABGRALL, Patrice VIC had had to confront contradictions resulting from his obligation to follow a costly scientology process with debt engagement and his family duties with respect to affective classical links; that the expert concluded that the suicide of Patrice VIC was in direct and certain relationship with the application of auditing and purification protocols to which he had been submitted by the church of scientology Lyon;

        Attendu que si les prévenus ont très vivement discuté les conclusions du docteur ABGRALL, qui aurait délaissé, selon eux, sa qualité d'expert pour se muer en militant antisectes, il convient de confronter ses conclusions à celles des experts VEDRINNE, ELCHARDUS et CANTERINO ayant examiné G. S., autre adepte de la Scientologie, ayant suivi au Centre de dianétique un cursus très comparable a celui de Patrice VIC;
    Whereas the defenders have violently contested the conclusions of Dr ABGRALL, that he would have neglected, according to them, his expert's quality to mutate in anti-cults militant, it is correct to confront his conclusions to those of other experts VEDRINNE, ELCHARDUS,and CANTERINO having examined G. S., another adept of scientology, having followed in the dianetics center a very comparable way to the Patrice VIC's one;

        Attendu que, comme cela a déjà été indiqué à propos des manoeuvres frauduleuses mises en oeuvre au Centre de dianétique, ces trois experts ont conclu que G. S., présentant une structure psychologique de type névrotique, avait subi une véritable manipulation dans un but d'aliénation du sujet, à l'antithèse d'une psychothérapie;
    Whereas, as already indicated regarding fraudulous manoeuvres elaborated by the dianetics center, those three experts concluded that G. S., showing a psychological structure of neurotic sort, had been submitted to a true manipulation in order to alienate her, contrary to psychotherapy;


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        Attendu que de telles conclusions, loin d'infirmer celles du docteur ABGRALL ayant mis en évidence l'existence d'un lien de causalité certaine entre le protocole d'audition suivi par Patrice VIC et son suicide, corroborent au contraire son expertise que les prévenus ont bien vainement tenté de discréditer:
    Whereas such conclusions, far from contrary to Doctor ABGRALL's, having exposed a causality link between the auditing protocol followed by Patrice VIC and his suicide, corroborate a contrario his expertise that defenders have been so vainly trying to discredit;

        Attendu qu'il résulte de l'ensemble des éléments rapportés que Patrice VIC, qui pouvait connaître depuis deux ans des passages dépressifs, a subi au Centre de dianétique de Lyon, sous la direction de M. J.J., des séances d'audition s'apparentant à une manipulation mentale, accompagnées de prises de vitamines, la conjugaison de ces deux procédés étant de nature à favoriser l'apparition de troubles mentaux confusionnels;
    Whereas it results from  those facts in the  folder taken together, that Patrice VIC, who could have some depressive moments since two years, was subjected by the Dianetics Center in Lyon, under the management of M. J.J., to auditing sessions similar to mental manipulations, together with vitamines intake,  being  together able to favour the turning on of mental confusional troubles;

        Attendu que, ce faisant, M. J.J. a déjà créé les conditions favorisant le passage à l'acte suicidaire;
    Whereas M. J.J. has already created conditions favouring the acting to suicide;

        Attendu que par ailleurs, dans les jours précédant le suicide de Patrice VIC et spécialement le 23 mars 1988, M. J.J. s'est livré à une série de pressions sur la victime pour lui faire suivre une cure de purification d'un coût de 30.000 francs, (prix exorbitant même au regard des tarifs habituellement pratiqués par l'Eglise de Scientologie) et pour lui faire souscrire un emprunt;
    Whereas in other respects, in the last days before the suicide of Patrice VIC and especially on March 23d, 1988, M. J.J. has pressured a lot the victim to decide him to undertake this purification cure costing 30000 FF (astronomical price even for  pricelisted usually practiced prices of scientology church) and to get him to subscribe a loan; [ we had already observed that in some cases, they were more than one price for the same service; by instance, we were selling in Lyon, 1977, the auditing (professional e-metered) hours at 66 FF/hour for 150hours sold  at a time, or 80 FF/h for packs of 25 hours. But those here pricelists depending of the client's head were never applied anywhere when i was there]
 
        Attendu que M. J.J. a exercé ces pressions alors qu'il savait que Patrice VIC était devenu très dépressif comme lui-même l'a annoncé le 23 mars 1988 vers 11 heures à Madame VIC et qu'il avait mesuré le même jour, lors d'un entretien avec elle, sa totale opposition à ce projet en raison notamment de son prix;
        Whereas M. J.J. exerted those pressures while he knew that Patrice VIC had been more and more depressive, as he himself announced on 23 March 1988 around 11 am. to Ms VIC and that he estimated the same day, in an interview with her, her total opposition to this project, notably due to its cost;

        Attendu que n'hésitant pas à semer la dissension entre les époux, M. J.J. a repris dans l'après-midi du 23 mars 1988 son action sur Patrice VIC jusqu'à ce que celui-ci finisse par accepter de solliciter dès le lendemain un prêt bancaire;
    Whereas M. J.J. did not hesitate to spread dissension between Patrice and VIC, reiterated his action against Patrice VIC to decide him to take a loan, this on 23d March, 1988, till M. Vic accepted his proposal to ask for this loan the day after in the Credit Lyonnais;

        Attendu que pour parfaire le système de contrainte ayant eu pour effet d'enfermer Patrice VIC dans une situation d'opposition caractérisée à son épouse, rendez-vous avait été pris pour le lendemain matin à la banque, M. J.J. devant assister aux formalités préalables à l'obtention du prêt;
    Whereas to reinforce this sytem of constraint having had as effect to close Patrice VIC in a characterized opposition's situation to his spouse, he took rendez-vous the day after in the bank, where he was to assist to formalities to get that loan;

        Attendu que M. J.J. n'entendait pas relâcher son étreinte, puisque le 24 mars 1988 vers 9 heures, s'inquiétant du retard de Patrice VIC au rendez-vous, il a appelé à son domicile, apprenant ainsi son suicide;
    Whereas M. J.J. had no intention to release his grip, as he called on phone Patrice VIC's  home on March 24th 1988, about 9 am., worried of the delay of Patrice VIC, learning his suicide;

        Attendu qu'en agissant de la sorte, sur un sujet dont il connaissait l'état de fragilité, au point d'exercer sur lui une influence le rendant sourd aux objurgations de son épouse, M. J.J. a commis, au cours de la journée du 23 mars 1988, une série de fautes d'imprudence, en relation certaine, et même directe, avec le suicide de Patrice VIC survenu dans la nuit; qu'à cet égard, il suffit de rappeler que la victime, extrêmement troublée par la perspective de souscrire cet emprunt, a passé ses derniers instants à rechercher ses fiches de paie et celles de son épouse;
    Whereas acting this way on a subject of whom he was aware of the frailty, to the point to exert on him an influence rendering him deaf to his spouse's objurgations, M. J.J.  committed, during the day of March 23d, 1988, a series of imprudences faults, in direct and certain relationship with the suicide of Patrice VIC happening during the night; that regarding this, it is sufficient to recall that the victim, extremely disturbed by this loan idea, spent his last moments to get his salary files and  his spouse's ones;

        Attendu qu'en définitive, il résulte de l'analyse des faits de la procédure, que M. J.J. a non seulement créé les conditions générales favorisant le suicide, mais encore a commis au cours de la journée du 23 mars 1988 une série de fautes ayant provoqué le passage à l'acte; qu'un lien de causalité certaine existant entre ces fautes et le décès, sans que soit exigée une causalité exclusive, il convient de confirmer le jugement ayant déclaré M. J.J. coupable d'homicide involontaire sur la personne de Patrice VIC;
    Whereas finally, it appears from analysis of the procedural facts, that s M. J.J. not only has created the general conditions favouring the suicide, but has still commited a series of faults on the day of March 23d, 1988, having acted to accelerate the acting; that a direct and certain causal link existing between facts and the suicide, without necessarily asking for an exclusive causality, it is therefore correct to confirm the judgement having declared M. J.J. guilty of second degree murder [homicide involontaire in french] onto the person of Patrice VIC;


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6°/ On the sentences

        Attendu qu'il importe de souligner le comportement hautement condamnable des dirigeants du Centre de dianétique et de l'Eglise de Scientologie de Lyon, qui, par une série de manoeuvres frauduleuses, ont fait de leurs Eglises, dont il n'appartient pas à la Cour d'apprécier la doctrine, des entreprises de captation de fonds au préjudice des adeptes; que si la République respecte toutes les croyances, les dirigeants des Eglises doivent s'abstenir de faire usage de moyens illicites dans leur activité missionnaire, seuls leurs actes délictueux pouvant justifier leur condamnation;
    Whereas it is important to insist on the very blamable behaviour of the dianetics center and church of scientology of Lyon leaders, who, after a series of fraudulous manoeuvres, have done from their churches, whose doctrine has not to be appreciated by the Court , enterprises of improper sollicitation of funds (french: captation) prejudiciable to their adepts; that if the Republic respects every beliefs, the Churches leaders have to restrain to use delictous illegal methods in their missionary activity, only those delictuous acts possibly justifying  sentences against them; [this is perhaps the phrase  - underlining not in the original - which can show the best the real intention of the judge against scientology 'religious' methods]

        Attendu que si les infractions commises présentent une incontestable gravité, notamment en ce qui concerne M. J.J., en raison de l'ampleur de l'entreprise de captation de fonds, souvent mise en oeuvre au préjudice de personnes vulnérables, il y a lieu de retenir que les prévenus n'ont aucun antécédent judiciaire et qu'une certaine sincérité a pu pousser plusieurs d'entre eux dans les errements reprochés;
    Whereas if the violations commited show an undoubtful severity, especially for M. J.J., due to the extent of the illegal sollicitation of funds, often used against vulnerable persons, it is correct to retain that defenders have no judiciary past story  and that some sincerity has been able to push some of them into the blamed faults;

        Attendu que même à l'égard de M. J.J., le plus lourdement impliqué dans les agissements coupables, le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme n'apparaît pas indispensable;
    Whereas even regarding -Jacuqes M. J.J., the most implicated actor into the blamable activities, the sentencing of a non-deferred jail does not seem necessary; [I am not the judge here, but a guilty of second degree murder, plus extorsion, plus frauds, should get some firm jail, and this guy never showed any remorse, and tried even to attack Ms  VIC witnessing to help himself; he did not pay anything back neither]
 

    Whereas it is therefore correct to pronounce the following sentences on :
 

    - M. J.J., three years deferred jail and 500000 FF amend;

        - M. D. épouse B.: un an d'emprisonnement avec sursis et 20.000 francs d'amende,
       - M. D. spouse B.: one year suspended jail and 20000 FF amend;

        - D. P. spouse G.: eight months suspended jail and 10000 FF amend, the remaining of the sentence confirmed;

        -P. G. spouse H. and T. E. spouse C.: ten months deferred jail and 10000 FF amend;

        - R. D. spouse P.: one year deferred jail and 20000 FF amend;
 

    Whereas it is correct to pronounce the interdiction of every civil rights and family rights, excepted those targeted in #3° of article 131-26 of the Penal Code, for a 5 years duration regarding M. J.J. and 3 years regarding M. D. spouse B. and R. D. spouse P.;
 

    Whereas the conferred judgement will be reformed in this direction;
 

    7°/ On the Civil Action

    Whereas M. M.T., plaintiff having not asked for appeal, commanded by order of B. L.M., M. J.J., M. D. spouse B., R. D. spouse P., P. G. spouse H. and C. D., only ones to have been sentenced to pay damages to her, concludes nevertheless against defenders and asks their sentencing to pay to her the following sums:

        - 512.961,40 FF to refund the payments done to the church od scientology;
        - 200.000 FF for the moral prejudice;


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        - 60.300 francs in application de of the article 475-1 du Code de procédure pénale;

    Whereas the defenders have, from the start of the hearings, concluded to the inadmissibility of the constitution as a plaintiff for M. M.T. by showing that she had concluded a series of settlements with the various scientology associations and had banked the checks adressed to her on those settlements;

    Whereas the Court, after having heared all the parties, the defense having spoken the last, joined the incident on the basics, to rule on an unique decision;
 

Whereas elements given in the hearings on October 23d, 1993 and Januray 17, 1994, M. M.T. concluded six settlements in conformity to dispositions of the articles 2044 and following of the Civil Code, with the Church of Scientology, Mission of Lyon, AOSH in Kobenhavn, Flag in Clearwater (Florida), and perceived the followings sums:

     - 16.871,00 francs,
     - 181.218,50 francs,
     - 11.548 dollars,
     - 800 dollars,
     - 54.267,02 dollars,
     - 698,18 dollars,

 total: - 198.089,50 francs and
        - 67.313,80 dollars;

    Whereas according to dispositions of those settlements, whose existence and execution are not discussed, M. M.T. renounced to every justice action present or future in "direct or indirect" relationship with courses, pastoral counsellings, other services and more generally, every activity of the church and every other scientology association, or scientologists, or any french or foreign church of scientology, and renounced also to every justice action against its representatives or members, as well as against their parents, heirs or beneficiairies of L. Ron Hubbard;

    Whereas if the settlement covers the present prejudice and does not extend to future prejudice, the litigious settlements concluded in 1993 and 1994 concerned evidently as well the material prejudice  than the moral prejudice resulting from fraud violations committed prejudiciably against M. M.T., during the first step of the suit, years 1987 to 1990;

  Whereas moreover those settlements - written in most general terms - cannot be interpreted restrictively, such an interpretation would then only be betraying the parties' contract's clearly exposed will;

         Whereas the importance of sums allocated to the plaintiff, circa 535000 FF (on a change of a dollar for 5 FF), while M. M.T. asks a sum of  512961.40 FF, shows that parties wanted to contract on the total of the prejudice;

    Whereas neither violence or ( in french "DOL", meaning a fraud designed to force a person to contract at disadvantageous conditions) were demonstrated nor alleged;

Whereas the defenders, members or representatives of the church of scientology, have the right to appeal to their existence and to oppose them to the plaintiff;


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    Whereas it is correct therefore to declare inadmissible the demand of M. M.T. for costs of the moral or material prejudice;

    Whereas it is not unjust, because of settlements done, to let to her charge the costs she had to pay herself ; that it is correct to deny her motion in application of article 475-1 du Code de procédure pénale;

    Whereas G. P., plaintiff having not asked for appeal, commanded by appeals from D. P., M. J.J. and M. D. spouse B., concludes to the sentencing of each defenders to pay solidarily to him the sum of:

        - 3.000 francs for refund of the sums paid to the church of scientology;

        - 100.000 francs as prejudice for the period where he has not been renumerated and was working;

        - 200.000 francs for the moral prejudice;

        - 60.300 francs  in application of  the article 475-1 du Code de procédure pénale;

    Whereas only D. P., M. J.J. and M. D. spouse B. have been sentenced to pay the sums of 4000 FF for the material prejudice and 4000 FF in application  of  the article 475-1 du Code de procédure pénale, his demands are inadmissible against the other defenders;

    Whereas the COURT pronounced the release of M. J.J. and M. D. spouse B., from the blame on fraud and complicity of fraud committed to his prejudice, his demands are unfounded against those two defenders;

    - Whereas finally only D. P. spouse G. being declared guilty of fraud committed to his prejudice, on the base of 3000 FF, followed by a refund of 1500 FF, it is correct to demand this defender to pay him:
 

    - 1500 FF for the material prejudice;
    - 4000 FF for his moral prejudice;
    - 8000 FF for the costs exposed in circuit court and in Appeal Court;

    Whereas D. C., plaintiff having not asked Appeal, commanded by the appeals from M. J.J. and M. D. spouse B., concludes to the sentencing of every plaintiffs to pay her solidarily the sums:

    - 30000 FF to pay her working period for defenders;

    -200000 FF for the moral prejudice;

     - 60.300 francs in application of the article 475-1 du Code de procédure pénale;

    Whereas only M. J.J. and M. D. spouse B. having been sentenced to pay her the sum of 10000 FF


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for the moral prejudice, 10000FF for the material prejudice and 4000 FF in  application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, her demands are inadmissible regarding the other defenders;

    Whereas D. C. having frequented the church of scientology place des Capucins, no defenders having been declared guilty of the fraud charge or complicity of fraud charge committed to her prejudice, that indeed D. P. was the director there only from 1990; while M. J.J. and M. D. spouse B. managed  only the Dianetics center, it is therefore correct to deny all demands of D. C.;

    Whereas Ms M.  widow VIC, having not asked for appeal, commanded through appeal of M. J.J., acting as well for herself than for her minor children, being their legal representative, concluded to the confirmation of the judgement and sollicitates the allocation of a sum of 50000 FF  in application of thearticle 475-1 du Code de procédure pénale;

    Whereas the guilt of M. J.J. for the crimes of second degree murder on the person of Patrice VIC and of fraud attempts to his prejudice has been confirmed, the demand for repair of the prejudices resulting from those violations is inadmissible [I do not understand well the why of this: M. J.J. been released of jail and getting suspended jail, then not forced to pay anything more for the appeal abuse - an abuse in this case, at least for me... french jurists are quite soft, sometimes.]

    Whereas the first judges have exactly appreciated the prejudices when allocating to Ms M. and his two minor children the sums of:

    1 FF for the moral prejudice resulting from fraud attempt;

    The sums of 80000 FF [each] for the moral prejudice they suffered, for the lost father and husband; [Please observe here that the moral prejudice for losing one's father, while 3 and 8 years old, or losing one's husband, is extremely low compared to such prejudices in USA, and that not material prejudice has been asked or paid by the judges, even in Circuit Court - while the father was working on a job - and worse, that the judges sentenced M. J.J. to 500000 FF amend - twice as much - for the Justice department, which is scandalous for me when compared to children's and wife's prejudices]

    Whereas it is correct to confirm the judgement having sentenced M. J.J. to pay those sums and to increase to 30000 FF the global payment for costs paid by M. widow VIC, in Circuit court or appeal Court;
 

        FOR THOSE MOTIVES and those not contrary accepted by the Circuit Court Judges, THE COURT
 

    Publicly ruling, contradictorily regarding all litigants, in magistrate court, after having deliberated in accordance to the law,
 

    - declares all appeals demanded admissible;

    - confirms the judgement regarding the denied nulltiy exception from the violation of article 175 du code de procédure pénale,

     - refuses the conclusions tending to cancel the judgement [appealed]

    - denies the demands from defenders tending to get new witnesses hearings, instruction's supplement; and expertise of accounts of M. J.J. organization, as well as to ignore more generally, every demand from the defenders,


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    - Partially reforming the judgement called in appeal,

            Regarding the Public action,
 

    Pronounces the release of

        V. Y., Q. L., C. D., C. H., C. J.P., C. D. spouse G., B., B. M.A spouse R., B. L.M.,

          - requalifies the facts commited to the prejudice of C. C. regarding the sale of an electrometer, targeted under fraud count regarding P. G. spouse H. and targeted on the count of fraud complicity regarding T. E. spouse C.,  into extorsion offence seen and repressed through the article 400 ancien du Code pénal et par l'article 312-1 nouVeau du Code pénal, declares both defenders guilty of this offence and releases them for the supplement of the facts blamed on her;

    -Confirms the judgement on the guilt of M. J.J. on the count of involuntary homicide and on the fraud attempt requalification for the facts targeted as fraud against M. Vic,

    - declares M. J.J. guilty of the facts so requalified and of fraud against the following victims:

        G. S., C. J., C. S., M. M.T., M. L. spouse B., C. C., B. B., J. C. spouse K., V. C., C. J., C. V. spouse B., F. G., S. P., C. B., B. Y., C. C., M. F. et D. C.,  releases M. J.J. of the other counts targeted,

    - requalifies the  facts blamed  upon M. D. spouse B. as frauds in fraud complicity by help or assistance and declares M. D. spouse B. guilty of fraud complicity and frauds committed by M. J.J., except for the fraud attempt committed against Patrice VIC,

    Releases M. D. of  other counts targeted;

    -requalifies the facts blamed upon D. P. spouse G. from fraud complicity committed against G. P., into fraud,

    Declares D. P. spouse G. guilty of fraud against G. P. and releases her for the other counts,

    -declares R. D. spouse P. guilty of complicity by help or assistance for fraud committed by M. J.J., notably to the prejudice of C. J., de C. S. and M. M.T.,

    -releases Denis R. D. spouse P. for the other counts,

    - repressively, sentences:


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    * M. J.J. to the sentence of  three years suspended jail and an amend of 500000 FF (circa 100000 $ then)
 

    * M. D. spouse B. to one year suspended jail  and an amend of 20000FF
 

    * D. P. épouse G.  to 8 months supended jail and amend of 10000FF

    * P. G. épouse H. et T. E. épouse C.
to TEN MONTHS suspended jail and amend of 10000 FF,

   * R. D. épouse P. to  one year suspended jail and 20000 FF amend

    - pronounces the interdiction of every civil rights or family rights, excepted those targeted under article 131-26 of the Penal Code, for a duration of FIVE YEARS against M. J.J. and three years against M. D. spouse B. and R. D. spouse P.;

    Says that the notification asked by article 132-29 of the Penal Code has been given to the six sentenced persons as long as they were present onto the hearings, and decided the present ruling,
 

    On the CIVIL action,
 

    -declares inadmissible the motion to get prejudices from M. M.T. due to the settlements done and denies her motion following the article 475-1 of the code de procédure pénale;

    -Sentences D. P. spouse G. to pay to G. P. the sum of 1500 FF regarding the material prejudice, 4000 FF regarding the moral prejudice, and 8000 FF regarding application of the article 475-1 of the code de procédure pénale , for costs engaged in appeal and circuit courts,

   -  Declares inadmissible or unfounded the other demands asked by G. P.;

    - Declares inadmissible or unfounded all demands asked by D. C.

    - Confirms the civil dispositions of the judgement having sentenced M. J.J. to repair the prejudices suffered by M. widow VIC and her minor children.
 

    - increases to 30000 FF the global sum for costs M. J.J. will have to pay this plaintiff for costs in circuit or appeal courts,
 

    - Says that allocated sums for the minor children will be used in special accounts under the control of appointed guardian judges, to which will be sent by the court a copy of this ruling,

    - sentences M. J.J., M. D. spouse B., Denis R. D. spouse P., D. P. spouse


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G., C. D., P. G. spouse H., T. E. spouse C.  to pay the special costs for procedure and fixes the body's constraint in accordance to the law,

    - sentences M. J.J. to pay for civil action costs of Madame VIC and D. P. spouse G., to pay for G. P.'s civil costs;

    - says that sums paid by M. D. spouse B. and M. J.J., in the frame of judiciary control, will be affected to due ratio for payments of amends and prejudices,

        This from  application of articles:
        - 319 ancien et 221-6 nouVeau du Code pénal (homicide involontaire)
        - 400 ancien et 312-1 nouVeau du Code pénal (extorsion)
        - 2, 3, 42, 59, 60, 405 anciens, 121-4, 121-5 121-6, 121-7 131-26, 313-1, 313-3, 313-7 nouveaux du Code pénal (escroqueries tentative et complicité d'escroqueries)
        - 459, 473, 475-1, 485, 509, 510, 512, 513, 514, 515, 516 749, 750 du Code de procédure pénale.

        Ainsi fait et jugé par
    This being done and judged  by Monsieur FINIDORI Président, seating with Monsieur GOUVERNEUR et Monsieur RAGUIN, Conseillers, having been present to the hearings and deliberations,

        and pronounced by  Monsieur FINIDORI, Président, assisted of Madame CARRON, Greffier, while a Court Magistrate was there,  representing Monsieur le Procureur Général,
 

and therefore to attest, this present minute has been signed up by Monsieur FINIDORI, Président, and Madame CARRON, Greffier.

[scanned seal]

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