Résumé:

Des scientologues parisiens ou mééridionaux, incités par une chef de leur services secrets "OSA", ont tenté de suborner l'expert , Docteur Jean-Marie Abgrall, et lui ont volé du courrier. On observera que l'un d'eux était médecin.

Après une longue instruction, le juge d'instruction a renvoyé les scientologues devant le tribunal correctionnel, c'est le document présenté ici. On y lit entre autres que la scientologie y est qualifiée de "secte" (passage mis en rouge)

Entretemps, l'un d'eux s'était suicidé (Rémy Petit). Il semble probable qu'il ait décidé cet acte pour protéger la sciento, sur incitation directe ou indirecte de ses chefs.


Le jugement d'appel de ce procès est ici


TRIBUNAL
GRANDE INSTANCE
DE TOULON
CABINET
DE Monsieur Franck LANDOU
JUGE D'INSTRUCTION
N° DE PARQUET : 91002737
N° D'INSTRUCTION: 50/91



ORDONNANCE DE RENVOI
DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL

ET DE REQUALIFICATION

ET DE NON-LIEU PARTIEL


 

avis de la présente ordonnance a été donné aux personnes mises en examen par LR le 27 mars 1995 LE GREFFIER


Nous, F. LANDOU Juge d'Instruction au Tribunal de Grande Instance DE TOULON
Vu la procédure d'information suivie contre :


L J P personne mise en examen du chef de tentative de corruption, menace de subornation de témoin
Né(e) le 27 Juillet 1961 A SALON DE PROVENCE 13

de

et
de
demeurant
:
profession : médecin
Ayant Me D'ORNANO Roland

pour
avocat(s)
LIBRE

R P personne mise en examen du chef de tentative de corruption, menace de subornation de témoin, vol
Né(e) le 21 Juin 1969 A NICE 06

de

et

de
demeurant :
profession
: agent commercial
Ayant Me MAS Michel
pour avocat(s)
LIBRE      

---------------------------------------

P R personne mise en examen du chef de vo
l
Né(e) le 23 Mai 1969 A SAINT GERMAIN EN LAYE 78
de

et
de
demeurant
:
profession
: vendeur
Ayant Me VANZO
pour avocat(s)
LIBRE

D épouse F P personne mise en examen du chef de Cmoplicité de vol
Né(e) le 7 Mars 1955 A Suresnes (92)
de
et
de
demeurant :
profession
: sans
Ayant Me METZNER Olivier pour avocat(s)
LIBRE

avis de la présente ordonnance a été donné aux avocats des personnes mises en examen en date du 27mars 1995
LE GREFFIER



PARTIE(S) CIVILE(S)

ABGRALL Jean Marie
13 Bd de Strasbourg, 83000 TOULON

Ayant pour avocat(s) Me HENRY Marie-Françoise


Vu notre ordonnance de soit-communiqué de la procédure à Monsieur le Procureur de la République en date du 11 janvier 1995,

Vu le réquisitoire de Monsieur le Procureur de la République en date du 23 février
1995, tendant au renvoi devant le Tribunal Correctionnel , à requalification , à non-lieu partiel et dont nous adoptons les motifs ;

Vu les articles 175, 179, 180,183 et 184 du Code de Procédure Pénale ;


---------------------------------------

Attendu que l'information a établi les faits suivants :

Le  6  septembre 1990,  le docteur ABGRALL déposait plainte auprès du SRPJ antenne de TOULON, en exposant les faits suivants :

En mai et juillet 1990, il avait été  désigné expert judiciaire par un juge d'instruction de MARSEILLE, puis de LYON dans le cadre d'informations judiciaires ouvertes contre la Secte de Scientologie, appelée Eglise de Scientologie.

Dans l'après-midi du 28 août 1990, il avait reçu la visite de deux nouveaux clients ; d'abord un homme, qui avait "provoqué" et "importuné" ses patients dans la salle d'attente ainsi que sa secrétaire et qu'il avait dû "expulser physiquement" pour ce motif, sans avoir noté son nom ; et ensuite une femme qui s'était présentée sous l'identité de N S.

Cette dernière avait  sollicité un traitement et des examens ; elle lui avait dit appartenir à "l'association de citoyens pour la défense de l'homme" (émanation de l'église de Scientologie) et lui avoir été adressée par le docteur L, membre de cette église. Ce dernier avait d'ailleurs déjà rencontré le docteur ABGRALL fin juillet 1990, pour l'entretenir de l'Eglise de Scientologie et l'inciter à rendre des conclusions favorables dans l'information ouverte au TGI de MARSEILLE et notamment dans le rapport d'expertise qu'il devait établir sur E A, concubine du docteur J-P L écrouée à MARSEILLE par le juge d'instruction (Mme SAYOUZ) sous l'inculpation de complicité d'escroquerie. (D 17)

Après le départ de la jeune femme, le docteur ABGRALL avait constaté la disparition d'un paquet de cartes de visite et d'un ordonnancier.

Déjà, le 4 août 1990, et à trois reprises, un interlocuteur avait téléphoné successivement au docteur ABGRALL (par ailleurs Président d'une association écologique CERASTES) à M. COUDERC (Vice président de cette association), puis au docteur Robert MARTIN (médecin généraliste à HYERES) pour avoir des renseignements sur l'expert Jean-Marie ABGRALL, en faisant allusion à des détournements de fonds commis par l'expert psychiatre à l'occasion de l'examen de majeurs protégés. (D 10)

Le correspondant du  docteur MARTIN disait se nommer P R (en fait P R) et le contenu de ses propos laissait penser qu'il était employé ou client de la compagnie d'assurance LES MUTUELLES UNIES.


---------------------------------------

Il s'était en tout cas présenté comme "membre de l'association de défenses des droits des citoyens".

Le docteur ABGRALL déclarait que  ces  divers incidents étaient évocateurs de la "propagande noire", terme utilisé par l'église de Scientologie et recouvrant un processus allant de la calomnie aux pressions procédurielles et à l'élimination physique de tous ceux qui s'opposaient à cette secte. (D 4/D 5)

Le 13 septembre 1990, le docteur ABGRALL déposait une nouvelle plainte au SRPJ pour vol de correspondance dans sa boite aux lettres après avoir constaté la diminution du nombre de son courrier et la non réception de relevés bancaires ainsi que d'une mission expertale adressée par une compagnie d'assurance. Cette plainte était jointe à l'enquête, en cours dans ce service. (D 8)

A la mi novembre 1990, M. Claude GIRIEU, un ancien infirmier du centre hospitalier spécialisé de PIERREFEU (où avait exercé le docteur ABGRALL) déclarait avoir reçu d'une dénommée LE F A-M, membre de la "ligue de défense des droits des citoyens", un appel téléphonique
au cours duquel elle lui avait demand
é des renseignements d'ordre privé sur ce médecin. (D 9)

N S, entendue une première fois le 5 février 1991, ne niait ni sa visite au docteur ABGRALL, ni son appartenance à l'église de Scientologie ; mais elle affirmait avoir consulté ce médecin pour raisons exclusivement médicales et être totalement étrangère à la disparition de l'ordonnancier et des cartes de visite. (D 11)

 

---------------------------------------

La perquisition effectuée à son domicile  le même jour, si elle ne permettait pas d'y retrouver ces documents, amenait la découverte d'un carnet d'adresses sur lequel figuraient les numéros de téléphone de F P et de R P. (D 12)

R  P, entendu le 19 février 1991, se déclarait "conseiller pastoral au sein de l'église de Scientologie" et membre de la "commission des citoyens pour les droits de l'homme". C'était à ce titre qu'il avait "enquêté" sur le docteur ABGRALL pour vérifier si ce dernier ne se rendait pas coupable "d'abus psychiatriques".


Il affirmait avoir agi de son propre chef et niait tout vol, comme toute intrusion dans le cabinet du plaignant   


La perquisition  effectuée à son domicile se révélait négative et il n'était pas reconnu par la secrétaire du docteur ABGRALL

L J-P, entendu le 21  février 1991, confirmait être le concubin d'une certaine E O.

Il  affirmait n'avoir rencontré le docteur ABGRALL que dans le but d'obtenir des nouvelles de sa compagne, en aucun cas pour faire pression sur l'expert.


---------------------------------------

Après  un avis  de  classement  sans  suite adressé au plaignant le 17 mai 1991, pour auteur inconnu en ce qui concernait les vols et infraction insuffisamment caractérisée en ce qui concernait les autres faits, une information était ouverte, sur constitution de partie civile, le 28 juin 1991 contre N S, J-P L et P R, des chefs de tentative de corruption, menaces et subornation de témoin. (D 2 D 1 D 27)

Entendu le 16 septembre 1991, le docteur ABGRALL précisait que lors de la visite qu'il lui avait rendue, J-P L avait fait allusion aux problèmes divers qu'il pourrait rencontrer s'il ne se montrait pas compréhensif à l'égard de Mlle O sans s'étendre sur ces problèmes.

Il lui avait également fait valoir que des conclusions favorables pouvaient lui apporter une clientèle recommandée par l'église de Scientologie et des faveurs accordées par la dite église telles, des voyages et une rémunération financière. (D 34)

Selon le docteur ABGRALL, les propos étaient insidieux, sans menace directe.

Inculpés  respectivement les 13 avril et 2l septembre 1992 de tentative de corruption, menaces et subornation de témoin, J-P L confirmait ses déclarations antérieures tandis que P R ne faisait aucune déclaration. (D 36 D 37)

N S ne déférait pas à la convocation du juge d'instruction. (D 38)

---------------------------------------


L'enqu
ête poursuivie sur commission rogatoire permettait d'établir que "la commission des citoyens pour les droits de l'homme" (CCDH), association régulièrement déclarée, avait pour objet la réforme de la psychiatrie et pour siège social au 54 rue Custine à PARIS (18°), une chambre de bonne occupée par deux employés de l'église de Scientologie pour le compte de laquelle ils recevaient le courrier adressé au CCDH. (D 47)

Après de nombreuses difficultés liées à la complexité de l'organisation de cette "église" et aux changements d'adresse fréquents de ses succursales, une perquisition était effectuée le 21 janvier 1993 dans les locaux de la "mission de NICE", succursale niçoise de "l'église de Scientologie". (D 39 à D 61)

Elle amenait  la découverte d'un manuscrit signé par P R, dans lequel celui-ci avait confessé, à la demande d'un officier d'éthique de l'église (M. C N), ses fautes dont le vol, en compagnie d'un dénommé P R, dans la boite aux lettres du docteur ABGRALL, d'un courrier destiné à ce médecin. (D 62)

R  P, entendu  le 25 janvier, reconnaissait les faits et expliquait que membre de l'église de Scientologie et de la commission des citoyens pour les droits de l'homme, filiale de la précédente, il avait reçu pour instructions, en août 1990, de P F, de "développer selon la tactique dite de la propagande noire définie par RON HUBBARD, une contre-attaque concernant les affirmations du médecin psychiatre ABGRALL de TOULON, qui était, un opposant notoire à l'église de Scientologie au point d'avoir été selon P F, la cause de la fermeture du centre de Scientologie de NICE. (D 70 D 82)

Conformément  à  ces  instructions,  purement verbales, il avait, en compagnie de P R, enquêté sur le compte du Docteur ABGRALL,
cherchant
à savoir "tout ce qui était de nature à compromettre sa réputation" tout en "émettant des doutes sur son honorabilité".


Et dans le courant du mois d'août 1990,  il avait dérobé en compagnie de R un courrier des assurances MUTUELLES UNIES D'ELBOEUF (75) destiné au docteur ABGRALL, puis l'avait remis à P R.

Ce faisant il disait n'avoir 'fait qu'exécuter un ordre express reçu de P F de prendre tous les documents qu'il pouvait trouver sur le docteur ABGRALL. (D 82)

P R reconnaissait avoir agi sur 1'invitation expresse de P F pour mener une enquête de profil professionnel sur le docteur ABGRALL ; il s'était pris dans l'entrain de jouer au détective et était en présence de R P lorsque celui-ci avait dérobé la lettre des assurances MUTUELLES UNIES.(D 88)

Quant à P D épouse F elle niait avant et après sa mise en examen, toute participation comme complice du vol du courrier. (D 94) Alors même qu'elle reconnaissait avoir dirigé, toute "l'enquête" menée par P R et R P sur le compte du docteur ABGRALL, et que ces derniers la désignaient comme l'auteur moral de l'infraction, à tout le moins l'instigatrice des faits de vol de courrier.

RENSEIGNEMENTS:
P R était conseiller pastoral de l'église de Scientologie jusqu'en 1992. Il a refusé de se soumettre à un examen médico-psychologique ordonné par le juge d'instruction. Il n'a jamais été condamné.

P D
épouse F
était à 1'époque responsable de projet à la 'commission des citoyens pour les droits de l'homme où elle travaille bénévolement. Elle est mariée et mère de 4 enfants. Se dit aujourd'hui sans profession. Son bulletin n° 1  ne porte  trace d'aucune condamnation.


---------------------------------------

J-P L est médecin ; il est décrit lors d'un examen médico psychologique comme un individu d'une personnalité organisée dans une adaptation superficielle et rigide, présentant même quelques traits persécutifs d'allure paranoïde. Son bulletin n° l du casier judiciaire ne fait état d'aucune  condamnation.

SUR   LE   NON   LIEU   PARTIEL   :

/ Attendu  que l'action publique est partiellement éteinte par le décès de R P mort  à NICE  le 19  juillet 1994  (D   89/1)    ;

Vu les articles 6 et 177 du code de procédure pénale   ;

Constatons  l'extinction de l'action publique  à  1'encontre  de  R  P  et  disons  n'y avoir lieu à suivre contre ce dernier.

/  Attendu qu'il ne résulte pas de l'information charges suffisantes contre P R d'avoir commis les délits de tentative de corruption, de menace sous condition et de subornation de témoin et contre J-P L d'avoir commis le délit de menace sous condition ;

Vu l'article 177 du code de procédure pénale

Disons n'yavoir lieu à suivre de ces chefs contre P R et J P

SUR
LA  REQUALIFICATION   :

Attendu que les délits de subornation de témoin et de corruption active reprochés à J-P L constituent un cumul idéal d'infractions ; que pareille situation impose des poursuites sous la seule prévention de corruption active ;

Ordonnons   la   qualification   en   ce   sens.

---------------------------------------

Attendu  qu'il  résulte de l'information charges suffisantes contre :

R P :

D'avoir
à TOULON, entre le 28 août 1990 et le 13 septembre 1990, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, frauduleusement soustrait du courrier au préjudice de Jean-Marie ABGRALL ,

Fait prévu et puni par les articles 379, 381 du code pénal ancien repris par les articles 311-1, 311-3, 311-14 du code pénal nouveau.

D P épouse FORESTIER :

D'avoir à PARIS et à NICE, courant juillet et août 1990, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, par ordre, abus d'autorité ou de pouvoir provoqué au délit de vol commis par P R et donné des instructions pour le commettre ;

Fait prévu et puni par les articles 59, 60, 379, 381 du code pénal ancien repris par les articles 121-6, 121-7, 311-1, 311-3, 311-14 du code pénal nouveau.

L J-P :

D'avoir à TOULON, fin juillet 1990, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, pour obtenir du docteur Jean-Marie ABGRALL soit l'accomplissement ou l'abstention d'un acte soit une opinion favorable en faveur de E O, usé de promesses et d'offres et d'avoir commis ainsi le délit de corruption active ;

Fait prévu et puni par les articles 177, 179 du code pénal ancien repris par l'article 441-8 alinéa 2 du code pénal nouveau.

Vu les articles 175, 177 et 180 du code de procédure pénale.

 

----------------------------------------

Ordonnons le renvoi de l'affaire devant le Tribunal Correctionnel, pour y être jugé conformément à la Loi.

En conséquence, le dossier de cette procédure, avec la présente ordonnance, sera transmis à Mr le Procureur de la République.

FAIT EN NOTRE CABINET,
LE 27 mars 1995
LE JUGE D'INSTRUCTION